Évaluation finale du Programme de développement des collectivités en Ontario

Rapport final — Octobre 2008

Préparé pour : Industrie Canada/FedNor
Préparé par : Services Conseils du gouvernement Présenté et approuvé par le CME

Table des matières

Sommaire

1.0 Introduction

• 1.1 Description du Programme de développement des collectivités en Ontario
  • 1.1.1 Contexte et objectifs du PDC
  • 1.1.2 Administration et prestation du programme
  • 1.1.3 Secteurs du PDC
  • 1.1.4 Budget

2.0 Méthode d'évaluation

• 2.1 Questions et éléments d'évaluation
• 2.2 Méthode
  • 2.2.1 Étude des documents
  • 2.2.2 Entrevues avec les intervenants
  • 2.2.3 Sondages
  • 2.2.4 Données administratives et sur le marché du travail
  • 2.2.5 Analyse comparative
  • 2.2.6 Études de cas
• 2.3 Limites de la méthode

3.0 Constatations de l'évaluation

• 3.1 Pertinence
  • 3.1.1 Nécessité du Programme de développement des collectivités
  • 3.1.2 Complémentarité et double emploi
  • 3.1.3 Liens des objectifs des SADC, du PDC et d'Industrie Canada
  • 3.1.4 Rôle du gouvernement fédéral dans la prestation du PDC
• 3.2 Conception et prestation
  • 3.2.1 Efficacité des réseaux de SADC
  • 3.2.2 Problèmes risquant de compromettre la réussite du programme
  • 3.2.3 Participation des SADC à la planification stratégique
  • 3.2.4 Gestion des fonds d'investissement
  • 3.2.5 Mesure du rendement
• 3.3 Réussite du programme
  • 3.3.1 Qualité de l'information, renvois conseils aux clients
  • 3.3.2 Incidence sur les connaissances et les compétences en affaires des clients
  • 3.3.3. Incidence sur les entreprises nouvelles et existantes
  • 3.3.4 Besoins des Communautés en situation de langue officielle minoritaire (CLOSM)
  • 3.3.5 Retombées à moyen terme du PDC
  • 3.3.6 Retombées à long terme du PDC
• 3.4 Rapport coût-efficacité et solutions de remplacement
  • 3.4.1 Rapport coût-efficacité du PDC
  • 3.4.2 Solutions de remplacement du PDC
• 3.5 Autres questions
  • 3.5.1 Leçons apprises
  • 3.5.2 Mise en œuvre des recommandations antérieures

4.0 Conclusions générales

Réponses de l'équipe de gestion d'IC/FedNor aux
recommandations de l'évaluation finale de 2008 du Programme de développement des collectivités

Liste des tableaux

• Tableau 1. Nombre de SADC par région
• Tableau 2. Activité de prêt, par région (2002-2008)
• Tableau 3. Nombre de demandes de renseignements généraux reçues par région (2004-2008)
• Tableau 4. Nombre d'entrevues en profondeur menées par région (2004-2008)
• Tableau 5. Budget du PDC
• Tableau 6. Résumé des éléments et questions d'évaluation
• Tableau 7. Liste des groupes interrogés
• Tableau 8. Taux de réponse de l'enquête auprès des SADC
• Tableau 9. Taux de réponse de l'enquête auprès des SADC par région
• Tableau 10. Critères de sélection des communautés des études de
• Tableau 11. Population cible et réponses
• Tableau 12. Représentativité de l'information sur le
• Tableau 13. Taux de participation à la population active de l'Ontario par rapport aux communautés servies par les SADC
• Tableau 14. Taux de chômage de l'Ontario par rapport aux communautés servies par les SADC
• Tableau 15. Revenus moyens de l'Ontario par rapport aux communautés servies par les SADC
• Tableau 16. Comparaison entre le PDEO, le PDNO et le PDC
• Tableau 17. Résumé des fonds des PDEO et PDNO obtenus par les SADC
• Tableau 18. Taux de croissance annuel du fonds d'investissement (2004-2008)
• Tableau 19. Comparaison entre les taux de perte sur prêts
• Tableau 20. Résumé des exigences en matière de rapport du rendement
• Tableau 21. Participation des SADC à des projets de DEC
• Tableau 22. Montants versés par les SADC à des projets de DEC
• Tableau 23. Comparaison entre les activités de prêt et de services aux entreprises des SADC
• Tableau 24. Comparaison entre les fonds d'investissement des SADC
• Tableau 25. Comparaison entre les coûts par résultat des SADC

Liste des figures

• Figure 1. Répartition géographique des régions de SADC
• Figure 2. Clients et SADC au courant d'autres programmes offrant des services semblables
• Figure 3. Pourcentage du portefeuille d'investissements tenu en réserves financières
• Figure 4. Taux de croissance des fonds d'investissement, avec et sans capitalisation
• Figure 5. Comparaison régionale entre le nombre de services fournis
• Figure 6. Comparaison entre le nombre de services fournis par population
• Figure 7. Satisfaction des clients à l'égard des services des SADC
• Figure 8. Réussite de l'amélioration des compétences et connaissances en affaires des clients
• Figure 9. Utilisation par les clients de l'information reçue des SADC
• Figure 10. Opinion des clients et des SADC quant à la réussite du PDC en matière de création de nouvelles entreprises
• Figure 11. Opinion des clients et des SADC quant à la capacité accrue d'accéder à des fonds de sources traditionnelles
• Figure 12. Opinion des partenaires sur les retombées du travail de DEC sur la communauté
• Figure 13. Opinion des clients quant à la réussite du PDC à diversifier l'économie des communautés
• Figure 14. Opinion des clients quant à la réussite des SADC à renforcer la capacité communautaire
• Figure 15. Taux de chômage, régions de SADC relativement à l'Ontario
• Figure 16. Revenu médian des ménages, régions de SADC relativement à l'Ontario
• Figure 17. Opinion des clients quant aux retombées à long terme du PDC

Liste des acronymes

• APECA — Agence de promotion économique de l'Atlantique
• BDC — Banque de développement du Canada
• MEE — Maintien et expansion des entreprises
• DEC-Q — Développement économique Canada pour les régions du Québec
• DEC — Développement économique communautaire
• PDC — Programme de développement des collectivités
• SADC — Société d'aide au développement des collectivités
• ODC — Organisme de développement des collectivités
• PDEO — Programme de développement de l'Est de l'Ontario
• FedNor — Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario.
• S et C — Subventions et contributions
• SRSC — Système de rapports des subventions et contributions
• GCS — Services conseils du gouvernement
• PIB — Produit intérieur brut
• IC — Industrie Canada
• PDNO — Programme de développement du Nord de l'Ontario
• BINOO — Bassin d'investissement du Nord-Ouest de l'Ontario
• F et E — Fonctionnement et entretien
• ASADCO — Association des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ontario
• CLOSM — Communautés de langue officielle en situation minoritaire
• MOAAAF — Ministère ontarien de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
• R et D — Recherche et développement
• ODR — Organisme de développement régional
• DER — Développement économique rural
• CGRAR — Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
• RPP — Rapport sur les plans et les priorités
• CD — Comité directeur
• ATI — Prestation Aide au travail indépendant
• INAEICB — Initiative nationale d'adaptation économique, industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre résineux
• PME — Petite et moyenne entreprise
• TEA — The Exceptional Assistant
• DEO Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Sommaire

Le présent rapport présente les conclusions de l'évaluation finale du Programme de développement des collectivités (PDC) en Ontario. Cette évaluation était nécessaire en vertu de la Politique sur le paiement des transferts et a été entreprise pour répondre aux exigences définies dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) du programme. Services conseils du gouvernement (SCG) a été chargé d'effectuer l'évaluation du programme, et plus particulièrement d'évaluer la prestation de ce programme par l'intermédiaire des quatre organismes de développement régional (ODR) : l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-Q), Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), et l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) d'Industrie Canada (IC).

Les conclusions présentées dans le présent rapport portent tout particulièrement sur la prestation du PDC par l'entremise d'Industrie Canada et de FedNor. L'évaluation a été réalisée entre novembre 2007 et septembre 2008.

Le Programme de développement des collectivités vise à : fournir du soutien aux collectivités rurales et aux petites et moyennes entreprises (PME) pour répondre à leurs besoins économiques; aider les collectivités rurales à élaborer et à mettre en œuvre des plans stratégiques à long terme menant au développement durable de l'économie locale; et fournir des ressources aux organismes de DC locaux afin qu'ils aident leurs collectivités à renforcer leur capacité à s'adapter au changement et à le gérer. En Ontario, le programme de DC est fourni par l'entremise d'un réseau de 61 Sociétés d'aides au développement des collectivités (SADC) dans sept régions (Est, Sud-Est, Centre Sud, Sud-Ouest, Ouest, Nord-Ouest et Nord-Est).

Selon les informations fournies par FedNor, les contributions allouées aux SADC pendant la période d'étude de six ans ont totalisé 131,25 millions de dollars. En ce qui concerne les coûts de fonctionnement, FedNor ne tient pas de budget séparé pour chacun de ses programmes; par conséquent, les chiffres pour le F et E et les dépenses en immobilisations comprenaient les coûts pour le PDC ainsi que le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO). Les SADC reçoivent toutes environ le même montant pour leur fonctionnement en vertu d'une entente de financement de base, comme il est proposé dans le plan d'activités de chaque SADC.

Méthodologie

La méthode d'évaluation intègre l'usage de multiples sources de données ainsi que des méthodes de recherche quantitative et qualitative complémentaires pour garantir la fiabilité des résultats signalés et la validité de l'information et des données recueillies. Les méthodes de recherche étaient les suivantes :

• revue de documents;
• entrevues avec des intervenants;
• sondages auprès des SADC et des clients;
• examen des données administratives et des données du marché du travail;
• analyse comparative;
• études de cas.

L'évaluation portait avant tout sur quatre secteurs principaux : pertinence du programme, conception et prestation, succès, rentabilité et autres solutions possibles. La fiabilité des données variait selon les méthodologies employées. En conséquence, la fiabilité des conclusions en ce qui a trait au succès du programme et à sa rentabilité est faible.

Pertinence du programme

L'évaluation a trouvé qu'il y avait un besoin continu pour le PDC, principalement parce que les sources de financement disponibles pour les PME sont limitées, et que les SADC appuient des entreprises qui autrement n'auraient pas pu démarrer, croître ou même survivre. Ce besoin de financement est plus prononcé dans les petites collectivités, situées en majorité dans le Nord de l'Ontario, et dont un grand nombre ont un taux de chômage supérieur et des revenus inférieurs à la moyenne provinciale. Ces dernières années, ces collectivités ont été touchées par les fluctuations du prix des marchandises et les SADC contribuent à leur stabilité économique. La plus grande répercussion du PDC est le fait qu'il a mobilisé les entreprises et les groupes communautaires et a amélioré ou développé les connaissances en affaires.

Les objectifs des SADC correspondent aux objectifs du PDC en ce sens qu'ils visent à favoriser la croissance et la stabilité économique, à favoriser la création et le maintien d'emplois, à aider à créer des économies locales diversifiées et concurrentielles, et à aider à établir des collectivités durables. De même, les objectifs du PDC correspondent à l'objectif stratégique d'Industrie Canada qui est d'établir une industrie concurrentielle et des collectivités durables. D'après les entrevues réalisées auprès de membres de la haute direction de FedNor et d'intervenants externes, ceux-ci sont d'avis que le gouvernement fédéral a un rôle légitime et continu à jouer dans la prestation du programme.

En plus de fournir du financement aux PME, le PDC offre une gamme de services aux entreprises (counselling, renseignements, renvois, etc.) et fournit de l'aide aux collectivités dans la planification et la mise en œuvre de leurs priorités en matière de développement économique. Les SADC ont réussi à travailler avec d'autres programmes et organismes de manière à ce que leurs services se complètent, plutôt que de faire double emploi. L'évaluation soulève toutefois quelques inquiétudes à l'égard du chevauchement des tâches administratives et des rapports sur les résultats entre le PDC et le PDEO et le PDNO.

Conception et prestation

Le PDC existe depuis plus de 20 ans et sa conception et sa prestation ont changé au fur et à mesure que des problèmes ont été cernés. En conséquence, le programme semble bien fonctionner et l'évaluation a cerné peu de problèmes pouvant nuire à son succès. D'après les entrevues et les sondages réalisés auprès des intervenants, le financement était le plus gros problème cité par ces derniers, qui avaient le sentiment qu'un financement supplémentaire était nécessaire pour le fonctionnement du programme, les activités de développement économique des collectivités, et les fonds d'investissement.

De manière générale, les fonds d'investissement des SADC semblent être bien gérés, la valeur du portefeuille dans son ensemble s'étant accrue au cours des quatre dernières années. La croissance du fonds d'investissement est influencée par le niveau des activités de prêt des SADC, notamment la proportion des fonds qui sont dans un investissement actif, ainsi que par le taux de pertes sur prêt. Le niveau de fonds dans un investissement actif et le taux de pertes sur prêt varient beaucoup selon les SADC. En l'absence de cibles pour le rendement souhaité des portefeuilles de prêt, il est difficile d'évaluer si on devrait s'inquiéter du niveau de rendement des fonds d'investissement de certaines SADC.

Recommandation n^o 1 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau souhaitable de fonds dans des investissements actifs et de taux de perte sur prêt, en fonction des réalités locales. Ceci permettrait à FedNor d'évaluer le rendement du portefeuille de prêt des SADC et de les aider à l'améliorer au besoin.

Pour le moment, le plus gros défi à relever pour le PDC est la collecte et la gestion de données sur son rendement. Bien qu'une structure soit en place pour la collecte des données liées au rendement et aux résultats des SADC, ces données sont rarement utilisées pour la gestion du programme et ne donnent pas de renseignements appropriés pour la mesure du succès du programme. Le système actuellement en place pour faire le suivi du rendement (The Exceptional Assistant, connu en tant que TEA) n'est pas utilisé par toutes les SADC et certaines de ces dernières ne satisfont pas non plus à toutes les exigences en matière de rapport (elles ne soumettent pas toutes un rapport annuel, par exemple). TEA est également d'un usage limité car il ne saisit pas tous les indicateurs requis pour la mesure du rendement selon le CGRR. De plus, on ne dispose pas actuellement de données aptes à mesurer les résultats à plus long terme du programme, particulièrement en ce qui a trait aux activités de développement économique communautaire (DEC).

L'évaluation a trouvé que les données entrées dans TEA n'étaient pas fiables, et que par conséquent les rapports trimestriels ne l'étaient pas non plus. Les données sur les résultats soumises actuellement par les SADC (nombre d'emplois créés, par exemple) sont fondées sur des estimations au moment de la demande de financement mais aucune vérification n'a lieu pour vérifier si les résultats atteints correspondent bien aux estimations. Il semble aussi que les données entrées par les SADC ne soient pas toujours vérifiées. En effet, de nombreuses variables dans les données de TEA semblaient incorrectes.

Recommandation n^o 2 : FedNor devrait réaliser un examen des données sur le rendement recueillies pour le Programme de DC afin de s'assurer que les rapports établis sont fiables et utiles et devrait établir des indicateurs supplémentaires permettant de recueillir de l'information sur les effets à plus long terme du programme, en particulier en ce qui a trait aux activités de DEC. De plus :

• FedNor doit veiller à ce que TEA puisse saisir et produire des rapports sur toutes les données sur le rendement requis. Il est possible que FedNor puissent réduire les exigences en matière d'établissement de rapports pour les SADC en optimisant l'utilisation de TEA, ce qui améliorerait sa capacité à gérer le programme tout en le rendant plus utile pour les SADC.
• FedNor devrait veiller à ce que toutes les SADC satisfassent les exigences en matière d'établissement de rapports et devrait fixer des conséquences pour celles qui ne s'y conforment pas.
• FedNor devrait veiller à ce que les SADC ne fassent pas rapport d'activités entreprises et de résultats atteints grâce à des fonds du PDEO ou du PDNO dans les rapports du PDC (soit, dans les rapports annuels).
• Pour garantir la fiabilité des données, FedNor devrait mettre en œuvre un système pour que les données saisies dans TEA et soumises au moyen des rapports trimestriels soient examinées régulièrement; FedNor a besoin de travailler avec les SADC pour garantir que les données seront corrigées si des problèmes étaient cernés.

Succès du programme

En raison des réserves sur la fiabilité des données des rapports trimestriels, en particulier en ce qui a trait à la déclaration des services fournis aux entreprises, les conclusions sur le succès du programme se fondent principalement sur des données estimées. Il semble que les SADC ont fourni un niveau constant de renseignements aux entreprises, de counselling et de services de renvoi à leurs clients au cours d'une période de quatre ans. Les services fournis par les SADC ont été jugés nécessaires par les clients et le niveau de satisfaction quant aux services fournis est très élevé. Le PDC répond également aux besoins des CLOSM en leur fournissant conseils, soutien et services dans les deux langues officielles au besoin. Il est toutefois difficile de maintenir en poste un effectif bilingue qualifié et les coûts liés à la fourniture de matériel d'information bilingue est également un problème.

Grâce à son portefeuille de prêt, ses services aux entreprises et ses activités de DEC, le PDC a réussi à améliorer les compétences et les connaissances en affaires de ses clients, à faire démarrer de nouvelles entreprises, à maintenir et à renforcer des entreprises existantes, à augmenter la capacité communautaire et à aider les collectivités à diversifier leur économie. Les répercussions de certaines de ces activités, en particulier le travail lié au DEC et les répercussions à plus long terme du programme, sont plus difficiles à mesurer car aucun indicateur n'a été établi à cet effet jusqu'à ce jour.

Rentabilité et autres solutions

Le modèle de prestation actuellement en place du PDC intègre un certain nombre d'éléments qui sont importants pour la réussite du développement économique communautaire. Il comprend une approche communautaire où les décisions sont prises au niveau local; la mise à contribution de bénévoles des collectivités locales; et la focalisation sur l'établissement de partenariats et la coopération entre les organismes communautaires. Aucun autre moyen de prestation n'a été cerné.

Il n'était pas possible de déterminer si FedNor administrait le programme de manière rentable, par rapport au PDEO et au PDNO, car il est impossible d'obtenir des coûts de programme² distincts pour ces trois programmes.

Recommandation n^o 3 : FedNor devrait menée un examen des coûts pour identifier les coûts de fonctionnement du PDEO, du PDNO et du Programme de DC. Ce serait utile en particulier parce que différents modèles de prestation sont utilisés et que cela permettrait à FedNor d'évaluer la mesure dans laquelle ces différents modèles de prestations sont efficaces pour atteindre les résultats attendus des programmes.

Dans l'ensemble, les SADC sont rentables pour ce qui est de l'administration du programme. Étant donné le montant de financement reçu, les SADC fournissent un niveau assez élevé d'investissement dans les collectivités : elles ont en effet prêté environ 42 millions de dollars et fait une contribution annuelle de 9 millions de dollars au DEC à l'échelle de la province, tout en offrant également un certain nombre d'autres services. La mesure de l'efficacité de toutes les SADC en ce qui touche la prestation du programme soulève la question du rapport coût-efficacité, car le niveau d'activité et de résultats atteints dans le cadre du programme varie beaucoup d'une SADC à l'autre. Bien qu'il puisse y avoir de bonnes raisons pour les écarts dans les niveaux d'activités et les résultats parmi les SADC, telles que la situation géographique, la composition démographique de la collectivité et le niveau de demandes de services, cela pourrait également indiquer un niveau d'efficacité plus faible.

Il semble que, au fur et à mesure que la conjoncture économique d'une région s'améliore, la demande de services aux SADC augmente au point que le secteur privé commence à entrer en compétition pour obtenir des clients « au succès assuré ». Dans ces régions généralement plus peuplées, les SADC desservent plus de jeunes entreprises qui n'ont pas de longs antécédents en matière de crédit. Puisque les sources de crédit sont plus nombreuses dans ces régions, les bénéficiaires d'un prêt d'une SADC peuvent s'en servir pour accéder à des crédits auprès d'autres sources, ce qui aura des retombées sur le nombre d'emplois ou d'entreprises créés par dollar investi. Toutefois, chacun de ces emplois dans les grandes collectivités représentent un pourcentage plus faible d'emplois dans les régions. En conséquence, bien que les petites collectivités ne puissent pas forcément faire état du même pourcentage en matière d'emploi, les répercussions sont proportionnellement plus grandes pour elles. Les différences de rentabilité pourraient aussi être liées au rendement des SADC. FedNor, de concert avec les SADC, serait le mieux placé pour déterminer si certaines SADC pourraient exécuter plus efficacement le programme étant donné les nombreuses variables influençant l'efficacité de la prestation.

Recommandation n^o 4 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau d'activité des SADC (soit, le nombre de prêts, la croissance du fond d'investissement). Ces fourchettes devraient être établies en tenant compte des facteurs pouvant éventuellement influencer les activités des sociétés (situation géographique, demandes de services, etc.). Ceci fournirait un guide pour les bureaux responsables des programmes et les aiderait à comprendre si les SADC pourraient plus efficacement exécuter le programme ou atteindre les résultats attendus.

2 Les coûts de programme sont définis comme étant les coûts d'administration du programme échouant à FedNor, ce qui ne comprend pas les fonds fournis au SADC (soit, les salaires et les coûts de F et E de FedNor).

1.0 Introduction

Le présent rapport expose les constatations de l'évaluation finale du Programme de développement des collectivités PDC en Ontario. Cette évaluation fut entreprise pour satisfaire aux exigences d'une évaluation du programme, tel que prescrit dans le cadre de gestion et de responsabilité axé sur les résultats (CGRAR). Industrie Canada / FedNor (IC/FedNor) a chargé Services-conseils du gouvernement (SCG) de cette évaluation.

L'étude avait pour objectif d'évaluer le programme quant à sa pertinence, sa conception et sa prestation, sa réussite, son rapport coût-efficacité et ses solutions de remplacement. La recherche en vue de cette évaluation a été menée de mars à juillet 2008.

L'évaluation a été supervisée par un Comité directeur (comité directeur) regroupant des représentants d'Industrie Canada, de FedNor et d'un choix de Sociétés de développement des collectivités (SADC) (voir l'appendice A pour la liste des membres du Comité directeur). Les résultats de cette étude d'évaluation seront intégrés dans le rapport pancanadien qui résumera les constatations de quatre évaluations du PDC menées simultanément dans tout le Canada.

Le rapport d'évaluation est divisé comme suit :

• La section 1 présente une description du PDC;
• La section 2 présente la méthode d'évaluation;
• La section 3 présente les constatations par sujet et question d'évaluation et
• La section 4 présente les conclusions et recommandations.

1.1 Description du Programme de développement des collectivités en Ontario

1.1.1 Contexte et objectifs du PDC

Le PDC est une pierre angulaire de l'appui du gouvernement du Canada au développement économique rural. Il fut inauguré en 1985 dans le cadre de la Planification de l'emploi du Canada et la première liste de collectivités choisies fut annoncée en février 1986. Dans le cadre de ce programme furent adoptées des mesures visant la création et le soutien d'initiatives pour le développement ou l'adaptation communautaires dans des régions non métropolitaines souffrant d'un stress économique aigu de tout le Canada.

Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) locales des collectivités rurales à répondre à leurs besoins économiques, à aider les collectivités rurales à élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques communautaires en vue du développement durable de leur économie locale et à fournir des ressources aux Sociétés de développement des collectivités (SADC) pour mettre en valeur leur potentiel communautaire d'adaptation au changement et de gestion du changement^{Note 3} .

Quatre organismes de développement régional (ODR) administrent présentement le PDC : l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC-Q), Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada (DEO) et l'Initiative fédérale de développement économique du Nord de l'Ontario (FedNor) sous Industrie Canada (IC)^{Note 4} .

Le PDC est l'un de trois programmes mis en œuvre par IC/FedNor à l'appui de son objectif stratégique d'une industrie concurrentielle et de communautés viables. IC/FedNor offre également le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO).

1.1.2 Administration et prestation du programme

En Ontario, le PDC appuie un réseau de 61 SADC, appelées Sociétés de développement des collectivités (SADC). Les SADC sont regroupées en sept régions géographiques (à savoir le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, l'Ouest, l'Est, le Nord-Est, le Centre-Sud et le Sud-Est). Bien que les régions du Sud-Est et de l'Est aient été récemment fusionnées, elles demeureront séparées aux fins de la présente évaluation (la figure 1 les représente fusionnées). Chaque région comprend entre sept et quinze SADC (tableau 1). La SADC la plus importante sert plus de 176 000 personnes, tandis que la plus petite dessert seulement 4 680 habitants. Les SADC servent la totalité de l'Ontario, à l'exception des villes les plus importantes (Ottawa, Kingston, la Région du Grand Toronto, Barrie, Hamilton, Guelph, Kitchener-Waterloo, London, Windsor et St. Catherines). En 2006, les SADC ont servi 3,68 millions de personnes, soit 30,3 % de la population de l'Ontario. Voir l'appendice B pour une liste complète des SADC par région.

Figure 1. Répartition géographique des régions de SADC

L'Association des sociétés de développement des collectivités de l'Ontario (ASADCO) appuie ces 61 SADC par la prestation de services de soutien aux membres, la promotion des SADC et la formation de partenariats. Les régions ont également mis sur pied des réseaux de soutien mutuel de leurs activités de prêt et de développement économique communautaire. Au plan national, un réseau pancanadien partage les ressources et les meilleures pratiques. Le PDC en Ontario est géré par les gestionnaires de la prestation de programmes de FedNor et est exécuté par des agents de programme répartis par toute la province et travaillant directement avec les SADC.

1.1.3 Secteurs du PDC

Pour atteindre les objectifs du programme, les SADC mènent des activités dans quatre secteurs principaux : l'accès au capital, les services aux entreprises, la planification stratégique communautaire et le développement socioéconomique ainsi que les projets et initiatives spéciales communautaires.

Accès au capital

Chaque SADC dispose d'un fonds d'investissement local qu'elle utilise pour accorder des prêts remboursables, des garanties de prêt et des fonds propres aux PME pour leur démarrage, leur expansion ou leur assainissement. Les SADC doivent gérer ces fonds de manière à ce qu'ils enregistrent une croissance positive, assurant ainsi un investissement permanent dans la collectivité. Les SADC prélèvent des taux d'intérêt d'au moins deux pour cent supérieurs au taux préférentiel et souvent calculés à partir d'une évaluation du risque de la PME (les antécédents de l'entreprise, sa cote de solvabilité, ses garanties disponibles).

Les demandes de prêts sont examinées et approuvées ou refusées par le conseil de bénévoles de la SADC locale. Les prêts des SADC sont destinés aux PME qui ont éprouvé des difficultés à accéder à un financement de sources traditionnelles (soit les institutions financières). À ce titre, les SADC financent des entreprises plus risquées et connaissent des taux de perte sur prêts plus élevés que les institutions financières traditionnelles. Les PME peuvent obtenir des prêts jusqu'à concurrence de 150 000 $ et les prêts sont remboursables. Entre avril 2002 et mars 2008, les SADC ont consenti un total de 6 963 prêts à des PME, totalisant 294,1 millions de dollars (tableau 2).

Certaines régions de SADC ont mis en commun leurs fonds d'investissement de façon à pouvoir aider des PME dont les besoins de prêts excèdent 150 000 $. Ces fonds communs ont pour but de partager les risques et les profits de prêts plus importants, d'assurer la reddition de comptes au Canada pour les fonds et de préserver l'autonomie locale de la prise de décisions. Ils appuient des projets ou des PME qui profitent à l'ensemble de la région plutôt qu'à une seule collectivité. La première région à mettre en commun ses fonds d'investissement était le Nord-Est, en 2001. Depuis la création de ce fonds commun, ses quinze sociétés participantes ont accordé 102 prêts, totalisant 36,6 millions de dollars. La région du Nord-Ouest a créé le Fonds commun d'investissement du Nord-Est de l'Ontario (FCINOO) en 2004. Sept des neuf SADC de cette région contribuent présentement à ce fonds commun et depuis sa création, elles ont accordé 13 prêts d'une valeur de 5,25 millions de dollars. La région de l'Est, qui regroupe depuis peu les SADC de l'Est et du Sud-Est, a créé un fonds commun d'investissement en 2008, auquel participent neuf des quatorze SADC de la région. Depuis sa création, le Fonds commun d'investissement de l'Est de l'Ontario a appuyé neuf projets, se chiffrant à un peu plus de 800 000 $.

Services aux entreprises

Les SADC offrent également une gamme de renseignements commerciaux et de services tels que bibliothèques sur place, accès guidé sur place à l'information sur Internet et renvoi vers d'autres services et spécialistes, le cas échéant. Les SADC peuvent également donner des conseils pour le démarrage, l'expansion et la diversification des PME et l'amélioration de la compétitivité. Ces conseils peuvent revêtir la forme d'une aide au plan d'entreprise, au marketing ou à la comptabilité.

Les SADC recueillent des données sur les demandes de renseignements généraux et les entrevues en profondeur depuis avril 2004. À compter de cette date, les SADC ont reçu 202 961 demandes de renseignements généraux et ont accordé 32 759 entrevues-conseils (tableaux 3 et 4).

Planification stratégique communautaire et développement socioéconomique

Les SADC travaillent avec les collectivités à l'évaluation des problèmes locaux, l'établissement d'objectifs, la planification et la mise en œuvre de stratégies de développement d'infrastructures humaine, institutionnelle et physique et à la promotion de l'entrepreneuriat, de l'emploi et de l'économie en général. Elles y parviennent par la prestation de financement et de leadership et par la coordination des intervenants. Les SADC ne tiennent pas de relevé systématique complet de leur participation à la planification stratégique communautaire et au développement socioéconomique, de sorte que nous ne disposons d'aucune information quant au nombre de plans stratégiques communautaires auxquels les SADC ont contribué.

Projets et initiatives spéciales communautaires

Dans le cadre du PDC, les SADC doivent appuyer le développement économique communautaire en collaborant avec d'autres partenaires du secteur public et de la société civile. Les projets visent à appuyer la mise en œuvre de plans stratégiques communautaires et peuvent varier considérablement entre les communautés. Ils peuvent avoir trait par exemple au tourisme, à l'entrepreneuriat, aux possibilités de développement économique pour des groupes cibles précis, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones et les membres de minorités de langue officielle, ou répondre à des défis précis auxquels une collectivité peut avoir à faire face, tel le ralentissement de l'activité d'une industrie importante. Comme pour la planification communautaire stratégique et le développement socioéconomique, les SADC ne tiennent pas de registre de leur participation aux projets de DEC. Une information limitée est disponible à la section 3.3.5 des rapports annuels des SADC (Retombées à moyen terme du PDC).

1.1.4 Budget

Selon les données budgétaires fournies par FedNor, 131,25 millions de dollars de contributions ont été versés aux SADC au cours des six années de la période d'étude. En ce qui concerne les coûts d'exploitation, FedNor ne tient pas de budget séparé pour chacun de ses programmes, de sorte que les montants pour l'E et F et les dépenses de capital au tableau 5 comprennent les coûts du PDC, du PDEO, du PDNO et de l'Initiative nationale d'adaptation économique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre résineux (INAEICB).

126,3 millions de dollars du total de 131,25 millions de dollars provenaient du PDC. De cette somme, 99,8 millions de dollars couvraient les frais d'exploitation des SADC, le reste étant affecté à la capitalisation des fonds d'investissement, notamment des nouvelles SADC et d'autres projets spéciaux. En 2002-2003, les SADC ont touché en moyenne 255 128 $ chacune, qui sont passés à 298 472 $ par SADC en 2007-2008. Ces augmentations résultaient de négociations en vue d'accroître le financement des activités de base. Aucune région ni aucun groupe de SADC ne présentait de différence notable du montant de ces fonds d'exploitation.

Notes en bas de page

1. ^{3 retour à la référence de note en bas de page 3} Comité directeur national de l'aide au développement des collectivités. Cadre de gestion et de responsabilité axé sur les résultats du Programme de développement économique des collectivités. Mai 2005.
2. ^{4 retour à la référence de note en bas de page 4} À noter que bien que FedNor ne constitue pas un ODR, les quatre organismes sont décrits comme des ODR aux fins de l'évaluation.
3. ^{5 retour à la référence de note en bas de page 5} Les documents de base du PDC indiquent que 1,28 million de dollars ont été approuvés pour l'E et F. À noter qu'il s'agit là d'un financement par reconduction, qui ne reflète pas les coûts d'E et F véritables du PDC.

2.0 Méthode d'évaluation

2.1 Questions et éléments d'évaluation

Un CGRAR horizontal a été élaboré pour le renouvellement du PDC en mai 2005 et actualisé à l'automne 2007 en vue de l'évaluation. La matrice pancanadienne définissait un ensemble de questions et d'indicateurs communs que tous les ODR devaient utiliser pour chacune de leurs évaluations. Étant donné qu'IC/FedNor menait son évaluation simultanément avec celles des autres régions du pays, l'évaluation d'IC/FedNor a utilisé les mêmes questions et indicateurs, ainsi que des approches et des méthodes semblables à celles des autres évaluations des ODR. Des questions et méthodes supplémentaires ont été apportées à la matrice d'évaluation d'IC/FedNor pour répondre à des besoins d'information propres à la région. L'évaluation a été menée selon la matrice d'évaluation propre à IC/FedNor décrite à l'appendice C. Le tableau 6 fournit un résumé des questions et éléments d'évaluation. Veuillez noter que les questions d'évaluation en italiques sont propres à l'évaluation d'IC/FedNor. Toutes les autres questions sont communes à toutes les évaluations des ODR. Les résultats de cette évaluation seront regroupés en vue de constituer une évaluation pancanadienne commune du PDC.

2.2 Méthode

L'évaluation d'IC/FedNor intégrait plusieurs sources de données et méthodes de recherche complémentaires en vue d'accroître la fiabilité et la validité de l'information et des données à recueillir. La fiabilité des données variait selon les méthodes employées lors de l'évaluation. En conséquence, la fiabilité des constatations touchant la réussite du programme et le coût-efficacité est faible. Les méthodes de recherche suivantes ont été employées pour recueillir les données qualitatives et quantitatives en vue de l'évaluation :

• étude des documents;
• entrevues avec les intervenants;
• enquêtes auprès des SADC et des clients;
• examen des données administratives et sur le marché de l'emploi;
• analyse comparative et
• études de cas.

Chacune de ces méthodes est décrite plus en détail ci-après.

2.2.1 Étude des documents

Une étude des documents pertinents a été effectuée principalement pour évaluer la pertinence du programme (soit le besoin d'un tel programme, les recoupements avec les objectifs du programme et du ministère) ainsi que sa conception et sa prestation. Les types de documents suivants ont été étudiés :

• Documents de base et fichiers d'autorité : les documents de base du PDC et des politiques connexes.
• Documents internes et opérationnels : documents relatifs à la prestation et à la gestion du programme, tels que le CGRR, les directives opérationnelles, les guides, manuels et rapports administratifs.
• Vérifications, examens, analyses et évaluations : les évaluations, vérifications, enquêtes et études de recherche antérieures.

L'étude des documents fut menée à l'aide d'un modèle personnalisé qui extrayait l'information pertinente des documents et l'organisait conformément aux indicateurs et aux questions d'évaluation. L'appendice D contient la liste des documents étudiés aux fins de l'évaluation.

2.2.2 Entrevues avec les intervenants

Les entrevues ont constitué une source importante d'information car elles ont fourni des commentaires de qualité sur la pertinence, la conception et la prestation, la réussite, le rapport coût-efficacité et les solutions de remplacement du PDC en Ontario. Trente-neuf entrevues ont été menées au total, y compris avec des cadres supérieurs et des agents de programme de FedNor, des gestionnaires et des présidents de conseils d'administration de SADC et des intervenants externes (tableau 7). Les sujets interrogés furent choisis en collaboration avec les représentants d'IC/FedNor. Veuillez noter que les répondants des SADC furent choisis en fonction de leur représentativité géographique et de la taille des populations servies par les SADC (une liste des personnes interrogées figure à l'appendice E).

La plupart des entrevues furent menées par téléphone, à l'exception de celles avec les cadres supérieurs de FedNor, qui furent effectuées sur place, au bureau de FedNor à Sudbury. Les entrevues duraient généralement entre une heure et demie et deux heures, selon la personne interrogée. Tous les répondants furent contactés à l'avance afin de ménager un moment propice et tous reçurent un guide d'entrevue (voir appendice F pour les guides d'entrevue). À noter qu'un questionnaire avait déjà été établi pour recueillir l'information tel que décrit dans la matrice pancanadienne d'évaluation. Ce questionnaire fut modifié afin de recueillir des renseignements en fonction de la matrice d'évaluation propre à IC/FedNor. Les résultats des entrevues ont été résumés dans un modèle de notes d'entrevue et ensuite codifiés et analysés afin de déterminer les thèmes clés. Notez que dans certains cas tous les sujets interrogés n'ont pas répondu à toutes les questions. C'est pourquoi tout au long de l'analyse le nombre de répondants ne correspond pas nécessairement au total indiqué au tableau 7.

2.2.3 Sondages

Dans le cadre de l'évaluation, deux enquêtes ont été menées auprès des employés et présidents de conseils d'administration de SADC et auprès de clients des SADC. Les détails de ces enquêtes figurent ci-après.

Sociétés de développement des collectivités

L'enquête auprès des SADC menée dans le cadre de l'évaluation pancanadienne du PDC a servi de base pour l'enquête d'IC/FedNor auprès des SADC et certaines questions ont été modifiées ou ajoutées pour aborder certains sujets propres à IC/FedNor (voir appendice G pour l'enquête auprès des SADC). L'enquête a été prétestée auprès de quatre agents de programme de FedNor (deux anglophones et deux francophones) et des changements mineurs ont été apportés par suite des commentaires sur ce test préalable. Les gestionnaires et les présidents des 61 SADC ont tous été invités à participer à l'enquête, qui a été menée sur le Web^{Note 8}. Afin de maximiser les taux de réponse, tant SCG que l'ASADCO ont adressé des lettres de rappel aux SADC.

Les taux de réponse de l'enquête ont été très élevés, avec un taux de réponse d'ensemble de 78,7 pour cent (intervalle de confiance de 95 pour cent, +/-4,6 %). Lorsque les réponses des deux groupes sont séparées, les résultats des gestionnaires sont plus représentatifs que ceux des présidents (tableau 8). Le taux de réponse pour les gestionnaires était de 88,5 pour cent (intervalle de confiance de 95 pour cent, +/-4,6 %); tandis que celui des présidents était légèrement plus faible, à 68,9 pour cent (intervalle de confiance de 95 pour cent, +/-8,5 %).

Sous une perspective régionale, le nombre de réponses des gestionnaires des SADC est très représentatif, deux régions ayant reçu des réponses de tous les gestionnaires et trois régions, des réponses de tous les gestionnaires sauf un (tableau 9). Les réponses des présidents de conseils n'étaient pas aussi représentatives par région que celles des gestionnaires de SADC. Seule une région a reçu des réponses de tous les présidents de conseils, tandis que deux des sept régions enregistraient des taux de réponse plutôt faibles comparativement aux autres régions, dépassant à peine 50 pour cent. Malgré cela, les résultats d'ensemble de cette enquête sont considérés comme fiables.

Clients des Sociétés de développement des collectivités

Tout comme pour les SADC, l'enquête auprès des clients élaborée pour l'évaluation du PDC pancanadienne a servi de base pour l'enquête d'IC/FedNor certaines questions ayant été modifiées ou ajoutées pour aborder certains sujets propres à IC/FedNor (voir appendice H pour l'enquête auprès des clients).

Pour les fins de l'enquête auprès des clients, les clients des SADC ont été partagés en trois groupes.

1. Financiers : comprenant ceux qui ont fait une demande d'aide financière d'une SADC, y compris ceux dont la demande a été acceptée et ceux dont la demande a été rejetée.
2. Non financiers : comprenant ceux qui se sont prévalus des services d'information d'une SADC (par ex. consultation, conseils, formation), mais n'ont pas demandé d'aide financière. Ces clients auraient pu comprendre ceux qui ont appelé la SADC ou s'y sont présentés avec une demande de renseignements généraux.
3. Partenaires communautaires : comprenant les partenaires et organismes avec lesquels les SADC peuvent avoir collaboré au développement ou à la promotion de la région servie par la SADC, y compris l'élaboration de plans stratégiques communautaires.

Le sondage auprès des clients devait être effectué en ligne et SCG a recueilli les coordonnées pour l'enquête par l'intermédiaire des SADC. On a demandé à ces dernières de mettre à jour The Exceptional Assistant (TEA) avec autant d'information que possible sur les clients, y compris les adresses électroniques, et de l'acheminer à SCG. Cette collecte de données terminée, on a constaté que trop peu de clients de chacune des régions disposaient d'adresses électroniques et que les résidents ruraux étaient sous-représentés, soit parce que le client n'avait pas accès à l'Internet haute vitesse, parce que le client n'utilise pas le courriel, ou parce que la SADC n'avait pas consigné son adresse électronique. En conséquence, le comité directeur a recommandé que l'enquête auprès des clients soit effectuée par téléphone et cette tâche a été confiée à une tierce société.

Les réponses à l'enquête auprès des clients ont été analysées selon : les sept régions de SADC, le type de client et la taille des entreprises. Dans presque tous les cas, ces groupes présentaient peu de différences. Lorsque sont survenues des différences notables, elles ont été relevées dans le corps de ce rapport. Quatre cent dix-neuf clients financiers au total ont répondu à l'enquête, dont 52 s'étaient vu refuser leur demande de prêt. Malheureusement, seuls 20 de ces derniers ont rempli toutes les sections requises de l'enquête, ce qui ne constitue pas un taux de réponse suffisant pour être inclus en tant que population observée.

2.2.4 Données administratives et sur le marché du travail

The Exceptional Assistant (TEA)

Les données administratives pour le PDC ont été obtenues par TEA. Les SADC utilisent cet outil pour le suivi des activités et la gestion de leur portefeuille de prêts. Certains renseignements de TEA sont disponibles par des rapports trimestriels préprogrammés. Pour les fins d'évaluation, le réalisateur du système TEA a téléchargé toutes les données figurant dans les rapports trimestriels (d'avril 2002 à mars 2008) dans un fichier Microsoft Excel. Certaines des données n'étaient disponibles que pour les quatre dernières années (2004-2008) de la période d'évaluation. Toutes les données furent ensuite analysées en fonction des indicateurs de rendement appropriés, y compris des tabulations recoupées par région de SADC, taille de la population servie, ancienneté de la SADC, accès aux PDEO et PDNO et volume d'activité de prêt.

Système de rapport des subventions et contributions (SRSC)

L'information financière pour le PDC provenait du Système de rapport des subventions et contributions (SRSC) d'Industrie Canada. Un représentant de FedNor a produit l'information requise sur le montant des contributions versées aux SADC pour l'exploitation et la capitalisation, y compris les fonds du PDEO et du PDNO auxquels ont eu accès les SADC entre avril 2002 et mars 2008. Cette information financière a été analysée en fonction des indicateurs de rendement appropriés.

Données sur le marché du travail

Les données sur le marché du travail proviennent de FedNor, qui a confié à Statistique Canada l'élaboration de profils de données sur mesure pour chacune des régions de SADC. Ces données, compilées à partir des recensements de 1996, 2001 et 2006, ont fourni des renseignements essentiels à l'évaluation, y compris : les taux de participation au marché du travail, taux de chômage, le revenu moyen des ménages et l'emploi par secteur industriel. Cette information fut utilisée pour évaluer le niveau de besoin du PDC dans sept régions, de même que les retombées.

2.2.5 Analyse comparative

Le rapport coût-efficacité du PDC a été évalué en examinant les intrants (par ex. le niveau d'investissement), les activités et les résultats des SADC et en comparant ces variables entre les SADC. Les éléments suivants ont été comparés :

• tendances des services / activités des SADC;
• activité d'investissement (par ex. nombre et montant des prêts, pourcentage d'investissement actif du portefeuille);
• nombre d'entreprises aidées;
• résultats du programme (par ex. emplois créés); et
• contributions du programme aux SADC.

Veuillez noter que le rapport coût-efficacité du PDC devait également être évalué à l'aide d'une comparaison avec deux programmes semblables administrés par FedNor, soit le PDEO le et PDNO. À cette fin, les coûts d'exploitation du programme^{Note 9} seraient comparés à ses résultats afin de calculer un coût unitaire par résultat. Pour le PDC en Ontario, il ne fut pas possible d'évaluer le rapport coût-efficacité de l'administration du programme par FedNor (à savoir les coûts d'exploitation par rapport aux résultats). En raison du fait que FedNor ne sépare pas les coûts de fonctionnement du PDC et des autres programmes qu'elle exécute (à savoir les PDEO et le PDNO). On a vainement tenté d'extraire les coûts d'exploitation du PDC en utilisant les données relatives aux coûts existantes pour le PDEO et le PDNO. Mais les chiffres cités pour ces programmes s'appliquaient également à l'ensemble des programmes de FedNor. On a également discuté avec les représentants du groupe des finances de FedNor de la possibilité de séparer les coûts, mais cela s'est révélé infaisable.

2.2.6 Études de cas

Des études de cas ont été menées dans le cadre de l'évaluation pour acquérir une meilleure compréhension des retombées du PDC sur trois communautés choisies : Kirkland Lake, Belleville et Brantford. Ces communautés ont été choisies en collaboration avec le comité directeur sur la base de leur situation géographique et de la taille de la population servie (tableau 10).

Les études de cas comportaient les activités suivantes :

• étude des documents (par ex. le plan stratégique communautaire);
• examen des données du programme fournies par les SADC (par ex. portefeuille de prêts et projets de développement économique communautaire);
• examen des données économiques en provenance de Statistique Canada;
• entrevue avec les gestionnaires des SADC;
• entrevues avec les représentants de la communauté;
• visites des bénéficiaires de prêt et
• visites des partenaires en développement économique communautaire.

L'information recueillie dans chaque communauté fut analysée et les résultats furent résumés dans un rapport d'étude de cas séparé (voir appendice J pour les études de cas). Ces rapports ont été fournis à chaque gestionnaire de SADC dans ces communautés pour qu’ils les examinent et les valident.

2.3 Limites de la méthode

Comme pour toutes les évaluations, les méthodes utilisées comportent des limites qui sont définies ci-après. Veuillez noter qu'en général l'utilisation de plusieurs sources de données tend à réduire les limites d'une évaluation; cependant, en raison des limites liées à certaines des méthodes, notamment en ce qui concerne les données des rapports trimestriels et l'information sur le DEC, SCG a moins confiance dans ces dernières. Chaque fois que la fiabilité des données est sujette à caution, SCG en fait mention au début de chaque série de constatations.

Représentativité des données recueillies

L'information à partir des études de cas et des entrevues n'étant pas recueillie sur une base représentative, il n'est donc pas possible de tirer de ces constatations des généralisations sur le programme.

La taille des populations pour les clients financiers et non financiers fut déterminée à l'aide des données sur les clients de TEA. Compte tenu du nombre de réponses aux questions de l'enquête, le niveau de confiance dans les conclusions de l'enquête est fort élevé (95 pour cent d'intervalle de confiance, +/-5,0 % pour chaque groupe) (tableau 11). Les listes téléphoniques obtenues des SADC étant incomplètes, il se peut que certains segments de la population cible n'aient pas été inclus dans l'enquête^{Note 11}. Ces listes, néanmoins, étaient beaucoup plus complètes que les listes d'adresses électroniques discutées à la section 2.2.3 (Enquêtes). Cependant, un examen des données démographiques de l'enquête indique une répartition égale des réponses par région de SADC et par secteur de l'industrie. La majorité des répondants étaient également propriétaires de petites entreprises (quatre employés ou moins), ce qui correspond au profil des PME en Ontario^{Note 12} et aux clients des SADC. Par conséquent, il semblerait que les résultats de l'enquête soient assez représentatifs de la population cible. Veuillez noter que compte tenu du nombre de SADC par région, le Sud-Est a reçu une proportion de réponses légèrement plus élevée que les autres régions.

Quant aux partenaires, il ne fut pas possible de déterminer la taille de la population, parce que les SADC ne consignent pas leurs coordonnées. La liste de partenaires fournis par les SADC a été dressée manuellement sur demande par les SADC; par conséquent, SCG a dû assumer qu'il ne s'agissait pas d'une liste complète, étant donné que leur nombre total n'est pas connu. Aussi, les réponses des partenaires à l'enquête ne peuvent pas être considérées comme représentatives de l'ensemble de la population. Il est important de noter cependant qu'il y a une bonne répartition des réponses par région et par type d'organisation (par ex. représentants municipaux, organismes sans but lucratif). Voir l'appendice I pour les données démographiques des partenaires en DEC.

Données administratives

The Exceptional Assistant

L'évaluation a soulevé certains doutes quant à l'exhaustivité et la fiabilité des données des rapports trimestriels et, de fait, de nombreuses variables se sont révélées être des observations aberrantes et ont dû être retirées de l'analyse parce qu'elles faussaient considérablement les chiffres d'ensemble. En outre, certaines zones des rapports trimestriels étaient parfois laissées en blanc, sans qu'il soit possible de déterminer s'il n'y avait pas de données à rapporter ou si elles manquaient. Par suite du grand nombre de variables fournies pour chacune des six années de l'étude, on ne pouvait déterminer leur fiabilité. Cependant, les nombreuses observations aberrantes et zones en blanc ont suscité des doutes à l'égard de la fiabilité des rapports trimestriels, de sorte que le niveau de confiance dans les constatations fondées sur les données des rapports trimestriels est faible. Il est à noter que les données touchant l'information financière (le volume et le montant des prêts et fonds d'investissement) proviennent directement des systèmes comptables des SADC, de sorte qu'elles peuvent être considérées comme fiables. Dans l'ensemble, il convient d'observer que l'information et les tendances figurant dans les rapports trimestriels correspondaient souvent à celle recueillie auprès d'autres sources.

Rapports annuels

L'information sur le DEC provenait principalement des rapports annuels des SADC. Veuillez noter que ces dernières connaissant des périodes d'accord différentes, leurs rapports annuels ne couvrent pas la même période de référence. Pour les fins de la présente analyse, les rapports ont été regroupés en première année (généralement les SADC dont la période de référence se situe entre avril 2005 et décembre 2006) et deuxième année (généralement les SADC dont la période de référence se situe entre avril 2006 et décembre 2007). Les SADC ont présenté respectivement 43 et 34 rapports annuels la première et la deuxième année (pour 61 SADC). Certains de ces rapports ne revêtaient pas une forme normalisée et tous ne contenaient pas une information sur des activités de DEC. Seules 31 SADC sur 61 fournissaient une information sur le DEC la première année (soit un peu plus de 50 pour cent des SADC) et 28 sur 61 la deuxième année (soit moins de 50 pour cent) (tableau 12). Ces deux années, la majorité des SADC de l'Est incluaient dans leurs rapports annuels une information sur le DEC, mais comme cette région n'est pas typique de toutes les régions (qu'elle a accès au PDEO), ces résultats ne peuvent être appliqués aux autres régions. C'est pourquoi SCG ne peut pas considérer ces résultats comme représentatifs.

Non-clients

La méthode d'évaluation ne présentait aucune occasion de rencontrer des entreprises qui n'ont pas eu recours aux services des SADC (les non-clients). Sans parler aux non-clients, on ne peut différencier entre les PME qui ont eu recours aux fonds d'une SADC et les autres. Par exemple, les PME qui ont reçu l'appui d'une SADC ont-elles obtenu de meilleurs résultats ou un meilleur succès que les autres?

Lors de la planification initiale de l'évaluation pancanadienne, les ODR prévoyaient une enquête auprès des non-clients. Cependant, lors de l'évaluation en Ontario, le comité directeur s'est inquiété du fait que l'on mène une enquête auprès des clients par courriel, étant donné que de nombreux clients n'ont pas d'adresse électronique, tel que mentionné à 2.2.3 (Sondages). IC/FedNor a donc décidé de mener l'enquête par téléphone et d'utiliser à cette fin les fonds affectés à l'enquête auprès des non-clients. Tant le comité que FedNor ont convenu que c'était là la meilleure façon d'utiliser le budget d'évaluation, qui n'était pas suffisant pour conduire des enquêtes téléphoniques à la fois auprès des clients et des non-clients.

Notes en bas de page

1. ^{6 retour à la référence de note en bas de page 6} Douze agents du PDC ont été interrogés; cependant, les agents situés dans la même ville ont été interrogés ensemble.
2. ^{7 retour à la référence de note en bas de page 7} xxxx
3. ^{8 retour à la référence de note en bas de page 8} Le directeur exécutif de l'Association des sociétés de développement des collectivités de l'Ontario (ASADCO) faisait partie de ce groupe.
4. ^{9 retour à la référence de note en bas de page 9} Les coûts du programme sont définis comme les coûts d'administration du programme pour FedNor, sans compter les fonds fournis aux SADC (les salaires de FedNor et l'E et F)
5. ^{10 retour à la référence de note en bas de page 10} Statistique Canada, Recensement de 2006.
6. ^{11 retour à la référence de note en bas de page 11} Trois SADC n'ont pas fourni de liste de coordonnées de leurs clients.
7. ^{12 retour à la référence de note en bas de page 12} Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises. Juillet 2008.
8. ^{13 retour à la référence de note en bas de page 13} 367 demandes de prêt ont été acceptées.

3.0 Constatations de l'évaluation

La présente section résume les constatations de l'évaluation, lesquelles sont organisées selon les secteurs d'intérêt suivants : pertinence, conception et prestation, réussite et rapport coût efficacité et solutions de remplacement. En ce qui concerne la pertinence, les constatations sont examinées sous l'angle de la nécessité du programme, de sa complémentarité ou de son double emploi, du recoupement des objectifs des SADC, du PDC et d'Industrie Canada et du rôle du gouvernement fédéral dans la prestation du PDC. Quant à sa conception et sa prestation, l'analyse des constatations portera sur l'efficacité des réseaux de SADC, les facteurs influant sur la réussite du programme, le rôle des SADC dans la planification stratégique, la gestion des fonds d'investissement et la mesure du rendement. La réussite du programme regroupe des constatations concernant la pertinence de l'information, des aiguillages et des conseils aux clients, l'incidence sur les connaissances et les compétences en affaires des clients, l'incidence sur les entreprises nouvelles et existantes, les besoins des communautés de langue officielle minoritaires et les retombées à moyen et long terme du PDC. Le rapport coût efficacité et les solutions de remplacement analysent les constatations sous ces deux perspectives, tandis que les constatations concernant les leçons apprises et la mise en œuvre des recommandations antérieures sont discutées par la suite.

3.1 Pertinence

3.1.1 Nécessité du Programme de développement des collectivités

Constatation : Les PME sont importantes pour le développement des économies locales et le PDC fournit un appui à des entreprises qui autrement n'auraient pas pu démarrer, survivre ou se développer. Une recherche indépendante et d'autres constatations de la présente évaluation indiquent que le PDC répond à un besoin continu, les sources de financement pour les petites entreprises étant limitées. Les données de Statistique Canada montrent également que les régions servies par les SADC affichent des résultats économiques invariablement inférieurs aux moyennes ontariennes, bien que l'écart varie selon les régions, donnant à entendre que le besoin que l'on a du programme peut également varier selon les régions.

Les constatations dans cette section se fondent sur les entrevues, les documents de recherche sur le financement des PME, l'enquête auprès des clients (les bénéficiaires de prêt), les études de cas et les données de Statistique Canada sur le marché du travail.

Contribution des PME aux économies rurales

En décembre 2007, le Canada comptait 2,3 millions d'établissements commerciaux, dont 37,6 pour cent étaient situés en Ontario^{Note 14}. Les PME^{Note 15} ontariennes sont petites, employant d'ordinaire quatre personnes ou moins et un récent rapport statistique sur les petites entreprises indiquait que plus de 50 pour cent des PME ontariennes comptent entre un et quatre employés^{Note 16}.

Selon le rapport Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario de septembre 2007, les PME représentent 97 pour cent de toutes les entreprises en Ontario et « sont des facteurs importants de création d'emplois et de croissance économique^{Note 17}. » Cette même étude montre qu'en 2004 les PME ontariennes constituaient 40 pour cent du PIB de la province. De même, un récent bulletin trimestriel d'IC sur la petite entreprise indique que « l'esprit d'entreprise en milieu rural joue un rôle notable dans le développement et le soutien des économies locales^{Note 18}. » Le rapport Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario suggère également que « l'accès au financement est décisif dans le développement et l'expansion des PME^{Note 19}. » L'information résultant de l'évaluation indique que les PME se heurtent à des difficultés lorsqu'elles tentent d'accéder au financement des sources traditionnelles.

Disponibilité du financement pour les PME

Tous les sujets interrogés (39 sur 39) ont convenu que le PDC répondait à un besoin, notamment parce que les entreprises ne peuvent accéder à d'autres sources de financement dans leurs régions. L'enquête auprès des clients a appuyé cette conclusion, presque tous les clients considérant l'accès au capital comme le service le plus utile offert par les SADC aux PME (94,4 pour cent). De fait, 77,0 pour cent des clients interrogés s'étaient vu refuser un financement par une institution financière; les entreprises en démarrage enregistrant un taux de refus légèrement plus élevé que les entreprises établies (81,5 pour cent, comparativement à 72,1 pour cent). Pareil taux de refus est très supérieur à celui de 12,3 pour cent pour les entreprises rurales canadiennes et de 23,5 pour cent pour toutes les entreprises ontariennes, tel que rapporté dans l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises^{Note 20}. Cela suggère que les clients des SADC sont moins susceptibles de recevoir un financement bancaire que les autres entreprises rurales ou ontariennes. Cela pourrait également illustrer la nécessité du programme parmi les clients des SADC. Il est à noter que 43,1 pour cent des clients ont indiqué qu'ils n'avaient pas fait de demande à une institution financière avant de s'adresser à une SADC, ce qui est étonnant, étant donné que les SADC ciblent les entreprises qui ne peuvent avoir accès au financement traditionnel. Les deux tiers des bénéficiaires de prêt interrogés lors des études de cas s'étaient d'abord adressés à une banque, l'autre tiers ne l'ayant pas fait, notamment parce qu'ils savaient que leur demande serait rejetée.

Certaines recherches actuelles confirment la notion que l'accès des PME au financement institutionnel présente un défi. Le rapport de juin 2008 du Sénat, Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale note que « les défis rencontrés pour accéder au crédit dans le Canada rural ont été reconnus depuis longtemps au niveau fédéral. » Et le rapport de poursuivre : « on peut affirmer que le programme qui a le mieux réussi à aborder cette préoccupation a été le programme de développement des collectivités^{Note 21}. » De même, selon une enquête de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante en novembre 2007, 61 pour cent des PME sondées ont désigné « l'obtention d'un financement à terme ou d'un prêt bancaire » comme le principal obstacle financier à l'établissement d'une entreprise^{Note 22}.

Une étude gouvernementale de 2007 a suggéré que les petites entreprises sont moins en mesure que les grandes d'obtenir un financement et qu'elles sont plus susceptibles de recourir à des sources informelles de capital, y compris un financement personnel^{Note 23}. De son côté, l'Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises a constaté qu'en 2001 seuls 12 pour cent de l'ensemble des prêts des banques à charte visaient de petites autorisations de crédit (de moins de 1 million de dollars)^{Note 24}. Cette constatation est confirmée par les données du programme de recherche sur le financement des PME, qui a établi l'existence d'un lien entre le taux de refus de prêts et la taille des entreprises, les plus petites enregistrant les taux de refus les plus élevés^{Note 25}. Il apparaît par conséquent que les petites PME sont plus susceptibles de recourir à des services de financement non traditionnels que les grandes et moyennes entreprises. L'information recueillie lors des études de cas corrobore ce fait, notamment les entrevues avec les bénéficiaires de prêt de Belleville et Brantford. Dans ces deux collectivités, les SADC aidaient de très petites entreprises (de moins de cinq employés).

Besoin des services fournis

Les clients interrogés ont témoigné d'un grand besoin pour tous les services fournis par les SADC, l'accès au capital représentant le besoin le plus pressant (94,4 pour cent). La majorité des clients ont également fait valoir le besoin de renseignements commerciaux (93,3 pour cent), de conseils aux entreprises (92 pour cent), de services d'aiguillage (90,3 pour cent) et de formation (90,1 pour cent). Les SADC sondées étaient persuadées que tous les services fournis par les SADC répondaient à un besoin et, de fait, les répondants de l'enquête auprès des SADC ont indiqué que toutes les activités répondaient à un certain besoin ou à un grand besoin, à l'exception d'un répondant qui a estimé que les services d'aiguillage étaient peu nécessaires. Quant au développement économique communautaire (DEC), presque tous les clients ont estimé qu'il existait un certain besoin ou un grand besoin d'aide pour les projets et presque tous (99,4 pour cent) ont estimé qu'il existait un certain besoin ou un grand besoin d'aide à la planification stratégique communautaire et au développement socioéconomique. Les SADC abondaient dans ce sens, 92,7 pour cent des répondants de l'enquête auprès des SADC jugeant qu'il existait un certain besoin ou un grand besoin d'aide à la planification stratégique communautaire et au développement socioéconomique.

Une récente étude de Robert G. Rosehart souligne également le besoin d'une aide semblable à celle du PDC, affirmant que « dans l'ensemble, les économies rurales et régionales ont du mal à attirer l'attention à cause de la fascination actuelle des chercheurs pour les agglomérations urbaines et la concentration du financement de la recherche et du développement (R et D) dans les villes^{Note 26}. » L'auteur note que dans le Nord-Ouest, « on compte sur les petites entreprises en démarrage et sur l'expansion des petites et moyennes entreprises pour créer une bonne part des emplois… Il existe un besoin de créer un climat propice aux affaires dans la région, afin d'encourager le démarrage, le développement et la croissance ainsi que la création de nouvelles entreprises par de nouveaux entrepreneurs^{Note 27}. » Bien que cette étude ait porté sur le Nord-Ouest de l'Ontario, ses conclusions sont également valables pour le reste de la province.

Le PDC est également nécessaire parce qu'il a fourni de l'aide à des PME qui auraient eu autrement du mal à démarrer, à se développer ou à survivre. Les clients interrogés ont généralement convenu que sans l'appui des SADC ils n'auraient pas pu lancer, conserver ou développer leur entreprise. Cependant, 45,0 pour cent des enquêtés à qui on a refusé un prêt ont indiqué qu'ils ont pu démarrer, survivre et se développer sans aide. L'information en provenance des études de cas suggère que même si certaines entreprises aurait continué d'exister sans l'appui des SADC, leurs propriétaires ont l'impression qu'elles seraient plus petites et qu'elles auraient mis plus de temps à se développer sans cette aide. Les études de cas ont également mis en lumière le rôle des SADC dans les villes du Nord de l'Ontario, dont les économies sont largement tributaires des produits de base. Des fluctuations de la demande pour ces produits, tels que l'acier, l'or et le bois, peuvent avoir une incidence majeure sur les employeurs des petites villes. Les prêts des SADC aident à maintenir à flot les principaux acteurs pendant les récessions et en aident d'autres à se développer rapidement lorsque la demande se déplace.

Indicateurs économiques

Les données de Statistique Canada indiquent que les régions servies par les SADC connaissent généralement un rendement économique inférieur à l'ensemble de l'Ontario. La taille de la population active des régions servies par les SADC a augmenté de 12,6 pour cent entre 1996 et 2006^{Note 28}. Malgré cela, le taux de participation à la population active des régions concernées est demeuré relativement constant à 63,6 pour cent pendant la même période. Pareil taux se situe entre 2,7 pour cent et 3,8 pour cent de moins que la moyenne provinciale (voir tableau 13). Ces chiffres varient en fonction de la région et de la taille de la population servie. Entre 1996 et 2006, deux régions (le Centre-Sud et l'Ouest) connaissaient des taux de participation légèrement supérieurs à l'ensemble de la province. Les SADC qui servaient des populations de moins de 49 999 personnes, affichaient des taux de participation très inférieurs au taux provincial, tandis que les communautés plus importantes approchaient, mais sans l'atteindre, le taux ontarien.

Les régions servies par les SADC enregistraient également en moyenne des taux de chômage uniformément plus élevés que l'ensemble de l'Ontario (tableau 14)^{Note 29}. On observe cependant certaines variations selon les régions et la taille des populations servies. Les régions du Nord-Ouest et du Nord-Est connaissent des taux de chômage nettement supérieurs aux taux d'ensemble provinciaux, tandis que les régions de l'Est et du Centre-Sud profitent de taux de chômage plus faibles que le taux d'ensemble de la province. Les SADC qui servent des populations plus petites souffrent également de taux de chômage beaucoup plus élevés que le taux ontarien.

Le revenu moyen pour les régions servies par les SADC était également inférieur à la moyenne ontarienne (tableau 14). Aucune de ces régions ne touchait un revenu égal à la moyenne de la rémunération provinciale. Les communautés les plus petites enregistraient les gains moyens les plus faibles et les plus grandes communautés, les plus élevés.

L'information et la recherche ci-haut sur le marché de l'emploi donnent à penser que les petites entreprises des petites communautés (moins de 50 000 habitants) ont plus besoin du PDC que les moyennes et plus grandes entreprises des communautés plus importantes (plus de 50 000 habitants). Le besoin pour ce programme peut également être plus grand dans certaines régions géographiques, telles que le Nord-Est et le Nord-Ouest, où les taux de chômage sont constamment plus élevés que la moyenne ontarienne. La région du Nord-Est est également forte en deçà de la moyenne provinciale du revenu d'emploi.

3.1.2 Complémentarité et double emploi

Constatation : L'information résultant de l'évaluation a établi que le PDC, par sa prestation d'accès au capital, de services aux entreprises et d'activités de DEC, est unique et ne fait pas totalement double emploi avec aucun autre programme. Certains autres programmes fédéraux, provinciaux et municipaux offrent des services semblables à certains aspects du programme, y compris deux programmes de FedNor, qui sont souvent complémentaires plutôt que superflus.

Les constatations dans cette section se fondent sur : les entrevues, l'étude des documents du PDC, du PDEO et du PDNO, l'enquête auprès des clients et l'enquête auprès des SADC.

Nombre de répondants (29 sur 39) étaient au courant de l'existence d'autres programmes qui complètent ou font double emploi avec le PDC, mais la plupart estimaient qu'ils sont complémentaires (17 sur 29). À noter que les présidents de conseils de SADC étaient les moins au courant de l'existence d'autres programmes. Les clients des SADC interrogés étaient également au courant de l'existence d'autres programmes offrant des services semblables au PDC (figure 2).

Figure 2. Clients et SADC au courant d'autres programmes offrant des services semblables

Il est intéressant de noter que les clients étaient plus au courant que les SADC de l'existence d'autres programmes ou organismes offrant du financement. Il est également à noter que les SADC étaient beaucoup plus au courant des renseignements commerciaux et des services d'aiguillage offerts par d'autres organisations ou programmes. Cela pourrait s'expliquer par le fait que les SADC ont meilleur accès ou sont mieux reliées aux autres types de programmes ou d'organismes qui offrent ce genre de services.

Quant à la planification stratégique communautaire et au développement socioéconomique, moins de la moitié des SADC interrogées (44,8 pour cent) étaient au courant que d'autres programmes ou organisations offraient ce service. Ces réponses correspondaient de près à celles des partenaires sondés, dont 43,6 pour cent ont indiqué qu'ils connaissaient d'autres programmes ou organismes offrant des services de planification stratégique communautaire et de développement socioéconomique.

Programmes extérieurs à FedNor

L'information recueillie dans le cadre de l'évaluation indique que les autres sources de financement pour les PME comprennent les banques et la Banque de développement du Canada (BDC) ainsi que le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Quant aux autres programmes ou organisations qui offrent des conseils aux entreprises, les intervenants ont mentionné les centres d'entreprises, les centres des petites entreprises de l'Ontario et le programme de prestations Aide aux travailleurs indépendants (ATI), tous offerts par le gouvernement provincial. Les partenaires en DEC interrogés ont indiqué que certaines municipalités fournissaient également des services de planification stratégique communautaire et de développement socioéconomique et que certaines autres organisations offraient aussi ces services.

Les employés des SADC et de FedNor estiment qu'il existe une bonne collaboration entre les programmes et organisations qui offrent des services complémentaires (24 sur 28). Par exemple, les SADC et la BDC ont en place un accord d'aiguillage selon lequel les SADC s'occupent des prêts aux PME inférieurs à 150 000 $, tandis que la BDC se charge des prêts supérieurs à 150 000 $. Certaines organisations partagent également des locaux, tel que Trenval Business Corporation. Trenval, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (AAARO), Enterprise Quinte et la Quinte Economic Development Commission sont colocataires. Cet arrangement favorise une collaboration étroite et le partage de l'information entre les organisations et offre aux clients un guichet unique pour les renseignements commerciaux et les services aux entreprises, réduisant ainsi les doubles emplois. L'information résultant des études de cas a également établi que le programme ATI et le PDC sont souvent utilisés conjointement par les clients. Les clients sondés lors de l'étude de cas qui ont obtenu un prêt d'une SADC ont également eu recours au programme ATI, qui verse aux participants un salaire modeste pour la première année d'opération. Les clients estiment que la combinaison des deux programmes leur a permis de prendre le risque de démarrer une entreprise.

Programmes internes de FedNor

FedNor offre deux autres programmes de développement économique en plus du PDC : le PDNO et le PDEO. Le PDNO a été lancé en 1987 lors de la création de FedNor. Il vise la promotion de la croissance économique dans le Nord de l'Ontario dans cinq domaines : développement économique communautaire; commerce et tourisme; innovation et technologies d'information et de communications; appui au financement des entreprises et capital humain. La prestation du PDNO est assurée par des agents de programme de FedNor, qui travaillent avec les clients pour exécuter le processus de demande.

Le PDEO a été créé en 2004 pour promouvoir le développement économique régional dans les régions rurales de l'Est de l'Ontario en finançant des projets dans cinq domaines prioritaires : création d'entreprise, développement des compétences, accès au capital, conservation et emploi des jeunes et progrès technique. Le programme est offert par 15 SADC servant l'Est de l'Ontario.

Une même SADC ne peut accéder à la fois au PDEO et au PDNO. Les SADC de l'Ouest, du Sud-Ouest et du Centre-Sud n'ont accès à ni l'un ni l'autre des programmes.

Le PDEO, le PDNO et le PDC sont semblables, en ce qu'ils partagent des objectifs et visent des résultats communs et, dans certains cas, offrent des services similaires (tableau 16). Tous trois sont axés sur la promotion de la croissance et de la stabilité économique, la diversification et des communautés durables et autonomes. Bien que ces programmes poursuivent des objectifs semblables, chacun emploie une approche différente pour les atteindre. Le PDC offre un financement remboursable aux PME des communautés locales et fournit un appui aux communautés pour des activités de développement économique (un appui technique et financier). Le PDEO fournit des contributions aux projets qui appuient les objectifs du programme et la SADC peut accéder à ce financement pour ses propres activités ou pour fournir des fonds à une tierce partie au moyen d'un accord de contribution. Le PDNO offre des contributions remboursables et non remboursables ainsi que des prêts remboursables pour des projets qui appuient les objectifs du programme.

Les trois programmes se chevauchent aussi géographiquement. Le PDC cible tout l'Ontario rural, le PDEO l'Est de l'Ontario rural et le PDNO, le Nord de l'Ontario.

Le PDC s'adresse aux SADC locales, aux associations régionales, provinciales et nationales d'ADC, aux organisations incorporées sans but lucratif qui cherchent à créer une nouvelle SADC et aux organisations incorporées sans but lucratif qui créent ou administrent un fonds commun d'investissement. Le PDEO a des bénéficiaires à la fois primaires et secondaires. Les bénéficiaires primaires du programme sont les SADC de l'Est de l'Ontario et le réseau des SADC de l'Est de l'Ontario. Les bénéficiaires secondaires comprennent : les organisations sans but lucratif, y compris les municipalités et les organisations municipales, les organisations et associations de développement communautaire, les entités commerciales légales, y compris des personnes, sociétés, partenariats, coopératives et fiducies et des organisations autochtones. Le PDNO est axé sur les fournisseurs de capital, les PME (de moins de 500 employés), y compris les sociétés, partenariats, coopératives, les entreprises individuelles et les organisations sans but lucratif, y compris les organisations autochtones, les organisations de développement communautaire, y compris les SADC, les établissements postsecondaires, les municipalités et les organisations municipales.

Complémentarité

Les sujets interrogés de FedNor et des SADC estiment que le PDEO et le PDNO complémentent le PDC en ce qu'ils permettent aux SADC d'accéder à un financement pour entreprendre des activités à l'appui de leurs objectifs du développement des collectivités qui n'auraient peut-être pas été possibles autrement. D'avril 2002 à mars 2008, les SADC ont reçu un total de 75,7 millions de dollars de financement du PDEO et du PDNO (tableau 17). Ces fonds ont été utilisés pour la capitalisation de fonds d'investissement, les coûts d'exploitation, les services bilingues et les projets de DEC^{Note 30}. Les SADC ont obtenu un total de 14,5 millions de dollars par le PDNO pour la capitalisation de fonds d'investissement. Les SADC ont touché une proportion de fonds de beaucoup supérieure pour les frais d'exploitation de la part du PDEO (1,2 million de dollars) que de celle du PDNO (127 000 $). Dix SADC différentes ont eu accès à des fonds du PDNO pour aider à la prestation de services bilingues. Les SADC ont acquis des fonds à la fois du PDNO et du PDEO pour des projets de DEC totalisant 59,3 millions de dollars lors des six dernières années.

Double emploi

L'évaluation a décelé certains risques de double emploi entre le PDEO, le PDNO et le PDC. Le premier double emploi potentiel a trait aux services fournis. Les trois programmes appuient le DEC et ont accès à l'élément capital. Pour ce qui concerne l'accès au capital, selon l'information touchant ces programmes, il apparaît que les bénéficiaires sont censés être des types d'entreprises ou d'organismes différents, de sorte qu'il n'y a vraisemblablement pas de double emploi dans ce service. En revanche, en ce qui a trait au DEC, il semble possible que des organisations semblables soient financées par le PDEO, le PDNO et le PDC pour entreprendre les mêmes types d'activités.

L'information provenant des rapports annuels soulève également la possibilité d'un double emploi entre le PDEO, le PDNO et le PDC. Dans les rapports annuels du PDC, les SADC sont tenues de rendre compte des activités de DEC. Les SADC des quatre régions qui ont accès aux fonds du PDEO et du PDNO ont fait état de contributions à des projets de DEC de 17 millions de dollars sur une période de référence de deux ans, tandis que les SADC qui n'ont pas accès au financement du PDEO et du PDNO ont rapporté des contributions d'un peu moins de 500 000 $ à des projets de DEC. Il est peu probable que les SADC du Nord-Ouest, du Nord-Est, du Sud-Est et de l'Est aient fourni un financement aussi important à même leurs propres fonds d'exploitation pour le PDC, de sorte qu'elles rendent compte vraisemblablement d'activités menées avec l'aide du PDEO et du PDNO dans le cadre du PDC. Cet aspect a été perçu comme un problème parce qu'il signifie qu'on rend compte deux fois des mêmes activités, ayant eu lieu entre le PDNO et le PDC et entre le PDEO et le PDC.

3.1.3 Liens des objectifs des SADC, du PDC et d'Industrie Canada

Constatation : Les objectifs des SADC concordent avec ceux du PDC, en ce qu'ils visent tous deux la croissance économique, la diversification et la durabilité des communautés. Les objectifs du PDC concordent avec ceux d'Industrie Canada, notamment par la priorité qu'ils accordent à l'établissement de communautés concurrentielles et stables.

Les constatations dans cette section se fondent sur : les entrevues avec les intervenants, l'étude des documents du programme, l'enquête auprès des SADC et les études de cas.

Concordance des objectifs des SADC avec ceux du programme national du développement des collectivités

Selon les documents de base du PDC, les objectifs du programme sont :

• la stabilité économique, la croissance et la création d'emplois;
• des économies rurales locales diversifiées et concurrentielles
• des communautés viables.

Les répondants à l'enquête auprès des SADC estiment que les objectifs des SADC concordent avec les objectifs généraux du PDC (93 pour cent). Les SADC ont indiqué que leurs objectifs étaient de favoriser la croissance et la stabilité économiques, de stimuler la création et la conservation des emplois, d'aider à établir des économies locales diversifiées et concurrentielles et d'aider à créer des communautés viables. Tous les répondants de FedNor et des SADC en mesure de répondre à cette question (31 sur 31) ont convenu que les objectifs des SADC s'alignent sur ceux du PDC. Il est à noter que deux présidents de conseils de SADC connaissaient mal les objectifs du programme.

Concordance avec les objectifs d'Industrie Canada

Selon son Rapport sur les plans et priorités (RPP), IC poursuit trois objectifs stratégiques qui sont :

• un marché équitable, efficace et concurrentiel;
• une économie innovatrice et
• une industrie concurrentielle et des communautés viables^{Note 31}.

Les priorités correspondant au dernier objectif sont l'appui aux secteurs industriels qui sont importants pour l'économie canadienne et aident les Canadiens à profiter des possibilités économiques, à appuyer le développement d'entreprises, à assurer une croissance à long terme et à promouvoir le développement durable^{Note 32}. Ces priorités sont étroitement alignées sur les objectifs du PDC de stabilité économique, de croissance et de création d'emplois, d'économies rurales locales diversifiées et concurrentielles et de communautés viables. L'information provenant des interrogés de FedNor a confirmé ce fait, indiquant une étroite correspondance entre les objectifs du PDC et ceux d'Industrie Canada (12 sur 13). Les domaines de correspondance comprenaient les communautés durables (mentionnées par cinq enquêtés sur douze), la diversification (5 sur 12) et un meilleur accès au capital (3 sur 12).

3.1.4 Rôle du gouvernement fédéral dans la prestation du PDC

Constatation : Le gouvernement fédéral a un rôle légitime à jouer dans la prestation du PDC et bien que la province ait effectivement un plan rural, on a l'impression que la participation du gouvernement provincial au développement économique rural est limitée.

Les constatations dans cette section se fondent sur : les entrevues avec les intervenants du programme et l'étude des documents.

En 2004, l'Ontario a élaboré son premier plan rural pour la province. Ce plan affirmait l'engagement du gouvernement à s'attaquer aux problèmes auxquels font face les communautés rurales et fixait trois priorités : une population forte et une économie forte, l'amélioration de la santé et la réussite des élèves. Ce plan a été mis à jour annuellement et les progrès réalisés dans la poursuite de ses buts et objectifs font également l'objet d'un rapport annuel^{Note 33}. À l'appui de ce plan, la province offre un certain nombre de programmes aux personnes, aux entreprises, aux organisations communautaires et aux municipalités des communautés rurales. Par exemple, le programme de développement économique rural (DER) fournit un financement pour des projets qui aident à surmonter les obstacles au développement économique. La province a également des programmes de soutien de l'infrastructure (par ex. le Programme ontarien d'aide financière pour les systèmes de biogaz, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada–Ontario et connexions rurales). La province appuie également le programme Maintien et expansion des entreprises (MEE). Ce programme « favorise la création d'emplois en aidant les communautés à se renseigner sur les questions et les préoccupations, de même que les possibilités des entreprises locales et à fixer des priorités pour que les projets répondent à ces besoins. Au bout du compte, les communautés réussiront mieux à attirer de nouvelles entreprises si les entreprises existantes sont satisfaites des conditions économiques et de l'appui de la communauté^{Note 34}. »

Tous les cadres supérieurs de FedNor et les intervenants extérieurs interrogés (9 sur 9) estiment que le gouvernement fédéral a un rôle légitime à jouer dans la prestation du PDC. La raison en est le manque perçu d'investissement de la province dans le développement rural (6 sur 9). De même, le rapport sénatorial de 2008 Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale a affirmé que le Programme de développement des collectivités était « l'un des rares cas incontestés de réussite dans la politique rurale fédérale et, en dehors des bureaux de poste, l'un des rares signes visibles du gouvernement fédéral dans le Canada rural^{Note 35}. » De plus, le discours du Trône de 2007 a souligné le rôle du gouvernement fédéral « pour garantir la sécurité économique des Canadiens^{Note 36}. » Les personnes interrogées croient également qu'une prestation fédérale du programme est mieux en mesure d'assure r son uniformité à l'échelle nationale (5 sur 9) et qu'il est important d'avoir une présence fédérale dans les communautés rurales (4 sur 9). Il est donc intéressant de constater que bien que la province ait une stratégie rurale en place, sa participation au développement économique rural est perçue comme limitée.

3.2 Conception et prestation

3.2.1 Efficacité des réseaux de SADC

Constatation : Les réseaux provincial et régionaux sont considérés comme efficaces parce qu'ils reflètent les conditions locales. Le réseau national est considéré comme moins efficace en raison d'un manque de communication et d'une participation plus faible imputable au coût de maintien du réseau.

Les constatations dans cette section se fondent sur la documentation du programme, les entrevues avec les intervenants et l'enquête auprès des SADC.

Trois réseaux sont en place dans le cadre du PDC. Un réseau pancanadien a été établi en 2000 pour fournir un cadre de collaboration régulière et le partage des meilleures pratiques dans tout le pays. Ce réseau fonctionne par des réseaux provinciaux établis dans chaque province et territoire, y compris l'Association des sociétés de développement des collectivités de l'Ontario (ASADCO). Cette dernière a été fondée en 1994 et vise à fournir un éventail d'activités aux SADC membres (par ex. formation et perfectionnement professionnels, partage des meilleures pratiques, avantages collectifs et relations intergouvernementales). En Ontario, sept réseaux régionaux ont été établis (dans chacune des sept régions) un représentant de chacun de ces réseaux régionaux assurant la liaison avec l'ASADCO.

Tant les répondants des entrevues que ceux de l'enquête auprès des SADC estiment que les réseaux provincial et régionaux sont utiles. La majorité des personnes interrogées de FedNor et des SADC (21 sur 25) et presque tous les répondants de l'enquête auprès des SADC (95,7 pour cent) ont estimé que le réseau provincial était utile et valorisait le PDC. De même, les personnes interrogées de FedNor et des SADC (20 sur 26) et les répondants à l'enquête auprès des SADC (84,8 pour cent) ont estimé que les réseaux régionaux étaient utiles, notamment pour le partage de l'information et des meilleures pratiques.

Les points de vue étaient partagés quant à l'utilité du réseau pancanadien, 11 des 21 sujets interrogés dans le cadre des entrevues avec FedNor et les SADC donnant à penser qu'il était inutile et ne contribuait en rien à l'ensemble du programme, et seuls 9 sur 21 laissant entendre qu'il était utile. Fait intéressant à noter, les personnes interrogées de FedNor ont estimé le réseau pancanadien moins utile que les répondants des SADC. Ces résultats sont semblables à ceux de l'enquête auprès des SADC, car 55,8 pour cent des sondés ont considéré le réseau national comme utile, tandis que les autres le tenaient pour inutile. Les raisons pour lesquelles on estimait le réseau inutile étaient entre autre les frais de participation aux conférences et le manque de communication. Dans l'ensemble, il semblerait que FedNor et les SADC considèrent les réseaux provincial et régionaux plus utiles parce qu'ils offrent davantage d'occasions de partager l'information et sont plus au fait des situations locales.

3.2.2 Problèmes risquant de compromettre la réussite du programme

Constatation : L'évaluation n'a décelé aucun problème risquant de compromettre la réussite du programme et a trouvé que celui-ci semble bien fonctionner. Cependant, l'absence de données relatives au rendement pourrait compromettre la capacité du programme de mesurer sa réussite.

Les constatations dans cette section se fondent sur les entrevues, l'enquête auprès des SADC et les observations faites par SCG lors de l'analyse des données du programme disponibles (les rapports trimestriels et annuels).

Compte tenu des doutes entourant la fiabilité des données du rapport trimestriel, notamment quant au compte rendu des services fournis aux entreprises, les constatations à l'égard de la réussite du programme se fondent principalement sur des données incertaines. L'examen des données recueillies en vue de l'évaluation n'a révélé aucun problème risquant de compromettre la réussite du programme, ce qui s'explique sans doute par le fait que le PDC existe depuis plusieurs années et que des modifications ont été apportées au fil du temps pour régler les problèmes qu'on a pu déceler. Les répondants de FedNor et de SADC ont cependant estimé que le financement laissait à désirer. Dix-neuf des 21 sujets interrogés ont donné à entendre qu'au niveau national il existe des problèmes de financement, notamment les limites de financement (des prêts maximums de 150 000 $), l'insuffisance du financement disponible (par ex. pour l'exploitation et le fonds d'investissement) et l'incertitude entourant l'avenir du programme. De même, interrogés sur les problèmes du programme au niveau provincial, de nombreux répondants de FedNor et des SADC (24 sur 28) ont mentionné les difficultés de financement, notamment le manque de fonds d'exploitation et l'inégalité de l'accès aux fonds pour des projets de DEC^{Note 37}. Il convient de noter que, tant au niveau fédéral que provincial, le financement était également perçu comme un problème par les répondants de FedNor et des SADC. Au niveau communautaire, tant les interrogés de FedNor que des SADC (11 sur 13) se sont dits inquiets des problèmes de gestion des SADC, tels que le maintien de la capacité du personnel et les défis du recrutement, l'accès à la technologie et aux ressources en formation et la gouvernance des conseils.

Quarante-six (des 54) gestionnaires de SADC et 32 (de 42) présidents de conseils de SADC ont fait état de difficultés du programme dans l'enquête auprès des SADC. Le financement constituait le plus grave problème, signalé par 40 gestionnaires de SADC et 22 présidents de conseils de SADC. Plus précisément, on a évoqué le besoin de fonds d'exploitation et d'investissement. Certains répondants (16 gestionnaires sur 46 et 6 présidents de conseils sur 32) ont estimé que les exigences administratives (par ex. l'établissement de rapports) posaient problème.

Seuls 21,6 pour cent des répondants de l'enquête auprès des clients ont trouvé à redire à leurs transactions avec les SADC. Les clients financiers et non financiers ont signalé plus de problèmes que les partenaires du DEC (41 pour cent ou 84 sur 203; et 45 pour cent ou 92 sur 203 respectivement). Seuls 13 pour cent des partenaires du DEC (27 sur 162) ont mentionné des problèmes, le plus commun étant les défis généraux de la gouvernance ou de la gestion du programme (identifiés par huit partenaires du DEC).

Les problèmes les plus fréquents constatés par les clients financiers avaient trait aux plafonds de financement ou aux niveaux de financement (20 interrogés sur 84). Les autres difficultés perçues par les clients financiers comprenaient :

• la structure d'emprunt et les conditions de prêt (15 interrogés sur 84);
• le processus de demande tatillon et lent (9 interrogés sur 84) et
• les défis généraux de la gouvernance ou de la gestion du programme (6 interrogés sur 84).

Fait surprenant, certains clients non financiers ont cité les plafonds du financement et les niveaux de financement comme les problèmes les plus graves (14 sur 92). L'information en provenance de l'enquête n'a fourni aucune explication à cet égard. Les clients non financiers estimaient également que l'obtention d'information (une information exacte, une information sur les services) était malaisée (11 sur 92).

Bien que les problèmes de financement aient préoccupé nombre d'enquêtés et certains répondants de l'enquête, l'évaluation n'a pu fournir de preuve qu'un manque de financement pourrait empêcher l'atteinte des objectifs du programme. Il existe des preuves cependant que certains problèmes touchant la mesure du rendement (l'exhaustivité et la fiabilité des données) pourraient compromettre la capacité du programme à mesurer sa réussite. Cette question est discutée ci-après à la section 3.2.5 (Mesure du rendement).

3.2.3 Participation des SADC à la planification stratégique

Constatation : Les SADC interviennent dans la planification stratégique communautaire et le développement socioéconomique principalement à titre de participants plutôt que de protagonistes et alignent leurs activités sur ces plans. Lorsque les SADC jouent le rôle principal dans la planification stratégique, elles impliquent les groupes communautaires dans l'élaboration des plans.

Les constatations dans cette section se fondent sur l'enquête auprès des clients et les entrevues. Compte tenu des limites de l'enquête auprès des clients, not amment le petit nombre de partenaires interrogés qui avaient participé avec une SADC à la planification stratégique, SCG a peu confiance dans la fiabilité de ces constatations.

La majorité des partenaires interrogés ont indiqué que leur communauté disposait d'un plan stratégique (99 sur 153) et nombre d'entre eux (59 sur 92) donnaient à penser que la SADC participait au processus mais ne le menait pas. Cela correspond aux résultats de l'enquête auprès des SADC, qui indiquaient que les SADC avaient participé à l'élaboration de 688 plans stratégiques communautaires, mais ne les dirigeaient que 32,5 pour cent du temps (dans 224 des cas). L'information provenant des études de cas indique que dans certaines communautés, c'est la municipalité qui assume la direction de la planification stratégique communautaire. Dans ces communautés, les SADC sont invitées à titre de partenaire communautaire à participer au processus. Les SADC sont plus susceptibles de prendre l'initiative de la planification stratégique dans les communautés qui ne disposent pas des ressources ou des capacités pour le faire.

Lorsque les SADC assument la planification stratégique, selon les personnes interrogées, la consultation communautaire, généralement assurée par un tiers consultant, constituait le principal processus utilisé. Cela correspond à l'information recueillie auprès des partenaires, dont une majorité (10 sur 14) ont déclaré avoir assisté à une séance de consultation^{Note 38}. Les sujets interrogés ont laissé entendre que lorsque les SADC dirigent la planification stratégique, elles réunissent les membres de la communauté, la majorité précisant qu'en général plus de 10 organisations et groupes communautaires sont représentés lors des consultations. L'information provenant de l'enquête auprès des SADC suggère un niveau encore plus élevé de participation communautaire. L'enquête a établi que la majorité des répondants des SADC (43 sur 96) avaient consulté 20 organisations ou plus.

Les partenaires interrogés ont convenu (17 sur 19) que le niveau de la participation communautaire à la planification stratégique était approprié. Les interviewés des SADC et les répondants de l'enquête auprès des SADC étaient un peu moins unanimes quant à la participation communautaire. Bien que de nombreux interrogés (22 sur 32) estiment que la participation communautaire est adéquate, cinq (sur 32) laissent entendre que celle-ci varie selon les SADC et trois (sur 32) croient que la participation communautaire pourrait être améliorée. De même, bien que la plupart des répondants de l'enquête (64 sur 93) trouvent que le niveau de participation communautaire est convenable, d'autres (21 sur 93) en étaient moins certains, évoquant des problèmes tels que l'éloignement et le manque de ressources, la difficulté d'impliquer la communauté et le fait que les SADC pouvaient ne pas avoir voix au chapitre si la direction du processus étaient assumée par la municipalité.

La plupart des interviewés (17 sur 21), la majorité des partenaires (76 sur 85) et presque tous les participants à l'enquête auprès des SADC (89 sur 92) conviennent que les activités des SADC sont liées aux plans stratégiques communautaires. L'information provenant des études de cas indique que les SADC tentent généralement d'établir un lien entre une demande ou un projet et un plan stratégique communautaire, bien qu'elles ne refusent pas nécessairement un prêt en l'absence d'un tel lien.

3.2.4 Gestion des fonds d'investissement

Constatation : En général, les fonds d'investissement semblent être bien gérés, comme l'indiquent le niveau d'activité de prêt et la croissance des fonds d'investissement. Cependant, il existe de larges écarts entre les régions, notamment en ce qui concerne le pourcentage des fonds d'investissement dans les prêts productifs et les taux de perte sur prêts.

Les constatations dans cette section se fondent sur : les entrevues, l'étude des documents, les données des rapports trimestriels et l'information financière du SRSC.

Dans son examen de la gestion des fonds d'investissement, l'évaluation visait à déterminer si le nombre et le montant des prêts répondaient aux besoins des clients. Dans TEA, les SADC ont retracé le nombre de demandes d'entreprises reçues depuis 2004. Pareille information est limitée cependant du fait que les entreprises qui pressentent une SADC au sujet d'un prêt mais qui pour une raison quelconque ne vont pas jusqu'à présenter une demande, ne figurent pas dans ce système. Il est donc difficile de connaître le volume de prêts consentis aux entreprises par rapport à la demande pour ce service.

Quant au nombre de prêts accordés chaque année aux clients depuis avril 2002 par les SADC, il a légèrement diminué, passant de 1 151 prêts en 2002-2003 à 974 en 2007-2008. Cependant, bien que le volume des prêts ait décru, le montant moyen des prêts a augmenté légèrement presque chaque année, passant de 45 362 $ en 2002-2003 à 52 551 $ en 2007-2008. Il est intéressant de noter qu'en général la diminution du nombre de prêts correspond à une augmentation du montant des prêts. On pourrait en conclure que le niveau d'activité de prêt est demeuré relativement constant au cours de cette période et que les prêts tendent à être moins nombreux, pour des montants supérieurs. Comme on pouvait s'y attendre, les nouvelles SADC (celles créées depuis 2001) affichent des niveaux plus faibles d'activité de prêt que les SADC établies, accordant un nombre réduit de prêts pour des montants inférieurs. Les SADC qui servent des régions de moins de 10 000 habitants ont consenti beaucoup plus de prêts de valeur moindre que les régions à plus forte population. Les SADC du Sud de l'Ontario, qui tendent à servir une population plus nombreuse, connaissaient une tendance opposée, accordant aux PME moins de prêts mais pour des montants plus élevés. Cela s'explique vraisemblablement par le fait que les PME des communautés plus petites tendent à être de très petites entreprises, dont les besoins d'investissement sont par conséquent plus modestes.

L'évaluation de la gestion des portefeuilles de prêts s'est poursuivie par un examen de la proportion de ces portefeuilles investie dans des prêts productifs. Selon l'information provenant des rapports trimestriels, bien que l'on observe une légère diminution des montants investis par les SADC dans des prêts productifs, cette proportion a peu varié au fil des années (71,8 pour cent en moyenne en 2004-2005 et 69,3 pour cent en 2007-2008). En conséquence, les SADC ont conservé entre 28,2 pour cent et 30,7 pour cent de leur portefeuille dans leurs réserves financières (entre avril 2004 et mars 2008, dates pour lesquelles nous disposons de données). Ces chiffres varient selon les régions, le Nord-Ouest ayant affecté le montant le plus faible aux réserves financières (24,3 pour cent) (figure 3) et l'Est enregistrant les réserves financières les plus élevées (40,3 pour cent) (figure 3). Compte tenu du volume des prêts et des réserves financières disponibles, il semblerait que l'Est connaît le plus faible niveau d'activité de prêt de toutes les régions. Bien que cette différence puisse être attribuable à un certain nombre de facteurs, tels les changements de la demande de services, il est plus probable que cela s'explique par le fait que les SADC de l'Est sont beaucoup plus actives au chapitre du DEC que la plupart des autres régions. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir la section 3.3.5 (Retombées à moyen terme du programme).

Figure 3. Pourcentage du portefeuille d'investissements tenu en réserves financières

Une étude des investissements commandée par FedNor en 2003 a conclu que les SADC devraient conserver environ 30 pour cent de leur fonds d'investissement en réserve de caisse. Cependant, cette étude a également noté qu'en raison du caractère saisonnier des opérations de prêt et de capitalisation menées par FedNor, les réserves financières d'une SADC devraient être de l'ordre de 50 pour cent du total du portefeuille d'investissements^{Note 39}. La plupart des régions s'inscrivent dans un écart de 30 à 50 pour cent. FedNor n'a pas avalisé cette recommandation ni adopté de politique officielle à l'égard des réserves liquides disponibles des SADC.

La gestion des fonds d'investissement fut également analysée par un examen du niveau de croissance du portefeuille d'investissements des SADC. Les fonds d'investissement tendent généralement vers la croissance. La valeur totale des fonds d'investissement de toutes les SADC est passée de 217,2 millions de dollars en 2004-2005, lorsque les données commencèrent d'être disponibles, à 255,5 millions en 2007-2008. Cela représente un taux de croissance d'ensemble de 17,7 pour cent. Bien que le montant de ces fonds augmente depuis 2004-2005, le taux de croissance diminue chaque année (tableau 18). Tel est également le cas sur une base régionale, la majorité des régions connaissant depuis trois ans une croissance plus lente de leurs fonds d'investissement et une croissance modeste lors de la dernière année d'activité. De fait, la région du Sud-Ouest a enregistré une légère décroissance de la valeur de son fonds, quatre des sept SADC de la région enregistrant une croissance négative. Bien que les taux de perte sur prêts puissent expliquer en partie le ralentissement du taux de croissance, on ne dispose d'aucune information pour les années consécutives. Cette lacune empêche d'analyser la tendance des taux de perte par rapport aux taux de croissance des fonds d'investissement. L'évaluation n'a fourni aucune autre explication de cette tendance.

Les variations de cet indicateur et d'autres liés aux fonds d'investissement peuvent être attribuées à de nombreux facteurs, dont le besoin au sein de la communauté, la situation économique locale, les priorités concurrentes et les intérêts du conseil.

Certaines SADC ont reçu des injections de capitaux soit du PDC soit du PDNO. Entre avril 2002 et mars 2008, 22 SADC ont touché 20,6 millions de dollars au titre de la capitalisation par le PDC, les SADC de l'Ouest, du Sud-Est et du Centre-Sud recevant la plus large part de ce financement (26,9 pour cent, 23,7 pour cent et 21,2 pour cent respectivement). Depuis 2001, neuf nouvelles SADC ont été créées, dont trois dans le Sud-Est, deux dans l'Ouest, deux dans le Centre-Sud et une chacune dans l'Est et le Nord-Ouest. Les deux nouvelles SADC du Centre-Sud ont reçu 88,4 pour cent de dollars de capitalisation alloués à la région, tandis que celles de l'Ouest en ont reçu 53,0 pour cent. Dans le Sud-Est, seuls 20,7 pour cent (1 million de dollars) de la capitalisation totale pour la région ont été attribués à la création d'une nouvelle SADC en 2003.

Au cours de la même période, 16 SADC ont reçu 14,5 millions de dollars aux fins de capitalisation dans le cadre du PDNO. Ces injections ont influé sur le taux de croissance du fonds d'investissement des SADC du Nord. Bien que le taux de croissance demeure positif, une fois ces apports de capitaux soustraits du fonds, le taux de croissance passe de 12,2 pour cent à 5,8 pour cent. À une seule exception près, les capitaux du PDC ont été versés à des SADC extérieures aux régions qui ont accès aux fonds du PDNO (le Nord-Ouest et le Nord-Est).

Les fonds d'investissement du Centre-Sud, de l'Ouest et du Nord-Est ont profité relativement plus des dollars de capitalisation. Une fois ces dollars retirés du calcul de la croissance des fonds d'investissement, ceux-ci augmentaient beaucoup plus lentement (figure 4). Dans le Centre-Sud et l'Ouest, les nouvelles SADC en sont probablement la cause. Les fonds d'investissement de ces dernières ne représentent qu'environ le tiers d'un fonds de SADC moyen lorsque leur capitalisation n'est pas incluse. Ces dollars additionnels représentent une large portion de leur fonds. Les trois régions qui n'ont accès ni au PDEO ni au PDNO (le Centre-Sud, le Sud-Ouest et l'Ouest) ont toutes des valeurs de portefeuille de prêts inférieures à la moyenne. En conséquence, ces régions ne sont pas en mesure de percevoir des revenus d'investissement aussi élevés et doivent compter davantage sur la capitalisation pour faire croître leurs fonds.

Figure 4. Taux de croissance des fonds d'investissement, avec et sans capitalisation

L'information touchant les taux de perte sur prêts est limitée. Bien que les SADC fournissent des renseignements qui pourraient être utiles pour calculer les taux de perte sur prêts, cette information n'est pas compilée et conséquemment n'est pas disponible aux fins d'analyse. Une enquête menée par FedNor en avril 2006 renseigne sur les taux de perte sur prêts pour l'exercice 2005-2006. Cette enquête ne fut pas répétée les années suivantes. Selon cette enquête, le taux moyen de perte sur prêts pour toutes les SADC s'établissait à 10,8 pour cent (tableau 19). Cependant, les taux de perte connaissent de très larges écarts selon les régions et les SADC, trois SADC affichant un taux de perte de zéro pour cent, tandis que d'autres enregistrent des taux de perte de 20 pour cent et plus (5 SADC). Comparativement aux institutions financières traditionnelles, les taux de perte sur prêts des SADC sont nettement plus élevés, ce qui n'a rien d'étonnant étant donné que les SADC ont pour mandat d'accorder des prêts à risque élevé, tandis que les institutions financières prêtent généralement à un moindre niveau de risque.

FedNor n'a pas fixé d'écart cible pour les taux de perte et les intervenants émettaient des points de vue fort variés à ce sujet. Certaines personnes interrogées de FedNor et des SADC estimaient que les taux de perte sur prêts constatés sont convenables, tandis que d'autres les trouvaient trop élevés. Il est donc difficile de déterminer si ces taux sont problématiques ou non.

Recommandation n^o 1 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau souhaitable de fonds dans des investissements actifs et de taux de perte sur prêt, en fonction des réalités locales. Ceci permettrait à FedNor d'évaluer le rendement du portefeuille de prêt des SADC et de les aider à l'améliorer au besoin.

Dans l'ensemble, les SADC servant les populations les plus nombreuses (supérieures à 100 000 habitants) détenaient les portefeuilles de prêts et les fonds d'investissement les plus faibles, et le pourcentage le plus élevé de fonds en caisse. Sur la foi de l'étude de cas de Brantford, cela pourrait résulter de la disponibilité généralement plus grande de capitaux pour les petites entreprises dans les communautés plus importantes. Ainsi, les SADC de ces régions servent des clients plus petits et susceptibles de bénéficier d'un appui bancaire pour qui l'on approuve des fonds plus modestes, à plus court terme. Ces prêts plus petits et plus risqués peuvent également être liés à des taux plus élevés de perte sur prêts. Malheureusement, ne disposant pas des données sur les taux de perte, nous ne pouvons procéder à une tabulation recoupée.

Fait intéressant, les SADC servant les populations les plus faibles (10 000 habitants ou moins), disposaient au contraire d'amples portefeuilles de prêts, de fonds d'investissement importants et d'un faible pourcentage de fonds en caisse. Elles affichaient également une moyenne supérieure de marchés conclus et un montant moyen de nouveaux prêts supérieurs à la moyenne. Malgré cela, ces SADC connaissent une croissance de leur fonds d'investissement fort inférieure à la moyenne. Sept des dix SADC servant de faibles populations se trouvent dans les deux régions du Nord, qui détiennent des fonds d'investissement communs de longue date. Lorsque l'un de ces fonds communs émet un prêt allant jusqu'à 500 000 $, les statistiques relatives au prêt et à l'emploi sont attribuées à la SADC hôte. C'est ainsi qu'une SADC servant une région peu peuplée peut détenir un portefeuille de prêts important par suite d'un ou deux prêts. En moyenne, cependant, les SADC à faible population accorderaient de nombreux petits prêts qui connaîtraient vraisemblablement les mêmes taux de perte que les SADC plus importantes.

3.2.5 Mesure du rendement

Constatation : Bien que les outils soient en place pour la collecte de données et que le personnel de FedNor estime que les données relatives au rendement sont suffisantes, certaines SADC ne satisfont pas aux exigences en matière de rapports, les données fournies ne sont pas fiables et TEA est sous-utilisé. La gestion du programme par FedNor n'est pas optimisée.

Les constatations dans cette section se fondent sur des entrevues, l'étude des documents et les observations faites lors de la collecte de données et du processus d'analyse.

Exigences en matière de collecte de données et de rapport

FedNor a déterminé les exigences en matière de collecte de données et de rapport pour le PDC (résumées au tableau 20). Ce processus commence par l'élaboration du plan d'affaires d'une SADC, qui décrit les buts, objectifs et plans d'activités d'une SADC et qui est essentiellement une proposition de financement pour l'exploitation de la SADC. Ces plans sont exigés annuellement depuis la création du programme, bien qu'au 1^er avril 2002 certaines SADC aient contracté des accords d'exploitation de trois ans^{Note 41}. Ces plans d'affaires sont censés constituer la base d'évaluation du rendement des SADC.

Depuis avril 1996, les SADC qui font une demande de capitalisation de leur fonds d'investissement doivent présenter un rapport de fonds d'investissement. Ce rapport fournit des données historiques et courantes concernant l'état et les activités du fonds d'investissement de la SADC, y compris sa croissance. Environ à la même époque, FedNor a fait l'acquisition de TEA, qui est le système d'information en place pour consigner les données administratives du programme, y compris ses résultats.

Depuis le 1^er avril 2002, les SADC sont tenues de présenter à FedNor des rapports annuels sous une forme normalisée. Auparavant, il n'existait pas de forme standard pour les rapports de rendement. Ces rapports offrent une vue d'ensemble des activités des SADC et sont principalement des narrations appuyées de diverses statistiques quantitatives (par ex. nombre de prêts, montant des prêts, projets de DEC appuyés).

FedNor a également mis au point et distribué récemment aux SADC un manuel de planification opérationnelle (printemps 2008) qui les renseigne sur les exigences en matière de rapport, y compris les données requises et les délais à respecter. Ce document a été distribué aux SADC, mais on ignore dans quelle mesure celles-ci en ont pris connaissance.

Observation par les SADC des exigences en matière de rapport

L'information provenant de l'évaluation indique que certaines SADC n'observent pas les exigences établies en matière de rapport. Ce problème ne concerne pas tant les plans d'affaires, car ceux-ci forment la base des accords de financement entre les SADC et FedNor. Selon un représentant de FedNor, les SADC n'obtiendraient pas un accord de financement sans ce plan. Le problème dans l'observation des exigences en matière de rapports annuels et de rapports trimestriels de TEA.

Les premiers rapports annuels dans le nouveau format standard ont été présentés pour la période commençant en avril 2005 et comprenaient généralement les périodes de référence des SADC entre avril 2005 et décembre 2006. FedNor conserve un registre des SADC qui ont présenté un rapport annuel. Tel que discuté dans les limites des méthodologies, ces SADC ont présenté 43 rapports annuels la première année et 34 la deuxième (sur 61 SADC). Certains des rapports présentés ne l'étaient pas dans le format normalisé et ils ne comprenaient pas tous de l'information sur les activités de DEC. Les SADC qui n'ont pas fourni de rapports annuels n'ont eu à en subir aucune conséquence, de sorte qu'il n'y a pas d'incitation à produire ces rapports.

Quant à TEA, le système n'est pas obligatoire et présentement au moins trois SADC ne s'en servent pas. Un représentant de FedNor a indiqué que les agents de programme sur le terrain entrent l'information au nom de ces SADC.

Disponibilité des données

Un examen des données de TEA a établi que le système n'enregistre et ne produit pas tous les indicateurs requis pour la mesure du rendement conformément au CGRR d'ADC. Par exemple, il est impossible de déterminer le nombre d'emplois créés par secteur, indicateur établi pour mesurer l'incidence du programme sur la diversification économique. De plus, TEA se limite à fournir l'information touchant les résultats du programme pour les bénéficiaires de prêt (par ex. emplois créés, entreprises créées) et ne tient pas compte des incidences à long terme sur les entreprises (par ex. l'incidence sur le revenu, le taux de survie des entreprises). Il n'y a pas davantage de système en place pour saisir l'incidence du travail de DEC.

Le système est également avare d'information susceptible d'aider à gérer le programme. Bien que les SADC soient en mesure d'entrer quantité de renseignements touchant leur portefeuille de prêts, leurs services aux entreprises et leurs activités de DEC, la capacité du système d'extraire l'information est limitée, seules les données contenues dans les rapports préprogrammés étant accessibles. Il est à noter que le module des projets (pour le DEC) n'est pas présentement utilisé par les SADC. De même, l'information recueillie lors des études de cas a révélé qu'il n'était pas possible de produire de données propres à une collectivité. Dans un cas, les SADC avaient tenu des dossiers séparés et étaient donc en mesure de fournir des données relatives à la collectivité; une autre générait les données manuellement et une troisième produisait une estimation de la proportion du travail dans l a collectivité par rapport à la région et les chiffres étaient extrapolés à partir de cette proportion.

Sur la foi de ces constatations, il apparaît que TEA a la capacité de fournir un ensemble complet de données et un système d'établissement de rapports pour toutes les activités des SADC, mais il est présentement sous-utilisé. TEA a besoin de champs supplémentaires pour saisir les données identifiées dans le CGRR.

Utilisation des données

Certains interviewés de FedNor ont indiqué que les données sur le rendement étaient utilisées principalement pour mesurer le rendement des programmes (3 sur 13) et pour prendre des décisions touchant le programme (3 sur 13). Selon un représentant du programme FedNor, les agents de programme sur le terrain ont accès à toutes les différentes données recueillies par les outils sur place et utilisent l'information pour s'assurer que les SADC respectent les engagements de leur plan d'affaires et de leurs accords d'exploitation.

En général, les répondants de FedNor estiment qu'ils disposent d'une information suffisante pour prendre des décisions concernant le programme. Cependant, l'évaluation des données de mesure du rendement a établi qu'une grande partie de l'information n'était pas vraiment dépouillée. FedNor n'a pas encore pu dépouiller l'information recueillie à partir des rapports des fonds d'investissement et vient tout juste de commencer de parcourir les rapports annuels et de compiler l'information dans une base de données Microsoft Access. On peut donc se demander si l'information recueillie est utilisée d'aucune façon pour prendre des décisions ou gérer le programme.

Fiabilité des données

Les interrogés de FedNor (10 sur 13) trouvent que l'information sur le rendement est fiable. Cependant, les observations faites lors de la collecte de données suggèrent que la fiabilité des données laisse à désirer. L'examen des données du TEA a mis à jour de nombreuses observations aberrantes, qui ont été retirées de l'ensemble de données aux fins d'analyse. Par exemple, en 2003, trois SADC ont fait état de montants de prêt moyens supérieurs à 800 000 $, ce qui dépasse de beaucoup le montant maximum permis. Ces SADC ont confirmé qu'il s'agissait bien d'une erreur, mais étaient incapables de déceler la source de cette erreur. Il est à noter qu'un représentant de la haute direction FedNor a témoigné qu'une vérification des données a eu lieu sur le terrain, mais ce fait n'a pu être confirmé au cours de l'évaluation.

Quant à l'information sur les résultats entrée dans TEA (par ex. les emplois créés), elle est estimée au moment de la demande et aucune vérification n'est faite pour déterminer si telle était vraiment l'incidence sur les emplois. On se demande par conséquent si l'incidence prévue n'est pas plus importante que l'incidence réelle.

Le manque d'information sur le rendement et le manque de fiabilité de l'information recueillie soulèvent des questions quant à la capacité de FedNor de gérer efficacement son programme.

Recommandation n^o 2 : FedNor devrait réaliser un examen des données sur le rendement recueillies pour le Programme de DC afin de s'assurer que les rapports établis sont fiables et utiles et devrait établir des indicateurs supplémentaires permettant de recueillir de l'information sur les effets à plus long terme du programme, en particulier en ce qui a trait aux activités de DEC. De plus :

• FedNor doit veiller à ce que TEA puisse saisir et produire des rapports sur toutes les données sur le rendement requis. Il est possible que FedNor puissent réduire les exigences en matière d'établissement de rapports pour les SADC en optimisant l'utilisation de TEA, ce qui améliorerait sa capacité à gérer le programme tout en le rendant plus utile pour les SADC.
• FedNor devrait veiller à ce que toutes les SADC satisfassent les exigences en matière d'établissement de rapports et devrait fixer des conséquences pour celles qui ne s'y conforment pas.
• FedNor devrait veiller à ce que les SADC ne fassent pas rapport d'activités entreprises et de résultats atteints grâce à des fonds du PDEO ou du PDNO dans les rapports du PDC (soit, dans les rapports annuels).
• Pour garantir la fiabilité des données, FedNor devrait mettre en œuvre un système pour que les données saisies dans TEA et soumises au moyen des rapports trimestriels soient examinées régulièrement; FedNor a besoin de travailler avec les SADC pour garantir que les données seront corrigées si des problèmes étaient cernés.

3.3 Réussite du programme

3.3.1 Qualité de l'information, renvois conseils aux clients

Constatation : La prestation de prêts, de renseignements commerciaux et de conseils par les SADC s'est révélée relativement constante lors des quatre années écoulées entre 2004 et 2008. Les clients estiment que ces services répondent à un grand besoin et sont très satisfaits des services fournis.

Les constatations dans cette section se fondent sur les données des rapports trimestriels et l'enquête auprès des clients. En raison des doutes entourant la fiabilité des données des rapports trimestriels, notamment en ce qui concerne les services aux entreprises, les constatations sur la réussite du programme se fondent principalement sur des données incertaines, de sorte que le niveau de confiance à l'égard de ces constatations est faible.

Tel que discuté à la section 3.2.4 (Gestion des fonds d'investissement), le nombre de prêts accordés par les SADC a légèrement diminué, tandis que le montant moyen des prêts augmente. Cela suggère que le niveau de l'activité de prêt est demeuré relativement constant au cours de cette période. Au cours des quatre dernières années, les SADC ont fait le suivi de leurs activités (demandes de renseignements généraux, conseils en profondeur, etc.) dans TEA. Selon ce système, le nombre de demandes de renseignements généraux reçues par les SADC est demeuré à peu près constant au cours de cette période. Comme pour le volume des prêts, les SADC plus récentes ont reçu moins de demandes de renseignements que les SADC établies, ce qui laisse entendre que les SADC nouvellement créées auront besoin de quelques années pour établir leurs services aux entreprises et leur portefeuille de prêts.

Entre avril 2004, l'année où on a commencé de consigner les données, et mars 2008, les SADC ont reçu au total 202 961 demandes de renseignements généraux et fourni un total de 32 759 entrevues-conseils en profondeur à leurs clients. Il existe de vastes écarts entre les nombres de demandes de renseignements généraux consignées, certaines SADC faisant état de plus de 6 000 demandes de renseignements par année, tandis que d'autres parlent de moins de 30 pour ces quatre années. De même, les conseils en profondeur vont de trois séances par année à

896. Pareils écarts remettent en question la validité des données et donnent à penser que certaines SADC font appel à des méthodes différentes de compte rendu de ces services. Cependant, la demande pour ces services joue vraisemblablement un rôle également.

Le nombre de services fournis varie grandement selon les régions, l'Ouest fournissant le nombre le plus élevé de ces deux types de services, enregistrant en moyenne 1 190 demandes de renseignements généraux et 254 entrevues-conseils en profondeur par année (figure 5). Le Nord-Est et le Centre-Sud reçoivent également un nombre élevé de demandes de renseignements généraux (1 119 et 984 en moyenne respectivement), tandis que le Nord-Ouest a reçu le plus faible nombre de demandes de renseignements généraux chaque année (en moyenne 239). L'Ouest et le Sud-Est ont accordé le plus grand nombre d'entrevues-conseils en profondeur (254 et 183 par année respectivement), tandis que le Sud-Ouest et le Nord-Est en fournissaient le nombre le plus faible (65 et 34 en moyenne respectivement). Il n'y a guère d'explication pour ces écarts, autre que la variation des niveaux de demande pour ces services selon les régions.

Figure 5. Comparaison entre le nombre de services fournis par région

Les SADC qui ont consenti le moins de prêts enregistraient un nombre de demandes de renseignements généraux fort inférieur à la moyenne et un nombre d'entrevues-conseils en profondeur supérieur à la moyenne. Cela laisserait entendre qu'il y a moins d'intérêt pour les services offerts par les SADC, mais quant aux prêts qu'elles accordent, elles jouent un rôle plus actif d'appui &agrave ; l'entreprise. Les SADC qui accordent le plus grand nombre de prêts affichaient un niveau de conseils en profondeur très au-dessus de la moyenne, ce qui implique qu'elles travaillent en profondeur avec chacun de leurs emprunteurs. Cependant, elles connaissent un taux de demandes de renseignements généraux inférieur à la moyenne. On ne peut fournir aucune explication raisonnable de ces variations, si ce n'est la demande.

Les SADC qui servent les plus faibles populations (moins de 10 000 habitants), ont chacune reçu deux fois plus de demandes de renseignements généraux que les sociétés plus importantes (1 468 comparativement à 707) annuellement. Tel que mentionné à la section 3.2.4, elles consentent également plus de prêts que les SADC plus populeuses. Tout comme les autres fortes prêteuses, elles accordent un nombre très inférieur d'entrevues-conseils en profondeur. À mesure que la population augmente, on enregistre un plus grand nombre d'entrevues-conseils. Les communautés plus importantes offrent probablement plus de services, de sorte que les SADC peuvent aiguiller davantage de petites entreprises vers ces services parallèles. Les communautés plus importantes comptent également plus d'entreprises en démarrage comme clients, qui nécessitent généralement plus de conseils, ce qui expliquerait le nombre plus élevé de séances de conseils.

Figure 6. Comparaison entre le nombre de services fournis par population

Tel que discuté à la section 3.1.1 (Nécessité du programme), les résultats de l'enquête auprès des clients démontrent que les services offerts par les SADC répondent à un grand besoin, l'accès au capital étant le service le plus recherché par les communautés. Les clients dans l'ensemble étaient très satisfaits des services fournis par les SADC, notamment l'accès au capital et les stages de formation. Comme il fallait s'y attendre, l'accès au capital a obtenu le taux de satisfaction le plus élevé, 76,5 pour cent se disant très satisfaits et 18,8 pour cent plutôt satisfaits (figure 7). Dans l'ensemble, les clients étaient moins satisfaits des conseils fournis, bien que ce service n'en reçoive pas moins un classement très positif (73,0 très satisfaits et 19,2 plutôt satisfaits). Le niveau général de satisfaction était constant dans toutes les régions, l'Ouest étant le moins satisfait des services d'aiguillage et de conseils et le Sud-Ouest le moins satisfait de l'accès au capital.

Figure 7. Satisfaction des clients à l'égard des services des SADC

3.3.2 Incidence sur les connaissances et les compétences en affaires des clients

Constatation : Les SADC ont amélioré les compétences et les connaissances en affaires des clients et ceux-ci appliquent ces compétences à la gestion financière, au marketing et aux demandes de financement, bien que de façon limitée.

Les constatations dans cette section se fondent sur les enquêtes auprès des SADC et des clients. Tous les répondants des SADC (gestionnaires et présidents) estimaient qu'ils avaient réussi à améliorer les compétences et connaissances en affaires des clients (67,4 pour cent affirmaient avoir très bien réussi, 32,6 pour cent plus ou moins réussi). Cela correspond aux témoignages des clients, qui ont indiqué que les SADC avaient très bien réussi (49,3 pour cent) et plus ou moins réussi (42,3 pour cent) à améliorer leurs compétences et connaissances, bien que les SADC se soient montrés légèrement plus positives que leurs clients. Seul un petit nombre de clients n'étaient pas d'accord (5,8 pour cent estimaient qu'elles ne les avaient pas beaucoup améliorées et 2,6 qu'elles ne les avaient pas du tout améliorées). L'examen des différents groupes de clients a révélé que les partenaires du DEC estimaient que les SADC avaient légèrement mieux réussi à améliorer leurs compétences et connaissances en affaires que les clients financiers et non financiers (figure 8). Il est à noter que ces réponses demeurent constantes d'une région à l'autre, sans différences notables.

Figure 8. Réussite de l'amélioration des compétences et connaissances en affaires des clients

Les clients financiers et non financiers ont été invités à décrire la mesure dans laquelle ils utilisaient l'information obtenue des SADC. Bien que la plupart des clients aient déclaré qu'ils utilisaient l'information obtenue, il semblerait que ce soit de façon limitée. Peu de clients financiers et non financiers utilisent l'information disponible pour la gestion des ressources humaines, la préparation d'une demande de financement ou la gestion de projet (figure 9).

Les services des SADC les plus utiles aux clients semblent être ceux ayant trait à la gestion financière de leurs entreprises (28,9 pour cent les trouvant fort utiles et 24,0 pour cent assez utiles). Les clients utilisent également l'information portant sur l'élaboration d'un plan d'affaires (17,0 pour cent en font grand usage et 22,0 un usage modéré), sur la mise en valeur de leur entreprise (12,6 pour cent un grand usage et 25,6 un usage modéré) et sur l'accès aux autres services de financement (10,5 pour cent un grand usage et 24,1 pour cent un usage modéré). Comme on pouvait s'y attendre, les clients non financiers utilisent davantage les services des SADC visant l'élaboration d'un plan d'affaires que les clients financiers. Cela tient vraisemblablement au fait que les clients financiers sont plus susceptibles d'avoir déjà préparé un plan d'affaires (parce qu'ils ont déjà obtenu un prêt) que les clients non financiers. Là encore, ces réponses étaient passablement constantes d'une région à l'autre, sans différences notables.

Figure 9. Utilisation par les clients de l'information reçue des SADC

3.3.3. Incidence sur les entreprises nouvelles et existantes

Constatation : Les SADC ont fait démarrer de nouvelles entreprises et ont aidé à préserver et à renforcer les entreprises existantes.

Les constatations dans cette section se fondent sur les entrevues, l'enquête auprès des SADC, l'enquête auprès des clients et les données des rapports trimestriels. Les données des rapports trimestriels portant sur le nombre de prêts et leur montant sont considérées comme fiables, du fait que ces données sont extraites directement des services financiers des SADC. Les autres données des rapports trimestriels inspirent moins confiance.

Presque tous les interviewés (35 sur 39) estiment que le PDC a réussi à faire démarrer de nouvelles entreprises. Les SADC et les clients interrogés étaient du même avis, indiquant que le programme avait réussi à lancer de nouvelles entreprises. Les SADC (gestionnaires et présidents) se sont montrées légèrement plus affirmatives, tous les répondants jugeant que les programmes étaient très réussis (69,8 pour cent) ou assez réussis (27,1 pour cent). Certains clients ont émis des doutes quant à la réussite du PDC à faire démarrer de nouvelles entreprises, 7,1 pour cent trouvant qu'il n'y avait pas très bien réussi et 3,9 pour cent de plus qu'il n'y avait pas du tout réussi (figure 9).

Les données en provenance des rapports trimestriels confirment les témoignages des clients et des SADC. Les SADC accordent des prêts tant aux entreprises nouvelles qu'existantes. Tel que discuté à la section 3.2.4 (Gestion des fonds d'investissement), 6 963 ont été consentis au cours de la période de six ans, la tendance se faisant légèrement négative depuis peu. Cependant, le montant moyen de ces prêts a légèrement augmenté au fil des ans. En conséquence, on peut affirmer que les SADC font moins de prêts, mais le montant de ces prêts augmente, de sorte que le niveau de l'activité de prêt s'est maintenu au cours des six années. La seule exception sont les nouvelles SADC, dont les prêts sont moins nombreux et moins élevés, ce qui démontre qu'il faut du temps pour établir une clientèle et bâtir un fonds d'investissement.

Démarrages d'entreprises

Dans l'ensemble, le nombre d'entreprises qui ont vu le jour avec l'aide des fonds d'investissement et des services aux entreprises va croissant. Au cours des six années de l'étude, 2 888 nouvelles entreprises ont été créées grâce à des prêts fournis par des SADC. Pendant cette même période, la tendance des démarrages d'entreprises financées par les fonds d'investissement est restée à peu près inchangée. Le Sud-Est et le Sud-Ouest ont très bien réussi à lancer de nouvelles entreprises, se situant chaque année dans ou au-dessus de la moyenne, avec 13,8 et 11,0 créations d'entreprises par année. L'Est, l'Ouest et le Nord-Ouest s'inscrivaient régulièrement en dessous de la moyenne, avec 4,6, 6,3 et 6,0 entreprises créées chaque année par SADC respectivement. Le nombre d'entreprises en démarrage semble directement tributaire de l'activité de prêt. Les SADC les moins peuplées ont aidé &agr ave; faire démarrer en moyenne 11,8 entreprises par année, ce qui est supérieur à la moyenne. Cela n'a rien d'étonnant étant donné qu'elles accordent plus de prêts que la moyenne. De même, les SADC qui accordaient en moyenne 30 prêts ou plus par année se situaient très au-dessus de la moyenne pour le nombre de démarrages d'entreprises par année (la moyenne étant de 14,5). Celles qui consentaient en moyenne 10 prêts ou moins par année ont contribué à moins de démarrages d'entreprises (en moyenne 3,8).

Si une entreprise qui n'avait pas encore touché de recettes se présentait à une SADC pour des conseils en profondeur, les efforts fournis par la SADC seraient comptés comme démarrage d'entreprise au titre des services fournis. Certains de ces clients des services aux entreprises peuvent également figurer parmi les clients du fonds d'investissement et seraient comptés deux fois dans la tendance générale des nouvelles entreprises. Néanmoins, la tendance du nombre de démarrages d'entreprises ou par suite des services aux entreprises est positive. Au total, 5 340 nouvelles entreprises ont été créées grâce aux services aux entreprises. Trois SADC, Huron et Sarnia-Lambton, dans l'Ouest et Nottawasaga, dans le Centre-Sud, ont témoigné d'une utilisation supérieure des services aux entreprises pour les démarrages d'entreprises, totalisant à elles seules 49,1 pour cent des nouvelles entreprises. Tout compte fait, ces trois SADC représentent 44,4 pour cent des 11 542 entreprises clientes des services aux entreprises.

L'information provenant de l'enquête auprès des clients établit également que le programme a influé sur la création de nouvelles entreprises, la majorité des bénéficiaires de prêt en vue du démarrage d'une entreprise (71,2 pour cent) ayant estimé qu'ils n'auraient probablement pas pu lancer leur entreprise sans le prêt de la SADC (figure 10).

Figure 10. Opinions des clients et des SADC quant à la réussite du PDC en matière de création de nouvelles entreprises

Entreprises existantes

Au cours des six années de la période d'examen, 10 010 entreprises existantes ont été aidées, tant par des investissements que par des services aux entreprises, s'inscrivant dans une tendance croissante. Les SADC de l'Ouest et du Centre-Sud ont fourni davantage d'aide aux entreprises existantes que la moyenne provinciale, comme on pouvait s'y attendre compte tenu de la présence de Huron, Sarnia–Lambton et Nottawasaga dans ces régions. Les fonds d'investissement ont également appuyé 3 808 entreprises existantes au cours de ces six années. Les SADC du Sud-Est et du Nord-Est sont intervenues dans le plus grand nombre d'entreprises existantes (14,9 et 13,3 par année respectivement). Les SADC du Sud (Centre-Sud, Sud-Ouest et Ouest) ont consenti un nombre de prêts inférieur à la moyenne et ont aidé un plus faible nombre d'entreprises existantes.

Plus la population servie par une SADC diminue, plus elle aide d'entreprises existantes et d'entreprises en général. La tendance est la même pour les prêts accordés (que le nombre de prêts augmente en fonction de la baisse de la population). Ce phénomène reflète fort probablement la demande pour des prêts et le manque d'autres sources d'investissement dans la région. En d'autres termes, les SADC des communautés plus petites ont davantage de clients.

Une fois de plus, l'information provenant de l'enquête auprès des clients indique également que le programme a eu une incidence sur les entreprises existantes, étant donné que la majorité des bénéficiaires de prêt interrogés ont déclaré qu'ils n'auraient vraisemblablement pas pu conserver ou développer leur entreprise sans le prêt de la SADC (70,0 pour cent).

Dans l'ensemble, environ 45,1 pour cent des entreprises touchées par l'activité d'une SADC sont de nouvelles entreprises et les autres, des entreprises existantes. Ce pourcentage n'a pas beaucoup changé au cours des six années. Dans les deux régions du Nord, on semble mettre davantage l'accent sur la conservation des entreprises, tandis que le pourcentage de nouvelles entreprises servies par les SADC chutait à 39,3 pour cent. L'étude de cas à Kirkland Lake a révélé que les SADC du Nord pourraient être plus axées sur la stabilisation de leurs communautés face aux fluctuations du marché des produits de base. L'aide au démarrage d'entreprises y revêt un intérêt secondaire. En revanche, les SADC comptant les plus fortes populations (100 000 ou plus) se préoccupent davantage des entreprises en démarrage, 53,1 pour cent de leur incidence tombant sur ce groupe. Les SADC se trouvent principalement dans le Sud de la province et tendent à servir des régions aux économies plus diversifiées. Ces régions disposent également d'un plus grand choix de sources de prêts, de sorte qu'une entreprise existante, avec de bons antécédents en matière de crédit, n'aurait pas à compter autant sur l'aide des SADC.

L'incidence sur les entreprises peut également être mesurée en examinant la capacité des entreprises d'obtenir davantage de fonds et si elles sont mieux en mesure d'accéder à des capitaux de sources traditionnelles. Selon les données du rapport trimestriel, les clients ont obtenu pour 497,5 millions de dollars de prêts d'autres sources. Cela se traduit par un ratio de 1:1,63, à savoir que pour chaque dollar prêté dans le cadre du PDC, les clients ont obtenu 1,63 $ d'autres sources. Les SADC qui connaissaient le moins de marchés conclus et des montants de nouveaux prêts inférieurs à la moyenne affichaient également un ratio inférieur à la moyenne. Cependant, les SADC du Sud (Centre-Sud, Sud-Ouest et Ouest) enregistraient un nombre de marchés conclus inférieur à la moyenne, mais un ratio supérieur à la moyenne. Bien que l'évaluation n'ait fourni aucune explication à cet égard, cela pourrait être lié à une plus grande disponibilité d'autres sources de financement.

L'information provenant de l'enquête auprès des clients révèle qu'une faible proportion de clients (16,0 pour cent des clients financiers) avait obtenu d'autres prêts. Notons que les clients n'ayant pas été interrogés au départ quant à leurs besoins de fonds supplémentaires, cela ne signifie pas nécessairement que ces clients n'avaient pas réussi à obtenir d'autres fonds. Les clients qui ont contracté des prêts supplémentaires ont indiqué que la principale source de ces fonds était une institution financière (56 pour cent). Les clients ont également obtenu des prêts d'autres programmes fédéraux (16,0 pour cent) et de la BDC (8,0 pour cent). Au nombre des clients qui ont augmenté leur endettement, 36,8 pour cent ont pu obtenir plus de 150 000 $. Un autre 45 pour cent ont obtenu entre 10 000 et 74 999 $.

Tant les clients que les SADC ont témoigné que le PDC avait augmenté la capacité des clients d'accéder à du capital de sources traditionnelles (figure 11). Là encore, rien d'étonnant, les SADC étant plus assurées de leur propre succès, deux SADC enquêtées seulement étant un peu moins enthousiastes. Les clients ont estimé que le PDC avait très bien réussi (46,5 pour cent) ou plutôt bien réussi (33,4 pour cent) à accroître leur capacité d'accéder à des capitaux de sources traditionnelles, seul un faible pourcentage différent d'opinions (8 pour cent étaient plus ou moins d'accord et 5,6 pour cent n'étaient pas d'accord). Il est à noter qu'un nombre assez élevé d'interrogés n'ont pas su répondre à cette question (29 pour cent). Il se peut que ces répondants n'avaient pas encore tenté d'acquérir un financement de sources traditionnelles depuis l'obtention de leur prêt de la SADC. Il convient de noter que l'on s'est inquiété lors des études de cas du fait que les garanties élevées réclamées par les SADC rendaient difficile l'obtention de financement d'autres sources. Cependant, les garanties requises sont établies par chaque SADC, si bien que cette préoccupation peut n'être pas généralisée dans toute la province ou tout le programme.

Figure 11. Opinions des clients et des SADC quant à la capacité accrue d'accéder à des fonds de sources traditionnelles

3.3.4 Besoins des Communautés en situation de langue officielle minoritaire (CLOSM)

Constatation : Les SADC répondent aux besoins des Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) en fournissant des conseils, un appui et des services dans les deux langues officielles le cas échéant, bien que des problèmes subsistent touchant le maintien en poste des employés bilingues compétents et les coûts liés à la production de matériel d'information bilingue.

Les constatations dans cette section se fondent sur les entrevues, l'enquête auprès des clients et les données des rapports trimestriels. Dix-huit des 61 SADC fournissent des services dans des régions comprenant des CLOSM. La majorité de ces SADC sont situées dans le Nord-Est (10 sur 18), aucune d'entre elles n'étant située dans le Sud-Est.

Au cours des quatre années écoulées depuis la mise en tableau du nombre des entreprises aidées dans TEA (avril 2004 à mars 2008), 1 574 entreprises francophones ont été aidées, ce qui représente 7,7 pour cent du total des entreprises aidées par l'ensemble des SADC pendant ces années. Au cours de cette même période, 5,9 pour cent des nouveaux prêts ont été accordés à des entreprises francophones, ce qui représente 6,6 pour cent du montant des prêts pour l'Ontario. Si l'on s'en tient aux 18 SADC bilingues, 1 090 entreprises francophones ont reçu de l'aide, ce qui représente 19,5 pour cent du volume total des entreprises aidées par ces SADC. En outre, les clients francophones constituaient 15,5 pour cent des nouveaux prêts consentis par ces SADC, représentant 16,2 pour cent du montant total des prêts émis par les SADC bilingues. Seules deux SADC bilingues fournissaient moins de 5 pour cent de leurs prêts à des entreprises francophones. Fait intéressant à noter, deux SADC qui ne servent pas de CLOSM ont fourni des services à des entreprises francophones plus de 5 pour cent du temps. Une SADC qui sert des CLOSM n'a signalé aucun service à des entreprises francophones. On ignore si elle n'a fourni aucun service bilingue ou si elle a omis d'entrer ces services dans TEA.

Les interviewés de FedNor et des SADC conviennent généralement que les SADC ont été en mesure de fournir des services bilingues le cas échéant. Tous les cadres supérieurs interrogés (4 sur 4) ont indiqué que les SADC fournissent des services bilingues. Sept sur huit des agents de FedNor interviewés travaillent avec des SADC qui servent des CLOSM. Tous sauf un ont affirmé que la prestation de services bilingues par les SADC ne posait pas de problème, l'autre agent laissant entendre qu'il y avoir lieu d'apporter des améliorations à cet égard. Les répondants des SADC qui servent des CLOSM ont fourni des réponses semblables (9 sur 21). La majorité a indiqué qu'elles fournissaient des services bilingues, l'une d'entre elles alléguant qu'elle n'était pas entièrement en mesure de le faire (que certains matériels n'étaient pas disponibles en français). Cela correspond à l'information obtenue lors de l'enquête auprès des clients, qui montrait que pratiquement tous les clients financiers et non financiers ont reçu les services dans la langue de leur choix (99,5 pour cent). Les clients restants ont témoigné qu'ils n'étaient servis qu'en anglais ou que les matériels n'étaient pas disponibles en français.

En conséquence, les SADC semblent réussir à fournir des services bilingues au besoin, bien que certains problèmes subsistent. Les enquêtés ont reconnu qu'ils éprouvaient des difficultés touchant le maintien en poste du personnel bilingue (12 sur 19); les coûts du matériel bilingue (12 sur 19) et l'absence de demande de services bilingues dans certaines régions (12 sur 19).

3.3.5 Retombées à moyen terme du PDC

Constatation : Le PDC a stimulé le développement économique communautaire, bien qu'à des degrés divers, semble-t-il, selon les SADC. Le programme a également aidé les communautés à développer et à diversifier leur économie et à renforcer la capacité communautaire, bien qu'il soit difficile de déterminer dans quelle mesure il a contribué à ces résultats.

Les constatations dans cette section concernant le DEC se fondent sur l'information en provenance des rapports annuels, les études de cas, l'enquête auprès des SADC et l'enquête auprès des clients. En raison des limites des rapports annuels (qu'ils sont incomplets), cette information est considérée comme peu fiable. Les constatations concernant la diversification économique et la capacité communautaire se fondent sur les enquêtes auprès des SADC et auprès des clients, de sorte que SCG est limité dans les conclusions qu'il peut tirer à cet égard.

Développement économique communautaire

Les documents de base du PDC stipulent que les SADC reçoivent un financement pour, entre autres, appuyer des projets et des activités spéciales communautaires en collaborant avec d'autres partenaires du secteur public et de la société civile à la mise en œuvre de projets stratégiques communautaires ou à la mise en œuvre d'initiatives spéciales axées sur les communautés. Les budgets pour les activités de DEC dans le cadre du PDC étant limités, les SADC tentent d'entreprendre ce travail en mobilisant des partenaires et des ressources.

Les activités de DEC sont consignées dans les rapports annuels des SADC. Tel que discuté à la section 3.2.5 (Mesure du rendement), les SADC ne présentent pas toutes des rapports annuels et parmi ceux présentés, certains sont incomplets et ne contiennent pas d'information sur le DEC. Néanmoins, l'information obtenue des rapports annuels présentés et les enquêtes auprès des SADC et des clients établit que les SADC participent au DEC et fournissent un appui à la fois financier et technique aux organismes ou aux projets. Parmi les SADC qui fournissent une information sur le DEC, il apparaît que celles qui ont accès aux fonds du PDNO et du PDEO sont plus impliquées dans le DEC que les autres.

Volume des projets de DEC

Selon l'information provenant des rapports annuels, les SADC ont soit dirigé soit participé à 815 projets de DEC la première année et 908 la deuxième année^{Note 42}. Cette information indique que les SADC des régions qui ont accès aux fonds du PDEO et du PDNO (l'Est, le Nord-Est, le Nord-Ouest et le Sud-Est) ont participé à davantage de projets que les autres SADC, ces régions représentant 74,5 pour cent de l'ensemble des projets de DEC pour la première année et 87,6 pour cent la deuxième année (tableau 21). Les SADC du Centre-Sud, du Sud-Ouest et de l'Ouest ont le moins contribué à des projets de DEC, bien que ces régions n'aient pas accès au PDEO et au PDNO. Il est important de noter que, toutes les SADC n'ayant pas présenté de rapports annuels ou n'ayant pas fourni d'information sur le DEC, ces chiffres ne représentent pas nécessairement le véritable nombre de projets appuyés et que bien qu'il semble que les régions qui ont accès au PDEO et au PDNO soient plus impliquées dans le DEC, cela n'est pas nécessairement le cas.

Selon les gestionnaires de SADC interrogés, les SADC participent à des degrés divers à des projets de DEC, 11,5 pour cent soutenant moins de cinq projets par année, 11,5 pour cent cinq à neuf projets, 17,3 pour cent 10 à 14 projets et 53,8 pour cent 15 à 50 projets. Il est à noter qu'un petit nombre de SADC (3) ont indiqué qu'elles soutenaient au moins 100 projets de DEC.

Montants des contributions aux projets

Les SADC ont signalé des contributions de 11,1 millions de dollars à des projets de DEC la première année et de 7,2 millions la deuxième année. Là encore, selon cette information, les SADC qui ont accès au financement du PDEO et du PDNO ont fourni le plus de fonds à des projets de DEC, ces régions fournissant 97,6 pour cent de l'ensemble du financement versé à tous les projets de DEC la première année et 96,8 pour cent du total du financement la deuxième année (tableau 22).

En moyenne, les SADC ont alloué moins de 10 000 $ par projet de DEC (une moyenne de 10 000 $ par projet la première année et de 6 488 $ la deuxième année). Les contributions moyennes par projet relevées dans les rapports annuels sont conformes à l'information fournie par les partenaires. La majorité des partenaires sondés (58,5 pour cent) ont reçu moins de 10 000 $ d'appui financier à leur projet. Cela concorde également avec l'information recueillie auprès des partenaires lors des études de cas, nombre desquels ont reçu moins de 10 000 $.

L'information contenue dans les rapports annuels montre que les SADC sont l'un des nombreux partenaires possibles qui contribuent à un projet de DEC et qu'elles ne fournissent qu'une faible partie du financement total. La première année, les contributions des SADC ne représentaient que 31,7 pour cent de l'ensemble du financement des projets. La deuxième année, cette proportion était encore plus faible, le financement de projets des SADC ne constituant que 17,4 pour cent du financement total de projets. Bien que les SADC ne contribuent pas pour beaucoup au financement des projets, les partenaires interrogés lors des études de cas ont affirmé que la participation des SADC était importante, faisant effet de levier du financement par d'autres partenaires et que le projet n'aurait pas pu aller de l'avant sans elles. De même, la majorité des partenaires recensés (64,7 pour cent) ont indiqué qu'ils n'auraient vraisemblablement pas pu entreprendre leur projet sans l'appui des SADC.

Appui technique

L'information en provenance des rapports annuels, des études de cas et de l'enquête auprès des partenaires indique qu'en plus d'un appui financier, les SADC fournissent aux projets un appui technique important. Cinquante-neuf pour cent des partenaires sondés ont dit avoir reçu un appui technique pour leur projet de DEC (34 pour cent d'entre eux avaient également reçu un appui financier), principalement sous la forme de conseils d'affaires et d'aide à la planification, à la stratégie et à l'information (55,4 pour cent) et d'appui en matière de ressources humaines/temps de bénévolat (32,6 pour cent). Cela concorde avec l'information recueillie lors de l'étude de cas, où les partenaires interrogés ont indiqué que tant les membres du conseil que les employés consacraient beaucoup de temps à fournir un appui technique aux projets, siégeant aux comités, fournissant des conseils sur des questions telles que la gestion de projet et la gestion financière, offrant des connaissances spécialisées en matière d'étude et de recherche ou les effectuant et travaillant véritablement sur le terrain un certain nombre d'heures par semaine.

Les SADC étudiées ont témoigné qu'elles pouvaient consacrer entre quelques heures et 250 heures par projet. Cela concorde avec l'information contenue dans les rapports annuels. Les SADC faisaient état d'un nombre total de 87 280 heures de bénévolat pour des projets de DEC la première année et de 123 858 heures la deuxième année, le nombre d'heures de bénévolat par projet variant entre 6 et 250. Contrairement au nombre de projets de DEC ou de montants versés, l'accès au PDEO et au PDNO ne semble pas influer sur la quantité de temps de bénévolat consacré aux projets, certaines régions sans accès à ces programmes ayant enregistré des sommes de temps de bénévolat supérieures aux régions qui avaient accès aux programmes. Cela semble raisonnable, compte tenu du fait que le PDEO et le PDNO sont des programmes de financement. Il est à noter qu'il ne semble pas y avoir de corrélation entre le nombre de projets appuyés, la valeur monétaire des projets et le temps de bénévolat accordé. On pourrait s'attendre à ce qu'une SADC qui prête un fort appui financier n'apporte pas un grand appui technique et vice versa, mais tel ne semble pas être le cas.

Résultats du DEC

L'information sur le DEC figurant présentement dans les rapports annuels des SADC fournit des données au niveau des résultats du DEC (nombre de projets, montant des contributions) mais ne renseigne pas sur l'incidence du travail sur les communautés. On a donc interrogé les partenaires à ce sujet. Selon eux, les principales retombées du travail de DEC ont été la mobilisation des entreprises et des groupes communautaires et l'amélioration ou le développement des connaissances en affaires. Les partenaires s'accordent également à estimer, à un degré moindre, que le travail de DEC a contribué à revitaliser un secteur en particulier et à créer ou conserver des emplois (figure 12). Il est important de noter que bien que les régions qui ont accès au PDEO ou au PDNO semblent plus impliquées dans le DEC, aucune information ne permet de déterminer si elles influent davantage sur leurs communautés que les autres régions.

Figure 12. Opinion des partenaires sur les retombées du travail de DEC sur la communauté

Diversification économique

Les représentants de FedNor, les SADC et les intervenants extérieurs estiment que le PDC a aidé les communautés à diversifier leur économie (20 de 24). Cela corrobore l'information recueillie lors des enquêtes auprès des clients et des SADC. Comme il fallait s'y attendre, les SADC étaient beaucoup plus affirmatives que les clients et, de fait, aucune SADC n'a indiqué que le programme n'avait pas réussi à aider les communautés à diversifier leur économie. La plupart des clients étaient d'accord (74,2 pour cent); cependant, certains d'entre eux n'étaient pas d'accord (11,3 pour cent), les clients non financiers étant légèrement moins d'accord que les deux autres groupes de clients (figure 13). Une faible proportion de clients était neutre (14,4 pour cent) et il apparaissait plus difficile pour les clients financiers et non financiers de se former une opinion que pour les partenaires en DEC, 19,7 pour cent des clients financiers et 14,3 pour cent des clients non financiers demeurant neutres, comparativement à 11,8 pour cent des partenaires du DEC.

Figure 13. Opinion des clients quant à la réussite du PDC à diversifier l'économie des communautés

TEA ne génère pas le nombre d'emplois créés ou conservés par secteur. Bien que cette information ait été recueillie lors de l'enquête auprès des clients, le faible nombre de répondants et la répartition des réponses par région et par secteur ne permettent pas de déterminer la mesure dans laquelle les projets appuyés couvrent un large éventail de secteurs.

Renforcement de la capacité communautaire

IC/FedNor définit le renforcement des capacités comme un « éventail large et complexe d'activités qui, menées à bonne fin, permettent à des personnes aux antécédents diversifiés de prendre une part plus active à l'orientation de leur économie et à la détermination de leur avenir collectif. Il permet aux communautés d'établir leurs priorités, de déterminer et de développer leurs propres capacités et ressources et de faire les meilleurs investissements^{Note 43}. » Le renforcement des capacités implique l'accroissement de la capacité intellectuelle (par ex. l'infrastructure et la capacité organisationnelles, la capacité de planification) et humaine (par ex. le leadership, le développement des compétences, les partenariats) au sein d'une communauté par une planification stratégique du développement économique, et la prestation d'appui aux entreprises et organisations pour la mise en œuvre de ces plans.

Les SADC sont structurées de telle façon qu'elles fournissent des services aux entreprises et organismes qui favorisent le renforcement des capacités tel que défini plus haut. Elles ont pour mandat de diriger ou de participer à la planification stratégique, d'appuyer (tant techniquement que financièrement) les projets de développement économique communautaire et d'offrir un financement et des services aux petites entreprises.

L'information en provenance de l'évaluation indique que les SADC améliorent les compétences et connaissances en affaires des clients et des organismes communautaires, mobilisent les partenaires pour entreprendre des projets de développement économique et fournissent un financement et des services commerciaux aux clients. Bien que le niveau de participation à ces activités varie selon les SADC, l'information fournie par les interviewés et les répondants à l'enquête suggère que dans l'ensemble les SADC influent sur la capacité communautaire. Vingt-six des 30 sujets interrogés qui ont répondu à la question ont témoigné que les SADC ont renforcé la capacité communautaire, principalement par le regroupement des ressources et des partenariats (10 sur 30) et par l'accroissement des compétences et des connaissances en affaires des clients (9 sur 30). À noter que peu d'intervenants extérieurs et de cadres supérieurs de FedNor ont répondu à cette question.

Un seul des répondants à l'enquête auprès des SADC estimait que celles-ci n'avaient pas influé sur la capacité communautaire, les autres indiquant que les SADC avaient assez bien ou très bien réussi à cet égard. De même, les clients estiment que les SADC ont amélioré la capacité communautaire (48,3 pour cent beaucoup, 40,9 quelque peu), quelques-uns affirmant le contraire, et les clients non financiers étant un peu moins positifs que les deux autres groupes de clients (figure 14).

Figure 14. Opinion des clients quant à la réussite des SADC à renforcer la capacité communautaire

3.3.6 Retombées à long terme du PDC

Constatation : Les SADC ont investi dans les PME et participent activement au développement économique communautaire. Nous disposons de peu d'information pour évaluer la contribution de ces activités aux retombées à long terme du programme, bien que les intervenants s'entendent sur le fait que le PDC contribue à la croissance et à la stabilité économiques, à la diversification et à la viabilité des communautés et à la survie des entreprises.

Les constatations dans cette section se fondent sur les données sur le marché du travail de Statistique Canada, l'enquête auprès des SADC et l'enquête auprès des clients.

L'information provenant de l'évaluation montre que les objectifs des SADC s'alignent sur ceux du PDC et que les SADC entreprennent des activités à l'appui de ces objectifs. Au cours de la période de six années à l'étude, les SADC ont investi 294,1 millions de dollars sous la forme de 6 963 prêts à des PME. Les SADC ont déclaré avoir aidé 6 696 entreprises et créé ou conservé un total de 48 533 emplois. Les SADC ont également participé tant financièrement que techniquement à des activités de DEC, la participation de chaque SADC se situant entre cinq et 30 projets par année et chaque région versant entre 40 000 et 8,0 millions de dollars par année à des projets de DEC.

L'incidence à long terme du PDC par rapport à tous les autres facteurs (par ex. autres investissements, contexte économique) est difficile à évaluer. Une analyse du marché du travail par Statistique Canada révèle qu'à l'égard des indicateurs économiques clés (taux de participation au marché du travail, taux de chômage et revenu moyen des familles ou des ménages), il n'y a pas d'écart croissant entre les régions servies par les SADC et l'ensemble de l'Ontario.

Il n'y a pratiquement pas de changement du taux d'activité de la population active dans les régions servies par les SADC, avec une augmentation de seulement 0,2 pour cent de 1996 à 2006 (de 63,6 pour cent à 63,7 pour cent). Cela correspond assez bien aux chiffres provinciaux indiquant pour la même période une hausse du taux d'activité 0,8 pour cent (de 66,3 pour cent à 67,1 pour cent). Les taux de chômage marquaient des changements plus importants, tel que discuté à la section 3.1.1 (Nécessité du PDC). Dans l'ensemble, le chômage a diminué dans tout l'Ontario et dans toutes les régions servies par les SADC (figure 15). Ces diminutions ont été plus importantes de 1996 à 2001 et moins importantes de 2001 à 2006. Les régions servies par les SADC ont enregistré dans l'ensemble une plus faible baisse des taux de chômage (30,0 pour cent) comparativement à la province d'Ontario (33,3 pour cent), bien que quatre des sept régions aient connu de plus fortes réductions du taux de chômage que l'Ontario (Est, Sud-Est, Centre-Sud et Sud-Ouest).

Figure 15. Taux de chômage, régions de SADC relativement à l’Ontario

Le revenu médian des ménages a augmenté à la fois dans les régions servies par les SADC et dans la province (figure 16). Le taux d'augmentation pour les régions servies par les SADC fut beaucoup plus rapide que pour l'Ontario entre 2000 et 2005, atteignant une croissance de 10,0 pour cent comparativement à 1,4 pour cent pour la province. Ainsi, ces régions commencent à se rapprocher des médianes provinciales.

Figure 16. Revenu médian des ménages, régions des SADC relativement à l'Ontario^{Note 44}

L'analyse des données de Statistique Canada quant aux retombées des activités des SADC et du PDC en général est hasardeuse. Tout changement de ces indicateurs économiques ne peut pas être directement attribué au PDC. Ce que les données sur le marché du travail peuvent nous apprendre est si les communautés rurales demeurent économiquement viables, si elles s'améliorent ou si elles déclinent. Une forte baisse ou hausse de l'écart entre les moyennes rurales et provinciales laisserait entendre que la forme de programmes offerte n'est pas efficace ou ne produit pas les résultats escomptés. Les données sur le marché du travail ne présentent pas de différences significatives entre les moyennes rurales et provinciales. Cela implique par conséquent que l'éventail des programmes en œuvre dans les communautés rurales entraîne les effets souhaités.

Tant les clients que les SADC s'accordent à estimer que le PDC contribue à l'atteinte de leurs objectifs à long terme, bien que là encore, comme il faut s'y attendre, les SADC sont plus optimistes à cet égard et, de fait, aucune SADC n'est en désaccord. Les clients étaient légèrement moins assurés que le PDC contribue à leurs objectifs à long terme, bien que pour les quatre objectifs, plus de 70 pour cent des clients étaient soit d'accord, soit entièrement d'accord (figure 17). Une proportion beaucoup plus importante des clients que des SADC restait neutre sur cette question. Cela s'explique sans doute par le fait que certains groupes étaient mieux en mesure que d'autres de juger des incidences à long terme du programme. Si l'on compare les réponses des trois groupes sondés, les clients non financiers étaient les moins en mesure d'exprimer une opinion quant aux retombées à long terme du programme. Les partenaires dans le DEC étaient les plus aptes à se prononcer à cet égard (qu'ils représentaient la plus faible proportion de réponses neutres). Il n'y a rien là de surprenant, étant donné que ce groupe est vraisemblablement le plus impliqué dans le développement économique communautaire que les clients financiers et non financiers et par conséquent mieux en mesure de juger des retombées du programme.

Figure 17. Opinion des clients quant aux retombées à long terme du PDC

3.4 Rapport coût efficacité et solutions de remplacement

3.4.1 Rapport coût efficacité du PDC

Constatation : Il n'a pas été possible de déterminer si l'administration du PDC par FedNor est d'un bon rapport coût efficacité, les coûts du programme n'étant pas disponibles. L'administration du programme par les SADC est d'un bon rapport coût efficacité, bien que le degré d'efficacité semble varier entre les SADC.

Les constatations dans cette section se fondent sur l'étude des documents et les données des rapports trimestriels. Compte tenu des limites des données du rapport trimestriel, le niveau de fiabilité de ces données est faible.

Pour évaluer le rapport coût efficacité d'un programme, on compare généralement les coûts d'exploitation^{Note 45} avec les résultats, pour en arriver à un coût par unité de résultat. Pour le PDC en Ontario, il n'a pas été possible d'évaluer la mesure dans laquelle l'administration du programme par FedNor est d'un bon rapport coût efficacité (les coûts d'exploitation par rapport aux résultats). Cela est dû au fait que FedNor ne sépare pas les coûts d'exploitation du PDC de ceux des autres programmes qu'elle offre (PDEO et PDNO). Nous avons tenté de plusieurs façons d'extraire les coûts d'exploitation du PDC, mais sans succès.

Recommandation n^o 3 : FedNor devrait faire établir les coûts de fonctionnement du PDEO, du PDNO et du Programme de DC. Ce serait utile en particulier parce que différents modèles de prestation sont utilisés et que cela permettrait à FedNor d'évaluer la mesure dans laquelle ces différents modèles de prestations sont efficaces pour atteindre les résultats attendus des programmes.

En l'absence des coûts d'exploitation de FedNor pour le PDC, l'évaluation a examiné le rapport coût efficacité du programme à partir des dollars d'exploitation fournis aux SADC ainsi que les activités des SADC par rapport à leurs extrants et résultats.

Écarts entre les SADC

L'information en provenance des rapports trimestriels révèle des écarts marqués entre les SADC quant à leur niveau d'activité (par ex. volumes de prêts, demandes de renseignements généraux), le rendement des fonds d'investissement et les coûts par résultat. Nombre de constatations aberrantes et de zones en blanc des rapports trimestriels soulèvent des doutes quant à la fiabilité de leurs données et par conséquent le degré de confiance dans les constatations est faible lorsqu'elles reposent sur les données des rapports trimestriels.

Activité de prêt et de services aux entreprises

Le nombre moyen de prêts accordés aux PME au cours de la période d'enquête de six ans était de 19,0, une SADC consentant en moyenne 2,3 prêts par année et une autre 62,3 prêts. Un très large écart sépare également les montants moyens des prêts, une SADC affichant une moyenne de 18 722 $ et une autre de 97 882 $^{Note 46}. Tel que discuté précédemment, il existe une corrélation entre le nombre et le montant des prêts et, par conséquent, les SADC faisant peu de prêts offrent une plus grande valeur. Ces SADC tendent à servir des communautés plus petites du Nord, la raison de la valeur accrue de leurs prêts étant probablement la mise en commun des prêts entre les SADC de la région.

Comme pour l'activité de prêt, le nombre des services fournis aux entreprises varie grandement selon les SADC (tableau 24). Certaines SADC ont connu des volumes très faibles de demandes de renseignements généraux, une SADC ne recevant en moyenne que 6,5 demandes de renseignements par année. Certaines SADC, d'autre part, ont reçu un très grand nombre de demandes de renseignements généraux (une en a eu 6 567). De même, certaines autres ont accordé peu d'entrevues-conseils (2,5), tandis que d'autres en ont mené des centaines.

L'évaluation a fourni peu d'explications de ces écarts; le niveau de la demande pour chacun de ces services varierait selon les régions et les communautés et serait tributaire du contexte géographique, démographique et économique. Par exemple, si une communauté connaît un ralentissement économique, il pourrait être difficile d'attirer des clients désireux de lancer une nouvelle entreprise. Inversement, si une communauté est en plein boom, les sources de crédit seront nombreuses et les clients les moins susceptibles d'être financés seront ceux qui s'adresseront aux SADC. Dans l'ensemble, la demande pour les services des SADC semble augmenter au fur et à mesure de l'amélioration du climat économique d'une communauté et par conséquent de l'augmentation des sources de crédit et de renseignements commerciaux extérieurs aux SADC. À ce moment, la demande pour les services commence à décliner, ce qui est plus fréquent dans les communautés plus importantes. Cependant, à mesure que les sources de crédit deviennent plus nombreuses, l'effet de levier se multiplie, permettant à chaque dollar prêté et à chaque service aux entreprises d'aller plus loin. Néanmoins, dans les communautés les plus petites, les emplois touchés représentent un plus fort pourcentage du marché du travail dans la région, de sorte que la demande relativement à la taille de la communauté est plus forte que dans les populations plus nombreuses. De même, comme ces emplois représentent un pourcentage plus important du total des emplois dans la communauté, ces SADC pourraient influer davantage sur leurs communautés. Il est également important de noter que compte tenu des problèmes de fiabilité des données des rapports trimestriels, les larges écarts constatés entre ces chiffres peuvent également être imputables à des problèmes de données. C'est pourquoi tout au long de cette évaluation, on a peu fait confiance aux données des rapports trimestriels.

Activité des fonds d'investissement

Dans l'ensemble, les fonds d'investissement des SADC ont connu un taux de croissance de 12,3 pour cent depuis 2004, lorsqu'on a commencé d'en faire le suivi, bien qu'il existe des écarts marqués entre les régions^{Note 47}. Seize des 61 SADC ont enregistré une croissance négative, l'une d'entre elles ayant régressé de 48,6 pour cent. Il est à noter que quatre des cinq SADC qui furent les premières à recevoir un financement en 2003-2004 ont enregistré des taux de croissance négatifs, ce qui n'est pas étonnant, étant donné que ces SADC n'ont pas encore eu l'occasion de bâtir leur fonds (qu'elles n'ont pas encore obtenu un revenu appréciable de leurs prêts).

Il ne semble pas y avoir de corrélation entre la croissance d'un fonds et le pourcentage d'investissement actif de ce fonds, certaines SADC connaissant à la fois une croissance négative et un fort pourcentage de fonds investis et vice versa. Cela s'explique vraisemblablement par les taux de perte sur prêts. On dispose de peu d'information sur les taux de perte, les rapports trimestriels n'en faisant pas mention. Cependant, l'enquête de 2005-2006 de FedNor sur les fonds d'investissement indiquait que les SADC connaissaient un taux de perte moyen de 9,9 pour cent, bien que les pertes varient considérablement entre les SADC, certaines (3) faisant état d'un taux de perte nul, tandis que d'autres enregistraient des taux de perte allant jusqu'à 29 pour cent (tableau 25). Il est à noter que les SADC qui affichent la plus faible croissance de leurs fonds d'investissement tendent à essuyer les plus fortes pertes.

Coût par résultat

Les SADC ont fait état d'un large éventail d'emplois créés et d'entreprises démarrées, certaines SADC déclarant n'avoir créé aucun emploi et fait démarrer très peu d'entreprises par année (2,5). Le nombre d'emplois créés et d'entreprises démarrées est tributaire du niveau d'activité de la SADC, du type d'entreprises qu'elle appuie (par ex. leur taille) et de la nature des prêts (par ex. démarrage, conservation, expansion).

Les SADC touchant toutes à peu près les mêmes fonds pour leur exploitation, les coûts par résultat pour les SADC sont déterminés par le nombre d'emplois créés et d'entreprises démarrées. Par exemple, les SADC qui comptent moins de création d'emplois ou de démarrage d'entreprises pour les coûts par emploi créé ou entreprise démarrée ou conservée sont plus élevés. Certaines SADC connaissent de très faibles coûts à cet égard et se situent très au-dessous de la moyenne, l'une d'entre elles créant un emploi pour seulement 279 $. À l'inverse, certaines autres SADC excèdent de beaucoup la moyenne, la création d'un emploi pour l'une d'entre elles se chiffrant à 15 637 $ (tableau 26).

Toute l'information comparative présentée dans cette section soulève la question de savoir si certaines SADC sont plus efficaces que d'autres dans la prestation du PDC. Bien que leur efficacité puisse être influencée par des facteurs tels que l'emplacement géographique, la répartition démographique de la communauté, son économie et le niveau de demande pour les services, elle pourrait également avoir trait au rendement des SADC. FedNor, de concert avec les SADC, serait la mieux en mesure de déterminer si certaines SADC sont plus efficaces dans la prestation du programme, compte tenu des nombreuses variables qui influent sur l'efficacité.

Recommandation n^o 4 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau d'activité des SADC (soit, le nombre de prêts, la croissance du fond d'investissement). Ces fourchettes devraient être établies en tenant compte des facteurs pouvant éventuellement influencer les activités des sociétés (situation géographique, demandes de services, etc.). Ceci fournirait un guide pour les bureaux responsables des programmes et les aiderait à comprendre si les SADC pourraient plus efficacement exécuter le programme ou atteindre les résultats attendus.

3.4.2 Solutions de remplacement du PDC

Constatation : Le modèle de prestation de service actuellement utilisé pour le PDC réunit un certain nombre d'éléments importants pour la réussite du développement économique communautaire. Plusieurs études et examens appuient fortement le modèle de prestation du PDC.

Les constatations dans cette section se fondent sur les entrevues et l'étude des documents. Presque tous les interviewés (36 sur 39) estiment que le modèle de prestation de service actuellement utilisé pour le programme est le plus approprié pour atteindre ses objectifs du programme. Certains répondants (21 sur 39) ont fourni des raisons pour lesquelles ce modèle est le plus efficace, la principale étant qu'il permet une prise de décisions locale (13 sur 21). Des interviewés croient également que le fait que le programme soit dirigé par des bénévoles locaux (5 sur 21) et qu'il soit autonome par rapport au gouvernement (3 sur 21) explique son efficacité. Aucun modèle de prestation de remplacement n'a été suggéré.

Certaines études récentes appuient la notion que le modèle de prestation actuel du PDC est le plus efficace. Une étude menée par l'Université de Guelph en 2005 affirme que :

• « le Programme de développement des collectivités… reflète la création délibérée d'un programme appuyé par l'administration centrale de développement endogène. Il lie effectivement l'État à la communauté par un modèle de gouvernance résistant bien que souple et constitue un bon exemple de politique localisée^{Note 48}. »

Le rapport sénatorial de 2008 intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale^{Note 49} a conclu que :

• « Les défis rencontrés pour accéder au crédit dans le Canada rural ont été reconnus depuis longtemps au niveau fédéral. On peut affirmer que le programme qui a le mieux réussi à aborder cette préoccupation a été le Programme de développement des collectivités, l’initiative financée par le gouvernement fédéral, mais implantée dans la collectivité… »
• « Le succès du Programme de développement des collectivités est dû en grande partie au fait qu’il est géré localement et adapté aux conditions locales… »

3.5 Autres questions

3.5.1 Leçons apprises

Constatation : L'évaluation a mis en lumière certaines leçons clés qui avaient trait principalement à la présente approche de la prestation du PDC et les facteurs clés du succès liés à cette approche.

Les interviewés (FedNor et les intervenants extérieurs) appuyaient fortement l'approche actuelle de la prestation utilisée pour le PDC, soulignant que certains éléments de cette approche sont essentiels à l'efficacité des efforts de développement économique communautaire. Beaucoup (13 sur 27) estimaient qu'une approche populaire, où les décisions sont prises localement, était le facteur de succès le plus déterminant du développement économique communautaire. Les personnes interrogées ont également indiqué que le bénévolat représentait un élément important (6 sur 27) et que les partenariats ainsi qu'une bonne coopération de la part des organismes communautaires étaient essentiels (3 sur 27).

3.5.2 Mise en œuvre des recommandations antérieures

Constatation : FedNor a accompli des progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation précédente du Programme de développement des collectivités (2002-2003).

L'évaluation du PDC menée en 2002-2003 a donné lieu à 13 recommandations. Étant donné que cette évaluation était de nature formative, nombre des recommandations concernaient des questions de conception et de prestation, dont : une meilleure identification des groupes cibles des SADC, une meilleure reconnaissance de la contribution des bénévoles, une structure de rapports mieux définie pour les SADC (l'information sur le rendement), un appui soutenu à la formation et aux occasions de développement pour les SADC, la négociation d'accords pluriannuels et la mise au point d'indicateurs plus utiles pour le développement économique communautaire.

Les cadres supérieurs de FedNor interviewés sont satisfaits des progrès accomplis à l'égard de ces recommandations antérieures, notant que la collecte de données s'est améliorée, les efforts promotionnels se sont accrus, un CGRR et des mesures de rendement révisés ont été élaborés, des efforts supplémentaires ont été déployés pour cibler certains groupes, notamment les jeunes et que FedNor fait davantage pour reconnaître les bénévoles. Cela concorde avec l'information recueillie auprès d'un cadre supérieur de FedNor, qui a fourni un résumé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations antérieures (voir appendice K pour ce résumé). Les constatations de l'évaluation indiquent qu'il subsiste des problèmes irrésolus relatifs à la recommandation n^o 9, touchant la disponibilité, la qualité et la fiabilité des données.

Notes en bas de page

1. ^{14 retour à la référence de note en bas de page 14} Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises. Juillet 2008.
2. ^{15 retour à la référence de note en bas de page 15} IC définit une PME comme une entreprise qui emploie moins de 500 personnes, mais, pour les fins de FedNor, les PME sont plutôt celles qui comptent moins de 10 employés.
3. ^{16 retour à la référence de note en bas de page 16} Industrie Canada. Principales statistiques relatives aux petites entreprises. Juillet 2008.
4. ^{17 retour à la référence de note en bas de page 17} Gouvernement du Canada. Profils de financement des petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario. Septembre 2007, page 1.
5. ^{18 retour à la référence de note en bas de page 18} Industrie Canada. Bulletin trimestriel sur la petite entreprise. Volume 9, numéro 3, novembre 2007. Page 1.
6. ^{19 retour à la référence de note en bas de page 19} Gouvernement du Canada. Profils de financement des petites entreprises, Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario. Septembre 2007, page 1.
7. ^{20 retour à la référence de note en bas de page 20} Statistique Canada. Division des petites entreprises et enquêtes spéciales, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2004. Mars 2006.
8. ^{21 retour à la référence de note en bas de page 21} Sénat du Canada. Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Juin 2008.
9. ^{22 retour à la référence de note en bas de page 22} Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Le secteur bancaire : des affaires qui comptent. Sondage sur les enjeux bancaires effectué auprès des propriétaires de petites et moyennes entreprises. Novembre 2007, page 2.
10. ^{23 retour à la référence de note en bas de page 23} Gouvernement du Canada. Profils de financement des petites entreprises. Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario. Septembre 2007.
11. ^{24 retour à la référence de note en bas de page 24} Industrie Canada. Principales statistiques sur le financement des petites entreprises. Août 2005, page 11.
12. ^{25 retour à la référence de note en bas de page 25} Industrie Canada. Le financement des PME canadiennes : satisfaction, accès, connaissances et besoins. Février 2002.
13. ^{26 retour à la référence de note en bas de page 26} Rosehart, D^r Robert G. Le Nord-Ouest de l'Ontario : les changements à venir. Février 2008, page 11.
14. ^{27 retour à la référence de note en bas de page 27} Ibid. p. 53.
15. ^{28 retour à la référence de note en bas de page 28} Toutes les statistiques proviennent des recensements de 1996, 2001 et 2006 de Statistique Canada
16. ^{29 retour à la référence de note en bas de page 29} On utilise les taux de chômage parce que Statistique Canada n'a pas relevé les taux d'emploi en 1996.
17. ^{30 retour à la référence de note en bas de page 30} Une capitalisation est un apport de fonds au fonds d'investissement (un financement d'appoint).
18. ^{31 retour à la référence de note en bas de page 31} Budget des dépenses d'Industrie Canada 2007-2008 : Rapport sur les plans et priorités. Février 2007. p. 10.
19. ^{32 retour à la référence de note en bas de page 32} Budget des dépenses d'Industrie Canada 2007-2008 : Rapport sur les plans et priorités. Février 2007. p. 15.
20. ^{33 retour à la référence de note en bas de page 33} http://www.omafra.gov.on.ca/french/rural/indruralplan.htm
21. ^{34 retour à la référence de note en bas de page 34} http://www.reddi.gov.on.ca/pdf/Manuel_de_ressourcesMEE.pdf
22. ^{35 retour à la référence de note en bas de page 35} Rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale. Juin 2008. p. 301
23. ^{36 retour à la référence de note en bas de page 36} Gouvernement du Canada. Discours du Trône : un leadership fort. Un Canada meilleur. 16 octobre 2007
24. ^{37 retour à la référence de note en bas de page 37} Les SADC du Nord et de l'Est de l'Ontario ont accès aux fonds du PDEO et du PDNO pour entreprendre des projets de développement économique communautaire. Tel n'est pas le cas des SADC du Sud de l'Ontario.
25. ^{38 retour à la référence de note en bas de page 38} Les répondants ne comprennent que les partenaires qui ont indiqué que la SADC de leur région avait joué un rôle de premier plan dans l'élaboration du plan stratégique communautaire et les avait consultés à ce sujet.
26. ^{39 retour à la référence de note en bas de page 39} KPMG. Community Futures Development Corporations Investment Fund Analysis: Summary Of Findings. Juin 2003.
27. ^{40 retour à la référence de note en bas de page 40} Fondées sur les provisions pour perte moyenne sur une période de six ans pour six grandes institutions financières.
28. ^{41 retour à la référence de note en bas de page 41} Présentement, 37 SADC sur 61 en Ontario sont exploitées en vertu d'un accord de trois ans.
29. ^{42 retour à la référence de note en bas de page 42} 28 des 61 SADC fournissaient une information sur le DEC la deuxième année.
30. ^{43 retour à la référence de note en bas de page 43} Aux fins de la présente évaluation, FedNor a élaboré cette définition de la capacité communautaire à partir de la documentation existante.
31. ^{44 retour à la référence de note en bas de page 44} Aux fins de comparaison, tous les chiffres ont été convertis en dollars de 2005. Statistique Canada n'a pas fourni les revenus médians des ménages pour le Recensement de 1996.
32. ^{45 retour à la référence de note en bas de page 45} Les coûts du programme sont définis comme le coût d'administration du programme par FedNor, à l'exception des fonds fournis aux SADC (les salaires de FedNor et l'E et F)
33. ^{46 retour à la référence de note en bas de page 46} Les montants moyens des prêts pour trois SADC ont été retirés de l'écart, car elles excédaient le montant de prêt admissible (150 000 $).
34. ^{47 retour à la référence de note en bas de page 47} Cela ne tient pas compte des injections de capitaux du PDNO ou du PDC.
35. ^{48 retour à la référence de note en bas de page 48} Université de Guelph. Community Futures Program in Canada, Good Governance in Successful Rural Development Programming, 2005.
36. ^{49 retour à la référence de note en bas de page 49} Rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, juin 2008, page 297.

Rapport final Octobre 2008

Préparé pour : Industrie Canada / FedNor Préparé par : Services Conseils du gouvernement Présenté et approuvé par le CME

Le 8 décembre 2008

4.0 Conclusions générales

Cette section présente les conclusions générales de l'évaluation du PDC.

Pertinence

L'évaluation a constaté que le PDC répond à un besoin continu, notamment parce que les sources de financement pour les PME sont limitées et que les SADC appuient des entreprises qui autrement n'auraient peut-être pas pu démarrer, se développer ou survivre. Ce besoin de financement est plus pressant dans les petites communautés, qui sont principalement situées dans le Nord de l'Ontario et qui connaissent souvent des taux de chômage plus élevés et des revenus plus faibles que l'ensemble de la province. Ces dernières années, ces communautés ont été exposées à des fluctuations du cours des produits de base et les SADC aident à préserver les infrastructures économiques de ces communautés et à stabiliser leur économie.

Les objectifs des SADC sont alignés sur ceux du PDC en ce que ces sociétés s'emploient à stimuler la croissance et la stabilité économiques, à favoriser la création et la conservation d'emplois, à aider à l'établissement d'économies locales diversifiées et concurrentielles et à bâtir des communautés viables. De même, les objectifs du programme sont alignés sur l'objectif stratégique d'Industrie Canada d'une industrie concurrentielle et de communautés viables. Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et continu à jouer dans la prestation du PDC, étant donné que la province a peu investi dans les communautés rurales et que bien souvent les SADC représentent la seule présence fédérale dans les communautés rurales.

En plus d'accorder un financement aux PME, le PDC offre une gamme de services aux entreprises (conseils, renseignements commerciaux, aiguillages) et fournit une aide aux communautés pour la planification et la mise en œuvre de leurs priorités en matière de développement économique. Certains autres programmes ou organismes fournissent certains des services offerts par le PDC, mais aucun autre programme ne réunit l'éventail complet des services proposés par le PDC. Les SADC se sont entendues avec les autres programmes et organismes pour s'assurer que leurs services se complètent plutôt qu'ils ne fassent double emploi. L'évaluation a soulevé certaines questions touchant le double emploi potentiel des tâches administratives avec le PDNO et le double emploi du compte rendu des résultats des SADC quand les activités entreprises avec des fonds du PDEO et du PDNO sont signalées dans les rapports du programme de développement des collectivités.

Conception et prestation

Le PDC fonctionne depuis 20 ans et des changements ont été apportés à sa conception et prestation au fur et à mesure que des problèmes ont été constatés. Il en résulte que le programme semble bien fonctionner et l'évaluation a relevé peu d'entraves à la réussite du programme. Le financement constituait le plus grave problème mentionné par les intervenants qui estimaient qu'un financement accru s'imposait pour les opérations, les activités de DEC et les fonds d'investissement.

Présentement, le principal défi pour le PDC est la collecte et la gestion de l'information sur le rendement. Bien qu'une structure soit en place pour recueillir les données relatives au rendement et aux résultats des SADC, ces données ne sont guère utiles pour gérer le programme et pour fournir l'information appropriée pour la mesure du succès du programme. Le système présentement en usage pour le suivi de l'information sur le rendement (TEA) n'est pas utilisé par toutes les SADC et les SADC ne satisfont pas toutes aux exigences en matière de rapport (la présentation de rapports annuels).

TEA est également d'une utilité limitée en ce qu'il ne saisit pas tous les indicateurs de rendement requis dans le CGRR. En outre, l'information requise pour mesurer les résultats à long terme du programme fait présentement défaut, notamment en ce qui concerne les activités de DEC.

L'évaluation a déterminé que les données entrées dans les rapports trimestriels sont peu fiables. L'information sur les résultats fournis par les SADC (par ex. les emplois créés) se fonde sur les prévisions au moment de la demande, dont on ne vérifie pas par la suite si elles se sont confirmées. On ne semble pas davantage vérifier les données entrées par les SADC, nombre des variables des données des rapports trimestriels semblant incorrectes.

En général, les fonds d'investissement des SADC semblent être bien gérés, l'ensemble du portefeuille enregistrant une croissance positive depuis quatre ans. La croissance du fonds d'investissement dépend du niveau de l'activité de prêt des SADC, y compris la part de ces fonds affectés à des investissements actifs, et des taux de perte sur prêts. Le niveau des fonds investis activement de même que le taux de perte sur prêts varient considérablement d'une SADC à l'autre. Sans écarts cibles pour le rendement souhaité des portefeuilles de prêts, il est difficile de déterminer si l'on devrait s'inquiéter du rendement des fonds d'investissement de certaines SADC. La recommandation n^o 1 cerne ce problème.

Réussite du programme

Le PDC a réussi à atteindre ses résultats. Compte tenu des réserves quant à la fiabilité des données des rapports trimestriels, notamment en ce qui concerne la prestation des services aux entreprises, les constatations touchant la réussite du programme se fondent principalement sur des données estimées. Les SADC ont fourni un niveau constant de services de renseignements financiers, de conseils et d'aiguillage à leurs clients sur une période de quatre ans. Les clients estiment que les services fournis par les SADC répondent à un besoin et en sont très satisfaits. Le PDC répond également aux besoins des CLOSM en fournissant des conseils, un appui et des services dans les deux langues officielles, le cas échéant. Cependant, le maintien en poste d'un personnel bilingue compétent et les coûts liés à la prestation de matériel d'information bilingue posent un problème persistant.

Par son portefeuille de prêts, ses services aux entreprises et ses activités de DEC, le PDC a réussi à améliorer les compétences et connaissances en affaires de ses clients, à faire démarrer de nouvelles entreprises, à conserver et à renforcer les entreprises existantes, à augmenter la capacité communautaire et à aider les communautés à diversifier leurs économies. Les retombées de certaines de ces activités, notamment du travail de DEC et les retombées à long terme du programme, sont plus difficiles à mesurer, du fait que les indicateurs à cet égard restent à établir. C'est ce dont traite la recommandation n^o 2.

Rapport coût-efficacité et solutions de remplacement

Le mode de prestation actuel du PDC regroupe un certain nombre d'éléments importants pour la réussite du développement économique communautaire, y compris une approche populaire, où les décisions sont prises localement, la participation de bénévoles de la communauté, l'établissement de partenariats et la coopération entre les organismes communautaires. Aucune solution de remplacement n'a été avancée pour sa prestation.

Il n'a pas été possible de déterminer le rapport coût-efficacité de l'administration du PDC par rapport au PDEO et au PDNO, étant donné que les coûts de ces programmes ne sont pas relevés séparément. Ce problème peut être résolu par la recommandation n^o 3.

Dans l'ensemble, l'administration du programme par les SADC offre un bon rapport coût-efficacité. Les SADC fournissent un niveau passablement élevé d'investissement dans la communauté, de même que de nombreux services par rapport au montant de fonds qu'elles reçoivent. La mesure dans laquelle elles sont toutes également efficaces dans la prestation du programme est une question qui se pose par suite de l'évaluation, étant donné qu'il existe de larges écarts de niveau d'activité et de résultats du programme entre les SADC. Ces écarts peuvent être influencés par des facteurs tels que l'emplacement géographique, la répartition démographique de la communauté, son économie et le niveau de demande pour les services. Il semble qu'à mesure que les conditions économiques d'une région s'améliorent, la demande pour les services de la SADC augmente jusqu'au point où le secteur privé commence à s'intéresser aux clients susceptibles de bénéficier d'un appui bancaire. Dans ces régions généralement plus peuplées, les SADC servent davantage les entreprises en démarrage qui n'offrent pas de longs antécédents en matière de crédit. Plus le crédit devient disponible dans ces régions, plus les bénéficiaires de prêt des SADC peuvent utiliser ceux-ci comme levier financier et influencer ainsi un plus grand nombre d'emplois et d'entreprises par dollar du fonds d'investissement. Cependant, chacun de ces emplois dans les communautés plus importantes représente un plus faible pourcentage d'emplois dans les régions. Ainsi, bien que les collectivités plus petites puissent ne pas afficher une même incidence sur les emplois, en termes de pourcentage, elles sont plus profondément influencées. Les différences du rapport coût-efficacité peuvent également s'expliquer par le rendement des SADC. FedNor serait le mieux en mesure de déterminer si certaines SADC pourraient être plus efficaces dans la prestation du programme, tel que préconisé à la recommandation n^o 4.

Réponses de l'équipe de gestion d'IC/FedNor aux recommandations de l'évaluation finale de 2008 du Programme de développement des collectivités

Recommandation n^o1 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau souhaitable de fonds dans des investissements actifs et de taux de perte sur prêt, en fonction des réalités locales. Ceci permettrait à FedNor d'évaluer le rendement du portefeuille de prêt des SADC et de les aider à l'améliorer au besoin.

Acceptée : FedNor continuera d'examiner et d'évaluer les niveaux de financement dans des investissements actifs et les taux de perte sur prêt actuels des SADC et élaborera une politique en vue d'établir, en collaboration avec chacune des SADC, des fourchettes cibles qui refléteront les réalités locales. FedNor continuera d'évaluer les portefeuilles de prêt de chaque SADC en se fondant sur les données disponibles à partir des divers moyens d'établissement de rapports et travaillera avec les SADC en vue d'améliorer leur rendement, au besoin. Cet examen, l'évaluation et l'établissement de cibles se feront dès que les ententes des SADC seront renouvelées.

Recommandation n^o 2 : FedNor devrait réaliser un examen des données sur le rendement recueillies pour le Programme de DC afin de s'assurer que les rapports établis sont fiables et utiles et devrait établir des indicateurs supplémentaires permettant de recueillir de l'information sur les effets à plus long terme du programme, en particulier en ce qui a trait aux activités de DEC. De plus :

• FedNor devrait veiller à ce que TEA permette de saisir toutes les données sur le rendement requises et de produire des rapports sur ces données. Il est possible que FedNor puissent réduire les exigences en matière d'établissement de rapports pour les SADC en optimisant l'utilisation de TEA, ce qui améliorerait sa capacité à gérer le programme tout en le rendant plus utile pour les SADC.
• FedNor devrait veiller à ce que toutes les SADC satisfassent aux exigences en matière d'établissement de rapports et devrait fixer des conséquences pour celles qui ne s'y conforment pas.
• FedNor devrait veiller à ce que les SADC ne fassent pas rapport d'activités entreprises et de résultats atteints grâce à des fonds du PDEO ou du PDNO dans les rapports du PDC (soit dans les rapports annuels).
• Pour garantir la fiabilité des données, FedNor devrait mettre en œuvre un système pour que les données saisies dans TEA et soumises au moyen des rapports trimestriels soient examinées régulièrement; FedNor a besoin de travailler avec les SADC pour garantir que les données seront corrigées si des problèmes étaient cernés.

Acceptée : FedNor effectuera un examen des données sur le rendement et des systèmes d'établissement de rapports actuellement utilisés, y compris TEA, et prendra les mesures nécessaires pour garantir que des données fiables et de haute qualité propres aux activités du PDC lui parviennent. FedNor rendra TEA obligatoire pour toutes les SADC afin d'assurer l'intégrité des données. En compilant les données dans un format cohérent, on pourra utiliser celui-ci pour produire des rapports utiles qui aideront FedNor à gérer le PDC et à évaluer son rendement. L'examen évaluera les processus de vérification des données et les pratiques actuelles relativement à la conformité et établira les conséquences pour les SADC qui soumettront des rapports incomplets ou inexacts.

Les systèmes d'établissement de rapports actuellement en place seront évalués et révisés au besoin afin de garantir que les données liées à la mesure du rendement seront disponibles pour l'évaluation des impacts à long terme du programme.

L'examen et la mise en œuvre des mesures correctives seront terminés avant le 31 décembre 2009.

Recommandation n^o 3 : FedNor devrait faire établir les coûts de fonctionnement du PDEO, du PDNO et du PDC. Cet exercice serait particulièrement utile parce que différents modèles de prestation sont utilisés et que cela permettrait à FedNor d'évaluer la mesure dans laquelle ces différents modèles de prestations sont efficaces pour atteindre les résultats attendus des programmes.

Acceptée.

FedNor établira manuellement les coûts de fonctionnement afin de déterminer les coûts des activités du PDNO, du PDEO et du PDC. FedNor utilise, autant que possible, la même infrastructure et les mêmes ressources en matière de gestion, d'effectif et de soutien administratif pour la prestation de chacun des trois programmes, afin de réduire au minimum l'ensemble des coûts de prestation. En utilisant nos ressources pour nous ajuster à un milieu de travail en constante évolution, nous avons créé une économie d'échelle et, par conséquent, un moyen efficace d'administrer les programmes, ce qui n'aurait pas été possible autrement.

Étant donné que les activités des trois programmes sont intégrées dans une si grande mesure et que FedNor n'a pas de systèmes, de ressources ni de programmes en place pour établir les coûts directs des dépenses de F et E actuelles, nous devrons faire des hypothèses et utiliser des estimations pour nous acquitter de cette tâche. L'établissement des coûts sera terminé au plus tard le 30 septembre 2009.

Recommandation n^o4 : FedNor devrait travailler avec les SADC pour établir des fourchettes cibles quant au niveau d'activité des SADC (soit le nombre de prêts, la croissance du fond d'investissement). Ces fourchettes devraient être établies en tenant compte des facteurs pouvant éventuellement influencer les activités des sociétés (situation géographique, demandes de services, etc.) Cela fournirait un guide pour les bureaux responsables des programmes et les aiderait à comprendre si les SADC pourraient plus efficacement exécuter le programme ou atteindre les résultats attendus.

Acceptée : FedNor fera l'évaluation des niveaux d'activités actuels pour un certain nombre de mesures du rendement liées à chacun des quatre secteurs d'activités du programme et mettra en place un processus, en coopération avec chacune des SADC, en vue d'examiner leur niveau d'activité actuel et d'établir des fourchettes cibles qui tiennent compte des nombreuses variables qui peuvent influer sur les niveaux d'activité. Cette évaluation, cet examen et l'établissement de cibles aideront les agents à évaluer l'efficacité des SADC dans l'atteinte les résultats prévus. Ce processus sera terminé avant le 31 décembre  2009.