Vérification du Programme de développement des collectivités

1.0 Sommaire

1.1 Introduction

Le Programme de développement des collectivités (PDC), administré par l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), appuie le développement économique local et le renforcement des capacités. FedNor, dont le directeur général relève du sous-ministre adjoint des Opérations régionales, travaille avec divers partenaires. L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009. Étant donné que certains dossiers examinés dans la présente vérification relèvent de la nouvelle agence, la direction de FedDev Ontario sera informée des résultats de la vérification.

Le Programme de développement des collectivités a pour but d'aider les petites et moyennes entreprises locales des collectivités rurales à répondre à leurs besoins économiques; d'aider les collectivités rurales à élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques communautaires à long terme en vue du développement durable de leur économie locale; et de fournir des ressources aux sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) pour mettre en valeur leur potentiel d'adaptation au changement et de gestion du changement. En Ontario, le Programme est administré par l'intermédiaire d'un réseau de 61 sociétés d'aide au développement des collectivités à but non lucratif regroupées en sept régions géographiques, à savoir l'est, le sud-est, le centre-sud, le sud-ouest, l'ouest, le nord-ouest et le nord-est.

Le Programme offre une aide financière aux petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire des sociétés d'aide au développement des collectivités en collaboration avec d'autres partenaires. Les SADC évaluent la situation de leur collectivité et élaborent des stratégies en vue de répondre aux besoins mis en évidence. À partir de cette évaluation, elles offrent une aide aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises sociales, en plus de mener des initiatives de développement économique local.

La présente vérification a été menée conformément au plan de vérification axé sur les risques 2008-2009 de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE), dont l'approbation avait été recommandée par le Comité ministériel de vérification et qui a été approuvé par le sous-ministre. Le Programme avait déjà fait l'objet d'une vérification en 2004. La vérification avait pour but de fournir l'assurance que la gestion des paiements de transfert du Programme de développement des collectivités par FedNor était conforme à la législation, aux politiques, aux directives et aux procédures pertinentes. Elle a porté sur les paiements de transfert administrés entre 2007-2008 et jusqu'en juin 2009 de l'exercice courante.

Au cours de la planification de la vérification, la DGVE a effectué une évaluation du risque de l'entité en utilisant les 69 contrôles de gestion de base du Conseil du Trésor, qui s'articulent autour de trois grands axes : gouvernance, contrôle interne et gestion des risques. Chaque mécanisme de contrôle de gestion de base a été classé comme étant élevé, moyen ou faible, et le classement des risques a été utilisé pour établir les critères de la vérification.

1.2 Principales constatations

Le Programme de développement des collectivités est doté d'un cadre de contrôle de gestion bien défini qui aide FedNor à exécuter le Programme, tant au niveau des programmes que des projets. À part quelques exceptions qui sont de peu d'importance relative, en règle générale, il est conforme aux lois, aux règlements et aux politiques. Dans le cadre du programme, des mesures de contrôle clés ont été mises en place pour définir les rôles et responsabilités de tous les participants. Les politiques, lignes directrices et procédures relatives au Programme ont été documentées et fournissent une direction et une orientation aux bénéficiaires et à leurs clients, et le processus de prise de décisions est défini clairement et transparent.

Les agents d'élaboration de programmes (AEP) disposent d'un excellent réseau pour le partage de l'information et la résolution de problèmes. Ils se réunissent régulièrement dans le cadre de réunions formelles et informelles. Pendant ces réunions, ils mettent en commun l'information qui aidera à assurer l'uniformité parmi les SADC et qui facilitera la résolution des problèmes grâce à la participation collective.

La vérification a toutefois donné lieu à six constatations principales :

Gouvernance

  1. Les versements excédentaires n'ont pas tous été restitués à FedNor au terme de l'accord de contribution, ce qui n'est pas conforme à la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.
  2. Des fonds d'investissement ont été transférés à des fins autres que d'investissement et bien souvent, les remboursements n'ont pas été faits dans les délais établis.
  3. Toutes les SADC reçoivent un budget de base de 300 000 $ pour couvrir les dépenses de fonctionnement, en dépit des écarts considérables au chapitre de la taille de la population desservie ou de la complexité du portefeuille.

Contrôle interne

  1. Pour mettre au jour toute irrégularité éventuelle, comme les montants remboursables et le non-respect des modalités, la direction du Programme se fonde sur les écarts budgétaires et les vérifications des bénéficiaires du financement effectuées par les cabinets comptables.
  2. Même si les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques sont généralement appliqués conformément aux lois et aux politiques pertinentes, on a observé des écarts entre les montants approuvés au départ et le montant des remboursements demandés et des paiements.

Gestion des risques

  1. En se fondant sur la méthode et la formule actuelles d'évaluation des risques, les évaluations sont parfois menées de manière à atteindre le niveau de risque souhaitable plutôt que le niveau réel, ce qui peut donner lieu à des exigences inappropriées en matière de surveillance. Par ailleurs, les risques documentés ne sont pas mis à jour régulièrement.

1.3 Recommandations

Les recommandations ci-après font suite aux constatations énoncées ci-dessus :

Gouvernance

  1. Le directeur général de FedNor devrait s'assurer que les fonds restants au terme de l'accord de contribution conclu dans le cadre du Programme de développement des collectivités sont restitués à l'État, conformément aux exigences du Conseil du Trésor.
  2. Le directeur général de FedNor devrait veiller à ce que tous les transferts temporaires soient remboursés rapidement et que les modalités et les montants impayés des transferts de fonds temporaires et permanents soient divulgués par FedNor à la haute gestion d'Industrie Canada pour fins de décision.
  3. Le directeur général de FedNor devrait passer en revue et documenter les exigences relatives aux fonds de fonctionnement des SADC.

Contrôle interne

  1. Le directeur général de FedNor devrait s'assurer de documenter les examens et les contrôles réguliers de l'information financière présentée par les SADC.
  2. Le directeur général de FedNor devrait veiller à ce que les agents financiers obtiennent des approbations documentées de tout changement qu'ils apportent aux montants des remboursements demandés ou aux paiements.

Gestion des risques

  1. Le directeur général de FedNor devrait mettre à jour le processus et le formulaire d'évaluation des risques et s'assurer que ces documents reflètent le niveau de risque réel.

1.4 Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, des procédés de vérification suffisants et appropriés ont été effectués et des données probantes ont été recueillies pour étayer l'exactitude de l'opinion fournie dans le présent rapport. Cette opinion est fondée sur une comparaison des conditions qui prévalaient au moment de la vérification par rapport à des critères de vérification préétablis (voir l'annexe A). Cette opinion s'applique uniquement à FedNor et aux dossiers des SADC examinés dans les limites de la vérification.

1.5 Opinion de vérification

À mon avis, le Programme de développement des collectivités présente des lacunes modérées et s'expose à des risques modérés en ce qui a trait aux processus de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques qui requièrent l'attention de la direction.

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Beate Schiffer-Graham 
Dirigeante principale de la vérification par intérim,
Industrie Canada
Document original anglais signé

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Date

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