Vérification du Programme de développement des collectivités

2.0 À propos de la vérification

2.1 Contexte

Le Programme de développement des collectivités (PDC), administré par l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor), appuie le développement économique local et le renforcement des capacités. FedNor, dont le directeur général relève du sous-ministre adjoint des Opérations régionales, travaille avec divers partenaires. L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009. Étant donné que certains dossiers examinés dans la présente vérification relèvent de la nouvelle agence, la direction de FedDev Ontario sera informée des résultats de la vérification.

Le Programme de développement des collectivités a pour but d'aider les petites et moyennes entreprises locales des collectivités rurales à répondre à leurs besoins économiques; d'aider les collectivités rurales à élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques communautaires à long terme en vue du développement durable de leur économie locale; et de fournir des ressources aux sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) pour mettre en valeur leur potentiel d'adaptation au changement et de gestion du changement. En Ontario, le Programme est administré par l'intermédiaire d'un réseau de 61 sociétés d'aide au développement des collectivités à but non lucratif regroupées en sept régions géographiques, à savoir l'est, le sud-est, le centre-sud, le sud-ouest, l'ouest, le nord-ouest et le nord-est.

Le Programme offre une aide financière aux petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire des sociétés d'aide au développement des collectivités en collaboration avec d'autres partenaires. Les SADC évaluent la situation de leur collectivité et élaborent des stratégies en vue de répondre aux besoins mis en évidence. À partir de cette évaluation, elles offrent une aide aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises sociales, en plus de mener des initiatives de développement économique local.

Les objectifs généraux du Programme à l'appui de son mandat sont les suivants :

  1. favoriser la stabilité économique, la croissance et la création d'emplois;
  2. aider à la création d'économies rurales locales diversifiées et concurrentielles;
  3. aider à bâtir des communautés viables.

Les SADC sont des organismes communautaires sans but lucratif qui sont administrés par un conseil de bénévoles locaux. Elles travaillent en étroite collaboration avec les collectivités lorsqu'elles planifient et aident à mettre en œuvre des stratégies de développement pour les petites et moyennes entreprises locales.

L'Examen annuel 2008 de l'Association des Sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ontario a révélé que le Programme de développement des collectivités comptait 264 employés et 781 travailleurs bénévoles. Compte tenu de ces données, l'examen a démontré que le Programme a influé sur 9 638 emplois en accordant des prêts et en offrant des conseils commerciaux aux clients en 2008.

Toutes les décisions de financement des SADC sont prises au niveau communautaire par un conseil d'administration local indépendant de FedNor.

Le Programme avait déjà fait l'objet d'une vérification en 2004.

2.2 Objectif

La vérification avait pour objectif de fournir l'assurance que la gestion des paiements de transfert du Programme de développement des collectivités par FedNor était conforme à la législation, aux politiques, aux directives et aux procédures pertinentes.

2.3 Portée

La vérification portait sur les paiements de transfert administrés entre 2007-2008 et jusqu'en juin 2009 de l'exercice courante.

2.4 Méthode

La présente vérification interne a été menée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada. L'approche de vérification comportait ce qui suit :

  • un examen des documents du Programme, entre autres les rapports de vérification et d'évaluation antérieurs, afin de comprendre le cadre de contrôle interne, les processus et procédures de développement des collectivités et les analyses et documents connexes utilisés par le Programme;
  • des évaluations des risques liés à l'entité et aux projets en fonction de l'information examinée et des entretiens avec des membres du Programme – ces évaluations des risques ainsi que les résultats des entretiens et de l'étude des documents ont jeté les bases du programme de vérification suivi pour la présente vérification;
  • un échantillon aléatoire de 42 dossiers, sélectionnés et examinés en vue de vérifier les principaux contrôles de la conformité et l'uniformité dans la pratique – cet échantillon représentait un échantillon statistique de tous les dossiers faisant état de fonds versés entre avril 2007 et juin 2009, et l'équipe de vérification a choisi cinq échantillons supplémentaires qui représentaient des dossiers où des paiements avaient été versés bien après la date d'expiration de l'accord;
  • un total de 12 entretiens avec des gestionnaires et employés du Programme, réalisés à des fins d'enquête et de corroboration;
  • deux visites dans les locaux du bureau principal du Programme à Sudbury.

L'information recueillie dans le cadre des procédures susmentionnées a été analysée par rapport aux critères de vérification énoncés à l'annexe A. Les critères de vérification sélectionnés aux fins de la présente vérification reposent sur les contrôles de gestion de base du Conseil du Trésor, ainsi que sur les contrôles axés sur les risques propres au Programme. Les critères de vérification ont été conçus afin de permettre une évaluation des pratiques, procédures et contrôles clés en place au sein du Programme.

Le travail de vérification sur place a été réalisé entre juin et septembre 2009.

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