Résumé de l’évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel

Mars 2018

Résumé de l'évaluation horizontale de la Loi canadienne anti-pourriel[PDF - 131 Ko]

Description

  • La LCAP vise à protéger les consommateurs contre les pourriels, les menaces électroniques et la mauvaise utilisation de la technologie numérique tout en faisant en sorte que les entreprises demeurent concurrentielles.
  • La LCAP est exécutée par de nombreux partenaires tels qu'ISDE, l'organisme national de coordination (ONC), le Bureau de la consommation, le Bureau de la concurrence (BC), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Centre de notification des pourriels (CNP) et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).

À propos de l'évaluation

  • Puisque la LCAP en est à ses débuts, l'évaluation portait sur son rendement jusqu'à maintenant, y compris la gouvernance, l'atteinte de résultats immédiats et la mesure dans laquelle l'incidence de la LCAP peut être mesurée.
  • L'évaluation couvrait la période allant de 2010-2011 à 20162017. Des données sur le rendement étaient accessibles à partir de 2014-2015, soit lorsque la plupart des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur.

Ce que l'évaluation a révélé

  • Des rôles et des responsabilités sont définis pour les partenaires de la LCAP et des mécanismes de gouvernance existent afin de faciliter la gestion et l'exécution de l'initiative.
  • D'après les données recueillies, la cohésion entre les organismes d'application de la loi (le CRTC, le BC et le CPVP) et les partenaires qui ne sont pas responsables de l'application de la loi (l'ONC et le Bureau de la consommation) pourrait être améliorée.  
  • La LCAP comprend des dispositions sur l'échange de renseignements avec des partenaires internationaux, mais des restrictions en matière d'échange de renseignements avec les partenaires nationaux non liés à la LCAP restreignent la coopération aux activités de conformité.
  • Chaque partenaire lié à la LCAP fait la promotion de la conformité. Cependant, les activités menées à cet égard ne sont pas coordonnées et il y a des aspects de la LCAP que les entreprises peuvent ne pas bien comprendre.
  • Le CNP soutient les activités d'application de la loi et il peut s'avérer possible de soutenir d'autres activités comme l'échange de renseignements entre les partenaires, de même que l'éducation et la sensibilisation de la population.
  • Les organismes d'application de la loi ont mené plusieurs enquêtes et publié diverses mesures de conformité conformément à leurs mandats législatifs distincts. Certains types de mesures sont vus comme étant peut-être meilleurs que d'autres pour accroître la sensibilisation à la LCAP, et, par ricochet, améliorer la conformité. Toutefois, les mesures prises par les organismes d'application de la loi sont fondées sur une analyse de nombreux facteurs.
  • Bien qu'il soit trop tôt pour tirer des conclusions sur l'incidence de la LCAP, l'évaluation a permis de constater que les sources de données disponibles sont limitées pour évaluer l'incidence de la LCAP sur le marché électronique.

Recommendations (as agreed upon by management)

  1. Pour améliorer la cohésion, les partenaires liés à la LCAP devraient réexaminer la structure de gouvernance actuelle, y compris les rôles et les responsabilités ainsi que les comités de soutien.
  2. L'organisme national de coordination devrait collaborer avec les partenaires liés à la LCAP pour renforcer l'échange de renseignements et ainsi faciliter la gestion et l'exécution de la LCAP. Il faudrait envisager la transmission des données regroupées des rapports du Centre de notification des pourriels.
  3. Au besoin, les partenaires liés à la LCAP devraient collaborer et élaborer une approche coordonnée en ce qui a trait aux activités d'information et de sensibilisation afin d'améliorer la compréhension qu'ont les entreprises de la LCAP, de même que l'incidence et la portée de ces activités.
  4. L'organisme national de coordination, en collaboration avec les partenaires d'exécution, devrait renforcer sa capacité en matière de collecte de données afin de faire en sorte que des renseignements sur le rendement soient accessibles pour évaluer l'incidence de la LCAP.