Contexte du programme
La Loi sur l'équité à la pompe (LEP) visait à renforcer la protection des consommateurs contre les pertes attribuables à l'inexactitude des mesures des appareils utilisés dans le commerce (p. ex. les balances et les pompes à essence) en responsabilisant davantage les détaillants à l'égard de l'exactitude de leurs appareils de mesure et en mettant en place des mesures d'application de la loi plus strictes visant à dissuader l'inexactitude des mesures. La LEP a été annoncé en avril 2010 et elle est entrée en vigueur en août 2014.
Mesures Canada (MC), un organisme de service spécial d'ISDE, veille à l'exactitude dans la vente des produits mesurés dans plus de 40 secteurs au Canada et est responsable de l'application de la LEP.
La LEP a permis de modifier la Loi sur les poids et mesures (LPM) et ses règlements ainsi que la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) de façon à prévoir :
- des fréquences de réinspection obligatoires dans huit secteurs commerciaux en vertu de la LPM;
- la reconnaissance des inspecteurs non gouvernementaux pour la réalisation d'inspections en vertu de la LPM;
- de nouvelles mesures d'application de loi (c'est-à-dire des amendes plus élevées en cas de non-respect et des sanctions administratives pécuniaires [SAP]).
Résultats de l'évaluation
La LEP a haussé le nombre de réinspections obligatoires des appareils dans les huit secteurs commerciaux réglementés par la LEP (de 23000 en 2013-2014 à plus de 110000 en 2018-2019). Toutefois, plus de 30 autres secteurs commerciaux réglementés par la LEP ne sont pas soumis au même niveau de surveillance, certains de ces secteurs affichant des taux de conformité très faibles (aussi bas que 53,5 % en 2018-2019) par rapport à un taux de conformité moyen de 94,3 % dans les huit secteurs commerciaux réglementés par la LEP.
La LEP a contribué à renforcer la capacité de mise en œuvre de MC. Dans l'ensemble, la sensibilisation des propriétaires d'appareils, l'information qui leur est fournie ainsi que les avertissements qui leur sont adressés en cas d'infraction sont des mesures de conformité efficaces. Bien que les SAP aient été appliquées dans une moindre mesure jusqu'à présent, elles sont généralement considérées comme ayant un effet dissuasif.
Un vaste réseau national d'inspecteurs non gouvernementaux (c'est-à-dire les fournisseurs de services autorisés [FSA] et leurs techniciens reconnus [TR]) est à la disposition des propriétaires d'appareils, mais leur présence est limitée et plus onéreuse dans les régions nordiques et éloignées.
Bien que les TR soient qualifiés et compétents pour effectuer des inspections et que leur formation soit jugée adéquate, il est nécessaire de leur fournir des outils d'apprentissage et des cours de de remise à niveau supplémentaires pour leur permettre de maintenir leur connaissance des règlements et des procédures. En outre, le recours à des FSA pour la réalisation d'inspections, qui étaient auparavant effectuées par des inspecteurs de MC, peut avoir réduit par inadvertance l'exposition des inspecteurs de MC à des appareils spécialisés et également les connaissances nécessaires pour les inspecter.
Alors que le nombre total d'inspections effectuées par MC et les coûts connexes ont diminué grâce à la LEP, le nombre total d'heures consacrées par les employés de MC à l'accréditation et à l'enregistrement des FSA ainsi qu'à la surveillance du rendement a presque doublé, ce qui a obligé MC à engager des ressources supplémentaires pour soutenir ces activités. Étant donné que le budget de fonctionnement total de MC a diminué entre 2011-2012 et 2018-2019, on peut conclure que MC a utilisé efficacement les ressources financières fournies pour la mise en œuvre de la LEP, notamment en absorbant certains de ces coûts.
Les Canadiens et les propriétaires d'appareils ne connaissent pas suffisamment le mandat et le rôle de MC, ni les répercussions et les résultats de la LEP. La communication de ces renseignements s'inscrirait dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert et favoriserait la confiance des consommateurs dans les transactions fondées sur des mesures.
Méthode d'évaluation
Cette évaluation a été conçue pour répondre à une exigence énoncée dans une présentation au Conseil du Trésor. Elle visait la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2019 et reposait sur plusieurs sources de données:
- Examen de documents
- Analyse documentaire
- Enquêtes
- Entretiens des informateurs clés
- Analyse des données administratives
Recommandations
- Équité et exactitude de la mesure sur le marché : MC devrait envisager l'adoption d'approches fondées sur les risques, y compris des réinspections périodiques, afin d'améliorer l'exactitude et l'équité dans les secteurs commerciaux qui ne sont pas actuellement réglementés par la LEP.
- Disponibilité des FSA et des TR dans les régions nordiques et éloignées : MC devrait envisager d'autres approches qui permettraient des gains d'efficacité pour les réinspections dans les régions nordiques et éloignées et l'accès aux FSA (p. ex. une meilleure coordination des réinspections).
- Formation et transfert des connaissances : MC devrait faciliter l'accès aux cours de de remise à niveau et aux outils d'apprentissage en ligne pour les TR et envisager de mettre en œuvre des stratégies visant à faciliter le transfert des connaissances des inspecteurs de MC.
- Communication avec les propriétaires d'appareils et les Canadiens : MC devrait améliorer la communication avec les propriétaires d'appareils et les Canadiens, notamment en facilitant l'accès aux renseignements sur les activités (p. ex. les mesures d'application) et les résultats (p. ex. les taux de conformité).