Services des brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

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896 Ko, 32 pages

Janvier 2017

Présenté au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation le 8 février 2017

Approuvé par le sous-ministre le 29 mai 2017

Table des matières

• Sommaire
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Contexte du programme
  • 1.2 Description du programme
  • 1.3 Exécution du programme
  • 1.4 Gouvernance du programme
  • 1.5 Modèle logique
• 2.0 Méthodologie
  • 2.1 Portée et objectifs de l'évaluation
  • 2.2 Questions d'évaluation
  • 2.3 Méthode d'évaluation
  • 2.4 Méthodes de collecte de données
  • 2.5 Limite des données
• 3.0 Constatations
  • 3.1 Pertinence
  • 3.2 Rendement
• 4.0 Conclusions et recommandations
  • 4.1 Conclusions
  • 4.2 Recommandations
• Résumé de l'évaluation des services liés aux brevets de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• Réponse de la Direction et plan d'action

Liste des acronymes

DGVE

Direction générale de la vérification et de l'évaluation

É.-U.

États-Unis

ETP

Équivalent temps plein

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OPIC

Office de la propriété intellectuelle du Canada

PI

Propriété intellectuelle

PME

Petites et moyennes entreprises

R.-U.

Royaume-Uni

TI

Technologie de l'information

Tableau

Tableau 1 : Finances de l'OPIC

Liste des graphiques

• Graphique 1 : Modèle logique de l'OPIC

  Graphique 2 : Nombre de demandes de brevet reçues par l'OPIC, de 2005 à 2015

  Graphique 3 : Nombre de demandes de brevet canadien soumises à l'extérieur du Canada, de 2005 à 2015

  Graphique 4 : Réduction des délais d'exécution liés aux brevets, de 2011-2012 à 2014-2015

  Graphique 5 : Satisfaction de l'agent de brevets quant à la rapidité de réception d'un brevet

  Graphique 6 : Délai entre la requête d'examen et le premier rapport de l'OPIC, par discipline

Sommaire

Aperçu du programme

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) chargé d'administrer le régime canadien de droits de propriété intellectuelle (PI). Cela comprend la délivrance de brevets et l'enregistrement de marques de commerce, de droit d'auteur et de dessins industriels. L'OPIC a pour mandat d'offrir rapidement aux clients des produits et des services de PI de qualité supérieure ainsi que de mieux faire connaître le régime de la PI aux Canadiens et d'en favoriser une utilisation efficace. Il fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts, en fonction des revenus provenant des demandes de PI et des droits de maintien. La délivrance de brevets est le plus important secteur d'activités de l'OPIC et génère 79 pour 100 de ses revenus. La Direction des brevets de l'OPIC et la Commission d'appel des brevets gèrent les processus de demande et de délivrance des brevets.

Objet et méthodologie de l'évaluation

L'objectif de cette évaluation était d'évaluer la pertinence et le rendement des services de brevets de l'OPIC. L'évaluation couvrait la période allant de 2010 à 2015 et portait surtout sur les clients canadiens de l'OPIC. On a utilisé diverses méthodes de collecte des données :

• examen de documents et d'ouvrages;
• entrevues avec les intervenants clés;
• 3 sondages : auprès d'agents de brevets, de clients canadiens de l'OPIC et de sociétés canadiennes faisant de la recherche et développement;
• analyse de l'environnement;
• analyse de données administratives et de l'efficacité.

Constatations

Pertinence

La protection offerte par les brevets est nécessaire, car elle soutient la concurrence, la diffusion du savoir et l'entrée sur le marché. Au Canada, le nombre de demandes de brevet a diminué à la suite du ralentissement économique de 2008, et il est resté stable au cours des 5 dernières années. Les raisons de cette diminution ne sont pas claires et on tâche actuellement de mieux comprendre pourquoi le nombre de demandes de brevet n'augmente pas aussi rapidement au Canada que dans les autres pays.

Les activités de délivrance de brevets de l'OPIC appuient le programme d'innovation du gouvernement fédéral, de même que le résultat stratégique d'ISDE quant à la création d'un marché canadien efficace et concurrentiel. La délivrance de brevets cadre avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral tels qui sont énoncés dans la Constitution canadienne et dans la Loi sur les brevets. Le Canada doit également remplir ses obligations liées à l'administration des brevets contenues dans les traités et dans les accords internationaux.

Rendement

Les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes ne tirent pas toutes pleinement parti de leur PI, par manque de connaissance des avantages de la PI et des services de l'OPIC. Ce dernier a mené des activités de sensibilisation au cours des dernières années, mais il doit en faire davantage. De plus, sa nouvelle stratégie de services opérationnels doit préciser clairement les résultats escomptés et les données de rendement.

L'OPIC a réduit ses délais de traitement des demandes de brevet. Cependant, d'autres réductions pourraient être bénéfiques dans certains segments de marché, tout comme une meilleure connaissance des options de traitement accéléré. Enfin, bien que l'OPIC ait largement respecté ses normes en matière de service à la clientèle, celles-ci pourraient mieux répondre aux besoins des clients.

Les données démontrent que la qualité des brevets canadiens est comparable à celle des vis-à-vis étrangers de l'OPIC. Si l'on se fie à la durée pendant laquelle les titulaires décident de conserver leurs brevets, on peut dire que les brevets canadiens sont bien vus, surtout par ceux qui souhaitent vendre ou fabriquer leurs produits au Canada. Avoir d'autres données sur le rendement et réaliser de plus amples recherches sur l'impact macroéconomique de la délivrance de brevets sur l'économie canadienne permettraient d'en savoir plus sur la qualité et la valeur des droits des brevets canadiens.

Les clients de l'OPIC souhaiteraient qu'on améliore les services de préparation des brevets offerts en ligne ainsi que la Base de données sur les brevets canadiens, et que les rapports d'examen soient plus uniformes. De nouveaux services ont été suggérés, notamment une aide ciblée pour aider les clients à déterminer s'ils doivent faire une demande de brevet, de la sensibilisation accrue par l'intermédiaire d'entreprises, une liste améliorée des agents de brevets ainsi qu'une aide pour trouver des fonds et des possibilités de commercialisation. Une fois en place, le programme de modernisation de la technologie de l'information (TI) et la nouvelle stratégie de services opérationnels de l'OPIC permettront de régler plusieurs de ces questions.

L'OPIC est dans une bonne situation financière et, au cours des dernières années, la Direction des brevets a augmenté sa productivité. D'importants investissements dans le programme de modernisation de la TI seront nécessaires afin d'améliorer le service à la clientèle et l'efficacité opérationnelle de l'OPIC.

Recommandations

1. Dans sa stratégie opérationnelle quinquennale pour 2017-2022, l'OPIC devrait préciser clairement les résultats qu'il prévoit atteindre, élaborer des mesures du rendement qui permettront de suivre les progrès réalisés et rendre compte des résultats en fonction de ces mesures chaque année afin de déterminer son rendement.
2. Pour mieux faire connaître aux innovateurs canadiens les brevets et leur permettre de mieux les utiliser, l'OPIC devrait rapidement améliorer et moderniser ses services actuels ainsi qu'offrir de nouveaux services opérationnels à ses clients.
3. Maintenant qu'il a grandement réduit les temps de traitement des brevets et accru son efficacité opérationnelle, l'OPIC devrait revoir ses normes de services relatives aux brevets et répondre aux préoccupations des clients au sujet du processus d'examen des brevets.

1.0 Introduction

Le présent rapport montre les résultats d'une évaluation de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

L'évaluation avait pour objet de vérifier la pertinence et le rendement des services de brevets de l'OPIC. Le rapport est divisé en quatre parties :

• la partie 1.0 présente le contexte du programme ainsi que le profil de l'OPIC et de ses services de brevets;
• la partie 2.0 présente la méthodologie de l'évaluation ainsi qu'une discussion sur ses limites;
• la partie 3.0 présente les constatations de l'évaluation de la pertinence et du rendement;
• la partie 4.0 résume les conclusions de l'étude et formule des recommandations.

1.1 Contexte du programme

L'expression « propriété intellectuelle » désigne les œuvres de l'esprit, comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, ou encore les modèles, les noms, les images et les emblèmes utilisés dans le commerce.^{Note de bas de page 1} Les droits de PI sont des droits reconnus par la loi qui identifient les propriétaires de la PI et accordent aux créateurs le droit d'empêcher des tiers d'utiliser leurs créations pendant une période de temps définie. Parce qu'ils reconnaissent et récompensent les inventions et les créations, on estime que les droits de PI stimulent les activités inventives et créatrices, lesquelles stimulent à leur tour la croissance économique.^{Note de bas de page 2}

Bien qu'il existe de nombreux types de droits de PI valables, les brevets sont délivrés pour des produits et des processus qui sont novateurs, utiles et inventifs. Au Canada, il peut s'agir de produits, de machines, de processus et de composition de matières. Les brevets peuvent concerner des inventions, mais ils sont principalement délivrés pour des améliorations apportées à des inventions déjà existantes.

Dans le contexte des brevets, le Canada fait figure de « deuxième dépôt », car la grande majorité^{Note de bas de page 3} des demandeurs de brevets canadiens ont déjà soumis une demande dans d'autres administrations dont les marchés sont plus grands, comme les États-Unis (É.-U.) ou l'Union européenne.

1.2 Description du programme

L'OPIC est responsable de l'administration du régime canadien des droits de PI, y compris de la délivrance de brevets, de l'enregistrement de marques de commerce, des droits d'auteur et des dessins industriels. Il est devenu un organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en 1992. La mission de l'OPIC est de contribuer à l'innovation et au succès économique du Canada :

• en offrant plus de certitude sur le marché grâce à des droits de PI de qualité accordés en temps opportun;
• en encourageant et en appuyant l'invention et la créativité grâce au partage des connaissances;
• en faisant connaître la PI aux innovateurs pour les encourager à mieux l'exploiter;
• en aidant les entreprises à être concurrentielles dans le monde grâce à la coopération internationale et à la promotion des intérêts du Canada en matière de PI;
• en administrant le système et l'office de la PI de façon efficiente et efficace.^{Note de bas de page 4}

La Loi sur les brevets, ses règlements appelés Règles sur les brevets et les décisions des tribunaux canadiens se rapportant aux brevets régissent les activités de l'OPIC en matière de brevet.

1.3 Exécution du programme

La Direction des brevets de l'OPIC est responsable du processus de délivrance de brevets au Canada. La Direction des brevets compte 4 divisions d'examinateurs de brevets : la Division biotechnologique, la Division chimie générale et organique, la Division électrique et la Division mécanique.

La délivrance d'un brevet comporte quatre grandes étapes.

• Déposer une demande de brevet : Un demandeur soumet un document renfermant ses coordonnées, la description de l'invention et la taxe de dépôt.
• Faire une requête d'examen : Dans les 5 années qui suivent la date du dépôt, le demandeur doit présenter officiellement une requête d'examen de la demande et payer la taxe d'examen.
• Examen de la demande : À cette étape, l'OPIC détermine si la demande respecte les exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. L'examinateur produit un rapport d'examen, dans lequel il peut soulever des questions ou mentionner des aspects problématiques de la demande, auxquels le demandeur doit donner suite. Les échanges se répéteront jusqu'à ce que l'examinateur accepte ou refuse la demande.
• Octroi du brevet : Un brevet est délivré lorsque l'examinateur accepte la demande et après que le demandeur a payé la taxe finale.

Si une demande de brevet est rejetée, elle est revue de façon indépendante par la Commission d'appel des brevets, un comité consultatif du commissaire aux brevets composé d'examinateurs principaux de brevet.

Pendant toute la durée d'un brevet et pour une période d'au plus 20 ans, les titulaires doivent payer chaque année des taxes de maintien afin de conserver leurs droits de brevets.

1.4 Gouvernance du programme

L'OPIC est dirigé par une présidente-directrice générale (PDG) qui assume les fonctions de commissaire aux brevets. Relevant directement du sous-ministre d'ISDE, la PDG est responsable du rendement et de l'orientation de l'OPIC.

En tant qu'organisme de service spécial, l'OPIC fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, en fonction des revenus tirés des taxes de demande et de maintien. Ces taxes, approuvées par le Parlement, sont sensiblement les mêmes depuis 2004. Entre 2010 et 2015, l'OPIC a déclaré un surplus annuel moyen de 7,7 millions de dollars, sur un revenu annuel moyen de 149 millions de dollars. Le surplus accumulé de l'OPIC a été réservé pour d'importants investissements en capital visant à mettre à niveau ses systèmes de technologie de l'information.

1.5 Modèle logique

Le modèle logique (voir le graphique 1) présente la théorie derrière le programme de l'OPIC. Il démontre les résultats escomptés des activités du programme, de même que certaines réalisations attendues, puis enfin l'atteinte d'un des résultats stratégiques d'ISDE.

Le modèle logique couvre toutes les gammes de produits de l'OPIC, à savoir les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur et les dessins industriels. Il a été élaboré en 2014, dans le cadre de la stratégie de mesure de rendement de l'OPIC.

Graphique 1 : Modèle logique de l'OPIC

2.0 Méthodologie

2.1 Portée et objectifs de l'évaluation

L'évaluation a porté sur le plus important secteur d'activité de l'OPIC, soit les brevets, et elle visait principalement les répercussions sur les clients canadiens. Elle couvre cinq années, d'avril 2010 à mars 2015.

L'évaluation avait pour but de répondre aux 5 questions fondamentales sur la pertinence et le rendement, conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor, de même que de fournir aux gestionnaires du programme de nouvelles données qui faciliteront la prise de décisions.

2.2 Questions d'évaluation

À la lumière de la stratégie de mesure de rendement du programme, des consultations avec l'OPIC et d'une étude demandée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) d'ISDE afin d'évaluer les résultats intermédiaires de l'OPIC, l'évaluation comportait les questions ci-dessous.

• En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC répond-il à des besoins manifestes?
• En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC cadre-t-il avec les priorités du gouvernement du Canada ainsi que les résultats stratégiques d'ISDE?
• En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC concorde-t-il avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?
• Dans quelle mesure les clients connaissent-ils l'OPIC et ses services liés aux brevets?
• Dans quelle mesure les clients ont-ils obtenu leurs droits de brevet en temps opportun?
• Dans quelle mesure les clients ont-ils obtenu des droits de brevet de haute qualité?
• Quelle est la valeur d'un brevet canadien dans le marché mondial?
• Quels autres services l'OPIC pourrait-il offrir à ses clients canadiens pour soutenir l'innovation et la commercialisation?
• En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC s'est-il montré efficace?

Méthode d'évaluation

L'évaluation a porté sur les résultats prévus du programme tels qu'ils sont énoncés dans les documents de base et dans le modèle logique du programme. Comme il s'agissait de la première évaluation de l'OPIC, elle a porté sur les résultats immédiats et intermédiaires. Différentes méthodes de recherche qualitatives et quantitatives ont été utilisées.

La DGVE a géré l'évaluation, élaboré les instruments de collecte des données, entrepris différentes méthodes de collectes de données, analysé les données et l'information, et préparé le rapport d'évaluation. On a retenu les services d'entrepreneurs pour certaines méthodes précises de collecte de données, notamment pour la revue de la littérature, l'analyse de l'environnement et la réalisation des sondages.

Méthodes de collecte de données

Les nombreuses sources de données utilisées pour répondre aux questions d'évaluation sont décrites ci-après.

Examen de la documentation
Un examen de la documentation a été réalisé afin de bien comprendre la gamme de produits des brevets et de manière à fournir de l'information sur la pertinence et le rendement. Parmi les documents clés qui ont été examinés, on compte les documents de base du programme, la stratégie de mesure de rendement de 2014 de l'OPIC, les rapports annuels de l'OPIC, les rapports de consultation des intervenants de l'OPIC et les vérifications internes.

Revue de la littérature
En vue de l'évaluation, la DGVE a demandé que l'on effectue une revue de la littérature sur le rôle joué par les bureaux de PI dans la promotion de l'innovation nationale. Une revue plus approfondie a été réalisée afin d'évaluer le rendement et de déterminer la valeur d'un brevet sur le marché mondial.

Analyse de l'environnement
L'analyse de l'environnement a porté sur le rendement. Elle a permis de définir les services à valeur ajoutée offerts par les bureaux de PI dans d'autres pays pour aider les innovateurs.

Entrevues
On a réalisé 54 entrevues afin d'obtenir de l'information qualitative sur la pertinence et le rendement. Les groupes d'intervenants ci-dessous ont été interviewés :

• les gestionnaires et les examinateurs de brevet de l'OPIC (16);
• des employés d'ISDE (2);
• des chercheurs (5);
• des représentants d'entreprises canadiennes et étrangères (14);
• des spécialistes du domaine des brevets (13);
• des représentants d'autres bureaux de PI (4).

Sondages
On a réalisé 3 sondages portant sur le rendement.

1. Sondage auprès de clients canadiens – demandeurs et titulaires de brevets

   Presque toutes les demandes de brevet sont déposées par des agents de brevets, qui agissent au nom de créateurs et d'inventeurs qui tentent d'obtenir des droits de PI au Canada. Le sondage visant les demandeurs et les titulaires de brevets canadiens^{Note de bas de page 5} a été réalisé au printemps 2016. Il a été offert dans les deux langues officielles selon une stratégie bimodale : on pouvait répondre au sondage au téléphone ou en ligne. En tout, 742 clients (soit 32 pour 100) y ont participé.

2. Sondage auprès des agents de brevets

   Un sondage bilingue bimodal a également été réalisé au printemps 2016 auprès des agents de brevets qui ont aidé des innovateurs canadiens en 2014-2015. En tout, 326 des répondants sollicités (soit 34 pour 100) ont participé au sondage.

3. Sondage auprès des sociétés canadiennes effectuant de la recherche et développement

   Un autre sondage a été mené en janvier 2016 afin d'obtenir l'avis des entreprises qui effectuent de la recherche et développement au Canada, mais qui ont décidé de ne pas faire de demande de brevet. En tout, 153 représentants d'organisation (soit 18 pour 100) ont répondu au sondage. Comme l'échantillon était de petite taille, les résultats n'ont servi qu'à éclairer d'autres sources de données.

Analyse des données administratives
Des données opérationnelles et d'autres données recueillies par l'OPIC ont servi à évaluer le rendement. Plus précisément, elles ont permis de déterminer la rapidité d'exécution des processus de brevet et la qualité des droits des brevets canadiens.

Analyse de l'efficacité
Des données sur les finances, le calcul des coûts et les ressources humaines de l'OPIC ont été utilisées pour déterminer la situation financière de l'OPIC, sa productivité (volume de production par équivalent temps plein [ETP]) et son efficacité (coût par unité de production).

2.5 Limite des données

Données incomplètes sur le rendement

L'OPIC mesure son rendement depuis qu'il est devenu un organisme de service spécial en 1992, mais ce n'est que récemment qu'il a élaboré une stratégie de mesure de rendement. Il possédait de vastes données sur son rendement lui permettant de déterminer son efficacité, sa rentabilité et les résultats immédiats de son modèle logique liés à la délivrance rapide des droits de brevet. Cependant, les données de référence étaient insuffisantes, tout comme celles sur le rendement, pour mesurer les résultats immédiats et intermédiaires relativement à l'amélioration des connaissances sur le régime de PI et à la sensibilisation accrue à celui-ci.

Afin d'évaluer les résultats intermédiaires de l'OPIC en matière de brevets, la DGVE a demandé et validé une étude qui a permis d'élaborer les questions d'évaluation ainsi que les indicateurs de la qualité et de la valeur des brevets, à titre de mesure substitutive d'évaluation de ces résultats. Ces efforts ont permis d'obtenir des données sur les progrès réalisés, mais il a été impossible de déterminer de façon détaillée si l'OPIC atteignait ses résultats intermédiaires.

3.0 Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1 En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC répond-il à des besoins manifestes?

Cette section se penche sur le besoin de protection des brevets de 2 points de vue : l'incidence de cette protection sur l'innovation et la compétitivité ainsi que la demande d'une telle protection par l'analyse des tendances en matière de demandes de brevet.

La protection offerte par les brevets soutient la concurrence, la diffusion du savoir et l'entrée sur le marché.
La protection offerte par les brevets est une norme internationale, puisque presque tous les pays du monde disposent d'offices accordant des droits de brevet. Les droits de brevet accordés par l'OPIC en vertu des lois canadiennes sont utilisés par les entreprises nationales et internationales afin de protéger leurs inventions au Canada. Cela permet au Canada d'être concurrentiel à l'échelle mondiale et favorise l'investissement étranger. Le Canada est un importateur net de PI, la grande majorité (soit 87 pour 100) des brevets canadiens étant délivrés à des demandeurs étrangers.

La protection offerte par les brevets assure à leurs titulaires un avantage concurrentiel en protégeant les inventions contre une exploitation non autorisée. Selon les experts, la protection assurée par un régime efficace de brevets permet aux innovateurs de récupérer les frais de recherche et développement ainsi que de réaliser un profit pouvant servir à soutenir et à commercialiser d'autres innovations.^{Note de bas de page 6  Note de bas de page 7 Note de bas de page 8}

Dans un document demandé par l'OPIC, on a constaté que les secteurs à forte intensité de PI jouent un rôle important dans l'économie canadienne. En 2010, 75 de ces secteurs représentaient 13,6 pour 100 de tous les emplois, généraient 25,1 pour 100 du PIB^{Note de bas de page 9} et contribuaient 40 pour 100 de toutes les exportations du Canada.^{Note de bas de page 10} De plus, la valeur des sociétés canadiennes dépend de plus en plus de leurs actifs incorporels, comme les brevets.^{Note de bas de page 11}

Les données démontrent aussi que la protection offerte par les brevets facilite la diffusion du savoir et le transfert technologique. La littérature a révélé que les innovations découlent la plupart du temps de recherches antérieures et qu'une demande de brevet permet de divulguer une invention qui, autrement, resterait secrète. ^{Note de bas de page 12 Note de bas de page 13 Note de bas de page 14}  Une étude réalisée au Royaume-Uni (R.-U.) a démontré que les sociétés qui offrent sous licence leurs brevets à d'autres contribuent à mieux faire connaître les avantages des nouvelles idées dans le marché et génèrent de nouveaux fonds pour de futures activités de recherche et développement. ^{Note de bas de page 15}

De plus, la protection de la PI facilite l'entrée sur le marché en réduisant les risques pour le titulaire du brevet et en augmentant l'accès au capital.^{Note de bas de page 16 Note de bas de page 17} Dans une récente étude de l'U.S. Patent and Trademark Office, on a montré que l'approbation des brevets aidait les jeunes entreprises à créer des emplois, à accroître leurs ventes, à innover et, finalement, à réussir. ^{Note de bas de page 18} Selon cette étude et d'autres recherches, un brevet accroît les chances d'une PME à accéder à du capital d'investisseurs externes.^{Note de bas de page 19}

La protection officielle de la PI que les brevets assurent apporte néanmoins aussi des inconvénients. Selon les sondages menés par la DGVE dans le cadre de l'évaluation et les tables rondes réalisées par l'OPIC auprès d'intervenants, la longueur, la complexité et le coût élevé des procédures sont peut-être des raisons pour lesquelles les sociétés décident de ne pas faire breveter leurs inventions. De plus, selon des recherches universitaires et des rapports gouvernementaux, le fait d'accorder un trop grand monopole aux titulaires de brevet peut freiner l'innovation.^{Note de bas de page 20 Note de bas de page 21 Note de bas de page 22}

Demande de protection des brevets au Canada
Selon les statistiques de l'OPIC, ce dernier a reçu environ 41 000 demandes par année entre 2005 et 2008, qui provenaient de demandeurs canadiens et étrangers. Toutefois, à la suite du ralentissement économique de 2008, le nombre total de demandes de brevet a diminué pour s'établir à quelque 36 000 demandes par année, pour ensuite se maintenir à ce niveau au cours des 5 dernières années (voir le graphique 2). Le nombre de demandes de brevet faites par des Canadiens est également en baisse, chutant de près de 18 pour 100 entre 2005 et 2015 pour se porter à environ 4 300 demandes par année.

Graphique 2 : Nombre de demandes de brevet reçues par l'OPIC, de 2005 à 2015

Le personnel de l'OPIC avance cependant que l'on refléterait mieux la situation si l'on indiquait le nombre de demandes de brevet qui se rendent à l'étape de l'examen, car on inclurait ainsi les demandeurs qui ont précisément choisi la protection offerte par les brevets. En effet, bien que le nombre de requêtes d'examen ait également diminué dans les années qui ont suivi le ralentissement économique, une plus grande proportion des demandes se sont rendues à cette étape.^{Note de bas de page 23} Par ailleurs, contrairement aux demandes de brevet, le nombre de requêtes d'examen était plus élevé en 2015 que 10 ans plus tôt.

Bien que les Canadiens aient soumis moins de demandes de brevet auprès de l'OPIC au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes déposées à l'étranger par des Canadiens a augmenté de plus du tiers (36 pour 100, voir le graphique 3). En 2015, les Canadiens ont présenté plus de 20 000 demandes de brevet à l'étranger, soit 5 fois plus qu'au Canada.

Graphique 3 : Nombre de demandes de brevet canadien soumises à l'extérieur du Canada, de 2005 à 2015

Comme les clients déterminent les principaux marchés où chercher la protection de la PI, la raison de la diminution du nombre de demandes de brevet soumises au Canada n'est pas claire. Habituellement, ces demandes sont moins nombreuses pendant un ralentissement économique et les entreprises qui en présentent visent de plus gros marchés, comme les États-Unis et l'Europe. Il convient de souligner que le nombre de dépôts de demande de brevet à l'OPIC n'a pas repris depuis le ralentissement économique de 2008, contrairement à certains bureaux de brevets d'autres pays (comme l'Australie et le R.-U.), où des augmentations modestes ont pu être observées.^{Note de bas de page 24} Afin de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les demandes de brevet ne se multiplient pas au Canada, l'OPIC réalise une étude pluriannuelle en collaboration avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

3.1.2 En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC cadre-t-il avec les priorités du gouvernement du Canada ainsi que les résultats stratégiques d'ISDE?

L'OPIC administre le régime de PI afin de contribuer aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour encourager la croissance économique et la création d'emplois par l'innovation.^{Note de bas de page 25} Plus précisément, la protection efficace offerte par les brevets soutient l'engagement pris par le gouvernement fédéral en juin 2016, dans son Programme inclusif d'innovation, à savoir « appuyer l'essor d'une société créatrice et entrepreneuriale ». Dans le discours du Trône de 2010, on a insisté sur l'intention du gouvernement de renforcer les lois régissant la PI « afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens, dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada »^{Note de bas de page 26}. Depuis, les discours du Trône et les exposés budgétaires insistent toujours sur l'appui par le gouvernement des facteurs de croissance économique que sont l'innovation, la recherche et le développement, et comptent la protection de la PI parmi les éléments du programme d'innovation. ^{Note de bas de page 27} Par ailleurs, dans sa stratégie de 2014 relative à la science et à la technologie, Un moment à saisir pour le Canada, le gouvernement fédéral s'est engagé à aider les PME à protéger leur PI. ^{Note de bas de page 28}

La Direction des brevets de l'OPIC appuie la mission générale d'ISDE de contribuer à une économie canadienne croissante, concurrentielle et axée sur le savoir. Au sein de l'Architecture d'harmonisation de programmes du Ministère, l'OPIC est un sous-programme dont le résultat stratégique est « Le marché canadien est efficace et concurrentiel. »

3.1.3 En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC concorde-t-il avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, « les brevets d'invention et de découverte » relèvent de la compétence exclusive du Parlement du Canada. ^{Note de bas de page 29} La Loi sur les brevets exige qu'un bureau des brevets soit rattaché au ministère de l'Industrie, et que le Cabinet nomme un commissaire aux brevets qui aura la responsabilité de délivrer les brevets au Canada. En outre, le Canada est un signataire de plusieurs traités et accords, comme le Traité de coopération en matière de brevets, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il est donc tenu de remplir des obligations internationales liées à l'administration et à l'application des brevets; l'acquisition des droits de brevet est administrée par l'OPIC.

3.2 Rendement

3.2.1 Dans quelle mesure les clients connaissent-ils l'OPIC et ses services liés aux brevets?

De nombreuses sources de données ont révélé que le faible niveau de connaissance de la PI et des services de l'OPIC empêche les PME et les chercheurs du Canada de tirer le maximum de la PI. En 2013, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a recommandé que l'OPIC fasse mieux connaître les droits de PI et soutienne davantage les entreprises canadiennes qui souhaitent protéger leur PI.^{Note de bas de page 30} Plus précisément, au chapitre des brevets, le Comité a recommandé que l'on renforce l'aide et la formation fournies afin d'aider les petites entreprises à déposer une demande de brevet. Tous les groupes d'intervenants canadiens qui ont été interviewés dans le cadre de la présente évaluation ont accepté ces recommandations. Certains ont même dit que les PME et les innovateurs individuels du Canada ont plus besoin d'aide que les grandes entreprises, lesquelles disposent des ressources à consacrer au processus de délivrance de brevets.

Pendant la période de l'évaluation, l'OPIC a tenu plusieurs activités de sensibilisation afin de mieux faire connaître la PI, notamment par l'intermédiaire de ses agents régionaux de développement des affaires. De 2010 à 2012, l'OPIC a ciblé les établissements d'enseignement postsecondaire par la présentation d'études de cas sur la PI, de vidéos et de conférenciers. Les années suivantes, il a orienté davantage ses efforts sur les PME en organisant des webinaires, des salons professionnels et des conférences, de même que quelques formations destinées aux intermédiaires du milieu des affaires. Ces efforts de sensibilisation ne comprenaient toutefois aucune stratégie globale, et aucun mécanisme de production de rapport cohérent n'était en place pour faire le suivi des activités ou de leurs résultats.
Les progrès réalisés par l'OPIC pour mieux faire connaître les services liés aux brevets proviennent de ses activités menées en ligne et dans les médias sociaux. En 2014, l'OPIC a procédé à une refonte totale de son site Web en vue d'offrir du contenu plus convivial. À la suite de 4 séries d'essais visant à évaluer la facilité d'utilisation, il s'est avéré que les utilisateurs pouvaient trouver plus facilement l'information qu'ils cherchaient, et le nombre de consultations du nouveau site a augmenté au cours de l'année qui a suivi son lancement. Enfin, la promotion de l'OPIC dans les médias sociaux lui a permis d'obtenir 6 000 abonnés sur Twitter.

Dans sa stratégie opérationnelle de 2012-2017, l'OPIC s'est engagé à déterminer quels sont ses clients et leurs besoins ainsi qu'à cibler ses activités de sensibilisation. Pour définir les besoins de ses clients, l'OPIC a tenu des tables rondes avec près de 200 PME et 18 organisations qui appuient le transfert technologique dans des établissements canadiens de recherche.^{Note de bas de page 31} En s'appuyant sur cette recherche, le comité exécutif de l'OPIC a approuvé, en 2014, un plan visant à lancer une série de nouveaux services de sensibilisation et de perfectionnement qui lui permettraient d'étendre ses activités au-delà de la clientèle actuelle. En 2015, la présidente a approuvé le projet d'élaborer une vaste campagne de sensibilisation qui s'étalerait sur 2 ans. Toutefois, la mise en œuvre de ce projet a été retardée en raison de capacités organisationnelles insuffisantes, notamment au sein de l'ancienne Direction de l'information de l'OPIC.

En 2016, une nouvelle Direction générale des services aux entreprises a remplacé l'ancienne Direction de l'information. Au moment de l'évaluation, cette nouvelle direction élaborait une nouvelle stratégie de services opérationnels qui s'appuyait sur les travaux antérieurs de l'OPIC. Il convient de noter qu'une version provisoire de la nouvelle stratégie de services opérationnels a été revue dans le cadre de l'évaluation et qu'il reste encore à définir ses résultats escomptés ainsi que ses mesures de rendement. Dorénavant, il sera important pour l'OPIC de recueillir systématiquement des données sur les utilisateurs de son site Web et de sa base de données sur les brevets, ainsi que sur ses abonnés des médias sociaux afin d'obtenir de l'information continue sur les caractéristiques, les comportements et les sentiments de ses clients.

3.2.2 Dans quelle mesure les clients ont-ils obtenu leurs droits de brevet en temps opportun?

L'évaluation a révélé que l'OPIC a fait d'importants progrès pour réduire le temps nécessaire à l'obtention des droits de brevet. ^{Note de bas de page 32} En 2012, 4 années s'écoulaient en moyenne entre la requête d'examen et la prise de la décision relativement à la demande. En 2015, l'OPIC était parvenu à faire passer ce délai à 3,4 ans, une réduction de 17 pour 100 (voir le graphique 4). En outre, le délai moyen entre la requête d'examen et le premier rapport d'un examinateur de brevet a diminué de 46 pour 100 entre 2010 et 2015. Le personnel de l'OPIC affirme que les délais de traitement ont été réduits à la suite d'une campagne de recrutement d'examinateurs de brevet, dont le nombre a presque triplé au cours des 15 dernières années.

Graphique 4 : Réduction des délais d’exécution liés aux brevets, de 2011-2012 à 2014-2015

Selon les entrevues et les sondages réalisés, les délais d'attente de l'OPIC ne posaient pas problème pour la plupart des demandeurs de brevet. En fait, les délais peuvent s'avérer avantageux pour les demandeurs de certains secteurs comme la pharmacologie, la biotechnologie et la chimie, puisqu'ils permettent la réalisation des travaux de recherche et développement nécessaires à la commercialisation de nouveaux produits. Toutefois, de nombreuses personnes interviewées ont affirmé que les demandeurs de brevet des secteurs des technologies de pointe – comme les logiciels, l'informatique et les télécommunications – bénéficieraient d'un traitement plus accéléré, compte tenu de la courte durée utile de leurs produits et de la vitesse à laquelle ils doivent entrer sur le marché. Le sondage mené auprès des agents de brevets dans le cadre de l'évaluation a révélé que 31 pour 100 des agents n'étaient pas satisfaits du temps nécessaire pour obtenir un brevet canadien ^{Note de bas de page 33} (voir le graphique 5), ceux représentant des entreprises du secteur des technologies de pointe étant les plus susceptibles d'être insatisfaits.

Graphique 5 : Satisfaction de l'agent de brevets quant à la rapidité de réception d'un brevet au Canada

À l'OPIC, les demandes de brevet figurent dans différents secteurs ou domaines. Depuis 2010, c'est dans le domaine de l'électricité – où bon nombre de demandes de brevet du secteur des technologies de pointe sont examinées – que les délais entre la requête d'examen et le premier rapport de l'OPIC sont les plus longs. C'est également dans ce domaine que les délais entre la requête d'examen et la décision d'accorder le brevet sont au deuxième rang des délais les plus longs. Cela dit, c'est le domaine électrique où les délais ont été le plus réduits. En effet, le temps s'écoulant entre la requête d'examen et le premier rapport a été réduit de moitié, passant de 32 mois en 2010 à 15 mois en 2015 (voir le graphique 6).

Graphique 6 : Délai entre la requête d'examen et le premier rapport de l'OPIC, par discipline

L'OPIC offre différentes options aux clients qui souhaitent accélérer le traitement de leur demande de brevet. Ces options ont toutefois été peu appliquées (seulement 7 pour 100 des demandes en 2014). Il convient de souligner que les sondages réalisés dans le cadre de l'évaluation ont révélé que, même si les agents de brevets sont au fait des options de traitement accéléré, ce n'est pas le cas des clients de l'OPIC.

L'évaluation s'est aussi penchée sur la mesure dans laquelle l'OPIC respectait ses normes de service. On a constaté que c'était le cas depuis 2011-2012, à quelques exceptions près. Ces normes répondent à la plupart des caractéristiques fixées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de normes de services de qualité.^{Note de bas de page 34} Il a toutefois été suggéré d'adapter ces normes afin de mieux répondre aux clients. Entre 2013-2014 et 2015-2016, la Direction des brevets a dépassé de 5 à 13 mois ses normes de services en matière de traitement des demandes de brevet. Les sondages menés auprès des agents de brevets et des clients ont aussi révélé que, pour la plupart des répondants, certains délais de traitement qui respectent pourtant les normes de service sont beaucoup plus longs que ce qu'ils jugent raisonnable. Par exemple, la norme de service moyenne pour recevoir un premier rapport de l'OPIC à la suite d'une requête d'examen était de 17 mois en 2016-2017, mais la plupart des répondants aux sondages ont affirmé qu'un délai de 12 mois serait plus raisonnable. C'est donc l'occasion pour l'OPIC de fixer des normes de service qui répondent mieux à son engagement soutenu d'améliorer les temps de traitement.

3.2.3 Dans quelle mesure les clients ont-ils obtenu des droits de brevet de haute qualité?

La mesure de la qualité des droits de brevet est un problème à l'échelle internationale, puisqu'il n'existe aucune mesure normalisée.^{Note de bas de page 35} Les données de l'évaluation qui révèlent que les clients de l'OPIC obtiennent des droits de brevet de haute qualité proviennent principalement des travaux menés par l'OPIC ainsi que d'une étude spéciale demandée en 2013 par Industrie Canada.

Selon les données obtenues au moyen des entrevues et de l'étude de 2013 d'Industrie Canada, la qualité des brevets canadiens se compare bien à celle des brevets des vis-à-vis étrangers de l'OPIC. Par exemple, 95 pour 100 des brevets canadiens sont enregistrés dans plusieurs pays dans le cadre de familles internationales de brevets (les inventions qui ont été brevetées dans plus d'un pays sont considérées comme ayant une plus grande valeur économique que celles qui ont un brevet que d'un seul pays.)^{Note de bas de page 36} Les brevets canadiens ont également une portée technologique comparable, à savoir le nombre de secteurs technologiques différents couverts par le brevet (certains analystes suggèrent que la valeur d'un brevet est liée à sa portée technologique).^{Note de bas de page 37}

Il s'avère aussi, selon les données, que l'OPIC a appliqué de solides mesures de contrôle de la qualité. Son personnel affirme que la Direction des brevets vérifie la qualité de 25 pour 100 de ses rapports d'examen de brevet et qu'elle vérifie la totalité des rapports d'examen menant à la délivrance d'un brevet. L'OPIC participe aussi à un programme de vérification de la qualité interorganisme avec les bureaux de brevet du R.-U. et de l'Australie, et il utilise les résultats alors obtenus pour cibler les aspects dont la qualité doit être améliorée. Tout comme bien d'autres bureaux de brevets, l'OPIC souhaite faire certifier son système de gestion de la qualité de ses services de brevet par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

D'autres recherches lui permettront de mieux déterminer la qualité de ses brevets. Dans son étude de 2013, Industrie Canada a notamment recommandé à l'OPIC d'envisager la collecte d'autres données sur le rendement lié à la qualité des brevets.^{Note de bas de page 38} Cela faciliterait la mise en œuvre de la recommandation du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, à savoir que le gouvernement élabore une base de données qui faciliterait la prise de décisions en matière de PI.

3.2.4 Quelle est la valeur d'un brevet canadien dans le marché mondial?

Il n'existe pas de moyen direct pour déterminer la valeur d'un brevet. ^{Note de bas de page 39} Les données sur la valeur des brevets canadiens proviennent surtout de recherches d'évaluation et de rapports internationaux se penchant sur la raison pour laquelle les clients de l'OPIC choisissent les brevets canadiens. D'autres recherches seront nécessaires pour évaluer l'incidence macroéconomique de la délivrance de brevets sur l'économie canadienne.

Un indicateur de la valeur des brevets canadiens est que leurs titulaires décident de payer leurs taxes de maintien annuel (environ 200 dollars par année) afin de les garder valides. Les statistiques compilées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) révèlent qu'en 2013, c'est au Canada que la durée de vie moyenne des brevets actifs est la plus longue, soit 12,2 ans, par rapport à d'autres grands pays délivreurs de brevets.^{Note de bas de page 40} L'évaluation n'a toutefois pas pu déterminer dans quelle mesure les brevets canadiens sont commercialisés, un indicateur courant de la bonne exploitation de la PI. ^{Note de bas de page 41}

Au moyen des entrevues, des sondages et des documents du programme, l'évaluation a pu conclure que la valeur d'un brevet canadien dépend du marché et de l'éventuelle commercialisation d'une invention au Canada. Par exemple, certains répondants ont affirmé qu'un brevet canadien avait plus de valeur dans des secteurs tels que ceux du pétrole, du gaz, des mines, de la foresterie ou des produits d'hiver. Parmi les agents de brevets interviewés dans le cadre de l'évaluation, 62 pour 100 ont dit que le facteur le plus important à prendre en compte pour recommander un brevet canadien aux clients était la présence de demande suffisante pour leur invention. Quant aux clients canadiens consultés, ils ont affirmé à 49 pour 100 que cet aspect était le principal facteur de leur décision d'obtenir un brevet au Canada.

Les agents de brevets et les clients qui ont été sondés ont aussi révélé d'autres raisons qui les incitent à recommander ou à choisir les brevets canadiens :

• les brevets canadiens ne sont pas coûteux;
• un brevet canadien accroît la possibilité d'obtenir du financement;
• un brevet canadien fait partie de la stratégie commerciale d'un inventeur;
• la PI est fortement protégée au Canada.

Les clients canadiens sondés ont affirmé que les brevets facilitaient l'offre sous licence de leurs inventions à des tiers (50 pour 100), l'entrée d'un produit sur le marché (50 pour 100) ou la vente de brevets à des tiers (48 pour 100).

Grâce aux efforts déployés par l'OPIC pour harmoniser ses processus avec ceux d'autres bureaux de PI étrangers, il devient plus facile – et probablement plus intéressant – pour les clients de l'OPIC de déposer une demande de brevet au Canada plutôt que dans d'autres pays. La plupart des demandes de brevet canadien sont soumises par des demandeurs étrangers, et principalement en vertu du Traité de coopération en matière de brevets. ^{Note de bas de page 42} Ce traité permet aux inventeurs de ne faire qu'une seule demande de brevet pour plusieurs pays à la fois. Au cours de la période de l'évaluation, l'OPIC a étendu les accords internationaux conclus sous ce traité afin d'accélérer le traitement des demandes de brevet. En 2014, le Canada a aussi adopté une loi qui lui permettra de ratifier le Traité de coopération en matière de brevets. Selon les documents de l'OPIC, ce traité normalisera et simplifiera les exigences administratives liées au dépôt d'une demande de brevet auprès des importants partenaires commerciaux du Canada. La ratification du traité était une des recommandations formulées en 2013 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.^{Note de bas de page 43}

3.2.5 Quels autres services l'OPIC pourrait-il offrir à ses clients canadiens pour soutenir l'innovation et la commercialisation?

Dans les sondages, les entrevues et les tables rondes qui ont été organisés, les agents de brevets et les clients de l'OPIC ont dit souhaiter qu'on améliore les services en ligne et d'examen des brevets. Certains agents de brevets ont proposé que l'OPIC se concentre sur les services déjà en place avant d'en ajouter de nouveaux.

Services existants
Services en ligne : Les clients et les agents de brevets aimeraient que l'on mette en place un système de demande en ligne où la date de dépôt de leur demande serait immédiatement confirmée. Au moment de l'évaluation, les demandes de brevet soumises en ligne étaient imprimées par l'OPIC, numérisées dans sa base de données, et un certificat était envoyé au demandeur plusieurs semaines plus tard. Un système de demande électronique offrant aux utilisateurs des services plus solides est l'un des éléments du programme de modernisation de la TI de l'OPIC.

Les clients et les agents de brevets de l'OPIC souhaiteraient également pouvoir accéder en ligne à tous les documents liés à leurs demandes de brevet, comme cela se fait actuellement au U.S. Patent and Trademark Office et à l'Office européen des brevets. À la suite d'améliorations apportées dans le cadre du programme de modernisation de la TI, différents documents étaient accessibles en ligne au moment de l'évaluation et on envisageait d'offrir un accès en ligne intégral.

La Base de données sur les brevets canadiens est également un service que les clients de l'OPIC souhaitaient voir amélioré. La base de données publie les renseignements sur tous les brevets et toutes les demandes, 18 mois après leur dépôt. Les agents de brevets et les clients canadiens de l'OPIC sondés ont classé cette base de données au 5e rang sur 6, derrière de grandes bases de données de brevets des États-Unis, de l'Europe, de l'OMPI et de Google. Dans le cadre de la modernisation de la TI, des améliorations ont été apportées à la base de données en juin 2015. Les personnes interviewées ont affirmé que ces changements avaient amélioré la fonctionnalité de recherche, mais que d'autres améliorations s'imposaient afin que celle-ci soit équivalente à celle des bases de données d'autres pays.

Examen des brevets : Près du tiers des agents de brevets sondés ont déclaré que le processus d'examen manquait d'uniformité entre les examinateurs de brevet, en indiquant que le contenu des rapports variait d'un examinateur à l'autre. À cela, les gestionnaires de l'OPIC ont répondu que ces avis découlaient probablement des changements apportés pour moderniser les pratiques d'examen des brevets, à la suite de récentes décisions judiciaires, ainsi que de la mise en place d'un système de gestion de la qualité des brevets par l'OPIC.

Les agents de brevets ont aussi déclaré qu'ils aimeraient que les rapports d'examen soient moins nombreux et plus exhaustifs avant que soit prise la décision d'accorder un brevet. La plupart des groupes interviewés ont mentionné que des communications directes entre les agents de brevets et les examinateurs de brevet pourraient contribuer à réduire les échanges qui se font afin de parvenir à une décision. Au moment de l'évaluation, l'OPIC élaborait des plans pour lancer le projet pilote d'un tel processus.

Nouveaux services
Dans les entrevues, les sondages et les tables rondes qui ont été organisés, les clients de l'OPIC ont aussi indiqué que les nouveaux services les aideraient à soumettre des demandes de brevet et à commercialiser leurs inventions.

Services avant la demande de brevet : Les répondants et les participants aux tables rondes de l'OPIC ont recommandé que ce dernier offre de l'encadrement individuel pour aider les PME à décider de soumettre ou non une demande de brevet. Plusieurs autres bureaux de brevets étrangers, comme ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de l'Europe, offrent de tels services. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de services opérationnels, l'OPIC prévoit lancer à titre d'essai deux nouveaux services qui pourraient répondre à cette demande : des réseaux de cliniques juridiques gratuites en matière de PI et un service de consultation.

Sensibilisation accrue par l'intermédiaire de partenaires et d'entreprises : Pour certains, le meilleur moyen de joindre les PME souhaitant obtenir un brevet est de passer par des intermédiaires du milieu des affaires, comme des avocats, le personnel de banques et des organisations de développement de petites entreprises. L'Intellectual Property Office du R.-U. offre de la formation en PI aux gestionnaires de banques, aux conseillers fiscaux et aux comptables qui traitent régulièrement avec des PME. L'OPIC a offert un peu de formation en PI aux travailleurs de première ligne qui conseillent les PME, au sein de programmes gouvernementaux, comme le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, et il prévoit élargir ces efforts.

Listes d'agents de brevets : Les participants aux tables rondes de l'OPIC ont affirmé qu'il était difficile de trouver un agent de brevets dans leur secteur de spécialité technique ou d'affaires. Ils ont dit souhaiter que l'OPIC mette à jour son répertoire en ligne des agents de brevets et y indique la région ainsi que les domaines de spécialité des agents.

Aide pour trouver des fonds et des possibilités de commercialisation : Les sondages menés auprès des agents de brevets et des clients ont révélé que les aspects pour lesquels les inventeurs canadiens ont le plus besoin d'aide sont la commercialisation des brevets et l'obtention de fonds pour leurs inventions. Bien que l'OPIC n'offre pas de financement direct aux inventeurs, il prévoit diffuser sur son site Web de l'information à ses clients sur la commercialisation de la PI et l'obtention de fonds.

Les clients de l'OPIC souhaiteraient aussi qu'on améliore les services déjà en place, et qu'on en ajoute de nouveaux qui cadreraient avec les pratiques exemplaires d'autres pays. L'OPIC prévoit donner suite à bon nombre de ces questions grâce à son programme de modernisation de la TI et à ses nouvelles stratégies de services opérationnels.

3.2.6 En ce qui concerne les brevets, dans quelle mesure l'OPIC s'est-il montré efficace?

Comme il a été mentionné précédemment, l'OPIC et ses activités sont entièrement financés par des fonds renouvelables, à savoir les revenus générés par les frais d'utilisation. Entre 2010 et 2015, le total des revenus et des dépenses de l'OPIC est resté relativement stable; ce dernier a affiché un surplus annuel moyen de 7,7 millions de dollars (voir le tableau 1). La Direction des brevets a contribué à ce surplus en générant 79 pour 100 des revenus de l'OPIC. Le surplus de l'OPIC a été réservé pour des investissements en capital, en vue d'améliorer ses systèmes de technologie de l'information.

L'OPIC prévoit depuis plus de 10 ans faire d'importants investissements pour mettre à niveau ses systèmes de TI coûteux et vieillissants. Selon les données des sondages, des documents et des entrevues, ces systèmes de TI ont nui à la capacité de l'OPIC de bien exécuter son mandat en plus de réduire le niveau de satisfaction de ses clients. D'importants investissements en TI sont prévus en vue d'améliorer les niveaux de service et les processus internes de l'OPIC qui lui permettront de mieux servir ses clients et de remplir ses obligations internationales. On s'attend à ce que les dépenses en capital de l'OPIC augmentent considérablement à mesure que son programme de modernisation de la TI interviendra.^{Note de bas de page 44}

L'évaluation a permis de constater que la Direction des brevets de l'OPIC avait fait d'importants progrès afin de suivre et d'améliorer sa productivité. Les données administratives ont démontré que celle-ci s'était améliorée de 6,3 pour 100 (résultats par ETP) au cours des 3 dernières années. De l'avis du personnel de l'OPIC, ces gains de productivité s'expliquent par la mise en place d'un système de gestion de la qualité des demandes internationales, par l'examen soutenu des processus internes et par la mise en œuvre continue d'une méthode allégée d'amélioration des processus. De façon générale, les évaluations comparatives ont permis de conclure que la productivité et l'efficacité de l'OPIC se comparaient favorablement à celles des bureaux de brevets du R.-U. et de l'Australie.

4.0 Conclusions et recommandations

4.1 Conclusions

L'évaluation a permis de formuler les conclusions ci-dessous sur la pertinence et le rendement.

Pertinence

• La protection offerte par les brevets est nécessaire, car elle soutient la concurrence, la diffusion du savoir et l'entrée sur le marché. Au Canada, le nombre de demandes de brevet a diminué à la suite du ralentissement économique de 2008, et il est resté stable au cours des 5 dernières années. Les raisons de cette diminution ne sont pas claires et on tâche actuellement de mieux comprendre pourquoi le nombre de demandes de brevet n'augmente pas aussi rapidement au Canada que dans d'autres pays.
• Les activités de délivrance de brevets de l'OPIC appuient le programme d'innovation du gouvernement fédéral, de même que le résultat stratégique d'ISDE quant à la création d'un marché canadien efficace et concurrentiel.
• La délivrance de brevets cadre avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution canadienne et dans la Loi sur les brevets. Le Canada doit également remplir ses obligations liées à l'administration des brevets contenues dans les traités et dans les accords internationaux.

Rendement

• Les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes ne tirent pas toutes pleinement parti de leur PI, par manque de connaissance des avantages de la PI et des services de l'OPIC. Ce dernier a mené des activités de sensibilisation au cours des dernières années, mais il doit en faire davantage. De plus, sa nouvelle stratégie de services opérationnels doit préciser clairement les résultats escomptés et les données de rendement.
• L'OPIC a réduit ses délais de traitement des demandes de brevet. Cependant, d'autres réductions pourraient être bénéfiques dans certains segments de marché, tout comme une meilleure connaissance des options de traitement accéléré. Enfin, bien que l'OPIC ait largement respecté ses normes en matière de service à la clientèle, celles-ci pourraient mieux répondre aux besoins des clients.
• Les données démontrent que la qualité des brevets canadiens est comparable à celle des vis-à-vis étrangers de l'OPIC. Si l'on se fie à la durée pendant laquelle les titulaires décident de conserver leurs brevets, on peut dire que les brevets canadiens sont bien vus, surtout par ceux qui souhaitent vendre ou fabriquer leurs produits au Canada. Avoir d'autres données sur le rendement et réaliser de plus amples recherches sur l'impact macroéconomique de la délivrance de brevets sur l'économie canadienne permettraient d'en savoir plus sur la qualité et la valeur des droits des brevets canadiens.
• Les clients de l'OPIC souhaiteraient que l'on améliore les services en ligne de préparation des brevets ainsi que la Base de données sur les brevets canadiens, et que les rapports d'examen soient plus uniformes. De nouveaux services ont été suggérés, notamment une aide ciblée pour aider les clients à déterminer s'ils doivent faire une demande de brevet, de la sensibilisation accrue par l'intermédiaire d'entreprises, une liste améliorée des agents de brevets ainsi qu'une aide pour trouver des fonds et des possibilités de commercialisation. Une fois en place, le programme de modernisation de la TI et la nouvelle stratégie de services opérationnels de l'OPIC permettront de régler plusieurs de ces questions.
• L'OPIC est dans une bonne situation financière et, au cours des dernières années, la Direction des brevets a augmenté sa productivité. D'importants investissements dans le programme de modernisation de la TI seront nécessaires afin d'améliorer le service à la clientèle et l'efficacité opérationnelle de l'OPIC.

4.2 Recommandations

1. Dans sa stratégie opérationnelle quinquennale pour 2017-2022, l'OPIC devrait préciser clairement les résultats qu'il prévoit atteindre, élaborer des mesures du rendement qui permettront de suivre les progrès réalisés et faire rapport des résultats en fonction de ces mesures chaque année afin de déterminer son rendement.
2. Afin de sensibiliser davantage les innovateurs canadiens aux brevets et de leur permettre de mieux les utiliser, l'OPIC devrait rapidement améliorer et moderniser ses services actuels, de même qu'offrir de nouveaux services opérationnels à ses clients.
3. Maintenant qu'il a grandement réduit les temps de traitement des brevets et accru son efficacité opérationnelle, l'OPIC devrait revoir ses normes de services relatives aux brevets et répondre aux préoccupations des clients au sujet du processus d'examen des brevets. 

Réponse de la Direction et plan d'action

A – Aux fins d'inclusion dans le rapport

Les conclusions et les recommandations découlant de l'évaluation des services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ont été présentées à la haute direction de l'OPIC. La direction a approuvé les conclusions du rapport et prendra des mesures pour donner suite à toutes les recommandations applicables d'ici 2020.

B – Aux fins de suivi – Mesures détaillées pour donner suite aux recommandations découlant du rapport