État des vérifications internes et des plans d'action de la direction

Les administrateurs généraux de tous les ministères sont chargés de veiller à ce que les rapports de vérification interne terminés soient publiés sur les plateformes prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor et dans les délais prescrits par le contrôleur général du Canada.

Les rapports de vérification interne terminés doivent être publiés sur les sites Web des ministères dans les 90 jours ouvrables suivant l'approbation de l'administrateur général, tout en respectant ce qui suit :

  • Loi sur l'accès à l'information
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Politique du gouvernement sur la sécurité

Conformément aux Principales caractéristiques relatives à la conformité d'ISDE, le tableau ci-dessous fait le point sur l'état de la réalisation des vérifications internes ainsi que sur la mise en œuvre des plans d'action de la direction (PAD) qui en découlent. Cette exigence ne s'applique qu'aux vérifications internes qui débuteront en 2018-2019 et se poursuivront pendant les exercices financiers subséquents.

État de la réalisation des vérifications internes
Titre de vérification interne État d'avancement de la vérification Date d'approbation du rapport Date de publication du rapport Date prévue d'achèvement du PAD État d'avancement de la mise en œuvre (%)
1. Audit des Services de garde du campus fournis par le Centre de recherches sur les communications Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2018-04-23 2018-08-30 2019-03-31 100 %
2. Audit de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada – Direction des marques de commerce Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2018-04-23 2018-08-30 2021-07-31 100 %
3. Audit de la gestion intégrée des risques Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2018-10-16 2019-02-22 2020-03-01 100 %
4. Audit du Respect des conditions d'utilisation du spectre Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2019-06-14 2019-10-24 2024-02-01 100 %
5. Audit du Bureau de la concurrence Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2019-06-14 2019-10-24 2019-12-31 100 %
6. Audit des principales mesures de contrôle ministérielles – Rapport définitif Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2019-11-26 2020-03-04 2021-03-31 100 %
7. Vérification du Fonds stratégique pour l'innovation Publiée : Le PAD est entièrement mis en œuvre 2021-03-18 2021-05-25 2021-09-30 100 %
8. Vérification horizontale de l'établissement des coûts de projets Publiée 2021-03-30 2021-06-18 2022-03-31 66 %
9. Vérification sur la gestion des biens dans les régions Publiée 2021-03-30 2021-05-28 2022-03-31 66 %
10. Vérification de l'Initiative des supergrappes d'innovation Publiée 2023-03-05 2023-05-15 2023-06-30 0%
11. Audit interne des marchés de consultation du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company Publiée 2023-03-22 2023-03-29 2023-06-30 0%
12. Vérification horizontale des frais de service et des activités de recouvrement des coûts Prévu s/o s/o s/o s/o
13. Vérification de l'initiative de l'accélérateur net zéro (NZA) Prévu s/o s/o s/o s/o
14. Vérification de la dotation et de classification Prévu s/o s/o s/o s/o
15. Vérification du Fonds pour la large bande universelle Prévu s/o s/o s/o s/o
16. Vérification de l'administration de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz Prévu s/o s/o s/o s/o

En date du 30 juin 2023