Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC

Ouvrir une session dans le système de dépôt en ligne des dossiers — LACC

Inscription — Une procédure en trois étapes

Étape 1

  1. Si vous n'avez pas de nom d'utilisateur d'Industrie Canada, rendez-vous à la page Mon compte à Industrie Canada pour en obtenir un.

Étape 2

  1. Signez l'entente d'utilisation relative à la LACC et faites-la parvenir au surintendant adjoint désigné chargé du programme de la LACC, par télécopieur au 1-604-666-4610.
  2. Le BSF examinera votre demande. Vous recevrez un courriel confirmant la réception et l'approbation des conditions d'utilisation et confirmant votre accès au système.

Étape 3

  1. Ouvrez une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC (nous vous recommandons d'ajouter cette adresse à vos signets ou à vos favoris) et tapez votre nom d'utilisateur d'Industrie Canada et votre mot de passe.
  2. Entrez votre numéro de licence du représentant du contrôleur dans le champ de texte prévu à cette fin.
  3. Le BSF validera l'information et vous enverra par courriel un message confirmant que votre compte a été activé.

Manuel d'instructions Mis à jour

Aperçu du Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC

Le Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC permet aux contrôleurs de déposer électroniquement les formulaires et documents de support suivants :

  • Formulaire 1 — Renseignements sur l'ordonnance initiale;
  • Formulaire 2 — Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
  • Formulaire 3 — Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice;
  • Formulaire 4 — Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat.

Dépôt de formulaires

À partir du système, vous pouvez télécharger les formulaires 1 à 4 ainsi que les documents justificatifs. Inscrivez l'information requise à chaque écran et cliquez sur « Soumettre ». Si vous n'avez pas toute l'information requise, vous pouvez sauvegarder les données à l'écran sous forme de version provisoire à tout moment au cours du processus. Vous pourrez ensuite rappeler la version provisoire du formulaire, y ajouter ou y modifier l'information et déposer le formulaire dûment rempli.

Utilisation du tableau de bord et du sommaire du dossier

Vous pouvez voir tous vos dossiers actifs à partir du tableau de bord. Lorsque vous cliquez sur le numéro d'un dossier en particulier, le système affichera l'écran de sommaire de ce dossier. Vous pourrez d'un seul coup d'œil connaître le statut de chaque formulaire (p. ex., non encore déposé, ébauche ou déposé). À partir de cet écran, vous pourrez également ajouter ou consulter un formulaire, modifier ou supprimer la version provisoire d'un formulaire, ou modifier et redéposer un formulaire.

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez contacter le service d’assistance du dépôt électronique :

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est)