Consultations publiques

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lance des processus de consultation afin d'obtenir les commentaires des intervenants sur des sujets précis. Les consultations en cours, le cas échéant, sont indiquées dans la section ci-dessous.

Consultations en cours

Il n'y a aucune consultation publique ouverte en ce moment.

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