Consultations publiques

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lance des processus de consultation afin d'obtenir les commentaires du public et des intervenants sur des sujets précis. Les consultations en cours sont indiquées ci-dessous.

Consultations en cours

Il n'y a aucune consultation publique ouverte en ce moment.

Consultations terminées

Ébauche de l’instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires


Ottawa, le 8 juin 2015 — Le BSF a demandé aux intervenants de lui faire part de leurs commentaires sur l’ébauche de l’instruction no 5R5, Les fonds de l’actif et procédures bancaires.

Le surintendant des faillites propose d’apporter des modifications à l’instruction nº 5R4, Les fonds de l’actif et procédures bancaires, dans le but :

  • de faciliter les transactions bancaires par voie électronique et l’utilisation de terminaux de débit dans les bureaux des syndics;
  • d’éliminer les exigences de déclaration concernant les fonds déposés avant l’institution de procédures et les dépôts et garanties de tierces personnes de l’annexe 2 de l’instruction;
  • de remplacer les termes « analyste principal des faillites désigné » et « surintendant adjoint désigné » par des termes plus génériques;
  • de corriger certains renvois.

Les principales modifications proposées à l’instruction sont les suivantes :

Transactions bancaires par voie électronique et terminaux de débit

Le BSF propose de modifier l’instruction actuelle pour permettre aux syndics d’utiliser un compte en fiducie de transit pour percevoir par voie électronique les paiements des faillis et du BSF ainsi que pour percevoir les paiements pour les dossiers d’actif au moyen de terminaux de débit dans leurs bureaux.

Afin de permettre ces deux types de paiements, le nom et la définition de « compte de transit » du paragraphe 1 de l’instruction actuelle ainsi que le contenu du paragraphe 11 seraient modifiés afin de ne pas limiter l’utilisation d’un « compte en fiducie de transit » aux cas où un syndic a un bureau dans une ville qui ne compte aucune succursale de sa banque. Plusieurs exigences relatives à l’utilisation du « compte en fiducie de transit » et des mesures de protection relatives aux fonds en fiducie ont été insérées dans l’ébauche de l’instruction.

Comme les syndics ont des responsabilités fiduciaires ainsi que l’obligation de contrôler les fonds qui leur sont confiés et d’en rendre compte, la mise en commun des fonds de l’actif avec ceux qui n’en sont pas dans le « compte en fiducie de transit » proposé ne serait pas permise. Par conséquent, un terminal de débit distinct devrait être utilisé dans les cas où les syndics voudront percevoir au moyen d’un terminal de débit des fonds qui ne font pas partie de l’actif. 

Exigences de déclaration concernant les fonds déposés avant l’institution de procédures et les dépôts et garanties de tiers

Les exigences de déclaration concernant les fonds déposés avant l’institution de procédures et les dépôts et garanties de tiers ont été retirées des parties 3, 6 et 7 de l’annexe 2 de l’instruction actuelle étant donné que ces dépôts ne sont pas des biens de l’actif jusqu’à ce qu’ils soient utilisés aux fins de l’actif.

Termes « analyste principal des faillites désigné » et « surintendant adjoint désigné »

Les termes « analyste principal des faillites désigné » et « surintendant adjoint désigné » figurant aux paragraphes 4, 6 à 11, et 16 ainsi que dans les annexes 1 et 2 de l’instruction actuelle sont remplacés par des termes plus génériques comme « BSF » et « surintendant ». Le terme générique s’appliquera (au besoin) à tout employé du BSF ou à toute personne déléguée sans restreindre la fonction à une personne en particulier, comme tel est le cas dans la version actuelle de l’instruction.

Autres modifications techniques

Des modifications techniques sont aussi proposées pour corriger des renvois figurant dans l’instruction et les annexes 1 et 2.

Les intervenants avaient jusqu’au 22 juin 2015 pour faire parvenir leurs commentaires sur l’ébauche d’instruction proposée.

La consultation visait à permettre aux syndics et aux intervenants en matière d’insolvabilité de faire part de leurs commentaires, questions et préoccupations sur l’ébauche. Le tout sera analysé par le BSF, et les changements appropriés seront effectués avant que l’instruction soit finalisée et entre en vigueur.


Proposition d'une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics : Instruction no 29R3


OTTAWA, le — Le BSF souhaite obtenir les commentaires du public et des intervenants au sujet des exigences proposées pour la publicité faite par les syndics et l'utilisation d'une désignation professionnelle. Les exigences visent les termes qu'utilisent les syndics autorisés pour s'identifier lorsqu'ils exercent leurs fonctions et annoncent leurs services. Elles ont pour but de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d'endettement.

Le surintendant des faillites délivre des licences aux syndics en suivant un processus rigoureux de qualification et d'évaluation. Le syndic autorisé est habilité à administrer les faillites et les propositions faites aux termes de la LFI et à offrir des services au public. Il est le seul professionnel titulaire d'une licence en vertu de la LFI. Cette licence est assortie de la responsabilité d'administrer des dossiers d'insolvabilité au Canada. Le BSF surveille les syndics et contrôle l'administration des actifs de faillite, les restructurations commerciales, les propositions et les mises sous séquestre conformément à la LFI. De plus, il reçoit les plaintes concernant les syndics ou autres intervenants dans le processus d'insolvabilité et mène des enquêtes sur celles-ci. Le surintendant des faillites a aussi le pouvoir de mener des enquêtes concernant la conduite des syndics et de rendre une décision pouvant affecter la licence d'un syndic afin de s'assurer que celui-ci respecte les normes professionnelles visant la profession de syndic.

Le surintendant des faillites est autorisé par la loi à donner des instructions qui énoncent les exigences relatives aux pouvoirs, tâches et fonctions des syndics en matière d'administration des actifs en vertu de la LFI. L'instruction sur la publicité par les syndics, qui existe depuis 1991, énonce les principes directeurs et les exigences visant les syndics lorsqu'ils annoncent leurs services. Par suite d'un examen des exigences en vigueur axé sur l'évolution du marché et les besoins changeants des débiteurs, le BSF propose une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics.

Exigences proposées

a) Syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR)

Il est proposé que la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR) soit utilisée par toute personne titulaire d'une licence valide émise par le surintendant des faillites, selon la définition énoncée dans l'instruction. 

  • Le terme « autorisé » permettra au public d'identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par la loi à offrir des services sous le régime de la LFI.
  • Le terme « syndic » est le terme utilisé dans la LFI.
  • L'expression « insolvabilité et redressement » vise à désigner précisément la gamme de services qui sont offerts en vertu des dispositions législatives sur l'insolvabilité, qui comprennent les faillites et les propositions, en plus d'autres services que peut fournir le syndic.
  • Le terme actuel « syndic de faillite » serait abandonné par souci de clarté pour la population.
  • L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a signifié son accord avec la désignation proposée.

b) Exigence en matière d'utilisation de la désignation professionnelle

Afin que les Canadiennes et les Canadiens soient au courant des qualifications et du rôle de leur fournisseur de services, l'utilisation de la désignation professionnelle serait requise dans toutes les communications ou représentations faites aux termes de la loi afin d'accroître la transparence pour les clients qui reçoivent des services.

La proposition rendrait obligatoire l'utilisation de la désignation professionnelle dans toutes les publicités visant à solliciter des clients consommateurs pour aider les débiteurs à identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par le surintendant.

L'ajout de la désignation professionnelle dans les publicités visant à solliciter des clients parmi les entreprises ou à offrir des services qui ne visent pas des clients en matière d'insolvabilité ne serait plus obligatoire.

Toute personne qui utilise la désignation professionnelle sans être titulaire d'une licence de syndic pourrait être reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LFI. La disposition vise à décourager toute représentation trompeuse sur le marché.

c) Établissement de normes professionnelles en matière de publicité

La plupart des dispositions de l'instruction no 29R2 seraient maintenues, de même que celles des articles 50 et 51 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. À l'instar des exigences relatives à d'autres professions réglementées, l'obligation de respecter les normes professionnelles dans toutes les publicités vise à protéger l'intégrité de la profession de l'insolvabilité et de prévenir les pratiques indésirables dans ce secteur d'activités.

Envoi de commentaires

Les commentaires relatifs à la présente proposition doivent être reçus au plus tard le . Veuillez les faire parvenir à Sheila Westerink Robin, gestionnaire nationale, Politiques et Affaires réglementaires, à IC.OSB_Communications-CommsBSF.IC@ic.gc.ca.

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