Déclaration du demandeur à l’égard du lobbyisme

Exigences relatives à l’enregistrement des lobbyistes

La politique d’Industrie Canada sur les lobbyistes et les honoraires proportionnels aux résultats stipule qu’aucune partie d’une contribution ne peut être appliquée au coût des services de lobbyistes, et qu’une contribution ne peut être offerte à un demandeur qui :

  1. pour les fins de la préparation de sa demande d’aide financière, a retenu les services d’un lobbyiste qui ne se conforme pas à La Loi sur le lobbying;
  2. a retenu les services d’un lobbyiste en contrepartie d’une commission, d’honoraires proportionnels aux résultats ou d’une autre considération dépendant de l’exécution de l’Accord.

Veuillez remplir le formulaire Déclaration du demandeur à l’égard du lobbyisme et le retourner à FedNor avec votre demande d’aide financière.

Loi sur le lobbying

La Loi sur le lobbying contient des exigences de divulgation afin de mettre plus d’information sur les lobbyistes et leurs activités à la disposition des Canadiens et des Canadiennes. La Loi prévoit également l’élaboration d’un code de conduite afin d’assurer à la population canadienne que le lobbyisme se pratique de façon éthique, selon les normes les plus élevées et dans le but de préserver et d’augmenter la confiance du public envers l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du processus décisionnel du gouvernement.

Qui doit s’enregistrer?

La Loi exige l’enregistrement à titre de lobbyiste de toute personne qui :

  • est rémunérée (à titre d’employé ou de consultant);
  • et communique avec un titulaire de charge publique, oralement ou par écrit, à propos de l’octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier par le gouvernement fédéral ou en son nom;
  • ou participe à une rencontre entre un titulaire de charge publique et toute autre personne à propos de l’octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier par le gouvernement fédéral ou en son nom.

REMARQUE : Il y a une exception à cette règle si la communication ou la rencontre porte uniquement sur une demande d’information.

« Lobbyisme » : « communication orale ou écrite faite par le mandataire d’une personne ou d’une organisation au titulaire d’une charge publique » à propos de l’octroi de subventions, de contributions ou de tout autre avantage financier par le gouvernement fédéral ou en son nom, sauf dans le cas des communications qui se limitent à une demande d’information.

« Titulaire d’une charge publique » : toute personne occupant un poste au sein du gouvernement fédéral, notamment le personnel d’Industrie Canada/FedNor, les députés, les ministres et les membres de leur personnel. Toute personne effectuant du lobbyisme pour le compte d’un demandeur doit être enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying .

Il existe trois catégories de lobbyistes :

  • Lobbyistes-conseils - personnes rémunérées pour agir à titre de lobbyistes pour leurs clients;
  • Lobbyistes salariés - employés dont les fonctions, pour une partie importante*, comprennent le lobbyisme pour un employeur exerçant des activités commerciales dans un but lucratif;
    * Pour obtenir une interprétation de ce qui constitue « une partie importante des fonctions », voir http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00008.html
  • Lobbyistes salariés pour le compte d’un organisme - organismes sans but lucratif dont un ou plusieurs employés effectuent du lobbyisme, et pour lesquels le temps total consacré à cette activité équivaut à une partie importante des fonctions d’un employé (voir * ci-dessus).

Certains titulaires de charge publique n’ont pas à s’enregistrer comme lobbyistes lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles (p. ex., les députés provinciaux ou les membres de leur personnel, les membres des gouvernements provinciaux ou municipaux et les membres de leur personnel, les membres des conseils de bande ou leur personnel). Cependant, les tiers consultants dont les services sont retenus par ces titulaires de charge publique ou leur organisation afin d’effectuer du lobbyisme seraient assujettis aux exigences d’enregistrement. Pour plus d’information sur les exclusions à l’égard des titulaires de charge publique, veuillez consulter le site http://www.ic.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/00403.html

En plus des exigences relatives à l’enregistrement, les lobbyistes doivent se conformer au Code de déontologie des lobbyistes, disponible sous http://www.ic.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00013.html

Comment s’enregistrer?

Le Commissariat au lobbying du Canada est responsable de l’administration de la Loi sur le lobbying , y compris de l’enregistrement des lobbyistes. Il est possible de s’enregistrer en direct sans frais sur http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fra/accueil. Le délai d’attente pour l’approbation de l’enregistrement est d’environ 24 heures. Une ligne téléphonique sans frais (1 800 328-6189) est à la disposition des lobbyistes qui s’enregistrent pour la première fois. Les lobbyistes qui n’ont pas accès à Internet peuvent demander un formulaire d’enregistrement par télécopieur ou par la poste. Veuillez noter qu’il y a des frais variant de 75,00 $ à 150,00 $) pour l’enregistrement sur papier.

Le Guide d’enregistrement est disponible sous http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/00480.html

Vous pouvez également communiquer avec :

Commissariat au lobbying du Canada
10ième étage, 255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : (613) 957-2760
Télécopieur : (613) 957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca


DÉCLARATION DU DEMANDEUR SUR LE LOBBYISME

1- Quel est le nom des employés qui ont communiqué ou doivent communiquer avec des titulaires de charge publique au sujet de ce projet ?

Noms :

______________________________________________________________________________

Est-ce que l'ensemble des activités de lobbying entreprises par votre organisme, telles qu'elles sont définies dans la Loi sur le lobbying, constitue plus de 20 % des tâches d'une personne ou bien le constituerait si une seule personne en était responsable?

SI OUI, le demandeur est tenu de remplir une déclaration de lobbyiste interne dans les délais prévus au paragraphe 7(2) de la Loi sur le lobbying. Veuillez fournir un imprimé obtenu à partir du Système d'enregistrement des lobbyistes.

2- Est-ce que le demandeur ou une tierce partie le représentant, retient (ou a retenu) les services d’un lobbyiste-conseil (tel que défini dans la Loi sur le lobbying) pour communiquer ou organiser des réunions avec les titulaires d'une charge publique en son nom aux fins de sa demande d'aide financière dans le cadre du Programme?

SI OUI, veuillez fournir le nom du lobbyiste-conseil retenu, la date à laquelle vous avez fait appel à ses services et un imprimé obtenu à partir du Système d’enregistrement des lobbyistes.

Nom : _____________________________________________________________________

Adresse : ___________________________________________________________________

Date : _______________________________________________________________________

3- Est-ce que le demandeur a effectué, ou accepté d’effectuer, un paiement à un individu qui est conditionnel à l’approbation de sa demande de financement auprès de FedNor, ou à la réussite de cet individu dans l’organisation de réunions avec les titulaires de charge publique, ou est-ce que la compagnie va conclure une telle entente?

SI OUI, votre demande n'est pas admissible à une aide financière. La contribution du gouvernement du Canada ne peut être versée à un demandeur qui a retenu les services d'un lobbyiste en contrepartie d'une commission, d'honoraires proportionnels aux résultats ou d'une autre considération dépendant de l'exécution de l'entente.

Si vous avez répondu "Non" aux trois questions ci-dessus, veuillez sauter la question 4 et signer au bas du formulaire.

4- Si les services d'un lobbyiste sont ou ont été utilisés aux fins de la demande d'aide financière, le lobbyiste se conforme-t-il aux exigences de la Loi sur le lobbying?


SI OUI, veuillez signer au bas du formulaire.


SI NON, votre demande n'est pas admissible à une aide financière pour l'instant. La politique d'Industrie Canada précise qu'une contribution ne peut être offerte à un demandeur qui, aux fins de sa demande d'aide financière, a retenu les services d'un lobbyiste qui ne se conforme pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.

Pour obtenir de l'assistance afin d'établir si vous ou la tierce partie qui fait du lobbying en votre nom devriez être enregistrés comme lobbyiste, ou pour discuter de questions de conformité, veuillez communiquer avec le Commissariat au lobbying du Canada par téléphone, au 613 957 2760, ou par courriel, à questionslobbying@ocl-cal.gc.ca, ou visiter son site Web à l'adresse www.ocl-cal.gc.ca.

Attestation

Le soussigné atteste :

  • avoir lu et compris l’information présentée ci-dessus;
  • que l’information fournie dans ce document est exacte, véridique et complète.

Nom : _____________________________________________________________________
(Dirigeant autorisé à signer)

Signature : __________________________________________________________________

Demandeur : __________________________________________________________________
(Nom de l’organisme ou de la société)

Titre du projet : _____________________

Numéro du projet (si connu) : _____________________

Date : ______________________________________________________________

Veuillez remplir ce formulaire et le retourner à l’agent de FedNor de votre région.