Déclaration du demandeur à l’égard du lobbyisme

    Exigences relatives à l’enregistrement des lobbyistes

    La politique d’Industrie Canada sur les lobbyistes et les honoraires proportionnels aux résultats stipule qu’aucune partie d’une contribution ne peut être appliquée au coût des services de lobbyistes, et qu’une contribution ne peut être offerte à un demandeur qui :

    1. pour les fins de la préparation de sa demande d’aide financière, a retenu les services d’un lobbyiste qui ne se conforme pas à La Loi sur le lobbying;
    2. a retenu les services d’un lobbyiste en contrepartie d’une commission, d’honoraires proportionnels aux résultats ou d’une autre considération dépendant de l’exécution de l’Accord.

    Veuillez remplir le formulaire Déclaration du demandeur à l’égard du lobbyisme et le retourner à FedNor avec votre demande d’aide financière.