Lignes directrices de l'Initiative de développement économique (IDE)

L'IDE, une initiative du gouvernement du Canada, s'inscrit dans la stratégie Feuille de route pour les langues officielles du Canada (2013-2018) annoncée en mars 2013, un investissement sans précédent dont l'objectif est de protéger, promouvoir et célébrer nos deux langues officielles.

Dans le Nord de l'Ontario, FedNor a reçu, par l'entremise de l'IDE, une enveloppe de 4 millions $ sur cinq ans, qui servira à appuyer les activités de développement économique et commercial qui développent de nouvelles expertises en matière d'innovation, de diversification économique et de croissance des entreprises au sein des communautés francophones du Nord de l'Ontario (la communauté minoritaire de langue officielle) et qui misent sur les débouchés économiques rendus possibles grâce à la dualité linguistiqueNote de bas de page 1. L'IDE est établie conformément aux modalités du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO) et selon les lignes directrices régionales de mise en œuvre présentées ci-après.

Résultats escomptés

L'initiative vise à améliorer la vitalité économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Nord de l’Ontario, soit la communauté francophone, et à améliorer la compétitivité de la région à travers la dualité linguistique par le financement de projets conçus pour atteindre les résultats suivants :

Développement des entreprises

  • Les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les coopératives, sont en mesure de croître et de devenir plus concurrentielles. On observe un accroissement du commerce, du tourisme et des investissements dans les marchés nouveaux et existants. Les PME créent des produits et des services nouveaux et diversifiés et commercialisent les fruits de leur recherche et développement sous la forme de produits et de services. La création d’emplois va croissant, ainsi que le nombre de PME novatrices et diversifiées.
  • Les PME bénéficient d'un meilleur accès à l’information et aux services concernant les initiatives fédérales de développement économique visant à augmenter les partenariats et les possibilités de diversification économique.

Développement des communautés

  • L'assise économique des CLOSM se diversifie avec la multiplication des débouchés, l’intensification du commerce et l’accroissement des investissements et du nombre de PME.
  • Des outils et des services nouveaux ou améliorés sont mis en place pour faciliter la planification et l’échange de pratiques exemplaires.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent les groupes francophones ou autres organismes qui entreprennent des activités de projets dans les deux langues officielles, qui fournissent des programmes ou des services en français et qui sont situés dans le Nord de l’Ontario. Cela comprendrait normalement, par exemple, les sociétés de développement économique communautaire, les organismes sans but lucratif, les associations sectorielles, les établissements d’enseignement postsecondaire qui offrent des programmes d’études à temps plein en français et les municipalités qui desservent la communauté francophone.

Activités admissibles

L’IDE est une initiative de programmation complémentaire qui soutient des activités de développement économique et des approches qui répondent directement à certaines priorités des CLOSM et/ou qui se rattachent à des enjeux liés à la dualité linguistique.

Les projets des CLOSM qui répondent aux priorités actuelles du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO) continueront à être administrés par FedNor dans le cadre du PDNO.

Les activités de l'IDE devraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, des activités visant à :

  • renforcer la capacité de gouvernance et de leadership au sein des CLOSM, notamment en aidant les jeunes à effectuer des stages en gestion ou à assumer des rôles professionnels au sein d'entreprises culturelles sans but lucratif et lors de festivals et d’événements des CLOSM;
  • améliorer la capacité du secteur culturel, des festivals et des événements des CLOSM de générer des retombées économiques multisectorielles et à devenir durables;
  • soutenir les modèles de prestation de services et les infrastructures de développement économique qui développent une masse critique, renforcent la vitalité des CLOSM et génèrent des possibilités économiques (p. ex., des coopératives, des centres multiservices à guichet unique, des plateformes virtuelles);
  • soutenir le réseautage et la collaboration pour atteindre des résultats économiques concrets ou améliorer les services aux citoyens;
  • développer de nouveaux secteurs et produits créneaux au sein des CLOSM (p. ex., accord de collaboration Québec-Ontario visant à accroître un débouché commercial; possibilités économiques engendrées par l’adoption d’outils numériques et de nouveaux médias);
  • aider les PME à tirer parti des possibilités économiques de la dualité linguistique (p. ex., accès à un nouveau marché);
  • soutenir les initiatives des CLOSM axées sur des résultats, soit en recherche ou en planification de développement économique communautaire (DEC), visant à accroître les possibilités économiques.

Les activités admissibles comprennent les activités de développement commercial et économique complémentaires telles que :

  • des activités menées en français par un groupe de clients francophones ou dans l'intérêt de ce dernier;
  • des activités qui encouragent les PME à offrir leurs produits ou leurs services dans les deux  langues officielles (p. ex., dans le but de pénétrer le marché francophone).

Pour les Jeunes stagiaires, l'expérience de travail doit répondre à l'un des critères suivants :

  • Les stages francophones nécessitent l’utilisation du français de manière substantielle dans les activités du projet.
  • Les stages bilingues nécessitent l’utilisation du français et de l'anglais pour la mise en œuvre des activités du projet.

Développement des entreprises

Les activités qui mènent au développement des entreprises ou la création de capacités connexes comprennent celles qui :

  • améliorent la compétitivité des entreprises et l’accès aux marchés nationaux et internationaux grâce à l’adoption d’une deuxième langue officielle;
  • renforcent la croissance et la compétitivité des secteurs artistique et culturel francophones et de leurs produits, en termes de développement commercial (p.ex., initiative de maintien et d'expansion des entreprises adaptée aux entreprises culturelles des CLOSM);
  • aident les jeunes à effectuer des stages en gestion ou à assumer des CLOSM professionnels au sein d'entreprises culturelles sans but lucratif (p.ex., festivals et événements des CLOSM, radios communautaires, journaux, télévision, festivals, centres culturels en milieu minoritaire);
  • encouragent l’adoption d’une deuxième langue officielle au sein des activités et des services d’une PME, conduisant ainsi à un nouvel avantage concurrentiel et à l'ouverture sur de nouveaux marchés.

Développement communautaire

Parmi les activités qui mènent au développement communautaire ou à la création de capacités connexes sont celles qui :

  • encouragent les initiatives de recherche/planification en DEC ou en affaires qui sont axées sur des résultats et font progresser un projet économique des CLOSM;
  • sont des initiatives régionales aidant les secteurs artistique et culturel des CLOSM (p. ex., festivals et événements) à renforcir leur capacité à générer davantage de retombées économiques pour les communautés;
  • renforcent et misent sur les possibilités économiques et les occasions d'affaires associées à la langue française, au secteur culturel et aux produits créneaux;
  • aident les initiatives clés des CLOSM à évoluer au rythme des changements technologiques, de l’économie numérique et, plus particulièrement, à celui des nouveaux médias et des médias sociaux (en français);
  • améliorent le développement économique ou le développement des entreprises à l'aide de modèles adaptés à des besoins particuliers (p.ex., coopératives, centres multiservices à guichet unique);
  • réalisent une étude de faisabilité ou mettent en œuvre un plan afin d’établir un centre multiservices francophone;
  • aident les jeunes à effectuer des stages en gestion ou à assumer des rôles professionnels au sein d'organismes sans but lucratif afin de faire progresser les priorités de DEC des CLOSM;
  • appuient des initiatives de planification stratégique communautaire qui renforcent l'assise économique et la compétitivité des communautés francophones, telles la planification stratégique et communautaire ou la mobilisation communautaire et le réseautage, qui mènent à des résultats concrets;
  • développent le leadership et aident les jeunes des CLOSM à assumer des rôles de gestion et de gouvernance au sein des secteurs culturels sans but lucratif des CLOSM (p.ex., radio, télévision, théâtre);
  • améliorent la capacité des collectivités et des entreprises du Nord de l'Ontario à réagir aux besoins et aux possibilités de développement économique et commercial au sein des CLOSM et/ou encouragent l’adoption ou l’usage accru des deux langues officielles.

Conditions de financement

  • L’aide est accordée sous forme de contributions remboursables et non remboursables. Les contributions sont généralement remboursables dans les cas où les projets proposés génèrent des recettes pour le demandeur admissible. Les stages pour jeunes sont non remboursables.
  • Les demandeurs admissibles doivent financer au moins 10 % des coûts du projet.
  • Les coûts dont le demandeur s'est légalement engagé à assumer avant la date de réception de la demande ne pourront pas être remboursés, sauf si FedNor accorde son consentement par écrit.
  • Pour les jeunes stagiaires (organismes sans but lucratif), FedNor versera jusqu'à 90 % des coûts admissibles (jusqu'à concurrence de 31 500 $ par année) liés au salaire et aux avantages sociaux d'un employé occupant un poste à temps plein, de même que les frais de déplacement, pour la période de stage.
    * En règle générale, les stages pour jeunes stagiaires couvrent une période de 12 mois. De manière exceptionnelle, lorsque la situation le justifie et que les activités entreprises renforcent les capacités de développement économique, la période de stage dans une petite collectivité peut être d'au plus 24 mois afin de correspondre à la durée prévue dans les plans de travail du projet.

Le financement de projet est conditionnel à l'approbation des fonds par le Parlement et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du programme.

Critères d'évaluation des projets

Les propositions de projet sont évaluées en fonction des objectifs de l'IDE, des résultats attendus, du bien-fondé du projet et du degré auquel les activités proposées :

  • génèrent des retombées économiques nettes pour le Nord de l'Ontario;
  • créent des partenariats entre les bénéficiaires de l'IDE, les partenaires commerciaux et les autres intervenants en développement économique communautaire;
  • augmentent les occasions de faire des affaires, d'interagir, de travailler et d'être servi dans la langue de la minorité linguistique officielle de la région (le français);
  • démontrent qu’elles profitent de la participation et du soutien de la communauté francophone;
  • constituent une priorité et répondent à un besoin de la communauté francophone, lequel a été identifié dans un plan stratégique ou communautaire ou au moyen de consultations;
  • contribuent de façon importante à la vitalité des CLOSM;
  • engendrent des résultats concrets pour les citoyens ou favorisent la prestation de meilleurs services aux citoyens.

Les demandes sont examinées et les niveaux de financement sont déterminés en fonction de critères tels que :

  • le fait que l'aide demandée soit indispensable à la réussite du projet;
  • le fait que l'aide demandée complète et ne supplante pas d'autres programmes de financement gouvernementaux ou d’autres sources de financement;
  • la disponibilité des fonds de l'IDE de FedNor.

Là où il y a lieu, FedNor exige :

  • que les demandeurs respectent les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur les langues officielles;
  • que les projets d'immobilisations respectent l'obligation du Canada de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les collectivités autochtones;
  • que les demandeurs aient recours à un processus d'acquisition équitable, concurrentiel et transparent pour permettre l'optimisation des deniers publics lors de l'achat de fournitures, d'équipement et de services, ou de l'embauche de personnel;
  • qu'une autorité compétente ou un organisme de réglementation approuve le projet.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles incluent toutes les dépenses qui sont directement liées au projet et qui sont considérées comme étant raisonnables et nécessaires à sa réalisation.

Les coûts autres que les dépenses en immobilisations peuvent inclure les frais suivants :

  • les honoraires pour des services professionnels et techniques, y compris la mise en œuvre du projet et les services d'ingénierie;
  • les coûts liés à la mobilisation et à la planification communautaires, comme l’animation et la location d’installations;
  • les coûts liés à la production d'études et de plans et à la diffusion des résultats;
  • les coûts de commercialisation, y compris la conception, le matériel promotionnel, la publicité, les démonstrations de produit et la participation à des salons professionnels;
  • les frais de déplacement et les coûts de la main-d'œuvre.

Les dépenses en immobilisations peuvent comprendre :

  • les améliorations locatives;
  • les machines, l'équipement et les technologies.

Activités et coûts de projet non admissibles

Certaines activités et certains coûts ne sont pas admissibles :

  • l'infrastructure qui soutient des installations d'enseignement et des installations pour la prestation de services de santé (p. ex., centres de soins palliatifs, centres de soins de longue durée, centres de santé), sauf si elle s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus vaste destinée à faire progresser une priorité essentielle en matière de DEC des CLOSM (au cas par cas);
  • les infrastructures liées à la vente au détail et en gros, à l'hébergement et à des installations administratives, sauf si elles s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste destinée à faire progresser une priorité essentielle en matière de DEC des CLOSM (au cas par cas);
  • les activités et les infrastructures essentiellement sociales ou récréatives comme des musées, des bibliothèques, des centres culturels, des centres de loisirs, des centres de renseignements / d'accueil touristique ou des stades, sauf si elles s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste destinée à faire progresser une priorité essentielle en matière de DEC des CLOSM (au cas par cas);
  • la recherche théorique qui ne génère aucun résultat concret, outil ou plan pour la collectivité ou les entreprises;
  • les installations de gestion des déchets;
  • les services gouvernementaux;
  • les terrains et le matériel roulant.

Les activités Jeunes stagiaires suivantes ne sont pas admissibles au financement :

  • les activités de levée de fonds et de lobbyisme;
  • les activités administratives et opérationnelles courantes et régulières de l'organisation;
  • celles qui entraînent le déplacement d'employés en place;
  • celles qui ne respectent pas les conventions collectives, s'il y a lieu.

Normes de service

FedNor s'engage à fournir un service de qualité aux auteurs d'une demande de financement et aux bénéficiaires de financement dans la langue officielle de choix.

Notre objectif est :

  • d’accuser réception d’une demande dans un délai de trois (3) jours ouvrables (FedNor a respecté à 100 % cette norme de service au cours de l’exercice 2017-2018);
  • de formuler une décision dans un délai de quatre-vingt (80) jours ouvrables suivant la réception de la demande complète (FedNor a respecté à 83 % cette norme de service au cours de l’exercice 2017-2018).

Comment présenter une demande

Veuillez composer le 1-877-333-6673 pour discuter de votre proposition avec un agent de FedNor dans votre région ou commencez votre processus de demande.

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