Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 - Lignes directrices du programme

Pour marquer la célébration du 150e anniversaire du pays, le gouvernement du Canada investit dans la rénovation, l'expansion et l'amélioration des infrastructures et des installations infrastructurelles communautaires existantes, ainsi que les projets qui visent à assurer un avenir meilleur aux Autochtones et à promouvoir une économie axée sur une croissance propre. Dans le Nord de l'Ontario, le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 (PIC 150) sera administré par FedNor.

Note:

En raison d’une réaction enthousiaste des intervenants du Nord de l’Ontario, les fonds disponibles dans le cadre du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150 de FedNor ont tous été affectés. Les demandes relativement à ce programme ne sont plus acceptées.

Priorités

Veuillez noter qu'à partir de maintenant, la priorité sera accordée aux projets qui répondront à au moins une des priorités suivantes :

  • La promotion d'une économie axée sur la croissance propre; et/ou
  • Une incidence sur les communautés et les peuples autochtones.

Bénéficiaires admissibles

Les organismes admissibles à présenter une demande de financement en vertu du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 incluent les :

  • administrations municipales et les Premières Nations du Nord de l'Ontario;
  • organismes à but non lucratif incorporés tels que les organismes communautaires ou autochtones et les organismes de développement économique, ou les associations industrielles et commerciales;
  • entités provinciales qui fournissent des services municipaux aux collectivités, aux termes des lois provinciales;
  • organismes du secteur public créés par ou en vertu d'une loi provinciale, ou par règlement, ou qui appartiennent en propriété exclusive à une province ou à une municipalité et offrent des services d'infrastructure municipale.

Projets admissibles

Les projets admissibles doivent prévoir la rénovation ou l'amélioration, y compris l'agrandissement, d'une infrastructure existante destinée à l'usage ou au profit du public, qui :

  • procureront des avantages à long terme à une collectivité, sera perçue avec fierté par la collectivité en plus de laisser un témoignage durable et significatif découlant du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150;
  • seront situés dans le Nord de l'Ontario;
  • seront à vocation non commerciale, destinée à une utilisation par le public et non pas restreinte aux membres d'un groupe privé;
  • pourront être achevés au plus tard le 31 mars 2018.

Dans le Nord de l'Ontario, la préférence ira aux projets qui seront prêts à être exécutés et pourront être achevés de façon appréciable (substantielle) au plus tard le 31 décembre 2017.

Les projets devront entrer dans une des catégories énumérées ci-après pour être admissibles à du financement.

  • centres communautaires,
  • centres culturels,
  • musées,
  • bibliothèques,
  • parcs,
  • installations récréatives, telles que les stades, les gymnases, les piscines et les terrains de sport locaux,
  • cénotaphes,
  • autres infrastructures communautaires existantes qui auront des retombées pour le public.

Définitions

« Rénovation, amélioration, y compris agrandissement » ‒ Les fonds du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 sont destinés à la rénovation ou à l'amélioration d'une infrastructure existante. Les agrandissements tels que l'ajout d'une rampe pour améliorer l'accessibilité d'une installation ou l'ajout d'un toit à une patinoire extérieure sont des activités admissibles. Toute construction de nouvelle infrastructure n'est pas admissible.

« Destinée à l'usage ou au profit du public » L'installation ou l'infrastructure est accessible au public et non pas restreinte aux membres d'un groupe privé, ou elle procure un avantage tangible à un assez grand segment du public ou de la collectivité.

« Achevé de façon appréciable » ‒ Un projet est considéré comme achevé de façon appréciable lorsqu'une partie substantielle de l'amélioration est prête à être utilisée ou est utilisée aux fins prévues; les coûts des activités telles que le stationnement, l'asphaltage, l'aménagement paysager, les finis extérieurs et intérieurs sont potentiellement exclus de la définition de l'achèvement substantiel de l'ouvrage.

« La promotion d'une économie axée sur la croissance propre » - La mise au point, la démonstration et l'adoption de technologies propres sont essentielles à la promotion d'une croissance économique durable et joueront un rôle clé dans la promotion d'une économie axée sur la croissance propre. Une technologie propre désigne tout produit ou procédé technologique qui accroît la performance environnementale comparativement à la technologie courante ou à la technologie qui y est la plus utilisée dans un marché donné. Cela comprend les technologies qui entraînent une diminution des effets nuisibles sur l'environnement, un rendement accru à moindre coût ou l'amélioration de la qualité de vie par l'optimisation de l'utilisation des ressources.

« Incidence sur les collectivités et les peuples autochtones » - Les projets qui ont une incidence positive et considérable sur les communautés et les peuples autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuits) et qui favorisent leur participation et leur engagement dans la collectivité seront aussi considérés comme prioritaires. Une incidence considérable se définit ainsi : a) le demandeur est une organisation appartenant à des Autochtones ou exploitée par des Autochtones; b) le demandeur a comme mandat d'offrir de l'assistance ou de fournir des services à des Autochtones et il participe activement à la vie de la communauté autochtone; c) les Autochtones forment une part importante des utilisateurs de l'installation. Nous encourageons fortement les demandeurs non autochtones dont le projet aura une incidence considérable sur les communautés et les peuples autochtones à inclure dans leur demande des lettres d'appui des communautés autochtones visées afin d'étayer leur proposition. Dans la mesure du possible, les demandeurs devraient aussi inclure une preuve de l'incidence prévue, notamment une analyse démographique, des données sur l'utilisation ou une preuve de proximité géographique.

Coûts admissibles d'un projet

Les coûts admissibles sont ceux qui sont considérés comme des coûts directs et nécessaires à la réussite de la mise en œuvre d'un projet admissible, à l'exception des coûts qui sont clairement définis dans les coûts non admissibles, qui sont payés par un bénéficiaire admissible.

Les coûts de soutien admissibles sont les suivants :

  • coûts engagés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2018;
  • coûts de la rénovation ou de l'amélioration d'immobilisations fixes d'une infrastructure communautaire, y compris les agrandissements;
  • honoraires versés aux professionnels, au personnel technique, aux experts‑conseils et aux entrepreneurs engagés précisément pour exécuter le projet de rénovation ou d'agrandissement;
  • coûts des évaluations environnementales et des programmes de surveillance et de suivi exigés par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou une loi équivalente;
  • coûts liés à l'annonce publique et à la cérémonie officielle ou à toute signalisation permanente ou temporaire incluant les coûts de création et de mise en place de la signalisation;
  • autres coûts considérés comme directs et nécessaires à la réussite du projet et qui ont été approuvés à l'avance;
  • coûts liés aux employés et autres coûts marginaux.

Coûts non admissibles d'un projet

Les coûts liés aux éléments énumérés ci-après sont des coûts non admissibles à du soutien en vertu du programme.

  • coûts du projet engagés avant le 1er avril 2016 ou après le 31 mars 2018;
  • matériel mobile, y compris les véhicules à moteur tels que les surfaceuses, les dameuses à neige et les VTT;
  • services ou travaux qui sont généralement fournis par le bénéficiaire ou un tiers;
  • frais généraux du bénéficiaire, frais de fonctionnement ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, coûts associés à la planification, à l'ingénierie, à l'architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités normalement exercées par le personnel du bénéficiaire;
  • coûts des études de faisabilité et de planification;
  • taxes, telles que la TPS et la TVH, pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement et tous les autres coûts qui donnent droit à un remboursement;
  • coût d'un terrain ou de tout intérêt dans un terrain, et frais connexes;
  • frais juridiques;
  • coûts d'entretien périodique;
  • coûts d'administration du projet qui concernent les salaires et les avantages sociaux des employés déjà en place et les frais d'administration générale non liés à la mise en œuvre du programme;
  • contributions en nature (p. ex., le travail bénévole et le matériel connexe) qui sont incluses dans les coûts totaux du projet.

Financement

  • l'aide financière fournie en vertu du programme sera sous forme de contributions non remboursables;
  • le montant des fonds demandés en vertu du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 ne pourra dépasser 50 pour cent des coûts totaux d'un projet, à concurrence d'un maximum de 100 000 $;
  • un seul projet par demandeur;
  • la contribution maximale provenant de toutes les sources du gouvernement du Canada (y compris le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 et les autres sources telles que le fonds de la taxe sur l'essence) ne pourra dépasser 50 p. cent des coûts totaux d'un projet.

Dans le Nord de l'Ontario, il se peut qu'on privilégie les projets qui requièrent moins de 50 pour cent de financement et disposent d'un financement confirmé provenant d'autres sources, dans le cas des projets entrepris avant le 1er avril 2016.

Processus de demande

Les demandes de projets seront acceptées de façon continue à compter du 20 mai 2015. Les projets pourront avoir été lancés et des coûts pourront avoir été engagés à la date de la présentation de la demande à FedNor, mais les coûts admissibles ne seront pas pris en charge par le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 avant le 1er avril 2016.

Les demandes présentées devront comprendre les éléments suivants :

  • un formulaire de demande rempli du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, dans le cas des requérants du Nord de l'Ontario;
  • les états financiers actuels;
  • une preuve d'autres sources de financement confirmées ou projetées;
  • l'approbation par l'autorité compétente ou l'organisme de réglementation.

Les documents supplémentaires que le requérant pourra souhaiter fournir à l'appui de sa demande incluent ce qui suit :

  • le requérant qui possède un bail à long terme devra fournir la confirmation écrite qu'il a la permission du propriétaire d'entreprendre des améliorations;
  • dans le cas d'un projet d'agrandissement d'un bâtiment – fournir la preuve (les plans, par exemple) que l'agrandissement est inférieur à 50 pour cent de la superficie en pieds carrés ou de l'empreinte existante;
  • la preuve qu'un partenariat avec la collectivité a été créé à l'appui de la mise en œuvre du projet.

Les demandes de projet seront évaluées par rapport aux exigences en matière d'admissibilité et aux domaines prioritaires décrits plus haut. FedNor pourra communiquer avec les requérants pour obtenir des renseignements supplémentaires ou de plus amples détails au moment d'entreprendre l'examen de l'information. Les requérants ne peuvent présumer qu'ils obtiendront du soutien financier pour leur projet tant qu'ils n'auront pas obtenu une approbation écrite sous forme d'une entente de contribution signée, avant d'avoir obtenu une approbation écrite au moyen d'un accord de contribution signé. Les approbations de projet seront subordonnées à l'admissibilité du projet et à la disponibilité de fonds.

Exigences en matière de rapport

Les requérants dont la demande aura été acceptée seront tenus de présenter à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet ainsi que sur les résultats obtenus.

Résultats attendus

Le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 laissera un témoignage durable et significatif au 150e anniversaire du Canada. Les résultats attendus incluent :

  • la modernisation des installations infrastructurelles ou des infrastructures communautaires existantes;
  • la promotion des partenariats avec les collectivités et les régions.

Normes de service

FedNor s'engage à fournir un service de qualité aux auteurs d'une demande de financement et aux bénéficiaires de financement dans la langue officielle de choix.

Notre objectif est :

  • d'accuser réception d'un formulaire de demande de financement dans un délai de trois (3) jours ouvrables;
  • de communiquer la décision de financement dans un délai de quatre-vingts (80) jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie.
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