Croissance économique régionale par l’innovation – Guide du demandeur de l’Initiative pour l’acier et l’aluminium

Avis :

La période initiale de demandes prioritaires au titre de l’initiative pour l’acier et l’aluminium a pris fin le 8 avril 2019. La valeur totale des demandes reçues excède la valeur des investissements prévus dans le cadre de ce fonds. Les demandes soumises au plus tard le 8 avril font actuellement l’objet d’une évaluation prioritaire, comme cela avait été annoncé lors du lancement du fonds. Les demandes peuvent toujours être soumises à FedNor, mais la priorité sera accordée aux demandes reçues avant le 9 avril.

Table des matières

Partie I : Détails de l'initiative

Partie II : Financement des PME pour l'acier et l'aluminium — Guide du demandeur

Partie I : Détails de l'initiative

Aperçu

Les secteurs de l'acier et de l'aluminium du Canada apportent une contribution essentielle à l'économie canadienne en fournissant des emplois bien rémunérés et des intrants essentiels pour les grandes industries.

Membres d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine fortement intégrée, les utilisateurs d'acier et d'aluminium qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes jouent un rôle important dans la transformation de ces intrants en produits finis ou semi-finis destinés aux secteurs de la fabrication, de la défense, de l'aérospatiale, de l'énergie, de l'automobile et de la construction. Toutefois, les dynamiques mondiales des marchés ont eu des répercussions importantes sur les PME qui exercent leurs activités au sein des chaînes d'approvisionnement canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Dans ce contexte, les PME qui utilisent l'acier et l'aluminium font face à des enjeux pour faire des investissements leur permettant de renforcer leur productivité et leur compétitivité.

En réponse, le 11 mars 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium. Cette nouvelle initiative, mise en œuvre par les agences de développement régional (ADR) de tout le pays, consiste en un programme de 100 millions de dollars qui offrira des contributions non remboursables à des PME canadiennes utilisatrices d'acier et de l'aluminium pour des projets novateurs qui amélioreront leur productivité et leur compétitivité. Ces investissements devraient permettre de créer des emplois en plus de promouvoir la croissance économique par l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Le 11 mars 2019 FedNor a lancé un appel de demandes de projets dans le cadre de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium. La priorité sera accordée aux demandes de financement reçues entre le 11 mars 2019 et le 8 avril 2019. Les demandes seront acceptées de façon continue à compter du 11 mars 2019, jusqu'à ce que tout le financement ait été entièrement attribué. Les PME constituées en sociétés qui utilisent l'acier ou l'aluminium de façon importante (c'est-à-dire que leurs dépenses en acier et/ en aluminium sont égales ou supérieures à 20% du coût total des intrants) sont invitées à soumettre une demande de financement pour leur projet.

L'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium fournira un financement non remboursable compris entre 150 000 dollars et un million de dollars aux entreprises qui poursuivent leur croissance et leur expansion en adoptant des technologies ou en augmentant leur productivité et leur compétitivité. La décision d'accorder du financement tiendra compte du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et prendra en considération le niveau d'innovation du projet. Les demandeurs sont admissibles à un montant pouvant représenter jusqu'à 45 % des coûts totaux de projets admissibles. Toutes les activités du projet doivent être achevées au plus tard le 31 mars 2020.

Toutes les demandes de financement seront évaluées en fonction de la capacité des entreprises à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière;
  • Capacité de gestion;
  • Potentiel du marché/de la demande;
  • Retombées économiques;
  • Retombées sur le plan de l'innovation;
  • Retombées pour le grand public.

Seules les demandes les plus méritantes et qui sont les plus conformes aux objectifs seront prises en considération pour le financement.

Il est fortement recommandé que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande d'aide. Les demandes devront répondre à toutes les exigences et contiendront suffisamment de détails pour permettre une évaluation approfondie du projet. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération pour l'obtention de financement.

Objectifs

Contribuer à renforcer la productivité et la compétitivité des PME qui exercent leurs activités au sein de la chaîne d'approvisionnement canadienne de l'acier et de l'aluminium à travers des investissements dans des projets innovants. Ces investissements devraient maintenir et créer des emplois en plus de favoriser la croissance économique grâce à l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Plus précisément, l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation acier et aluminium :

  • aidera les entreprises à fort potentiel de croissance à prendre de l'expansion et à croître;
  • soutiendra les démonstrations technologiques et la commercialisation de nouvelles technologies;
  • encouragera l'adoption précoce des technologies et processus de pointe, ou l'adaptation à ces dernières, afin d'améliorer la productivité;
  • améliorera la capacité des entreprises à croître.

Admissibilité

I. Clientèles admissibles

Les demandeurs doivent répondre aux critères d'admissibilité suivants :

  • Entreprises : être une entreprise à but lucratif, comme des entreprises sociales, compagnies constituées en personne morale, sociétés par actions, coopératives, organisations autochtones (p. ex. entreprises appartenant à des organisations autochtones, des Premières Nations ou métis) et tout autre type d'entreprise;
  • avoir entre 10 et 499 employés à temps plein au Canada;
  • utiliser l'acier ou l'aluminium de façon importante (c'est-à-dire que les dépenses en acier et/ou en aluminium sont égales ou supérieures à 20 % du coût total des intrants de l'entreprise);
  • être capables de démontrer que l'entreprise possède un plan pour des projets visant à améliorer la productivité et/ou à innover pour accroître sa compétitivité.

II. Activités admissibles

Activités qui soutiennent et accélèrent la croissance et la compétitivité des entreprises. Les activités visant à accroître la productivité par des investissements favorisant une amélioration des produits et des processus seront priorisées. Ces activités peuvent comprendre :

  • L'amélioration de la productivité – comprend l'acquisition, l'adaptation et l'adoption de nouveaux processus et/ou technologies, la réingénierie des processus et l'amélioration de la capacité de fabrication.
  • Expansion de l'entreprise – comprend le développement et l'expansion du marché, les diagnostics, l'adoption de meilleures pratiques, de processus et de systèmes de gestion et le développement des affaires;
  • La commercialisation de la technologie – comprend la mise au point tardive de produits destinés à diversifier les marchés et à en favoriser la croissance, comme la présentation et la démonstration de technologies.

III. Coûts admissibles

Tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités de projet admissibles. Les coûts autorisés peuvent comprendre les éléments suivants (sans toutefois s'y limiter) :

  • le coût de la main-d'œuvre (par exemple, salaires et avantages sociaux);
  • les coûts en capital (par exemple, l'achat de machines et d'équipement);
  • les coûts opérationnels directement liés au projet (par exemple, les frais de gestion) – jusqu'à 20  % du coût total du projet;
  • les services professionnels, consultatifs et techniques;
  • les coûts associés à la propriété intellectuelle;
  • le développement de technologies et les démonstrations commerciales;
  • les coûts de sous-traitance;
  • la production et la distribution de matériel promotionnel et d'outils de gestion;
  • les coûts d'entretien.

IV. Coûts non admissibles

Les coûts qui sont jugés non raisonnables ou qui ne sont pas directement liés aux activités du projet ne seront pas admissibles à un remboursement. Ces coûts comprennent les activités suivantes (énumération non limitative) :

  • recherche fondamentale et appliquée;
  • acquisition de terrains et de bâtiments;
  • achalandage;
  • frais de divertissement;
  • primes salariales et paiements de dividendes;
  • déduction des intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures et autres dettes;
  • pertes sur investissements, mauvaises créances et dépenses connexes, d'autres projets et contrats;
  • refinancement de dettes existantes;
  • amortissement ou dépréciation d'actifs;
  • impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu, TPS (partie remboursable), taxes ou surtaxes sur les profits excédentaires;
  • provisions pour imprévus;
  • activités de lobbying ou commissions versées à des experts-conseils en vue d'obtenir un financement;
  • dons, cotisations et frais d'abonnement.

Les dépenses engagées avant la date du dépôt du projet ne seront pas admissibles.

Financement

Aide financière

  • Demande de financement minimale de 150 000 $ jusqu'à un maximum d'un million de dollars. Une seule demande par entreprise est permise dans le cadre de cette initiative.
  • Les contributions accordées seront établies en fonction du montant minimum nécessaire pour réaliser le projet et du niveau d'innovation mis de l'avant par le projet.
  • Les demandeurs sont admissibles à un financement pouvant atteindre jusqu'à 45 % des coûts de projet admissibles (pour des projets innovants qui font partie d'une stratégie visant à améliorer la productivité, la compétitivité et le potentiel de croissance de l'entreprise).
  • Toutes les contributions sont non remboursables.
  • L'aide gouvernementale totale provenant de toutes les sources (fédéral, provincial, municipal) sera limitée à 75 % des coûts admissibles.

L'aide financière fournie par les programmes gouvernementaux peut avoir des conséquences fiscales pour une entreprise. Il est recommandé aux demandeurs de consulter un fiscaliste qualifié.

Versement de la contribution

Le versement des contributions sera effectué sur présentation par le client des coûts admissibles et autorisés.

Si vous obtenez du financement pour votre projet, FedNor octroiera ce financement en fonction des réclamations soumises. FedNor vous remboursera la partie approuvée des coûts de projet admissibles qui ont été engagés et payés. Comme les coûts peuvent être engagés à partir de la date du dépôt de la demande et qu'il y aura un délai pour l'analyse des demandes et pour le traitement des réclamations, les demandeurs retenus doivent planifier leur flux de trésorerie en conséquence. FedNor fournira des instructions détaillées sur ce processus aux demandeurs dont le financement aura été approuvé.

Autre aide gouvernementale, crédits de RS-DE et autres crédits d'impôt

FedNor tient compte des crédits d'impôt reçus pour les activités entreprises entre la date de début et la date de fin du projet, comme étant une source d'aide gouvernementale. Ces crédits sont pris en compte pour calculer le montant total du financement gouvernemental fourni à un projet.

Les demandeurs admis qui bénéficient de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) et d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux semblables pour des activités définies dans le projet sont tenus FedNor. FedNor est tenu de tenir compte de toutes les aides gouvernementales fédérales, provinciales et municipales qui seront obtenues pour la réalisation du projet. Ce calcul inclut tous les crédits d'impôt auxquels votre entreprise pourrait avoir droit. Le cumul de ces aides gouvernementales ne doit pas dépasser 75 % des coûts admissibles. On invite les requérants à demander les conseils d'un professionnel indépendant pour déterminer l'effet potentiel du financement de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium, sur les activités des projets pour lesquels seront probablement demandés des crédits d'impôt pour RS-DE, ou d'autres crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux.

Processus de demande

  • Les demandes seront acceptées en continu à partir du lancement de l'Initiative le 11 mars 2019. La priorité sera donnée aux demandes reçues avant le 8 avril 2019.
  • Une fois les fonds attribués, les demandes ne seront plus acceptées.
  • Les demandes de projets multiples et simultanées d'un même demandeur ne sont pas autorisées.

Demande

Pour être considérés pour un financement, les projets devront faire l'objet d'une demande complète et suffisamment détaillée, ce qui permettra à FedNor d'examiner soigneusement et de valider l'information selon les critères d'éligibilité de l'initiative.

Les soumissions à l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium doivent comprendre :

  • Le formulaire de demande d'aide dûment rempli, visant au minimum 150 000 $ et au maximum un million de dollars de contribution;
  • Les trois derniers états financiers annuels vérifiés de l'entreprise. Si des états financiers vérifiés ne sont pas disponibles pour l'année d'exploitation en cours, pour être acceptables, les états financiers doivent être sous la forme de  :
    • mission d'examen;
    • avis au lecteur; ou
    • être attestés par le directeur des finances ou, à défaut, par le président-directeur général de l'entreprise.

L'admissibilité de la demande sera évaluée en fonction des critères obligatoires de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium, ainsi que de la viabilité de l'entreprise, le niveau de l'innovation et de l'impact économique ainsi que les bénéfices publics du projet.

Accéder à et soumettre une demande

La trousse de la demande d'aide financière comprend les documents présentés ci-dessous :

  • Formulaire de demande d'aide financière de FedNor
  • Annexe : Croissance économique régionale par l'innovation – Initiative d'acier et d'aluminium
  • États financiers de trois (3) ans
  • Prévision des coûts sur un (1) an (ou état des flux de trésorerie équivalent)
  • Déclaration à l'égard du lobbyisme
  • Un plan de projet à l'appui de votre demande (aucun format précisé)
  • Lettres patentes ou documents de constitution en société, s'il s'agit d'une société

Avis :

La période initiale de demandes prioritaires au titre de l’initiative pour l’acier et l’aluminium a pris fin le 8 avril 2019. La valeur totale des demandes reçues excède la valeur des investissements prévus dans le cadre de ce fonds. Les demandes soumises au plus tard le 8 avril font actuellement l’objet d’une évaluation prioritaire, comme cela avait été annoncé lors du lancement du fonds. Les demandes peuvent toujours être soumises à FedNor, mais la priorité sera accordée aux demandes reçues avant le 9 avril.

Étapes à suivre pour présenter votre demande

  • Présentez l'ensemble des éléments demandés dans la trousse de la demande d'aide financière, y compris les documents exigés ci-dessus conformément à la Partie II du présent document : Guide de présentation des demandes.
  • Le formulaire de demande d'aide financière de FedNor est le principal outil de présentation des demandes à FedNor. Utilisez la fonction « Ajouter des pièces jointes » qui se trouve en haut du formulaire pour ajouter TOUS les documents demandés dans la trousse de la demande d'aide financière à ce formulaire.
  • Remplissez et acceptez la section Attestation du formulaire de demande d'aide financière de FedNor en cliquant sur le bouton « Soumettre ».
  • Vous recevrez automatiquement un accusé de réception indiquant un numéro de référence du projet.

Processus d'évaluation

L'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation – acier et aluminium est un processus concurrentiel. Les demandes seront évaluées en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs de l'Initiative et de leurs forces relatives dans les domaines suivants :

  • Capacité financière
  • Capacité de gestion
  • Potentiel/demande du marché
  • Retombées économiques
  • Retombées sur le plan de l'innovation
  • Retombées pour le grand public

Confidentialité

Les données exclusives, les informations commercialement sensibles ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ces informations seront traitées conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les informations commerciales confidentielles ne seront pas partagées sans le consentement du demandeur.

Exigences en matière de rapports

Toutes les ententes de contribution conclues dans le cadre de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation — acier et aluminium comprendront des indicateurs de rendement pour mesurer le rendement de chaque projet et l'efficacité du programme par rapport aux objectifs. Les bénéficiaires devront remettre régulièrement, avec leurs demandes de remboursement, des rapports d'étape et des états financiers tout au long de la période d'exécution du projet.

Partie II : Financement des PME pour l'acier et l'aluminium — Guide du demandeur

Aperçu

Le présent Guide du demandeur a été conçu afin de fournir des instructions concernant la procédure à suivre pour remplir la demande de financement FedNor pour l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation – acier et aluminium.

L'objectif de la demande de financement consiste à :

  1. Fournir une description détaillée du projet proposé, de ce que l'entreprise ou l'organisation espère réaliser en entreprenant le projet et en quoi le projet bénéficiera à la PME qui opère dans les marchés mondiaux dynamiques de l'acier et l'aluminium;
  2. Démontrer que le demandeur a la capacité de gestion , technique et financière nécessaire pour réaliser le projet.

Le présent guide est organisé en fonction des sections de la demande de financement et l'annexe de l'initiative d'acier et l'aluminium. Lorsque les répondants remplissent le formulaire de demande de financement, ils doivent compléter les cases de réponse pour chacune des sections ou indiquer si une case n'est pas applicable.

Veuillez limiter vos réponses à l'espace prévu à cet effet dans la demande de financement. L'utilisation de points saillants (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l'information soit claire. Tout document supplémentaire à la demande de financement ne sera pas examiné dans le cadre de la soumission.

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s'ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour plus de renseignements, composez le 1-877-333-6673.

Remplir la demande de financement

La présente section fournit des informations sur la façon de compléter les différentes sections de la demande de financement de FedNor et de l'annexe – Initiative d'acier et d'aluminium.

Formulaire de demande d'aide financière de FedNor

Informations et coordonnées du demandeur
  1. Dénomination légale du demandeur : Nom de l'entreprise ou de l'organisation constituée en société.
    Dénomination commerciale du demandeur (si elle diffère) : Nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités publiquement, par ex., 123456 Ontario Ltd, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  2. Description et mandat de l'organisation : Donnez un bref aperçu des principaux domaines d'activité générant des revenus pour l'entreprise.
  3. Lieu d'affaires et coordonnées : L'adresse complète du siège social de l'entreprise.
  4. Nom de la personne autoriséeNote de bas de page 1: Indiquez les coordonnées de la personne autoriséeNote de bas de page 2 à représenter l'entreprise ou l'organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet. Assurez-vous d'indiquer si cette personne est un signataire autorisé.
  5. Personne-ressource secondaire autoriséeNote de bas de page 1 : Indiquez également les coordonnées d'un contact secondaire, accessible si le contact principal n'est pas disponible. Assurez-vous d'indiquer si cette personne est une signataire autoriséNote de bas de page 2.
  6. Adresse postale : Sélectionnez « Même que » si l'adresse postale est la même que l'adresse physique (no 3). Si elle diffère, indiquez l'adresse postale complète.
    Date de l'incorporation de l'entreprise et lieu de l'incorporation (AAAA-MM-JJ) : La date indiquée dans les statuts constitutifs de l'entreprise.
    Numéro d'entreprise : Le numéro d'entreprise est un numéro unique à 9 chiffres attribués par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  7. Sélectionnez le type d'entité juridique : Indiquez le type d'identité juridique.
  8. Identifiez la langue officielle préférée pour la correspondance : Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance relative à votre demande.
Information sur le projet
  1. Titre du projet : Choisissez un titre de projet qui reflète les activités et les résultats du projet. Si votre projet est approuvé, cette description sera affichée sur le site Web public de FedNor dans le cadre de ses lignes directrices sur la divulgation proactive.
  2. Adresse physique du projet : Si l'adresse du projet est différente de l'adresse postale, inscrivez le lieu où se déroulera le projet.
    Date de début estimée du projet : La date de début est le premier jour où vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet. Veuillez noter que les dépenses de projet engagées avant la date de soumission de la demande seront considérées comme non admissibles.
    Date de fin estimée du projet : La date de fin est le dernier jour où vous prévoyez engager des dépenses pour votre projet. Remarque : Toutes les activités des projets doivent être terminées au plus tard le 31 mars 2020.
  3. Dans quelle langue officielle seront offerts les services de votre projet? Sélectionnez la langue que vous utilisez pour interagir avec vos clients.
  4. Veuillez identifier le programme de FedNor auquel vous faites demande : La Croissance économique régionale par l'innovation a été présélectionnée.
  5. Décrivez le projet et les activités principales à entreprendre : Cela devrait permettre de comprendre pourquoi vous demandez une aide financière, comment vous utiliserez les fonds et comment ceux-ci favoriseront l'atteinte des objectifs commerciaux de votre organisation.
  6. Décrivez les retombées économiques mesurables et anticipées du projet : Veuillez décrire les avantages économiques attendus du projet. Cela pourrait inclure, sans toutefois s'y limiter : la création d'emplois; le maintien de l'emploi; la modernisation des entreprises; l'expansion commerciale; ou des processus, procédures, technologies ou services améliorés.
    Nombre d'emplois créés : Indiquez le nombre total d'emplois d'équivalents temps pleinNote de bas de page 3 (ETP) qui seront créés dans les délais indiqués. N'incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être créés directement à la suite des activités du projet.
    Nombre d'emplois maintenus : Indiquez le nombre total d'emplois en ETP qui seraient perdus sans ce projet dans les délais indiqués. N'incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services sous contrat. Les emplois doivent être créés directement à la suite des activités du projet.

Coûts de projet et sources de financement

Coûts du projet

Coûts : Les catégories de coûts suivantes ont été présélectionnées pour vous : Main-d'œuvre directe; gestion de projet, coûts directs du matériel, sous-traitants; équipements; et autres coûts directs. Vous pouvez ajouter autres coûts éligibles au besoin. Les frais de gestion de projet ne doivent pas dépasser 20 pour cent du coût total du projet.

Financement du projet

Source de financement : S'il y a lieu, choisissez la description qui correspond le mieux à la source de financement : organisme gouvernemental fédéral, provincial ou municipal, ou non gouvernemental.

État : Pour chaque source de financement, indiquez l'état (confirmé, en attente, non confirmé). Si votre entreprise (organisme candidat à la demande de financement) représente une source de financement, indiquez « oui » si vous disposez de liquidités.

Avez-vous déjà engagé des coûts ou pris des engagements juridiques relativement au projet? Si oui, veuillez décrire les coûts et les engagements.

Attestation

Attestation : Vous devez réviser et compléter cette section avant votre soumission.

Annexe – Initiative d'acier et d'aluminium

Renseignements supplémentaires sur le demandeur

  • 1.1 Type d'organisation : Le demandeur est-il une filiale? Dans l'affirmative, indiquez le nom juridique de l'entité mère et l'emplacement du siège social.
  • 1.2 Nombre d'années d'activité de l'entreprise : Indiquez le nombre d'années d'activité.
  • 1.3 Lieu de la constitution en société : Indiquer le lieu de la constitution.
  • 1.4 Nombre d'employés au Canada : Indiquer le nombre d'employés à temps plein au Canada.
  • 1.5 Déclaration volontaire - groupes sous-représentés : Veuillez indiquer si votre projet ou organisation est dirigé(e), ou majoritairement dirigé, par des groupes sous-représentés tels que les Autochtones canadiens, des femmes, jeunes ou des nouveaux immigrants. Constitue une personne et/ou un groupe appartenant à l'un des groupes sous-représentés énumérés, soit :
    • Qui possède 50 % ou plus de l'organisation; OU
    • Qui exerce le contrôle et la gestion à long terme de l'entreprise, l'apport de capital et un rôle actif dans la prise de décision stratégique et quotidienne.
  • 1.6 Quel pourcentage des coûts d'intrants de votre entreprise l'acier et/ou l'aluminium représentent-ils? Indiquez le pourcentage du coût des intrants de votre entreprise l'acier et l'aluminium représentent.
  • 1.7 Veuillez fournir le coût total des biens vendus et les coûts intrants de votre entreprise de l'acier et de l'aluminium : Indiquez à la fois le total des coûts des marchandises vendues et les coûts spécifiquement liés à l'acquisition de l'acier/aluminium. Ce tableau aidera à déterminer la répartition du coût des intrants du demandeur et la proportion relative du coût des intrants de l'acier et/ou de l'aluminium.

    Les renseignements fournis dans le tableau peuvent provenir de l'état des résultats de l'entreprise. Une entreprise privée sous contrôle canadien peut se référer aux rubriques de l'annexe T2 125 (renseignements de l'état des résultats) déclarés annuellement à l'Agence du revenu du Canada afin de fournir les valeurs correspondantes dans le tableau ci-dessus.

    Veuillez consulter l'index général des renseignements financiers, pages 21-22, pour obtenir les définitions des rubriques.

  • 1.8 Veuillez décrire les incidences des conditions actuelles du marché de l'acier et de l'aluminium de votre entreprise . Décrivez l'impact des conditions actuelles du marché de l'acier et de l'aluminium sur l'état de votre entreprise, par exemple, augmentations des coûts des matériaux, baisse du chiffre d'affaires, perte d'activité ou de contrats, etc. : Considérez les points suivants :
    • Votre entreprise subit-elle des pertes de revenus, une perte de parts de marché, est-elle menacée de licenciement, etc.? Fournissez des détails sur les impacts.
    • Comment votre entreprise atténue-t-elle actuellement les effets des tarifs sur l'acier et l'aluminium?
    • Comment le projet proposé atténuera-t-il les effets des tarifs actuels sur l'acier et l'aluminium?
    • Le projet proposé fait-il partie d'un plan stratégique visant à favoriser la croissance de l'entreprise à l'avenir?
    • Votre projet comprend-il l'adoption de technologies et/ou de procédés innovants qui garantiront la compétitivité de l'entreprise au cours des années à venir? Expliquez.
  • 1.9 Fournissez un bref résumé du personnel de direction clé qui gérera le projet : Indiquez les principaux membres du personnel de direction qui géreront le projet et indiquez leur expérience antérieure, leur formation, leur titre professionnel, etc. Veillez à ce que vos réponses soient brèves. Pour les biographies de gestionnaire, limitez vos réponses à 2 ou 3 lignes par personne et mettez en valeur l'expertise requise pour gérer et mener à bien le projet.
  • 1.10 Votre entreprise a-t-elle reçu un financement gouvernemental de sources fédérales, provinciales ou municipales au cours des cinq dernières années? Indiquez la source des fonds (palier de gouvernement et nom du programme) et le montant total des fonds alloués par le gouvernement.

Renseignements supplémentaires sur le projet

  • 2.1 Décrivez brièvement les principaux objectifs du projet : Décrivez les raisons stratégiques pour lesquelles vous entreprenez votre projet et expliquez en quoi il est adapté à votre mandat et à votre modèle commercial (c'est-à-dire qu'elles seraient applicables, que le financement soit obtenu ou non). Comment votre projet atteindra-t-il les objectifs de l'Initiative Croissance économique régionale par l'innovation – acier et aluminium?
  • 2.2 Donnez une brève description des résultats attendus du projet : Décrivez brièvement les résultats attendus du projet. Cela permet de comprendre l'impact du projet sur l'entreprise et ses objectifs. Si vous prévoyez que les résultats se produiront après l'achèvement du projet, veuillez décrire et décrire les avantages à long terme du projet.
  • 2.3 Veuillez évaluer votre projet par rapport aux énoncées suivantes :
    1. Le projet est une priorité pour l'entreprise et fait partie d'un plan stratégique visant à faire progresser l'entreprise ou à assurer sa viabilité.
    2. La direction est prête à engager les ressources opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre le plan de projet.
    3. Si le financement est approuvé, le reste du financement requis pour le projet est déjà obtenu.
    4. Un plan de projet clair, établi et pleinement autorisé est déjà en place pour la mise en œuvre.
  • 2.4 Retombées économiques : Décrivez les retombées que votre projet apportera à votre entreprise, c'est-à-dire l'incidence sur les ventes, les emplois maintenus ou créés, etc.
  • 2.5 Veuillez estimer les répercussions du projet sur votre entreprise : Cochez oui ou non pour chaque question. Toutes les valeurs fournies dans cette section doivent être mesurables et vérifiables. Si le demandeur sélectionne « Non » pour l'une des options, il n'est pas nécessaire de fournir une valeur dans la colonne « Montant ».

    Tous les montants indiqués dans cette section doivent être mesurés de la date de début estimée du projet jusqu'à la date de fin du projet. Tous les avantages qui ne relèvent pas de cette période et que le demandeur souhaite souligner doivent être inclus dans la question préalable relative à la manière dont le projet est harmonisé avec le Fonds pour la Croissance économique régionale par l'innovation – acier et aluminium.

  • 2.6 Avantages sur le plan de l'innovation : L'achèvement du projet peut entraîner des avantages sur le plan de l'innovation. Choisissez tout ce qui est pertinent et fournissez une explication pour chaque élément séparément.
    • Innovation au chapitre des biens ou des services : Innovation au chapitre des biens ou des services est la mise en œuvre de la commercialisation d'un bien ou d'un service nouveau ou considérablement amélioré quant à ses possibilités, sa convivialité, ses composants ou ses sous-systèmes. Les innovations au chapitre des biens ou des services (nouveaux ou améliorés) doivent être nouvelles pour votre entreprise, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient nouvelles pour votre marché.
    • Innovation en matière de processus : Une innovation de processus est la mise en œuvre d'un processus de production, d'une méthode de distribution ou d'une activité de soutien nouvelle ou significativement améliorée pour vos biens ou vos services. Il doit s'agir de quelque chose de nouveau dans votre entreprise, mais pas nécessairement dans votre marché.
    • Innovation organisationnelle : Une innovation organisationnelle est une nouvelle méthode d'organisation des pratiques commerciales de votre entreprise (y compris la gestion des connaissances), de l'organisation du lieu de travail ou des relations externes qui n'a pas été utilisée auparavant par votre entreprise. Les innovations organisationnelles doivent résulter de décisions stratégiques prises par la direction. Exclure les fusions ou acquisitions, même si c'est pour la première fois.
    • Innovation en commercialisation : Une innovation en commercialisation est la mise en œuvre d'un nouveau concept ou d'une nouvelle stratégie de marketing qui diffère considérablement des méthodes de marketing existantes de votre entreprise et qui n'a pas encore été utilisée. L'innovation en commercialisation nécessite des changements importants dans la conception ou l'emballage, le placement et la promotion du produit ou encore l'établissement du prix.
  • 2.7 Retombées pour le grand public :

    Détaillez la façon dont le projet apportera des avantages supplémentaires au public. L'objectif ici est d'évaluer dans quelle mesure ce projet est susceptible d'assurer ou d'augmenter les activités dérivées au sein de la collectivité ou d'atteindre des objectifs politiques tels que les objectifs environnementaux, de formation ou de collaboration d'affaires.

    • Avantage pour la communauté locale : Décrire tout avantage que le projet procure à la communauté locale en répondant à un besoin ou à une insuffisance locale.
    • Retombées environnementales : Décrivez la façon dont le projet peut contribuer à une croissance propre et à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone par le développement et l'adoption de technologies permettant de réduire les émissions de GES et de polluants atmosphériques grâce à des processus plus productifs et durables.
    • Opportunité de formation des travailleurs : La formation est un programme qui aide les employés à acquérir des connaissances ou des compétences spécifiques pour améliorer leur rendement dans leurs rôles actuels.
    • Nouvelles collaborations d'affaires : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats officiels qui seront établis au cours du projet. Une collaboration officielle doit comprendre un accord signé qui décrit le rôle et la contribution de chaque partie au projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités du projet et contribuer à l'atteinte de ses objectifs généraux.
    • Nouvelles collaborations de recherche : Indiquez le nombre prévu de collaborations ou de partenariats officiels avec des établissements d'enseignement supérieur qui seront créés au cours du projet. Une collaboration officielle doit comprendre un accord signé par les partenaires du projet décrivant le rôle et la contribution de chaque partie au projet. Une collaboration ou un partenariat doit être spécifique aux activités du projet et contribuer à l'atteinte de ses objectifs généraux.

Documents complémentaires

Ces documents permettront à FedNor d'évaluer la capacité de votre organisation à entreprendre le projet proposé. Les éléments suivants sont requis pour le processus de révision et les demandes ne seront pas considérées sans ces éléments.

  1. Joignez les états financiers vérifiés de votre entreprise pour les trois dernières années. Si des états financiers vérifiés ne sont pas disponibles pour l'année d'exploitation en cours, pour être acceptés les états financiers standard doivent :
    • comprendre une mission d'examen;
    • comprendre un avis au lecteur;
    • être attestés par le un directeur financier ou par le directeur général.
  2. Prévision des coûts pour un an.
  3. Déclaration à l'égard du lobbyisme.
  4. Le plan de projet.
  5. Lettres patentes ou documents de constitution en société.
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