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Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) - Foire aux questions

Questions générales

  1. Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 disponibles par l’entremise de FedNor?
  2. Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?
  3. Comment les allocations régionales du FARR ont-elle étés déterminées?

Admissibilité

  1. Qui est admissible à présenter une demande?
  2. Quels sont les types d’aides admissibles?
  3. Puis-je présenter une demande auprès de FedNor si j’ai déjà obtenu un financement du gouvernement dans le cadre d’une autre initiative d’aide liée à la COVID-19?
  4. Devrais-je présenter une demande auprès de FedNor si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 et qu’elle est en cours de traitement?
  5. En quoi le financement que FedNor accorde par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?
  6. En quoi consistent les coûts admissibles?
  7. J’ai reçu un appui financier dans le cadre d’une autre mesure de soutien liée à la COVID-19, mais je fais encore face à des problèmes de liquidité. Puis-je quand même présenter une demande dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

Financement par l’entremise du FARR

  1. À combien s’élève le financement disponible par demandeur?
  2. Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?
  3. Est-ce que le financement de FedNor aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Processus de demande

  1. Comment puis-je présenter une demande?
  2. Quelle est la date limite pour présenter une demande?
  3. Combien de demandes un organisme ou une entreprise peut-il présenter?
  4. J’ai indiqué les prévisions budgétaires sur le formulaire de demande, mais je ne vois pas de section pour inscrire le montant que je demande. Où dois-je entrer cette information?

Processus d’évaluation

  1. Comment les demandes seront‑elles évaluées?
  2. Quels autres facteurs peuvent être utilisés pour évaluer les demandes?
  3. Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedNor?
  4. Mon financement sera-t-il assorti d’exigences en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Bénéficiaires du FARR

  1. Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens du financement?
  2. Y aura-t-il des rapports à produire pour mon financement?
  3. D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?
  4. Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

Renseignements supplémentaires

  1. Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?

Questions générales

1) Quelles sont les mesures d’aide liées à la COVID-19 disponibles par l’entremise de FedNor?

FedNor, en tant que l'une des six agences de développement régional (ADR) du Canada, fournit 49,5 millions de dollars du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) national de 962 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le Nord de l'Ontario qui ont été touchées par la pandémie de COVID-19. Ce financement sera disponible pour fournir un soutien aux PME du Nord de l'Ontario qui ne sont pas admissible à d’autres mesures d’aide offertes par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, qui ont été exclus ou qui n’ont pas eu accès, ou qui peuvent démontrer la nécessité d’un soutien supplémentaire si un financement a été reçu d’autres programmes.

Nous sommes également là pour vous aider à vous orienter parmi les mesures de soutien fédérales offertes par l’intermédiaire du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19. Veuillez communiquer avec nous au 1-877-333-6673 pour obtenir de l’aide.

Pour savoir si FedNor peut vous aider par l’intermédiaire du FARR, veuillez consulter les lignes directrices du programme.

2) Qu’est-ce que le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

À l’aide du nouveau FARR, les six ADR du Canada offrent :

  • 675 millions de dollars en soutien aux PME qui ne peuvent pas accéder à d’autres mesures d’allègement fédérales liées à la COVID-19;
  • 287 millions de dollars pour le réseau national des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) afin de fournir du financement et d’autres formes de soutien aux petites entreprises des collectivités rurales. Vous trouverez plus de renseignements sur les SADC ici.

Dans le Nord de l’Ontario, FedNor versera :

  • 24 millions de dollars en accordant des contributions financières (prêts sans intérêt et remboursable) pour aider à soutenir les coûts d’exploitation lorsque les revenus ont été affectés par la pandémie de COVID-19 et que d'autres mesures de soutien du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles.
  • 25,5 millions de dollars pour les entreprises et les collectivités rurales ayant accès à des capitaux et à un soutien technique, fournis par les Sociétés d'aide au développement des collectivités du Nord de l'Ontario.

3) Comment les allocations régionales du FARR ont-elle étés déterminées?

Avec le nouveau Fonds d’aide et de relance régionale, le gouvernement du Canada double pratiquement les budgets annuels des six agences de développement régional (ADR) du Canada. Le Fonds est une mesure de soutien immédiate de 962 millions de dollars visant à protéger les emplois canadiens et à aider les Canadiens et les entreprises à traverser cette période d'incertitude.

L’attribution du FARR aux ADR a pris en considération la taille et les besoins de chaque région du Canada tout en veillant à ce que chacune des ADR dispose de ressources suffisantes pour aider les entrepreneurs de leur région qui éprouvent des difficultés financières mais qui sont inéligible aux mesures de soutien existantes du gouvernement fédérale reliées à la COVID-19.
Une économie canadienne forte exige que les PME ne passent pas entre les mailles du filet, peu importe la région dans laquelle elles sont situées, et qu’elles obtiennent le soutien dont elles ont besoin pour rester en activité aujourd'hui et à l'avenir. Les ADR travailleront avec le Réseau de développement des collectivités du Canada pour livrer le FARR au plus grand nombre possibles de PM, afin de s'assurer qu'aucune entreprise ne soit laissée pour compte. Toutefois, nous reconnaissons que la demande de fonds peut être supérieure aux fonds disponibles.
Les fonds seront répartis comme suit entre les six ADR :

Admissibilité

4) Qui est admissible à présenter une demande?

Pour être admissible au FARR par l’entremise de FedNor, le demandeur doit :

  • être basé dans le Nord de l’Ontario et/ou offre un soutien aux entreprises situées dans le Nord de l’Ontario;
  • être une entreprise canadienne ou provinciale, des organisations autochtones telles que des entreprises appartenant à des Autochtones/Premières nations/Métis;  
  • un organisme à but non lucratif, telles que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques;
  • réalise des activités commerciales, et qui sont positionnées pour soutenir les PME concernant la COVID-19;
  • faire face à des pressions financières avec des coûts opérationnels en raison de la pandémie de COVID-19;
  • avoir présenté une demande pour d’autres mesures fédérales de crédit d’urgence liées à la COVID-19 auxquelles il n’est pas admissible ou a été refusé, ou qui peuvent démontrer la nécessité d’un soutien supplémentaire si un financement a été reçu d’autres programmes;
  • avoir l’intention de continuer à être exploitée ou de reprendre ses activités;

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

5) Quels sont les types d’aides admissibles?

FedNor effectuera ce qui suit :

  • Verser des contributions financières (prêts sans intérêt, remboursables et remboursables sous condition) jusqu’à concurrence de 250 000 $ pour aider les PME à couvrir leurs coûts d’exploitation, lorsque les revenus de l’entreprise ont diminué pendant la pandémie de COVID-19.
  • Financement des coûts qui aideront à atténuer les impacts de COVID-19 sur les opérations des PME sont, notamment, mais non exclusivement, les paiements de la location-acquisition de matériel et outillage existants, les impôts fonciers et les services publics.

6) Puis-je présenter une demande auprès de FedNor si j’ai déjà obtenu un financement du gouvernement dans le cadre d’une autre initiative d’aide liée à la COVID-19?

Pour être considérées comme admissibles au FARR par l’entremise de FedNor, les PME devront avoir déjà présenté une demande d’autres mesures de crédit d’urgence du gouvernement du Canada auxquelles elles sont admissibles, notamment :

  • le Programme de crédit aux entreprises (PCE);
  • le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEA);
  • l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) – reçu par le demandeur ou son propriétaire;
  • la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs de l’Agence du revenu du Canada
  • le Travail partagé d’Emploi et Développement social Canada
  • la Subvention salariale du Conseil national de recherches Canada (CNRC)
  • les prêts d’urgence par le biais des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)
  • les prêts pour entreprises à l’intention des entrepreneurs autochtones
  • le Programme de prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (BDC) pour PME

FedNor ne fournira pas de financement qui ferait double emploi avec le soutien fourni dans le cadre d’autres programmes.

Les demandeurs admissibles qui ont obtenu un prêt dans le cadre du CUEA, mais qui font face à d’autres pressions sur la liquidité peuvent présenter une demande au titre du FARR, mais les demandeurs doivent d’abord tenter de se prévaloir du PCE et d’obtenir un fonds de roulement auprès de la BDC. Les demandeurs admissibles qui ont obtenu un prêt dans le cadre du CUEA ne pourront pas être dispensés de payer leur prêt, en tout ou en partie. De plus, le montant de ce prêt sera rajusté en fonction du montant du FARR.

7) Devrais-je présenter une demande auprès de FedNor si j’ai transmis une demande dans le cadre d’autres mesures d’aide liées à la COVID-19 et qu’elle est en cours de traitement?

Pour être considérées comme admissibles au FARR, les PME devront avoir déjà présenté une demande pour bénéficier d’autres mesures fédérales de crédit auxquelles elles sont admissibles. On invite les demandeurs à déposer une demande au titre du FARR après avoir été informés de l’état de leurs demandes pour d’autres mesures d’aide fédérales.

8) En quoi le financement que FedNor accorde par l’intermédiaire du FARR diffère-t-il du financement fourni par les Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC)?

Le financement offert par les SADC s’adresse aux PME, en particulier aux  entreprises rurales de la « rue principale » et les petites/microentreprises (y compris les entreprises à propriétaire unique et les entreprises sociales) situées dans une collectivité desservie par une SADC locale. Les SADC accorderont normalement des prêts allant jusqu’à 40 000 $.

9)  En quoi consistent les coûts admissibles?

Seuls les coûts d’exploitation des PME seront pris en considération. Il s’agit notamment des coûts suivants :

  • le loyer commercial/hypothèque (le loyer n'est pas admissible s'il est supporté par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial);
  • les paiements de location-acquisition du matériel et de l’outillage existants;
  • les salaires et les avantages sociaux (si l’entreprise n’est pas admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada
  • les impôts fonciers;
  • les services publics;
  • les fournitures de nettoyage;
  • les mesures de sécurité supplémentaires;
  • les frais bancaires et les paiements d’intérêts, et remboursement de prêts (intérêts);
  • les fournitures de bureau
  • les dépenses d’exploitation des véhicules;
  • les honoraires professionnels;
  • les paiements d’assurances;
  • les autres coûts fixes d’exploitation et dépenses de stabilisation ponctuelles.

Veuillez consulter les lignes directrices afin d’obtenir d’autres renseignements sur les coûts qui sont admissibles dans le cadre d’une demande au titre du FARR.

10) J’ai reçu un appui financier dans le cadre d’une autre mesure de soutien liée à la COVID-19, mais je fais encore face à des problèmes de liquidité. Puis-je quand même présenter une demande dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)?

L’objectif du FARR est de fournir un soutien en matière de liquidités aux demandeurs admissibles sans toutefois faire double emploi avec les autres mesures de soutien liées à la COVID-19 offertes par le gouvernement du Canada. Les demandeurs admissibles qui ont reçu ou qui recevront un prêt au titre du CUEC ne pourront pas obtenir une exonération de remboursement d’une partie de leur prêt accordé par FedNor. Les demandeurs qui ont reçu ou qui recevront un soutien au titre de la SSUC ne pourront pas demander de soutien dans le cadre du FARR pour les salaires ou les avantages sociaux.

Financement

11) À combien s’élève le financement disponible par demandeur ?

  1. L'aide directe de FedNor fournira des contributions remboursables et remboursables sous condition aux PME éligibles, jusqu'à un maximum de 250 000 $. Le soutien aux organismes sans but lucratif admissibles ne sera pas remboursable.
    Le montant de la contribution sera généralement basé sur six mois de coûts éligibles et supportés.
  2. Les SADC se concentreront sur l'aide aux PME, y compris les entreprises de la «rue principale», comme les magasins de détail, les restaurants et les dépanneurs, et les entreprises d'importance stratégique pour la communauté avec des prêts normalement jusqu'à 40 000 $. Les propriétaires uniques peuvent être admissibles à des prêts par l'intermédiaire de leur SADC locale.
    En raison de la forte demande prévue de fonds d’aide, le montant de la contribution accordée tiendra compte du montant minimum requis pour atténuer les répercussions de la COVID-19.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

12) Le financement doit-il être remboursé? Quelles sont les modalités?

  1. Toutes les contributions du FARR par le biais de FedNor sont sans intérêt et remboursables ou remboursables sous conditions. Aucun remboursement n’est requis avant le 31 décembre 2022. Les remboursements seront effectués par versements échelonnés sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'émission du premier paiement. Les bénéficiaires de contributions jusqu'à 40 000 $ qui remboursent 75% de leur contribution avant le 31 décembre 2022 se verront accorder une remise de 25% jusqu'à un maximum de 10 000 $. Le solde doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025. Toutes les contributions aux PME seront remboursables ou remboursables sous condition.
  2. Tous les prêts accordés dans le cadre du FARR par le biais des SADC sont sans intérêt et sans remboursement de capital jusqu'au 31 décembre 2022. Vingt-cinq pour cent jusqu'à un maximum de   10 000 $ de remise de prêt sont disponibles, à condition que le solde impayé soit remboursé avant le 31 décembre 2022. Toute partie du solde du prêt non remboursé à cette date sera remboursable avec un taux d'intérêt nominal en vigueur le 1er janvier 2023. Le solde complet du prêt doit être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.
    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les lignes directrices.

13) Est-ce que le financement de FedNor aura des répercussions fiscales sur mon entreprise?

Il est possible qu’une aide financière obtenue dans le cadre de programmes gouvernementaux ait des incidences fiscales sur votre entreprise. Il est recommandé de s’adresser à un fiscaliste qualifié pour obtenir des conseils.

Processus de demande

14) Comment puis-je présenter une demande?

Les demandeurs doivent remplir une demande de financement en une seule étape.

Consultez le Guide de présentation des demandes pour connaître les directives sur la façon de remplir une demande de financement de FedNor.

Les demandes incomplètes ne pourront pas être évaluées et seront considérées comme irrecevables. Veuillez vous assurer que tous les champs obligatoires sont remplis et que tous les documents justificatifs requis sont inclus. Si votre demande est jugée incomplète, vous pouvez présenter une autre demande en incluant tous les renseignements et documents requis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures d’aide liées à la COVID-19 offertes par FedNor, ou sur la façon de remplir votre demande de financement, veuillez consulter les lignes directrices du programme avant de soumettre une demande.

15) Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Le processus de demande pour le FARR est de façon continue. Les demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes seront examinées au fur et à mesure qu’elles seront reçues jusqu’à ce que tous les fonds soient engagés.

16) Combien de demandes un organisme ou une entreprise peut-il présenter?

Une seule demande de financement par demandeur est autorisée. Les demandes multiples ou simultanées ne seront pas étudiées. Dans le cas de soumissions en double, lorsque le demandeur et le projet sont identiques, la dernière demande reçue sera évaluée.

17) J’ai indiqué les prévisions budgétaires sur le formulaire de demande, mais je ne vois pas de section pour inscrire le montant que je demande. Où dois-je entrer cette information?

Conformément aux instructions figurant sur le formulaire de demande, vous devez uniquement indiquer des montants mensuels ou des montants moyens mensuels pour les éléments de coût pour lesquels vous demandez un soutien en matière de liquidités. Les montants demandés seront calculés sur une période de 6 mois dans le tableau, et la somme de l’ensemble du tableau constitue le montant du financement que vous demandez.

Processus d’évaluation

18) Comment les demandes seront‑elles évaluées?

Les demandes au FARR seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'admissibilité des demandes sera examinée avant de procéder à une évaluation pour déterminer le montant du financement admissible.

Une demande de financement dûment remplie sera soumise à un examen fondé sur la diligence raisonnable. Les décisions de financement prendront en compte le montant minimum requis pour mener à bien le projet, la preuve que les candidats étaient rentables avant l'éclosion de COVID-19 et la gravité des impacts.

Les présentations incomplètes ne sont pas admissibles. Veuillez vous assurer que tous les renseignements requis sont inclus et que tous les renseignements sont exacts, vérifiables, pertinents et cohérents. Si votre demande est jugée non admissible au motif qu’elle est incomplète, il vous est permis d’en présenter une autre incluant tous les renseignements et documents requis.

La préférence peut être accordée aux domaines prioritaires. Veuillez consulter les lignes directrices pour plus d'informations sur les domaines prioritaires et le processus d'évaluation.

19) Quels autres facteurs peuvent être utilisés pour évaluer les demandes?

  • La priorité peut être accordée aux PME appartenant à l'un des secteurs clés de la reprise économique dans le Nord de l'Ontario:
    • Agroalimentaire;
    • Foresterie;
    • Santé et sciences de la vie (secteur privé seulement, à l'exclusion des services professionnels);
    • Approvisionnement et services miniers;
    • Fabrication;
    • Tourisme;
    • Technologies de l'information et de la communication;
    • Secteur sans but lucratif: chambres de commerce, association industrielle ou sectorielle, organisations touristiques;
    • Autre secteur ou demandeur d'importance significative pour une collectivité, une région ou une chaîne d'approvisionnement.
  • Les PME qui sont essentielles à la survie d'une communauté, d'une région ou d'un secteur (soit directement, soit par le biais de chaînes d'approvisionnement).
  • Soutient l'engagement du gouvernement envers une croissance inclusive (c.-à-d. Femmes, peuples autochtones, jeunes, personnes handicapées, minorités visibles, LGBTQ2) et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Veuillez consulter les lignes directrices pour plus d’information sur les secteurs prioritaires.

20) Que dois-je faire si j’ai commis une erreur en fournissant des renseignements financiers à FedNor?

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s'ils découvrent une erreur ou une omission dans leur soumission. Les demandeurs doivent s'assurer que toutes les informations sont à jour et incluses avec leur demande.

21) Mon financement sera-t-il assorti d’exigences en vertu de la Loi sur les langues officielles?

Les bénéficiaires devront convenir que toute reconnaissance publique du soutien de l’Agence sera exprimée dans les deux langues officielles.

Bénéficiaires du FARR

22) Quelles sont les prochaines étapes si j’obtiens du financement?

Les employés de FedNor mettront au point une entente de contribution entre le gouvernement du Canada et le demandeur admissible qui stipule les obligations et les principes entendus que doivent respecter les deux parties.

L'entente de contribution décrira toutes les exigences et, à la signature de l'entente de contribution, le demandeur est alors appelé « le bénéficiaire ».

Aucuns fonds ne seront dégagés tant que le demandeur ne retourne pas une copie signée de l’accord de contribution.

Le cas échéant, les conditions de pré-décaissement de l'accord de contribution doivent être remplies avant le paiement.

De plus amples renseignements sur le financement seront présentés dans l'accord de contribution pour les candidats retenus.

23) Y aura-t-il des rapports à produire pour mon financement?

Les PME devront présenter un rapport final qui comprendra :

  • une description de la façon dont le financement reçu a permis d’atténuer les répercussions de la COVID-19 sur la PME;
  • le nombre d’emplois conservés (le cas échéant);
  • toute autre mesure quantifiée que peut demander FedNor.

24) D’autres ministères et organismes fédéraux auront-ils accès à mes renseignements personnels?

Les renseignements fournis à FedNor seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent l’utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes fédéraux. Les renseignements fournis à FedNor sont protégés contre un accès non autorisé.

25) Comment le gouvernement du Canada vérifiera-t-il la responsabilité de rendre des comptes correctement pour l’utilisation de fonds publics?

Les demandeurs approuvés sont surveillés par FedNor; les bénéficiaires doivent présenter des attestations pour confirmer que les coûts admissibles ont été engagés à mesure que les projets sont achevés.

Renseignements supplémentaires

26) Comment puis-je obtenir d’autres renseignements?

Veuillez consulter le Guide de présentation des demandes et les lignes directrices du programme pour obtenir plus de détails.

Remarque : nous nous attendons à ce que le financement offert suscite un grand intérêt. Les demandeurs sont invités à consulter les lignes directrices du programme avant de présenter une demande, et communiquez avec FedNor si vous avez des questions supplémentaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur d’autres mesures du gouvernement du Canada liées à la COVID-19, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19.

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