Instructions pour la présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre de l’IDE

Avant de remplir votre demande, veuillez lire attentivement les lignes directrices de l'Initiative de développement économique (IDE) pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) pour vous assurer que votre organisme et les activités que vous proposez correspondent aux critères et aux priorités du programme en question.

Il faut remplir une Demande d'aide financière en fournissant de l'information sur les personnes-ressources et le projet, de même qu'un résumé exposant de quelle manière le projet permettra d'obtenir des résultats qui soutiendront l'innovation, la diversification économique et la croissance des entreprises au sein des communautés francophones du Nord de l'Ontario (la communauté minoritaire de langue officielle) et misera sur les débouchés économiques rendus possibles grâce à la dualité linguistique.

Les demandeurs recevront un accusé de réception de leur formulaire de demande par la poste ou par voie électronique. Il se peut que FedNor communique avec eux en vue d'obtenir de plus amples renseignements pour compléter la demande.

Les résultats de l'examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

Demande détaillée de la deuxième étape déposée dans le cadre de l'IDE

Après l'évaluation initiale, FedNor présentera une décision par écrit ou par voie électronique pour indiquer si le projet doit procéder à la deuxième étape. Les demandeurs retenus seront alors invités à présenter une Demande détaillée – deuxième étape et à fournir des documents à l'appui, comme le plan d'affaires détaillé, les états financiers et les statuts constitutifs de la société ou de l'organisme. Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.

Examen des demandes

Les Demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs de l'IDE et à se conformer aux critères suivants :

  • le demandeur peut démontrer qu'il compte à son actif des antécédents bien établis pour assurer la bonne marche de projets;
  • le demandeur possède les compétences et les ressources requises pour mener à bien le projet soumis;
  • les demandeurs qui soumettent une demande au nom d'un secteur ou d'une industrie représentent les principaux intervenants du projet;
  • les demandeurs ont mis en place une structure de gouvernance de projet et un processus de prise de décisions clairement énoncés;
  • le projet comble un besoin identifié par les utilisateurs finals et n'est pas redondant par rapport à des activités ou à des projets en cours;
  • des mécanismes de responsabilisation sont en place pour mesurer le rendement et assurer la diligence raisonnable relativement à l'administration des fonds publics;
  • une personne ou un titulaire de poste responsable de l'exécution et de la gestion du projet est désigné, de même que les principaux dirigeants de l'organisme qui en sont les signataires autorisés.

De plus, dans les Demandes détaillées – deuxième étape présentées dans le cadre de l'IDE, il faut clairement démontrer de quelle manière le projet entraînera des résultats mesurables à court et à moyen terme qui améliorent la vitalité économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) du Nord de l'Ontario – la communauté francophone – et renforcent la compétitivité de la région à travers la dualité linguistique en soutenant des projets conçus pour atteindre les résultats suivants.

Développement des entreprises

  • Les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les coopératives, sont en mesure de croître et de devenir plus concurrentielles. On observe un accroissement du commerce, du tourisme et des investissements dans les marchés nouveaux et existants. Les PME créent des produits et des services nouveaux et diversifiés et commercialisent les fruits de leur recherche et développement sous la forme de produits et de services. La création d'emplois va croissant, ainsi que le nombre de PME novatrices et diversifiées.
  • Les PME bénéficient d'un meilleur accès à l'information et aux services concernant les initiatives fédérales de développement économique visant à augmenter les partenariats et les possibilités de diversification économique.

Développement des communautés

  • L'assise économique des CLOSM se diversifie avec la multiplication des débouchés, l'intensification du commerce et l'accroissement des investissements et du nombre de PME.
  • Des outils et des services nouveaux ou améliorés sont mis en place pour faciliter la planification et l'échange de pratiques exemplaires.

Obligation de rendre des comptes

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

À retenir

  • Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
  • La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape (PDNO et IDE) ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
  • Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012). Pour obtenir des précisions au sujet des exigences de la LCEE 2012, veuillez visiter le site www.ceaa-acee.gc.ca.

Communiquez avec nous

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre agent FedNor local ou composer sans frais le numéro 1-877-333-6673.

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