Instructions pour la présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l’innovation

Demande d’aide financière :

Avant de remplir votre demande, veuillez lire attentivement les lignes directrices du volet Expansion des entreprises et productivité du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) ou le volet Écosystèmes d’innovation régionaux (EIR) pour vous assurer que votre organisme et les activités que vous proposez correspondent aux critères du programme. FedNor veillera à ce que les demandes de projets se conforment également à Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l'Ontario du gouvernement du Canada.

Il faut remplir une Demande d'aide financière en fournissant de l'information sur les personnes ressources et le projet, de même qu'un résumé exposant de quelle manière le projet permettra d'obtenir les résultats suivants :

• Les entreprises du Nord de l'Ontario investissent dans le développement et la commercialisation de technologies, de produits, de services et de processus novateurs.
• Les entreprises sont innovantes et en croissance dans le Nord de l'Ontario.
• Le nombre d'entreprises à forte croissance dans le nord de l'Ontario est en expansion.

Les demandeurs recevront un accusé de réception de leur formulaire de demande par la poste ou par voie électronique. Il se peut que FedNor communique avec eux en vue d'obtenir de plus amples renseignements pour compléter la demande.

Les résultats de l'examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

Demande détaillée de la deuxième étape :

Après l'évaluation initiale, FedNor présentera une décision par écrit ou par voie électronique pour indiquer si le projet doit procéder à la deuxième étape. Les demandeurs retenus seront alors invités à présenter une Demande détaillée – deuxième étape et à fournir des documents à l'appui, comme le plan d'affaires détaillé, les états financiers et les statuts constitutifs de la société ou de l'organisme. Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.

Examen des demandes du volet Expansion des entreprises et productivité

Les demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

• Contribution du projet à l'atteinte des objectifs du volet Expansion des entreprises et productivité et des priorités gouvernementales.
• Viabilité du demandeur. Les entreprises en phase de démarrage doivent fournir la preuve de la demande du marché et/ou de la dynamique du marché, démontrée par les revenus tels qu'indiqués dans les états financiers, les ententes de vente ou de distribution signées, les bons de commande, les projets pilotes ou de démonstration payés ou l'approbation réglementaire, le cas échéant. Pour plus de clarté, les entreprises qui en sont aux premières étapes de développement et qui se concentrent sur la démonstration et la commercialisation devraient être en mesure de démontrer leur viabilité sur une plage de trois à cinq ans pour être considérées dans le cadre de ce programme. Les entreprises plus établies doivent avoir un modèle d'affaires durable et des antécédents de rentabilité depuis les deux (2) dernières années, comme en témoignent les états financiers.
• Capacité démontrée du demandeur à mettre en œuvre le projet avec efficacité, à atteindre les objectifs fixés et à remplir son obligation de remboursement, le cas échéant. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière.
• Créneau et demande démontrés sur le marché.
• Risques (financiers, commerciaux, techniques) et stratégies d'atténuation.
• Effet de levier du secteur privé et capital-risque.
• Retombées économiques du projet.
• Retombées du projet en matière d'innovation.
• Besoin démontré de l'investissement de FedNor et de son impact différentiel sur le projet en ce qui a trait à la portée, à l'emplacement et au calendrier.

De plus, dans les demandes détaillées – deuxième étape, il faut clairement démontrer de quelle manière le projet entraînera des résultats mesurables à court et à moyen terme contribuant au développement économique des collectivités et des entreprises du Nord de l'Ontario, à savoir :

• Taux de croissance des revenus des entreprises soutenues.
• Montant investi dans des projets d’expansion d’entreprise et productivité.

Examen des demandes du volet Écosystèmes d’innovation régionaux

Les demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

• Contribution du projet à l'atteinte des objectifs et des résultats escomptés du volet Écosystèmes d'innovation régionaux et des priorités gouvernementales.
• Capacité démontrée du demandeur à mettre en œuvre le projet avec efficacité et à atteindre les objectifs énoncés. Les facteurs à évaluer comprennent la capacité de gestion, la capacité technique, la capacité opérationnelle et la capacité financière.
• Évaluation de la nécessité du projet et de la façon dont le projet comble une lacune importante dans l'écosystème dans les secteurs ou grappes prioritaires.
• Risques (financiers, techniques) et stratégies d'atténuation.
• Retombées économiques du projet.
• Retombées du projet en matière d'innovation.
• Besoin démontré de l'investissement de FedNor et de son impact différentiel sur le projet en ce qui a trait à la portée, à l'emplacement et au calendrier.
• Appui aux priorités de croissance inclusive (p. ex. organisations appartenant à des femmes ou à des Autochtones).

De plus, dans les demandes détaillées – deuxième étape, il faut clairement démontrer de quelle manière le projet entraînera des résultats mesurables à court et à moyen terme contribuant au développement économique des collectivités et des entreprises du Nord de l'Ontario, à savoir :

• Nombre d'emplois créés ou maintenus par les projets soutenus.
• Montant investi dans des projets d’écosystèmes d'innovation régionaux.

Obligation de rendre des comptes :

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

À retenir :

• Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
• La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
• Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi sur l'évaluation d’impact 2019 (LEI 2019). Pour obtenir des précisions au sujet des exigences de la LEI 2019, veuillez visiter le site www.iaac-aeic.gc.ca/.

Communiquez avec nous :

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec FedNor ou composer sans frais le numéro 1-877-333-6673.