Politique exécutoire de Mesures Canada visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 — Rôle des fournisseurs de services autorisés

Table des matières


Tableau des modifications
Date de la modification ou de l'ajout Langue Article Nature de la modification ou de l'ajout
Août 2012 Versions anglaise et française Articles 2.0 et 3.0 Changements importants apportés à la politique. Corrections d'ordre rédactionnel et remaniement du contenu dans tout le document.
Mars 2012 Versions anglaise et française Document Corrections mineures d'ordre rédactionnel dans tout le document. Changement de la date du document de janvier à avril 2012.
Octobre 2011 Versions anglaise et française Titre Nouveau titre : modifié pour clarifier les mesures que les FSA doivent prendre pour soutenir les politiques exécutoires de MC.
Octobre 2011 Version anglaise Articles 2.2.5 et 2.2.6 Corrections mineures d'ordre rédactionnel.
Octobre 2011 Version française Article 1.4 Corrections mineures d'ordre rédactionnel visant à remplacer « soient » par « se » et « conformes » par « conforment ».

Mesures Canada examinera périodiquement le présent document pour s'assurer qu'il cadre bien avec les objectifs fixés. Le document d'origine a été diffusé en mai 2008 sous le titre « Mesures Canada, Loi sur les poids et mesures : Politique d'application visant les appareils de pesage et de mesure, Partie 1 – Rôle et lignes directrices de fournisseurs de services autorisés ».

1.0 Introduction

1.1 La politique et les procédures décrites dans la présente partie de la politique exécutoire visent à fournir aux fournisseurs de services autorisés des lignes directrices concernant les mesures à prendre pour soutenir les activités d'application de la loi de Mesures Canada lorsque ces derniers effectuent des inspections au nom de Mesures Canada. Le présent document s'ajoute aux exigences prescrites dans la Loi sur les poids et mesures, la norme d'accréditation S-A-01 et les modalités du Programme d'enregistrement de Mesures Canada.

1.2 La présente partie contient de l'information destinée aux fournisseurs de services autorisés sur le rejet d'appareils en raison de non-conformités majeures, le signalement à Mesures Canada de ces non-conformités et les actions à engager à la suite de la saisie d'appareils par les inspecteurs de Mesures Canada.

1.3 Les fournisseurs de services autorisés peuvent inspecter Note en bas de page 1 les appareils de pesage et de mesure au nom de Mesures Canada et doivent prendre certaines mesures lorsque des appareils ne sont pas conformes à la législation.

1.4 Les fournisseurs de services autorisés doivent sensibiliser et informer leurs clients (commerçants) afin qu'ils soient conformes à la législation.

1.5 Les fournisseurs de services autorisés doivent communiquer avec leur représentant désigné de la diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada s'ils ont des questions au sujet des mesures qu'ils doivent prendre ou des renseignements qui figurent dans la présente politique.

2.0 Procédure et politique visant les non-conformités des appareils utilisés dans le commerce

2.1 Un appareil pour lequel on a décelé une ou plusieurs des non-conformités suivantes doit être signalé dans les deux (2) jours ouvrables au bureau de district de Mesures Canada le plus près, que des actions correctives aient déjà été engagées ou non.

2.1.1 Un appareil non approuvé est utilisé dans le commerce.

2.1.2 Un appareil approuvé est utilisé dans le commerce sans avoir fait l'objet d'une inspection initiale en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi et l'appareil ne peut être facilement inspecté ou, lors de l'inspection initiale, il n'est pas entièrement conforme à la Loi ni au Règlement.

2.1.3 Un appareil approuvé est utilisé dans le commerce sans avoir fait l'objet d'une inspection initiale en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi et le commerçant refuse de faire inspecter l'appareil.

2.1.4 Un appareil a été modifié ou installé de façon à faciliter les fraudes.

2.2 En ce qui a trait aux infractions décrites en 2.1, le fournisseur de services autorisé doit fournir les renseignements suivants :

2.2.1 le nom du propriétaire de l'appareil.

2.2.2 l'adresse où se trouve l'appareil.

2.2.3 les renseignements nécessaires pour reconnaître et décrire l'appareil.

2.2.4 la nature de la non-conformité.

2.3 Un appareil pour lequel on a décelé une ou plusieurs des non-conformités suivantes doit être signalé dans les deux (2) jours ouvrables au bureau de district de Mesures Canada le plus près lorsque l'appareil ne peut être réparé ni redevenir conforme au moment de l'inspection.

2.3.1 Un appareil présente une erreur de mesure dépassant trois fois la marge de tolérance applicable et l'erreur est en faveur du commerçant.

2.3.2 Le dispositif de verrouillage qui empêche un appareil d'être utilisé avant que son enregistrement ne revienne à zéro n'est pas fonctionnel (p. ex. dispositifs de verrouillage défectueux des distributeurs d'essence).

2.3.3 Dans le cas où les trois conditions suivantes s'appliquent :

  1. le prix total indiqué sur le dispositif d'affichage ne concorde pas mathématiquement avec la valeur obtenue en multipliant la quantité indiquée par le prix unitaire;
  2. l'écart entre le prix total affiché et le prix total calculé est supérieur à la valeur financière calculée avec la marge de tolérance admise de l'appareil pour la quantité d'essai et le prix unitaire affiché;
  3. l'erreur est en faveur du commerçant.

2.4 Dans le cas des non-conformités décrites en 2.3, le fournisseur de services autorisé doit soumettre un rapport d'essai et de non-conformité commeprévu à l'annexe 3 de la norme d'accréditation S-A-01 ou à l'annexe 3 des modalités du Programme d'enregistrement.

2.5 Les fournisseurs de services autorisés doivent aviser Mesures Canada aussitôt que possible par téléphone ou tout autre moyen de communication rapide (p. ex. télécopieur, courriel) lorsqu'ils découvrent des infractions majeures aux exigences d'utilisation prescrites dans la Loi et le Règlement sur les poids et mesures ainsi que dans les normes connexes (p. ex. un instrument est utilisé frauduleusement, aucune tare n'est appliquée lorsqu'elle est de valeur élevée, le dispositif de mise à zéro d'un distributeur d'essence est utilisé incorrectement, etc).

2.6 En ce qui a trait aux infractions figurant en 2.5, le fournisseur de services autorisé doit fournir les renseignements suivants :

2.6.1 le nom du propriétaire de l'appareil;

2.6.2 l'adresse où se trouve l'appareil;

2.6.3 les renseignements nécessaires pour reconnaître et décrire l'appareil;

2.6.4 la nature de la non-conformité.

3.0 Procédure et politique visant les non-conformités des appareils non utilisés dans le commerce

3.1 Lorsqu'un fournisseur de services autorisé trouve un appareil approuvé qui a déjà fait l'objet d'une inspection en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi, mais qui n'est plus utilisé dans le commerce et porte la mention « Ne pas utiliser dans le commerce », le fournisseur doit prendre les mesures suivantes :

3.1.1 Changer le statut de l'appareil à inactif dans la base de données en ligne d'inspection des appareils de Mesures Canada.

Nota : On tente présentement d'établir l'accès en ligne à cette base de données pour les fournisseurs de services autorisés.

3.2 Lorsqu'un fournisseur de services autorisé trouve un appareil approuvé qui a déjà fait l'objet d'une inspection en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi, mais qui n'est plus utilisé dans le commerce et ne porte pas la mention « Ne pas utiliser dans le commerce », le fournisseur doit prendre les mesures suivantes :

3.2.1 Obtenir le consentement du commerçant, puis apposer une étiquette « Ne pas utiliser dans le commerce » sur l'appareil.

3.2.2 Changer le statut de l'appareil pour inactif dans la base de données en ligne d'inspection des appareils de Mesures Canada.

3.3 Lorsqu'un fournisseur de services autorisé trouve un appareil approuvé qui n'a fait l'objet d'une inspection en vertu de l'alinéa 8b) de la Loi, qui n'est pas utilisé dans le commerce et qui ne porte pas la mention « Ne pas utiliser dans le commerce », le fournisseur doit prendre les mesures suivantes :

3.3.1 Obtenir le consentement du commerçant, puis apposer une étiquette « Ne pas utiliser dans le commerce » sur l'appareil.

3.3.2 Changer le statut de l'appareil à inactif dans la base de données en ligne d'inspection des appareils de Mesures Canada.

4.0 Procédure consécutive à la saisie d'appareils par Mesures Canada

4.1 S'assurer que la permission de réparer l'appareil est accordée dans la section « Permission / commentaires de l'inspecteur » de l'Avis de saisie et rétention émis par l'inspecteur de Mesures Canada.

4.2 Une fois la réparation terminée, s'assurer que l'inspecteur de Mesures Canada n'a pas imposé de restriction à la libération de l'appareil saisi dans la section « Permission / commentaires de l'inspecteur » de l'Avis de saisie et rétention.

4.2.1 S'il n'y a aucune restriction applicable à la libération de l'appareil, le technicien reconnu peut, avec la permission du propriétaire de l'appareil, effectuer l'inspection.

4.2.2 Si l'Avis de saisie et rétention mentionne des restrictions applicables à la libération de l'appareil, suivre les directives ou communiquer avec le bureau de district local de Mesures Canada pour des conseils.

4.3 Lorsque les réparations sont terminées et que l'inspection de l'appareil saisi a été effectuée, le technicien reconnu doit :

4.3.1 Délivrer un certificat.

4.3.2 Communiquer immédiatement avec le bureau de district local de Mesures Canada par téléphone et informer le gestionnaire de district des détails suivants :

4.3.2.1

Le numéro du certificat de Mesures Canada utilisé pour la saisie de l'appareil.

4.3.2.2

Le nom et le numéro de l'établissement.

4.3.2.3

Le numéro de série de l'appareil.

4.3.2.4

La nature de la réparation.

4.3.2.5

Les résultats des essais, y compris le type et la quantité d'étalons utilisés.

Si l'appel est effectué après les heures d'ouverture ou s'il n'y a pas de réponse, il faut laisser un message indiquant les détails susmentionnés.

4.3.3 Dans les 48 heures, envoyer par télécopieur, courriel ou tout autre moyen de communication rapide une copie du certificat, le rapport d'inspection de l'appareil et l'Avis de réparation (verso de l'Avis de saisie et rétention) au bureau de district local de Mesures Canada.

4.4 Si l'Avis de saisie et rétention ne mentionne aucune restriction applicable à la libération de l'appareil, un appareil qui a été inspecté et certifié est libéré de la saisie et remis en service.

4.5 Lorsque les réparations sont terminées, mais que l'inspection de l'appareil saisi, pour une raison ou une autre, ne peut être réalisée, le technicien reconnu doit :

4.5.1 Remplir un Avis de réparation.

4.5.2 Communiquer immédiatement avec le bureau de district local de Mesures Canada par téléphone et informer le gestionnaire de district des détails. Si l'appel est effectué après les heures d'ouverture ou s'il n'y a pas de réponse, il faut laisser un message indiquant les détails de la saisie et des réparations.

4.5.3 Dans les 48 heures suivantes, envoyer par télécopieur, courriel ou tout autre moyen de communication rapide une copie de l'Avis de réparation au bureau de district local de Mesures Canada.

4.6 Si l'Avis de saisie et rétention ne mentionne aucune restriction applicable à la libération de l'appareil, un appareil réparé mais non inspecté peut, avec la permission du gestionnaire de district, être libéré.

4.7 Si une tentative de réparation a été effectuée sans corriger la non-conformité à l'origine de la saisie, l'appareil doit demeurer en saisie jusqu'à ce que les réparations soient terminées et que les conditions énoncées en 4.4 ou en 4.6 soient satisfaites.

4.8 Si une tentative de réparation a été effectuée et a permis de corriger la non-conformité, mais que l'appareil demeure non conforme pour d'autres raisons, l'appareil doit demeurer en saisie jusqu'à ce que le gestionnaire de district le libère.


Footnotes

  1. Note en bas de page 1 Les termes « inspecter » et « inspection » seront éventuellement remplacés par les termes \ « examiner » et « examen » lorsque les modifications à la Loi sur les poids et mesures et au Règlement \ connexe entreront en vigueur. (Retourner à la référence à la note en bas de page 1)