Révisions au calendrier de mise en œuvre des recommandations sur les voltampères et les unités de mesure légales (Bulletin E-31)

Contexte

Mesures Canada a publié le bulletin E-31 en octobre 2011 dans le but de communiquer le calendrier de mise en œuvre des recommandations sur les voltampères (VA) et les unités de mesure légales (UML) calculées à l'extérieur d'un compteur, ainsi que les dispositions d'antériorité prévues pour les installations ou compteurs existants telles qu'établies dans ces recommandations. Mesures Canada a également publié récemment un projet de norme relatif aux recommandations VA/UML pour consultation publique (la période de consultation s'est terminée le 30 mars 2012).

À la lumière des commentaires reçus du secteur de l'électricité au cours de la dernière année concernant les répercussions potentielles du calendrier de mise en œuvre qui figure dans le bulletin E-31 et du projet de norme, de nouvelles considérations et questions relatives aux exigences proposées ont été soulevées et celles-ci devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et entraîneront des changements au calendrier de mise en œuvre des recommandations sur les VA et les UML. En particulier, la recommandation d'étudier la proposition visant à exempter certaines installations de mesure complexes de toutes les exigences légales a soulevé certaines inquiétudes touchant des iniquités potentiellement importantes étant donné que le nombre de compteurs qui pourraient être touchés est désormais considéré comme étant beaucoup plus élevé que prévu initialement.

Mesures Canada a confirmé récemment qu'un nouveau groupe de travail mixte (GTM) composé de représentants de Mesures Canada et de l'industrie de l'électricité sera créé dont le mandat est d'examiner les nouvelles considérations et questions concernant les recommandations sur les VA et les UML, ainsi que de faire des recommandations supplémentaires concernant la normalisation (aux fins de la mesure commerciale au Canada) de l'énergie et de la puissance active et réactive.

Résultats

Il est prévu que certaines des recommandations du nouveau GTM auront une incidence sur certaines des exigences techniques figurant dans les articles portant sur l'approbation, la vérification et l'installation et l'utilisation du projet de norme sur l'approbation des VA et des UML qui a été publié récemment pour consultation. En outre, Mesures Canada et l'Association canadienne de l'électricité (ACÉ) ont examiné des questions particulières liées aux recommandations sur les VA ayant trait à la direction des VA, aux caractéristiques de réponse à la puissance appelée, et à des préoccupations relatives à la totalisation, à la mesure de wattheures fondée sur la fréquence fondamentale, et à la mesure par intervalles d'intégration.

À cet égard, Mesures Canada a examiné les propositions avec l'ACÉ qui, selon l'organisme, permettront de résoudre la majorité des préoccupations qui entourent ces enjeux. En ce qui concerne les caractéristiques de réponse à la puissance appelée, Mesures Canada cherchera à développer une approche normalisée en matière de puissance appelée à période d'intégration fixe pour en venir à un traitement cohérent à l'avenir. Pour certaines provinces, Mesures Canada reconnaît que l'on peut avoir besoin d'envisager des périodes de transition pour la mise en œuvre qui sont compatibles avec les clauses d'antériorité figurant dans les rapports originaux sur les UML et les VA.

Mesures Canada a également fait une proposition selon laquelle les VA et les VA-h (déterminée conformément aux recommandations sur les VA) seraient alloués à des registres individuels multiples en corrélation avec la puissance active livrée et reçue, et la puissance réactive livrée et reçue. Cela permettra aux services publics d'obtenir les valeurs d'UML nécessaires pour l'établissement de la facturation de l'électricité (comme ils l'entendent) selon leurs compétences particulières. Cela satisfait également à l'exigence fondamentale de Mesures Canada selon laquelle les valeurs d'UML mesurées par les compteurs ne peuvent être manipulées ou combinées de quelque façon que ce soit pour aboutir à une nouvelle déclaration de la quantité mesurée (ajustée). On s'attend à ce que cette proposition atténue également les préoccupations touchant la totalisation en facilitant une totalisation de facto qui se produirait lors de la facturation et non lors de la mesure.

Mesures Canada a obtenu un accord de principe de l'ACÉ sur ces propositions, ce qui entraînera à nouveau des modifications à certains articles du projet de norme qui a été publié récemment pour consultation.

Calendrier révisé de mise en œuvre

Étant donné les résultats ci-dessus, Mesures Canada annonce par la présente le report du calendrier de mise en œuvre communiqué dans le bulletin E-31, qui sera modifié dès que les détails précis de la mise en œuvre seront conclus. Mesures Canada est en train d'examiner une proposition de mise en œuvre de l'ACÉ, qui tient compte d'une approche progressive basée sur le type de mesurage utilisé pour une clientèle donnée. Cela signifie que toutes les exigences de mise en œuvre qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2013 sont retardées, et les autres dates précisées dans le bulletin E-31 sont aussi suspendues jusqu'à ce qu'il soit révisé.

Pour plus d'informations sur ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec Michael Abraham, agent de programme principal, Mesures Canada.

Guy Dacquay
Gestionnaire, Division des compteurs des services publics
Direction du développement des programmes