À des fins de suivi – mesures détaillées pour donner suite aux recommandations du rapport
| Recommandation | Mesure prévue pour donner suite à la recommandation | Fonctionnaire responsable (poste) | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Recommandation no 1 Le Bureau devrait veiller à ce que des renseignements à l'échelle du Bureau soient présentés au CGIAP, y compris les investissements financiers et humains actuels et futurs engagés par rapport aux ressources disponibles pour la mise en application et la promotion de la concurrence à grande échelle. | Acceptée. Examiner le mandat du Comité des grandes initiatives d'application et de promotion (CGIAP) de manière à ce que celui-ci comprenne l'examen des ressources à l'échelle du Bureau. Cela comprendra des exigences supplémentaires en matière d'information pour s'assurer que la gouvernance et la prise de décisions tiennent compte de toutes les répercussions de l'affectation actuelle et future des ressources sur le budget et les engagements de l'ensemble du Bureau. Pour ce faire, on mettra à jour le modèle de présentation actuel du CGIAP qui est présenté aux membres du comité afin d'appuyer les recommandations et d'aider les membres à prendre des décisions. | Chef de cabinet, Bureau du commissaire | 31 octobre 2019 |
Recommandation no 2 Le Bureau devrait définir et mettre en œuvre un processus pour examiner et mettre à jour régulièrement les protocoles d'entente, y compris le protocole d'entente avec le Service des poursuites pénales du Canada, et veiller à ce que les attentes, les rôles et les responsabilités en matière de ressourcement soient clairement définis. | Acceptée. Établir un processus d'examen annuel du protocole d'entente pour assurer l'harmonisation continue avec les priorités. Il s'agira notamment de travailler avec les partenaires pour examiner les engagements et les besoins en ressources, ajuster les rôles et les responsabilités, déterminer les gains d'efficience et mettre en œuvre les leçons apprises, dans la mesure du possible. Cela comprendra également la prise de toute mesure nécessaire, comme la modification, l'abandon ou le renouvellement d'un protocole d'entente, s'il y a lieu. En particulier, le Bureau collaborera avec le Service des poursuites pénales du Canada pour examiner le protocole d'entente actuel et déterminer les secteurs à améliorer afin d'éclaircir les rôles et les responsabilités au cours d'une enquête et d'une poursuite, ainsi que les répercussions et les limites des ressources. | Sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence | 31 décembre 2019 |
Recommandation no 3 Le Bureau devrait documenter et mettre en œuvre un processus comportant une méthodologie et des critères définis pour le triage et le classement par ordre de priorité des demandes et des plaintes afin d'assurer un règlement efficace. Le processus devrait également tenir compte des capacités. | Acceptée. Créer et mettre en œuvre un document interne de triage et d'établissement des priorités à l'intention du Centre d'information du Bureau. Cela comprendra un examen de la méthodologie et des critères afin d'assurer l'uniformité dans toutes les directions générales et de déterminer clairement les exigences procédurales propres à chaque direction générale et d'y répondre. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 31 octobre 2019 |
La question de la capacité a été réglée par une restructuration du Centre d'information. Un exercice de classification mené avec la Direction générale des ressources humaines a donné lieu à la création d'un poste autonome d'assurance de la qualité à un niveau supérieur, ce qui a permis d'approfondir le groupe. Un employé supplémentaire a également été formé à l'assurance de la qualité afin d'assurer une sauvegarde et une continuité de service adéquates. Les questions liées à la capacité continueront d'être évaluées régulièrement dans le cadre des examens continus de la planification et de la gestion des ressources afin d'atténuer les risques liés aux volumes anormalement élevés, aux pressions de dotation ou à d'autres facteurs internes ou externes. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | Terminée | |
Recommandation no 4 Le Bureau devrait élaborer, documenter et mettre en œuvre un processus de surveillance des instruments de règlement et les accords consensuels. | Acceptée. Peu après la fin de l'audit, la Direction des pratiques commerciales trompeuses a lancé l'Unité de surveillance de la conformité (USC). L'USC a la responsabilité d'assurer le suivi des obligations en matière de rapports, d'évaluer et de surveiller le respect des modalités des accords consensuels, des ordonnances ou d'autres instruments de règlement, et de déterminer et réduire le risque de récidive de l'inconduite de la cible. | Sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses | Terminée |
Finaliser les procédures internes de l'USC pour la surveillance de la conformité et assurer une bonne communication avec le personnel. Ces procédures comprendront des étapes et des échéanciers pour la mise en œuvre, l'examen périodique et les cycles de surveillance prévus. | Sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses | 28 juin 2019 | |
Mettre en place un système de surveillance des ordonnances d'interdiction pénales rendues par les tribunaux de la Direction des cartels. Cela comprend la mise à jour de l'inventaire de l'entente et la mise en place d'un système de rappel pour s'assurer que les parties respectent leurs obligations, et l'établissement d'une procédure pour assurer une surveillance continue de ces ordonnances judiciaires et pour aviser les parties si elles ne respectent pas leurs obligations. | Sous-commissaire, Direction des cartels | 27 septembre 2019 | |
Recommandation no 5 Le Bureau devrait renforcer ses politiques de gestion de l'information afin d'y inclure des méthodes et des contrôles clés pour appuyer ses exigences en matière de tenue de dossiers tout au long du cycle de vie de l'information, y compris les périodes de conservation des dossiers. | Acceptée. Les directions générales examineront et mettront à jour la Politique du Bureau sur la création, le traitement et l'élimination des documents (PCTED), y compris les périodes de conservation des documents. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 29 novembre 2019 |
Les directions générales examineront et mettront à jour leur procédure relative aux décisions essentielles (PDE) et un modèle de structure de dossiers de cas (structure des dossiers). La PDE énonce les attentes relatives à la documentation des approbations et des décisions clés qui doit figurer dans le dossier des décisions essentielles (DDE) d'un dossier de cas. La structure des dossiers établira une méthode prescrite pour structurer les dossiers des disques partagés afin de renforcer la façon dont l'information est organisée et tenue à jour. La structure du dossier comprendra un DDE. Le DDE et la structure des dossiers seront intégrés dans GCdocs. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 4 octobre 2019 | |
La Direction générale des services corporatifs veillera à ce que les directions générales examinent régulièrement les directives sur la PCTED, la PDE, la structure des dossiers et le contrôle d'accès. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | En cours | |
Recommandation no 6 Le Bureau devrait élaborer et mettre en œuvre des contrôles d'accès au système avec des rôles et des responsabilités définis associés aux autorisations d'accès des utilisateurs. | Acceptée. La Direction générale des services corporatifs élaborera des principes pour guider la création de politiques de gestion des comptes (Directive sur le contrôle de l'accès) afin d'assurer l'uniformité entre les directions générales. Les directives de contrôle d'accès comprendront :
| Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 26 juillet 2019 |
Chaque direction générale approuvera et mettra en œuvre une directive de contrôle d'accès conforme aux principes élaborés par la Direction générale des services corporatifs (DGSC) pour leurs disques partagés, Ringtail et GCdocs respectifs. La DGSC approuvera et mettra en œuvre une directive sur le contrôle de l'accès au système de gestion de l'information du Bureau. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 29 novembre 2019 | |
Recommandation no 7 Le Bureau devrait documenter et mettre en œuvre des processus pour la mesure, le calcul, le suivi et la communication des normes de service. | Acceptée. Le Bureau documentera ses processus de mesure, de calcul, de suivi et d'établissement de rapports sur les normes de service, afin de renforcer leur mise en œuvre. | Sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence | 16 septembre 2019 |
La Direction des fusions consigne aussi maintenant la raison de tout retard découlant de la création d'un nouveau système de gestion de l'information du Bureau et de l'établissement d'une norme de service. Il a mis en place un processus pour s'assurer que cela est fait avant qu'une affaire ne soit réglée. | Sous-commissaire, Direction générale de la promotion de la concurrence | Terminée | |
Recommandation no 8 Le Bureau de la concurrence devrait élaborer et mettre en œuvre des contrôles et des processus de recouvrement des recettes, y compris une version finale de la description du processus. | Acceptée. Le 22 janvier 2019, le Bureau a élaboré et mis à jour l'exposé de son processus de recettes (exposé des recettes). L'exposé des recettes a pour but de documenter les contrôles et les processus du Bureau visant à assurer la manipulation et la comptabilisation appropriées des recettes. L'exposé des recettes est divisé en sous-processus et contrôles connexes : frais de gestion et de traitement, facturation, remboursements, ajustements et comptabilisation, traitement des encaissements et dépôt des fonds. Des travaux et des discussions sont actuellement en cours avec la Direction générale des services de gestion intégrée d'ISDE afin de finaliser l'exposé des recettes. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 30 juin 2019 |
Les Finances de la DGSC achèveront la mise en œuvre des contrôles et des processus dans l'exposé des recettes, y compris la communication des rôles et des responsabilités avec les directions générales qui génèrent des recettes. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 30 septembre 2019 | |
Recommandation no 9 Le Bureau devrait examiner régulièrement les offres de formation de l'Unité d'apprentissage pour s'assurer qu'elles répondent aux évaluations des besoins de formation, et mettre en œuvre un programme de formation obligatoire pour les agents du droit de la concurrence. | Acceptée. L'Unité d'apprentissage rencontrera chaque direction afin de cerner les besoins et de mettre à jour les offres de formation du Bureau tous les trimestres. Les besoins seront également définis lors des réunions mensuelles du Réseau d'apprentissage. Cela aidera à déterminer et à prioriser les besoins de formation du Bureau, à déterminer qui sera responsable de la prestation de la formation et à déterminer les besoins de financement, qui sont gérés de façon centralisée. L'affectation et la réaffectation des budgets de formation seront fondées sur les résultats des examens trimestriels. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | En cours |
L'Unité collaborera avec les chefs de direction pour appuyer l'élaboration et le déploiement d'un programme de formation obligatoire à l'intention des agents du droit de la concurrence. La Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques a déjà lancé un programme de formation obligatoire et la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses lancera un programme de formation obligatoire. Pour compléter la formation obligatoire des agents du droit de la concurrence, le Bureau est en train de remanier son programme d'intégration à l'intention de tous ses employés. | Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 30 septembre 2019 | |
Pour suivre la formation :
| Directeur exécutif, Direction générale des services corporatifs | 29 novembre 2019 | |
Recommandation no 10 Le Bureau devrait mettre en œuvre des processus d'examen officiels et partager les bonnes pratiques et les leçons apprises selon un calendrier régulier et préétabli à l'échelle du Bureau. | Acceptée. Examiner le mandat du Comité des grandes initiatives d'application et de promotion (CGIAP) de manière à ce que son mandat comprenne des améliorations continues. Cela comprendra l'ajout d'un examen rétrospectif obligatoire de tous les cas importants d'application de la loi et de toutes les initiatives de promotion. L'accent sera mis sur les processus, les pratiques exemplaires et les leçons apprises en ce qui concerne les extrants, les résultats, l'utilisation et l'application de la loi, la gestion des ressources, les relations avec les intervenants, les interactions avec les avocats et les parties, la stratégie de communication et la gestion des risques. L'information recueillie par le CGIAP sera documentée et communiquée à tous les employés au moyen d'un débreffage au niveau des directions générales, des directions et des divisions, ainsi que sur le site intranet du Bureau. | Chef de cabinet, Bureau du commissaire | 31 octobre 2019 |