À propos de l'évaluation
- L'évaluation a examiné la pertinence, le rendement et l'efficacité du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC).
- Le rapport porte sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 octobre 2018.
Ce que l'évaluation a révélé
Description du programme
- Le PFPEC est un programme gouvernemental de partage des pertes sur prêts qui aide les entreprises avec leurs besoins financiers en contribuant à combler les lacunes du marché du crédit pour certains types de PME ayant un chiffre d'affaires annuel de 10 millions de dollars ou moins, notamment les PME présentant un risque plus élevé.
- Les prêts du PFPEC, par l'entremise de prêteurs qualifiés, peuvent financer l'achat ou l'amélioration de biens réels et immeubles utilisés à des fins d'activités commerciales, l'achat ou l'amélioration d'équipements neufs ou usagés, et servir à des améliorations locatives nouvelles ou existantes.
- Depuis sa création en 1999 jusqu'au 31 octobre 2018, le programme a enregistré 172 820 prêts d'une valeur de 19,7 milliards de dollars.
- Le PFPEC continue de répondre à un besoin démontrable de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement. Toutefois, le programme peut ne pas répondre à certains besoins changeants des PME dans le contexte actuel, comme le montant maximal d'un prêt qui reflète le coût actuel des produits.
- Le PFPEC permet aux institutions financières d'offrir des prêts aux PME qui, autrement, auraient été inaccessibles, ou offerts à des conditions moins favorables. On estime qu'environ le deux tiers de tous les prêts du PFPEC pourraient ne pas avoir été consentis en l'absence du programme et, globalement, plus de 80 % des emprunteurs du PFPEC ont probablement profité de l'existence du programme. On a suggéré que l'accès aux prêts pourrait être amélioré si davantage de types de prêteurs étaient admissibles à devenir des prêteurs enregistrés (p. ex. les institutions financières autochtones).
- La participation au PFPEC a un effet positif sur le chiffre d'affaires des PME et les niveaux d'emploi.
- Le taux de connaissance du PFPEC demeure faible auprès des emprunteurs et des non-emprunteurs (29 % et 10 % respectivement), mais est élevé chez les prêteurs (98 %). Bien que le taux de connaissance du PFPEC auprès des prêteurs ait augmenté, le taux de connaissance des modalités du programme demeure faible.
- On évalue que les avantages sociaux nets générés par le PFPEC ont été positifs chaque année depuis 2003, ce qui totalise près de 4 milliards de dollars durant la période de 2008 à 2017. Les estimations du programme indiquent que le PFPEC recouvrirait presque l'entièreté de ses frais durant la période de 2014-2015 à 2018-2019.
Recommandations (approuvées par la direction)
- ISDE doit envisager des modifications supplémentaires au programme pour mieux répondre aux besoins changeants des PME, comme l'augmentation du montant maximum du prêt pour les dépenses liées à l'équipement et aux améliorations locatives, l'introduction de marges de crédit d'exploitation, l'expansion des catégories de prêt (incluant les biens incorporels et le fonds de roulement) et le maintien des mesures visant à réduire le fardeau administratif pour les emprunteurs et les prêteurs.
- ISDE doit mettre l'accent sur l'accroissement de la sensibilisation au PFPEC et la connaissance de celui-ci auprès des emprunteurs et des prêteurs.
- ISDE doit envisager d'élargir la liste des prêteurs enregistrés auprès du PFPEC afin d'améliorer l'accès au programme.