Instructions pour la présentation d’une demande d’aide financière dans le cadre du Programme de développement du Nord de l'Ontario

Processus de présentation d'une demande :

Avant de remplir votre demande, veuillez lire attentivement les lignes directrices du ( PDNO ) pour vous assurer que votre organisme et les activités que vous proposez correspondent aux critères du programme. FedNor veillera à ce que les demandes de projets se conforment également à Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l'Ontario du gouvernement du Canada.

Il faut remplir une Demande d'aide financière en fournissant de l'information sur les personnes ressources et le projet, de même qu'un résumé exposant de quelle manière le projet permettra d'obtenir les résultats suivants .

• Mobilisation des collectivités en vue de déterminer des possibilités de développement économique et d'établir les priorités par la prise de décisions et la planification.
• Amélioration de la compétitivité économique des collectivités grâce aux priorités pour diversifier et stimuler les investissements et la croissance des entreprises à court et à moyen terme (jusqu'à cinq ans).
• Collaboration accrue entre les intervenants dans le but de réaliser des objectifs communs de développement économique régional à court et à moyen terme (jusqu'à cinq ans).

Les demandeurs recevront un accusé de réception de leur formulaire de demande par la poste ou par voie électronique. Il se peut que FedNor communique avec eux en vue d'obtenir de plus amples renseignements pour compléter la demande.

Les résultats de l'examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

Demande détaillée de la deuxième étape déposée dans le cadre du PDNO

Après l'évaluation initiale, FedNor présentera une décision par écrit ou par voie électronique pour indiquer si le projet doit procéder à la deuxième étape. Les demandeurs retenus seront alors invités à présenter une Demande détaillée – deuxième étape et à fournir des documents à l'appui, comme le plan d'affaires détaillé, les états financiers et les statuts constitutifs de la société ou de l'organisme. Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.

Examen des demandes :

Les Demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

• le demandeur peut démontrer qu'il compte à son actif des antécédents bien établis pour assurer la bonne marche de projets;
• le demandeur possède les compétences et les ressources requises pour mener à bien le projet soumis;
• les demandeurs qui soumettent une demande au nom d'un secteur ou d'une industrie représentent les principaux intervenants du projet;
• les demandeurs ont mis en place une structure de gouvernance de projet et un processus de prise de décisions clairement énoncés;
• le projet comble un besoin identifié par les utilisateurs finals et n'est pas redondant par rapport à des activités ou à des projets en cours;
• des mécanismes de responsabilisation sont en place pour mesurer le rendement et assurer la diligence raisonnable relativement à l'administration des fonds publics;
• une personne ou un titulaire de poste responsable de l'exécution et de la gestion du projet est désigné, de même que les principaux dirigeants de l'organisme qui en sont les signataires autorisés.

De plus, dans les Demandes détaillées – deuxième étape, il faut clairement démontrer de quelle manière le projet entraînera des résultats mesurables à court et à moyen terme contribuant au développement économique des collectivités et des entreprises du Nord de l'Ontario, à savoir :

• l'élaboration ou encore la mise en œuvre de plans stratégiques de développement économique;
• la réalisation de projets de collaboration et le nombre d'intervenants qui y prennent part;
• le développement, la modernisation ou l'expansion d'atouts communautaires (p. ex. les parcs industriels ou d'affaires, l'aménagement de zones riveraines);
• l'augmentation des investissements des entreprises et la croissance de l'emploi (nombre d'emplois créés et maintenus).

Obligation de rendre des comptes :

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

À retenir :

• Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
• La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
• Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi sur l'évaluation d’impact 2019 (LEI 2019). Pour obtenir des précisions au sujet des exigences de la LEI 2019, veuillez visiter le site www.iaac-aeic.gc.ca/.

Communiquez avec nous :

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre agent de FedNor local ou composer sans frais le numéro 1-877-333-6673.