Formulaire de demande et instructions pour le Fonds d’aide et de relance régionale

Le présent Guide du demandeur a été élaboré pour fournir des instructions aux demandeurs sur la manière de remplir une demande de FedNor pour le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) - Le volet de l’économie régionale dans le Nord de l’Ontario.

Ce guide est organisé selon les sections du formulaire de demande d’aide financière. Lorsqu’ils remplissent la demande d’aide financière, les demandeurs doivent remplir les champs de chaque section ou indiquer si un champ est sans objet.

Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande :

  • Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque (*). Si un champ obligatoire ne s’applique pas à vous ou au projet, veuillez saisir « Sans objet », zéro (0), ou une réponse similaire.
  • Veuillez limiter vos réponses à l’espace prévu à cet effet. L’utilisation de l’abrégé (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l’information soit claire.
  • Une demande par entreprise sera acceptée. Si vous présentez accidentellement plus d’une demande, FedNor n’examinera que la dernière demande reçue.

On recommande fortement que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande. Veuillez prêter une attention particulière aux critères d’admissibilité pour déterminer si vous pouvez présenter une demande. Les candidats sont priés de répondre à toutes les exigences de présentation de la demande et de s’assurer que la demande contient suffisamment de détails pour permettre un examen et une évaluation approfondis. La production d’une demande incomplète peut entraîner un retard dans l’évaluation ou le rejet d’une demande.

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s’ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour en savoir plus, veuillez composer sans frais le numéro 1-877-333-6673 ou communiquer avec un agent de FedNor.

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Remplir la demande de financement

Cette section présente des renseignements sur la façon de remplir les différentes sections de la Demande d’aide financière – Fonds d’aide et de relance régionale de FedNor.
Pendant que vous travaillez sur votre demande, n’oubliez pas de sauvegarder régulièrement le fichier.

Formulaire de demande d’aide financière de FedNor

Section A – Coordonnées du demandeur et du représentant autorisé

  1. Dénomination sociale du demandeur : Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise, conformément à vos lettres patentes ou à vos documents de constitution en société, s’il y a lieu.
    Nom commercial (s’il diffère de la dénomination sociale) : Nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités publiquement, par ex. 123 456 Ontario Ltd, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  2. Description de l’organisme et de son mandat : Fournir un aperçu de l’entreprise, y compris les principaux domaines d’activité qui génèrent des recettes.
    IMPORTANT* SI VOS ACTIVITÉS ne relèvent pas d’un secteur prioritaire tel que défini dans la section Bénéficiaire admissible, veuillez souligner en quoi votre entreprise ou votre organisme revêt une importance stratégique pour votre collectivité, votre région ou votre chaîne d’approvisionnement. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, la singularité, le rôle de fournisseur de services essentiels, un employeur important, etc.
  3. Lieu d’affaires et coordonnées : Indiquez l’adresse complète du siège social de l’entreprise.
  4. Représentant autorisé concernant le projetNote de bas de page 1: Indiquez les coordonnées de la personne autoriséeNote de bas de page 2 à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet. Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.
  5. Représentant autorisé suppléantNote de bas de page 1 : Point de contact secondaire autorisé : Indiquez également les coordonnées d’un représentant secondaire qu’il est possible de joindre si le représentant principal n’est pas disponible.
    Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.Note de bas de page 2
  6. Adresse postale : Sélectionnez « Même que » si l’adresse postale est la même que l’adresse physique (no 3). Si elle est différente, indiquez l’adresse postale complète.
    Date de constitution en société ou d’enregistrement (AAAA-MM-JJ) : Inscrivez la date indiquée sur les statuts de la société, si elle a été constituée, ou la date d’enregistrement de la société.
    Numéro d’entreprise : Fournir l’identifiant numérique unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada. Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise, entrez « 000000000 » (demandeurs autochtones seulement).
  7. Sélectionnez le type d’entité juridique : Sélectionnez le type d’entité juridique dans la liste fournie.
  8. Indiquez votre langue de correspondance préférée. Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance relative à votre demande.
  9. Votre secteur : Dans la liste fournie, sélectionnez le secteur qui correspond le mieux à votre activité principale ou pour lequel vous faites partie de la chaîne d’approvisionnement.

Section A.1 : Vue d’ensemble des employés et des finances

Dans cette section, il vous sera demandé des données financières sur les deux dernières années de fonctionnement. En fonction de vos exercices financiers, veuillez fournir les états financiers pour 2018 et 2019, et les états intermédiaires pour 2020, s’ils sont disponibles.
Si vous êtes en activité depuis moins de deux ans, veuillez fournir des états financiers ou des états financiers intérimaires pour la (les) période(s) dont vous disposez.

A1.1 Nombre de vos employés équivalents temps plein au Canada : Indiquez le nombre d’employés équivalents à temps plein au Canada (employés le 15 mars 2020 - avant la déclaration de la pandémie de COVID-19). Un Équivalent à temps plein (ETP) représente 1600 heures de travail (ou plus) dans une année. Pour accumuler 1600 heures dans une année, une personne peut travailler 40 heures par semaine pendant 40 semaines, mais d'autres scénarios sont également possibles. Il faut calculer les employés à temps partiel en fonction de l'équivalent par rapport à un ETP, c.-à-d. un employé à temps partiel qui travaille 20 heures/semaine pour 40 semaines équivaut à 0,5 ETP.

A1.2 Portrait financier : Indiquez le total des recettes de toutes sources et les montants des bénéfices nets pour vos deux derniers exercices financiers se terminant en 2020, 2019 ou 2018. Pour les demandeurs en activité depuis moins de deux ans, veuillez fournir vos renseignements intérimaires.

A1.3 État des opérations en cours :Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 à la mi-mars, vos recettes actuelles ont-elles diminué par rapport à la même période de l’année précédente? (Oui/Non)
Si oui, veuillez indiquer le pourcentage de diminution de vos recettes par rapport à l’année dernière.

Veuillez indiquer si votre entreprise est fermée (totalement ou partiellement), volontairement ou involontairement, en réponse à la pandémie de COVID-19.

  • Sélectionnez « Oui » si votre entreprise a été fermée.
  • Sélectionnez « Non » si votre entreprise est restée ouverte.

 Si oui, veuillez indiquer la date de fermeture de votre entreprise.

Section B : Répercussions de la COVID-19 : atténuation et relance rapides

B.1 Décrivez les répercussions de la pandémie de COVID-19 actuelle sur l’état de votre entreprise, par exemple l’augmentation du coût des matériaux ou les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, la réduction du volume des ventes ou des recettes, la perte d’activités ou de contrats, le licenciement d’employés, etc. Veuillez tenir compte de ce qui suit :

  • Votre entreprise subit-elle des pertes de recettes ou une perte de parts de marché, risque-t-elle de subir des mises à pied, ou de fermer? Fournir des détails sur les incidences.
  • Comment votre entreprise atténue-t-elle à l’heure actuelle les répercussions de la pandémie de COVID-19?
  • Comment le financement proposé contribuera-t-il à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19?
  • Fournissez toute information qui souligne l’importance de votre entreprise pour votre localité ou votre région (par exemple seul fournisseur d’un service ou d’un produit dans une certaine zone géographique; employeur clé).  

B.2. Indiquez si votre organisation n’est pas en mesure d’accéder à des marges de crédit ou à des facilités de crédit suffisantes auprès de votre banque ou de votre prêteur commercial actuel. (Oui/Non)

B.3. Indiquez si vous avez une assurance contre les pertes d’exploitation. (Oui/Non) Si oui, une demande d’indemnisation a-t-elle été déposée et quel est le montant recouvrable?

B.4.1 Veuillez décrire comment ce financement contribuera à combler le déficit financier pour les six prochains mois.

  • Veuillez décrire comment ce financement aidera votre entreprise à rester en activité au cours des six prochains mois.

B.4.2 Si vous avez un plan de relance, veuillez décrire les mesures que vous allez prendre, ou que vous prévoyez de prendre, pour assurer la viabilité à long terme.

B.5 Utilisez le tableau fourni pour identifier les coûts les plus importants encourus par votre entreprise qui nécessitent un support de passerelle au cours des 6 prochains mois. La somme de ces dépenses sur une période de six 6 mois (rétroactives au 15 mars 2020) sera considérée comme votre demande officielle d'aide financière. En remplissant ce tableau, vous confirmez que le financement demandé à la section B.5 n'est pas éligible ou soutenu par une autre aide financière COVID 19.

Les éléments de coût fournis sont les suivants :

  • Hypothèque/loyer commercial (le loyer est seulement admissible s’il n’est pas soutenue par le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
  • Services publics
  • Impôts fonciers
  • Assurance
  • Téléphone et Internet
  • Frais bancaires et intérêts sur les prêts
  • Honoraires professionnels
  • Produits de nettoyage
  • Mesures de sûreté additionnelles
  • Frais de fonctionnement d’un véhicule
  • Autre (veuillez préciser)

Vous pouvez fournir jusqu’à cinq lignes supplémentaires pour les « Autres » dépenses, y compris des éléments tels que les salaires et les avantages sociaux (seulement s'il n'est pas admissible ou rejeté par la Subvention salariale d’urgence du Canada).

Section C : Avez-vous demandé une assistance financière dans le cadre d’autres programmes en raison de la pandémie de COVID-19?

C.1 À côté de chaque programme gouvernemental de la liste, indiquez ce qui suit :

  • Si vous avez fait une demande ou si vous n’êtes pas admissible;
  • Si vous avez fait une demande, veuillez ajouter le montant demandé au dollar près,
  • l’état d’avancement de votre demande.

Une réponse doit être fournie pour tous les programmes sur la liste.

Si vous avez fait une demande d’aide d’urgence liée à la COVID-19 dans le cadre d’un programme qui ne figure pas dans la liste, y compris les programmes provinciaux ou municipaux, veuillez utiliser l’option « Autre » pour indiquer le programme.

C.2 Veuillez nous faire part de vos commentaires sur d’autres financements liés à la COVID-19 (le cas échéant). Si vous avez reçu un soutien ou avez une demande en attente pour d'autres soutiens financiers COVID-19, veuillez indiquer comment cette demande de financement ne fait pas double emploi avec ces autres soutiens. C'est-à-dire en quoi cette demande de financement est complémentaire à d'autres soutiens pour répondre à vos besoins de liquidité.

Section D : Égalité et diversité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’égalité et la diversité afin que tous les Canadiens aient la possibilité de participer et de contribuer à la croissance de l’économie. Le fait de remplir les sections suivantes peut avoir une incidence sur la façon dont FedNor prend ses décisions de financement. Si votre organisme ne répond pas aux définitions fournies ou si vous ne souhaitez pas déclarer votre statut, laissez les champs vides.

Certains groupes ont été reconnus comme étant confrontés à des obstacles supplémentaires dans l’accès aux financements publics. Dans le cas du FARR, les groupes sous-représentés sont notamment les suivants : les femmes, les peuples autochtones, les minorités visibles, les jeunes, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire (dans le nord de l’Ontario, il s’agit de la communauté francophone). Les réponses sont basées sur l’auto-identification et en soumettant la demande, vous certifiez que tous les renseignements fournis sont complets, véridiques et exacts.

D.1 Veuillez indiquer si votre organisme appartient, ou appartient en majorité à des groupes sous-représentés, tels que les femmes, les peuples autochtones, les minorités visibles, les jeunes, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ ou les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Pour pouvoir dire que votre organisme « appartient en majorité » à l’un des groupes sous-représentés répertoriés, le groupe en question doit :

  • posséder 50 % ou plus de l’organisme; ou
  • en exercer depuis longtemps le contrôle et la gestion à long terme de l’entreprise, veiller à l’apport de capital et jouer un rôle actif dans la prise de décision stratégique et quotidienne.

Veuillez indiquer si votre entreprise influera sur l’une des stratégies fédérales de croissance inclusive pour les groupes sous-représentés.

D.2 Veuillez indiquer si un volet de votre activité se déroule sur un territoire domanial. (Oui/Non) ou « Territoire domanial » désigne :

  • les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut;
  • les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.  

Nous prévoyons une réponse « non » à la plupart des demandes, car l'objectif de cette question aide le gouvernement du Canada à déterminer si un éventuel financement d'immobilisations entraînera une obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage une conduite qui pourrait avoir un impact négatif sur le potentiel ou des droits ancestraux ou issus de traités établis.

Si vous avez besoin d’aide pour répondre à cette question, veuillez communiquer avec FedNor.

Section E : Résultats

Veuillez estimer les retombées économiques attendues de ce financement parmi les suivantes

  • Le financement demandé aidera-t-il votre entreprise à éviter une faillite immédiate (insolvabilité)? (Oui/Non)
  • Indiquez le nombre total d’emplois équivalents temps plein qui seront maintenus si votre demande de financement est acceptée. Les emplois maintenus pourraient être immédiats ou à plus long terme à mesure que la pandémie COVID-19 s'atténue ou que votre organisation s'adapte pour fonctionner dans cette nouvelle réalité.

Veuillez prendre note qu’un emploi maintenu est un emploi qui aurait été perdu sans ce soutien.

  • Pour accumuler 1 600 heures au cours d’une année, une personne pourrait travailler 40 heures par semaine pendant 40 semaines, mais il y a d’autres scénarios. Une année-personne équivaut à 1 600 heures de travail (ou plus) dans une année. Pour accumuler 1 600 heures au cours d’une année, une personne pourrait travailler 40 heures par semaine pendant 40 semaines, mais il y a d’autres scénarios. Ainsi, une année-personne équivaut à un ETP.

Section F : Certification

Veuillez lire cette section afin de vous assurer que vous êtes en mesure de confirmer et/ou de certifier toutes les déclarations énumérées.

Indiquez le nom et le titre de la personne qui présente la demande, le nom de la personne ayant le pouvoir de signature pour le demandeur et la date à laquelle la demande a été remplie.

Liste de contrôle

Avant de soumettre la demande, examinez la liste de contrôle de pour vous assurer que tous les documents requis ont été joints au PDF. Au moyen du bouton « Ajouter des pièces jointes » en haut du formulaire de demande, joignez les documents suivants :

  • États financiers antérieurs pour les deux derniers exercices, y compris les états intérimaires pour l’année en cours, s’ils sont disponibles. Si vous êtes en activité ou si vous générez des revenus depuis moins de deux ans, veuillez joindre les états financiers disponibles pour l’année en cours ou l’année précédente;
  • Lettres patentes ou documents de constitution en société (seulement si facilement disponible); et
  • Plan de relance, le cas échéant.

Une fois que tous les dossiers ont été joints, cochez la case suivante : « Veuillez confirmer que les documents obligatoires, tels que décrits ci-dessus, sont joints à la présente demande ».

Soumettez votre demande

Si vous soumettez la demande par voie électronique, vous pouvez maintenant cliquer sur le bouton « Soumettre ». Vous n’avez pas besoin de signer le formulaire. Vous recevrez une notification automatique dans les 24 heures subséquentes. Cette notification contiendra un numéro de référence, veuillez conserver cette information et une copie de votre dossier de candidature en cas de surcharge du système ou d’erreurs.

Veuillez vous reporter à la partie I du présent document pour obtenir des renseignements sur le processus d’évaluation.

Conseil :

Si vous recevez des messages d'erreur ou des avertissements de sécurité lorsque vous essayez de soumettre votre demande PDF, veuillez consulter ce guide.

Date de modification :