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Formulaire de demande et lignes directrices pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés

Remarque importante :

FedNor a reçu un volume élevé de demandes au titre de ce programme et la demande dépasse de façon significative le montant de financement disponible.

Le programme est maintenant fermé et aucune autre demande ne sera acceptée.

Les demandes reçues et reconnues par FedNor avant cette fermeture sont actuellement en cours d'évaluation.

Merci de votre intérêt.

Ce guide du demandeur a été élaboré pour fournir des instructions aux demandeurs sur la façon de remplir et de soumettre une demande à FedNor pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC).

Ce guide est organisé selon les sections du formulaire de demande d’aide financière. Lorsqu’ils remplissent la demande d’aide financière, les demandeurs doivent remplir les champs de chaque section ou indiquer si un champ est sans objet.

On recommande fortement que vous lisiez le présent Guide du demandeur avant de soumettre un formulaire de demande. Veuillez prêter une attention particulière aux critères d'admissibilité pour déterminer si vous pouvez présenter une demande. Les candidats sont priés de répondre à toutes les exigences de présentation de la demande et de s'assurer que la demande contient suffisamment de détails pour permettre un examen et une évaluation approfondis. La production d'une demande incomplète peut entraîner un retard dans l'évaluation ou le rejet d'une demande.

En signant et en présentant la demande de financement, le demandeur reconnaît que les renseignements contenus dans la présente sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec FedNor s’ils ont des questions concernant la demande de financement. Pour en savoir plus, veuillez composer sans frais le numéro 1-877-333-6673 ou communiquer avec un agent de FedNor.


Remplir le formulaire de demande d'aide financière de FedNor

Cette section fournit des informations sur la façon de remplir les différentes sections de la demande d'aide financière de FedNor.

Veuillez tenir compte de ce qui suit lorsque vous remplissez votre demande :

  • Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque (*). Si un champ obligatoire ne s’applique pas à vous ou au projet, veuillez saisir « Sans objet », zéro (0), ou une réponse similaire.
  • Veuillez limiter vos réponses à l’espace prévu à cet effet. L’utilisation de l’abrégé (ou de listes à puces) est acceptable, à condition que l’information soit claire.
  • Une demande par entreprise sera acceptée. Si vous présentez accidentellement plus d’une demande, FedNor n’examinera que la dernière demande reçue.

Pendant que vous travaillez sur votre demande, n'oubliez pas de sauvegarder régulièrement le fichier.

Formulaire de demande d’aide financière de FedNor

Coordonnées du demandeur et du représentant autorisé

  • Dénomination sociale du demandeur : Indiquez la dénomination sociale de votre entreprise, conformément à vos lettres patentes ou à vos documents de constitution en société, s’il y a lieu.
    Nom commercial (s’il diffère de la dénomination sociale) :Nom sous lequel l’entreprise exerce ses activités publiquement, par ex. 123 456 Ontario Ltd, exerçant ses activités sous le nom de XYZ Technologies.
  • Description de l’organisme et de son mandat : Fournir un aperçu de l’entreprise, y compris les principaux domaines d’activité qui génèrent des recettes.
  • Lieu d’affaires et coordonnées : Indiquez l’adresse complète du siège social de l’entreprise.
  • Représentant autorisé concernant le projetNote de bas de page1 : Indiquez les coordonnées de la personne autoriséeNote de bas de page2 à représenter l’entreprise ou l’organisation et qui sera le point de contact principal pour le projet. Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.
  • Représentant autorisé suppléantNote de bas de page1 : Point de contact secondaire autorisé : Indiquez également les coordonnées d’un représentant secondaire qu’il est possible de joindre si le représentant principal n’est pas disponible.
    Veillez à indiquer si le représentant est un signataire autorisé.Note de bas de page2
  • Adresse postale : Sélectionnez « Même que » si l’adresse postale est la même que l’adresse physique (no 3). Si elle est différente, indiquez l’adresse postale complète.
    Date de constitution en société ou d’enregistrement (AAAA-MM-JJ) : Inscrivez la date indiquée sur les statuts de la société, si elle a été constituée, ou la date d’enregistrement de la société.
  • Numéro d’entreprise : Fournir l’identifiant numérique unique à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada. Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise, entrez « 000000000 » (demandeurs autochtones seulement).
  • Sélectionnez le type d’entité juridique : Sélectionnez le type d’entité juridique dans la liste fournie.
  • Indiquez votre langue de correspondance préférée. Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance relative à votre demande.

Renseignements sur le projet

  1. Nom du projet : Indiquez un nom court pour votre projet qui peut être utilisé dans les communications liées au projet.
  2. Emplacement du projet (rue, numéro d’unité, etc.) : Indiquez l’adresse où le projet se déroulera ou sera géré, notamment si elle est différente de l’adresse de l’entreprise.

Date de début estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le premier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet, généralement la date d’une demande soumise.
Date de fin estimative (AAAA-MM-JJ) : Cette date est le dernier jour où vous prévoyez d’engager des dépenses pour votre projet.

  1. Dans quelle langue officielle les services de votre projet seront-ils offerts? Sélectionnez la ou les langues qui s’appliquent. Anglais, français ou les deux
  2. Veuillez préciser le programme de FedNor pour lequel vous présentez une demande. Sélectionnez le Programme de développement du Nord de l’Ontario dans le menu déroulant.
  3. Donnez une description du projet et des principales activités qui seront accomplies : Veuillez indiquer que vous présentez une demande au Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC) et décrivez brièvement les principales activités du projet, ainsi que les résultats prévus. Assurez vous de préciser le type de projet, la ou les priorités dans lesquelles s’inscrit votre projet et n’oubliez pas d’indiquer si votre projet est prêt à démarrer.

Type de projet

Adapter et réimaginer/repenser des espaces communautaires et maintenir des normes d’accessibilité afin qu’ils puissent être utilisés en toute sécurité par les communautés, en respectant les directives en matière de distanciation sociale et de santé publique locale, pour contribuer à revitaliser des secteurs et pour soutenir les efforts de planification futurs. Les projets pourraient comprendre une infrastructure de transformation communautaire visant à aider à rajeunir les communautés, les centres villes, les rues principales et les espaces communs. En voici quelques exemples :

  • marchés en plein air de fruits et légumes;
  • centres communautaires;
  • musées communautaires;
  • centres culturels;
  • parcs;
  • jardins communautaires;
  • serres;
  • sentiers et installations récréatives;
  • pistes cyclables;
  • installations sportives extérieures;
  • bibliothèques;
  • espaces riverains;
  • installations touristiques

Construire ou améliorer l’infrastructure communautaire par l’agrandissement, l’amélioration ou la création d’espaces communautaires afin d’encourager les Canadiens à se réengager dans leurs communautés et leurs régions et à les explorer. En voici quelques exemples :

  • biens communautaires existants d’utilité publique qui ont une incidence sur la communauté locale;
  • centres polyvalents;
  • espaces de travail partagés;
  • autres espaces similaires, tout en veillant à ce que les exigences de santé et de sécurité applicables après la pandémie de COVID-19 soient respectées.

Priorités du programme

Quatre priorités ont été déterminées pour le FCRC. Veuillez indiquer si votre projet s’inscrit dans une (ou plusieurs) de ces quatre priorités. S’il ne s’inscrit pas dans ces priorités, votre projet peut tout de même être pris en considération pour un financement. Les priorités sont mentionnées par ordre d’importance.

  1. Centre-ville et rue principale
    • Centre-ville : Aires de diffusion englobant la plus forte densité d’emplois selon les renseignements sur le lieu de travail.
    • Quartier de centre-ville : Aire comprenant le centre-ville et englobant une zone adjacente d’un rayon d’un kilomètre du centre ville (selon la classification du recensement).
    • Rue principale : Aires comprenant non seulement les zones à forte densité d’emplois, mais aussi les zones commerciales importantes.
  2. Espaces extérieurs
    • Comprennent les installations ou les espaces en plein air (p. ex. tout ce qui n’a ni porte ni fenêtre). De plus, les parcs, les installations sportives (p. ex. les terrains de sport extérieurs, les patinoires) et les sentiers récréatifs, les marchés en plein air, comme les marchés fermiers, qui ne sont pas entièrement fermés ou couverts, peuvent être admissibles.
  3. Projets verts
    • Projets qui soutiennent une croissance propre et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il peut s’agir, par exemple, de projets visant à mobiliser les communautés qui souhaitent réduire leur empreinte carbone (p. ex. soutien à l’élaboration d’un plan de développement écologique local, soutien aux entreprises locales pour des projets d’économie circulaire locale, soutien à la construction de serres communautaires), avec un accent particulier sur les communautés autochtones.
    • Projets qui rendent l’espace communautaire plus efficace sur le plan énergétique (p. ex. en encourageant les nouvelles constructions à respecter la carboneutralité), niveaux plus faibles d’émissions de carbone (p. ex. l’électrification), plus résilient (p. ex. une plus grande résistance aux événements climatiques extrêmes comme les inondations) et plus performant (p. ex. de meilleurs résultats avec autant ou moins de ressources, ce qui se traduit par une diminution des entrants ou des déchets). 
  4. Accessibilité
    • Projets visant à améliorer l’accessibilité, ainsi que toutes les nouvelles constructions, qui respectent ou dépassent la plus haute norme d’accessibilité publiée, comme défini par les exigences de la norme technique relative à la Conception accessible pour l’environnement bâti (CAN/CSA B651 18) de l’Association canadienne de normalisation ou la norme la plus récente, en plus des codes du bâtiment provinciaux ou territoriaux et des règlements municipaux pertinents.
  • Veuillez décrire les retombées socioéconomiques mesurables du projet :  Décrivez dans quelle mesure le projet soutient les efforts de revitalisation de la communauté dans laquelle il se déroulera, notamment en aidant la communauté à se remettre des effets de la pandémie, comme l’adaptation/la revitalisation des espaces publics, le maintien de l’accessibilité et des normes de sécurité, ou la revitalisation des communautés après la pandémie de COVID 19. Expliquez comment le projet encouragera l’inclusion de groupes sous représentés ou leur sera bénéfique.
  • Nombre total d’emplois qui seront créés à la date de fin du projet : On entend par « emploi créé » un emploi qui n’existait pas avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui a été créé en conséquence directe des activités du projet. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de telle sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels.
  • Nombre total d’emplois maintenus à la fin du projet : On entend par « emploi maintenu » un emploi qui existait avant le projet au sein de l’organisation qui présente la demande, mais qui ne serait pas maintenu, ou qui serait probablement perdu, si le projet n’est pas financé. Un ETP peut être une personne employée à temps plein ou comprendre plusieurs personnes employées à temps partiel, de sorte que le nombre total d’heures de travail de ces employés à temps partiel réunis est équivalent aux heures d’une personne travaillant à temps plein. En général, les postes à temps plein exigent entre 35 et 40 heures de travail par semaine normale. N’incluez pas les ETP employés par des fournisseurs ou des services contractuels. Les emplois doivent être maintenus directement à la suite des activités du projet.
  • Coûts prévus du projet et sources de financement

    • En remplissant cette section, vous fournirez à FedNor les renseignements clés sur le financement du projet dont elle a besoin pour déterminer si les ressources demandées peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi. C’est dans cette section que vous indiquerez le coût du projet, ventilé par année, par catégorie de coût et par source(s) de financement. C’est également ici que vous indiquerez le montant de l’aide que vous demandez à FedNor (en fonction des seuils de soutien admissible indiqués dans la section « Financement » des Lignes directrices).
    • Cette section ne doit contenir que des renseignements pertinents pour le projet, comme proposé dans le reste de la demande de financement. Consultez les Lignes directrices pour de plus amples renseignements sur le financement admissible.

    Certification

    Veuillez lire cette section afin de vous assurer que vous êtes en mesure de confirmer et/ou de certifier toutes les déclarations énumérées.

    Indiquez le nom et le titre de la personne qui présente la demande, le nom de la personne ayant le pouvoir de signature pour le demandeur et la date à laquelle la demande a été remplie.

    Soumettre votre demande

    Les demandes peuvent être remplies et envoyées en ligne, ou imprimées et envoyées par la poste au bureau de FedNor le plus près.

    Si vous soumettez la demande par voie électronique, vous pouvez maintenant cliquer sur le bouton « Soumettre ». Vous n’avez pas besoin de signer le formulaire. Vous recevrez une notification automatique dans les 24 heures subséquentes. Cette notification contiendra un numéro de référence, veuillez conserver cette information et une copie de votre dossier de candidature en cas de surcharge du système ou d’erreurs.

    Il se peut que FedNor communique avec les demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements afin de compléter la demande.

    Les résultats de l’examen de la demande seront communiqués aux demandeurs par écrit ou par voie électronique.

    Demande détaillée de la deuxième étape

    Lors de l'examen initial de la demande d'aide financière de la phase 1, les candidats seront invités à soumettre une demande détaillée de la phase deux, une annexe et à fournir les pièces justificatives.  Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.  

    Examen des demandes :

    Les Demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

    • le demandeur peut démontrer qu'il compte à son actif des antécédents bien établis pour assurer la bonne marche de projets;
    • le demandeur possède les compétences et les ressources requises pour mener à bien le projet soumis;
    • les demandeurs qui soumettent une demande au nom d'un secteur ou d'une industrie représentent les principaux intervenants du projet;
    • les demandeurs ont mis en place une structure de gouvernance de projet et un processus de prise de décisions clairement énoncés;
    • le projet comble un besoin identifié par les utilisateurs finals et n'est pas redondant par rapport à des activités ou à des projets en cours;
    • des mécanismes de responsabilisation sont en place pour mesurer le rendement et assurer la diligence raisonnable relativement à l'administration des fonds publics;
    • une personne ou un titulaire de poste responsable de l'exécution et de la gestion du projet est désigné, de même que les principaux dirigeants de l'organisme qui en sont les signataires autorisés.

    Exigences en matière de rapports :

    Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

    À retenir :

    • Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
    • La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
    • Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

    Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

    FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi canadienne sur l'évaluation d'impact 2019 (LEI 2019).  La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus d'évaluation d`impact fédérale.

    Les règlements définissent les types de projets visés par la LEI qui peuvent nécessiter une évaluation d'impact, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets, les documents que l'Agence est tenue de fournir aux promoteurs, les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les échéanciers, et les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

    Demande détaillée de la deuxième étape :

    Lors de l'examen initial de la demande d'aide financière de la phase 1, les candidats seront invités à soumettre une demande détaillée de la phase deux, une annexe et à fournir les pièces justificatives.  Les demandeurs recevront l'information requise et les directives sur la façon de procéder.

    Examen des demandes :

    Les Demandes détaillées – deuxième étape seront évaluées en fonction de la capacité du projet à atteindre les objectifs du programme et à se conformer aux critères suivants :

    • le demandeur peut démontrer qu'il compte à son actif des antécédents bien établis pour assurer la bonne marche de projets;
    • le demandeur possède les compétences et les ressources requises pour mener à bien le projet soumis;
    • les demandeurs qui soumettent une demande au nom d'un secteur ou d'une industrie représentent les principaux intervenants du projet;
    • les demandeurs ont mis en place une structure de gouvernance de projet et un processus de prise de décisions clairement énoncés;
    • le projet comble un besoin identifié par les utilisateurs finals et n'est pas redondant par rapport à des activités ou à des projets en cours;
    • des mécanismes de responsabilisation sont en place pour mesurer le rendement et assurer la diligence raisonnable relativement à l'administration des fonds publics;
    • une personne ou un titulaire de poste responsable de l'exécution et de la gestion du projet est désigné, de même que les principaux dirigeants de l'organisme qui en sont les signataires autorisés.

    Exigences en matière de rapports :

    Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront soumettre à FedNor un rapport sur les dépenses et les activités du projet, les résultats et les réalisations du projet ainsi que l'atteinte des indicateurs du rendement précisés dans les ententes de contribution.

    À retenir :

    • Il faut en premier lieu soumettre une Demande d'aide financière pour déterminer l'admissibilité de votre proposition.
    • La confirmation écrite ou électronique soulignant que le demandeur peut procéder à la présentation d'une Demande détaillée – deuxième étape ne doit pas être interprétée comme signifiant que FedNor approuve le projet qu'il a soumis ou l'autorise à entreprendre les activités proposées.
    • Le demandeur ne peut pas présumer qu'une aide financière sera accordée à son projet avant d'en recevoir l'approbation écrite sous forme d'entente de contribution signée.

    Si vous acceptez d'être financé par des fonds publics, selon la nature du projet et de la clientèle cible, on pourrait vous demander d'assumer des obligations en matière des langues officielles parmi d'autres obligations prévues par l'entente de contribution.

    FedNor exige que tous les projets se conforment aux lignes directrices établies dans la Loi canadienne sur l'évaluation d'impact 2019 (LEI 2019).  La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus d'évaluation d`impact fédérale.

    Les règlements définissent les types de projets visés par la LEI qui peuvent nécessiter une évaluation d'impact, les renseignements à fournir dans les descriptions de projets, les documents que l'Agence est tenue de fournir aux promoteurs, les circonstances dans lesquelles le ministre pourrait suspendre les échéanciers, et les coûts qui peuvent être recouvrés auprès des promoteurs.

    Communiquez avec nous :

    Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre agent de FedNor local ou composer sans frais le numéro 1-877-333-6673.

    Conseil :

    Si vous recevez des messages d'erreur ou des avertissements de sécurité lorsque vous essayez de soumettre votre demande PDF, veuillez consulter ce guide.

    Date de modification :